Déliberation - releve de deliberations 23

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Déliberation - releve de deliberations 23 Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 04h52 par la commune de Cardaillac. Lien du pdf (Déliberation - releve de deliberations 23)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie, SIRET 21460057900012 - CODE APE : 8411Z

Rue du 11 mai 1944

46100 Cardaillac

Tél : 05.65.40.14.32

Mail : commune-de-cardaillac@orange.fr

Relevé des délibérations

Conseil municipal réuni en session ordinaire le lundi 23 janvier 2023 à 20h30 sous la présidence de Madame Sophie PICARD, maire.

Membres présent-e-s : Sophie PICARD, maire, Xavier VIDAL, 1er adjoint, Mélusine CHAGNAUD, 2ème adjointe, Florent BRÉGEON, 3ème adjoint, Frédéric MERLO, 4ème adjoint, Martine CHAMPOMIER-KURTZ, Sylvain CHARTROU, Yolande LILLE, Brigitte VASSOGNE, conseiller-e-s.

Excusé-e-s : Nicolas AKIELEWIEZ ayant donné pouvoir pour le vote à Xavier VIDAL et Mélissa TEYSSIÈRES ayant donné pouvoir pour le vote à Florent BRÉGEON.

Absent-e-s : Laurent DELRIEU et Lucile GRUNTZ, conseiller-e-s.

Secrétaire de séance : Frédéric MERLO.

***

Ordre du Jour

1. Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 19 décembre 2022 2. Autorisation donnée à la maire de signature d’une convention pour servitude de passage en terrain privé de canalisations d’évacuation d’eaux pluviales

3. Affiliation volontaire du Syndicat Mixte du Limargue & Ségala (SMLS) auprès du Centre de Gestion de la fonction Publique Territoriale du LOT.

4. Rapport sur le prix et la qualité du service d’adduction d’eau potable du Syndicat Sud Ségala, exercice 2021

5. Rachat monument funéraire

6. Mise à jour de l’estimation APDS de l’opération Entrée SUD et du plan de financement 7. Questions diverses

***

Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 19 décembre 2022 après ajout avec contre-signature sur la délibération n°20221219_03 de la mention 7€/heure et 12€/heure pour les tarifs de location temporaires courtes de la salle des fêtes.

20230123_01 : INSTAURATION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE D’UNE CANALISATION DE RESEAU EP SUR PARCELLE PRIVEE AU LIEU DIT LA BALMETTE

Vu la délibération n°20211206_06 du 06 décembre 2021 portant travaux sur réseau EP au lieu-dit La Balmette ;

Considérant qu’il est nécessaire de constituer une servitude de passage du réseau d’eaux pluviales (EP) en tréfonds entre les propriétaires des parcelles ci-après mentionnées et la commune de Cardaillac ; Madame la Maire informe l’assemblée de la constitution d’un fond dominant par les parcelles cadastrées AB n° 232, 233, 244, 248 (cette dernière ayant été rebornée AB n° 798 et 799), 580, 641, 644, 723, 239 appartenant aux Consorts BONNET Denis, Kristina, Cléa et Thibaud.

Elle précise que le fond servant est constitué par le chemin communal du lieu-dit La Balmette appartenant à la commune de Cardaillac.

Madame la Maire ajoute que ladite constitution de servitude a lieu sans versement d’indemnité. Elle précise qu’il a été convenu que les frais d’acte notarié soient à la charge des Consorts BONNET et ajoute que ladite servitude à constituer est évaluée à 150,00 €.

Madame la Maire propose à l’assemblée que les modalités de prise en charge de l’entretien de cetteSIRET 21460057900012 - CODE APE : 8411Z

servitude soient précisées par une convention de servitude de passage en terrain privé d’une canalisation d’évacuation d’eaux pluviales annexée à l’acte constitutif de servitude et dont elle donne lecture aux conseiller-e-s.

Ouï cet exposé et après délibération, et à 11 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE et 0 ABSTENTION, le Conseil Municipal de Cardaillac :

· Approuve la constitution d’une servitude de passage donnant lieu à un acte notarié pour une canalisation d’eaux pluviales communale à créer sur les parcelles AB n°233, AB n°239, 244, 580 et 641, propriété des Consorts BONNET.

· Approuve les termes de la convention pour servitude de passage en terrain privé d’une canalisation d’évacuation d’eaux pluviales entre la Commune de Cardaillac et les Consorts BONNET. · Attribue tous pouvoirs à Madame la Maire pour accomplir toutes les formalités nécessaires et signer toutes pièces en vue de la conclusion de cet acte et, par la même, pour signer l’acte notarié de constitution de servitude auquel la convention sus-mentionnée sera annexée.

Délibération n°20230123_02 : AFFILIATION VOLONTAIRE DU SYNDICAT MIXTE DU LIMARGUE & SEGALA (SMLS) AUPRES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU LOT Vu le C.G.C.T. ;

Considérant la demande d’affiliation volontaire du Syndicat Mixte du Limargue et Ségala (SMLS) sis ZA Despeyroux à Lacapelle-Marival (Lot) au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Lot ; Après un bref historique, Madame la Maire rappelle à l’assemblée les compétences exercées par le SMLS : · Eau potable : production d’eau obligatoire et distribution d’eau optionnelle · Assainissement : assainissement collectif optionnel

.Ouï cet exposé et après délibération, et à 11 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE et 0 ABSTENTION, le Conseil Municipal de Cardaillac :

· Donne un avis favorable à l’affiliation du Syndicat Mixte du Limargue et Ségala au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Lot.

