Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 05 02 97 Recueil spécial n°97 du 2 mai 2024

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 05 02 97 Recueil spécial n°97 du 2 mai 2024 Document publié le Jeudi 2 mai 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 05 02 97 Recueil spécial n°97 du 2 mai 2024)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n°97 du 2 mai 2024

Direction des sécurités

Arrêté préfectoral n°2024-05-DS-0306 portant prolongation temporaire de l’autorisation d’exploitation du tunnel de la Comédie à MontpellierPRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté Direction des sécurités

Égalité | Bureau de la planification et des opérations - Fraternité

Montpellier, le {2 MAI 2024

ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 202405.DS.0306

portant prolongation temporaire de l'autorisation d'exploitation

du tunnel de la Comédie à Montpellier

Le Préfet de l'Hérault

VU le code de la voirie routière et notamment ses articles L. 118-1 à L. 118-3 et R. 118-1-1 à R. 118- 3-9;

VU le décret 2005-701 du 24 juin 2005 relatif à la sécurité des ouvrages du réseau routier modifié par le décret 2006-1354 du 8 novembre 2006;

VU l'arrêté préfectoral n°2018-05-09445 du 4 mai 2018 portant renouvellement. de l'autorisation d'exploiter le tunnel de la Comédie sur la commune de Montpellier pour une durée de 6 ans;

VU la demande de prolongation à titre exceptionnel de l'autorisation d ‘exploitation présentée par le président de la Métropole de Montpellier en date du 29 janvier 2024;

CONSIDÉRANT que l'article R118-3-3 du code de la voirie routière dispose que le maître d'ouvrage doit adresser un: dossier complet au préfet afin de procéder au renouvellement de l’autorisation d'un ouvrage dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes; que le dépôt de ce dossier doit être réalisé au plus tard dans Un délai de cinq mois avant l'expiration de l'autorisation en vigueur; |

CONSIDÉRANT que la Métropole de Montpellier n'a pas déposé de dossier complet de renouvellement dans le délai fixé par l’article R. 118-3-3 précité; que compte-tenu de la fermeture du tunnel à la circulation de transit depuis le 27 juin 2022 et de l'évolution du projet du tunnel et de l'accès au parking Comédie en intégrant une approche multimodale de stationnement et la création d'une galerie cyclable, un temps supplémentaire pour l'élaboration du dossier de sécurité a été nécessaire ;

CONSIDÉRANT les délais d'instruction du dossier de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le tunnel de la Comédie, prévus par l’article R118-3-3, et notamment l'examen de la demande par la Commission Nationale d'Évaluation de la Sécurité des Ouvrages ; CONSIDÉRANT que dans ces conditions, la Métropole de Montpellier a déposé en date du 29 janvier 2024, une demande de prolongation à titre exceptionnel de l'autorisation d'exploitation en vigueur jusqu'au 3 mai 2024 afin de pouvoir remettre un dossier de renouvellement conforme aux exigences de l'article R. 118-3-3 du code de la voirie routière.

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer de fl Hérault,

ARRÊTE

Article 1 :

L'autorisation délivrée au maître d'ouvrage - la Métropole de Montpellier- d'exploiter le tunnel de ia Comédie, situé sur la commune de Montpellier, est prolongée à compter du 4 mai 2024 pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 3 novembre 2024 inclus.

Article 2 :

Le maître d'ouvrage - la Métropole de Montpellier - s'engage à transmettre le dossier de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le tunnel de la Comédie, conforme à l'article R. 118-3-3 du code de la voirie routière, à la préfecture de l'Hérault, au plus tard le 31 mai 2024, faute de quoi le présent arrêté d'autorisation deviendra caduc.

Article 3 :

Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture de l'Hérault, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Hérault, Monsieur le Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Hérault, Monsieur le Président de la Métropole, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Le préfet,

* NN .

François-Xavier LAUCH