20230123_03 : RPQS SIAEP SUD-SEGALA

Vu le C.G.C.T. et notamment l’article L.2224-5 ;

Considérant le rapport sur le prix et la qualité des services (RPQS) du Syndicat d’Adduction d’Eau Potable du Sud Ségala pour l’exercice 2021 ;

Madame la Maire rappelle à l’assemblée les grandes lignes dudit rapport transmis aux conseiller-e-s le 29/12/2022.

Ouï cet exposé et après délibération, et à 10 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE et 1 ABSTENTION, le Conseil Municipal de Cardaillac :

· Approuve le RPQS du SIAEP SUD-SÉGALA pour l’exercice 2021.

20230123_04 : MISE A JOUR DU PLAN de FINANCEMENT de l’OPERATION D’AMENAGEMENT ENTREE SUD DE CARDAILLAC

Madame la maire présente à l’assemblée le plan de financement actualisé pour l’opération d’AMENAGEMENT ENTREE SUD suite aux modifications de tarifs des matières premières communiquées par le bureau d’étude mandaté A.Q.R.

Madame la maire précise que le Département du Lot a notifié à la commune une subvention d’un montant de 19 579,77€ au titre des amendes de police par arrêté en date du 16 août 2022 Elle ajoute que le montant total des subventions s’élèverait à 226 050,32€, soit 71,16% du financement total, et la part d’autofinancement à 91 596,68€, soit 28,84% pour l’opération d’aménagement qualitatif de l’entrée Sud de Cardaillac estimée à 317 647,00€.

Coût de l’opération Plan de financement prévisionnel

Poste de dépenses Montant HT Financement Montant Taux

Acquisitions

immobilières

17 000,00 € ETAT D.E.T.R. 2023 95 294,10 € 30 %

Etudes 3 667,00 € ETAT AutreSIRET 21460057900012 - CODE APE : 8411Z

Maîtrise d’œuvre : 23 480,00 € Conseil départemental du

Lot

31 764,70 € 10 %

Travaux 273 500,00 € Conseil départemental du Lot—AMENDES DE POLICE

19 579,77 € 6,16 %

Conseil Régional Occitanie 79 411,75 € 25 %

Emprunt* 41 596,68 € 13,10 %

Fonds propres* 50 000.00€ 15,74 %

TOTAL 317 647,00 € TOTAL 317 647,00 € 100 %

*Dont subventions : 226 050.32€ 71.16 %

*Dont autofinancement : 91 596,68 € 28.84 %

Après délibérations, et à 11 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE, 0 ABSTENTION, le Conseil municipal de Cardaillac décide de :

· Voter le Plan de financement du projet d’Aménagement de l’entrée Sud de Cardaillac mis à jour tel que présenté par Madame la Maire.

· Déposer auprès des services préfectoraux une demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) pour ce projet

· Solliciter le Conseil départemental pour l’octroi d’une subvention dans le cadre de ce programme d’aménagement de la voirie, des espaces de stationnement et de collecte des ordures ménagères · Déposer auprès de la Région Occitanie une demande de subvention afin de soutenir ce projet structurant pour le territoire.

20230123_05 : FIXATION DU PRIX DE RACHAT D’UN MONUMENT FUNERAIRE Vu la délibération n°20221024_03B portant rétrocession de la concession n°244 au cimetière de Cardaillac ;

Vu l’offre de vente du monument funéraire à la commune faite par l’héritière de la concession n°244 ; Considérant l’acceptation de la proposition faite pour le rachat du monument funéraire à la moitié de son prix TTC (6 200,00€), soit trois mille cent euros (3 100,00€) ;

Madame la maire propose à l’assemblée de racheter le monument funéraire de la concession n° 244 à l’héritière de la concession, Madame Michèle DAVERDIN née MAUVÉE, au prix susmentionné. Elle ajoute que le monument de granit rose, tout comme le caveau de quatre places, sont en bon état et qu’ils conviennent à leur affectation future d’ossuaire communal.

Après délibérations, et à 11 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE, 0 ABSTENTION, le Conseil municipal de Cardaillac décide de :

· Racheter le monument funéraire à Madame Michèle DAVERDIN née MAUVÉE au prix de trois mille cent euros (3 100,00€) par mandat administratif.

· Prévoir les crédits au compte 21316 du budget communal 2023.

· Charge Madame la maire de mettre en œuvre la présente décision.

Questions diverses :

Organisation d’une réunion « signalisation » à prévoir.

Réunion de travail sur le cahier des charges du restaurant avec M. Lepachelet prévue le 25/01/2023. Etude des devis reçus pour l’adressage.

Recherche d’habitants du village pour représenter la commune auprès de l’association Les 1000 mains du pays de Figeac.

Évènement à venir : les 40 ans des plus beaux villages de France.

_____________________________________________________________Clôture de la séance à 22H30.