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Arrêté - Préfecture - Moselle - 2020 DCAT BEPE 135
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - 2020 DCAT BEPE 135)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Environnement,
EM
Secrétariat
Général
PRÉFET DE LA
MOSELLE
Direction
de
la
Coordination
É
et
de
l’Appui
Territorial
Fraternité
Bureau
des
enquêtes
publiques
Et de l'environnement
ARRÊTÉ
DCAT/
BEPE/
N°2020-
À
à $
en
date
du
ÿf;
AQUI
2020
Complémentaire
à
l'arrêté
n°2019-DCAT-BEPE-117
du
9 avril
2019
autorisant
la
société
SUEZ
RV
Nord-Est
à étendre
son
installation
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
sur
le
territoire
de
la
commune
de
TETING
SUR
NIED
LE
PREFET DE
LA
MOSELLE
CHEVALIER DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
VU
le
Code
de
l’environnement
;
VU
le
décret
n°2004-374 du 29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et les
départements,
notamment
son
article
45
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
15
février
2016
relatif
aux
installations
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
;
VU
l'arrêté
DCL
n°
2019-A-49
du
30
décembre 2019
portant
délégation
de
signature
en
faveur
de
Monsieur
Olivier
DELCAYROU,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Moselle
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2007-DEDD/IC-73
du
8 mars
2007
autorisant
la
société
SITA
Lorraine
à
poursuivre
l'exploitation
du
centre
de
stockage
de
déchets
non dangereux
et
à
exploiter
un
centre
de
regroupement/transit
de
déchets
sur
le
territoire
de
la
commune
de
TETING-SUR-NIED
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2019-DCAT-BEPE-117
du
9
avril
2019
complémentaire
à
l'arrêté
n°2007-DEDD/IC-73
du
8
mars 2007
autorisant
la
société
SUEZ
RV
Nord-Est
à
étendre
son
installation
de
stockage
de
déchets
non dangereux
sur
le
territoire
de
la
commune
de
TETING
SUR
NIED
;
VU
le
porter
à connaissance
de
la
société
SUEZ
RV
Nord
Est
en
date
du
11
mai
2020
demandant
des
modifications
des
conditions
d'exploitation
de
l'installation
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
de
TETING
SUR
NIED
;
VU
le
rapport
du
2
juillet
2020 de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de l'Aménagement
et
du
Logement
chargée de
l'Inspection
des
Installations
Classées
;
CONSIDERANT
que
la
modification
demandée
est
une
modification
notable
non
substantielle
;
CONSIDERANT
que
la
demande
de
l'exploitant
d'exploiter
simultanément
deux
subdivisions
de
casier
permettra
d'optimiser
la
création
d'infrastructures
provisoires
telles
que
les
quais
de
déchargement
;
9,
place de
la
préfecture
- BP
71014
- 57034 Metz Cedex
1-
tel
:03.87.34.87.34
- fax
:03.87.32.57.39
www.moselle
gouv.fr CONSIDERANT
que
la
superficie
maximale
de
7
000
m2
de
la
zone
à
exploiter
ouverte
à
la
réception
des
déchets
telle
que
définie
dans
l'arrêté
ministériel
du
15
février
2016
relatif
aux
installations
de
stockage
de
déchets
non dangereux
n'est
pas
remise
en
cause
et
est
garantie
par
une
couverture
temporaire
des
zones
des
subdivisions
de
casier
non
exploitées
;
CONSIDERANT
qu'aucun
impact
nouveau
n'est
créé
par
cette
modification
des
conditions
d'exploiter
;
CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu
d'encadrer
la
modification
des
conditions
d'exploiter
demandée
par
l'exploitant
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
Moselle
;
ARRETE
Article
1er
Les
prescriptions
de
l'article
7.1.2
de
l'arrêté
préfectoral
n°2019-DCAT-BEPE-117
du
9
avril
2019
sont
supprimées
et
remplacées
par
les
prescriptions
suivantes
:
«
L'installation
comporte
trois
casiers
nommés
casiers
D,
E
et
F.
Les
casiers
sont
constitués
de
subdivisions
de
casiers,
4
subdivisions
dans
le
casier
D,
4
subdivisions
dans
le
casier
E
et
5
Subdivisions
dans
le
casier
F.
Elles
sont
exploitées
conformément
aux
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
du
15
février
2016.
Les
subdivisions
des
casiers
E
et
F
sont
exploitées
en
mode
bioréacteur. La
capacité
et
la
géométrie
des
casiers
doivent
contribuer
à
limiter
les
risques
de
nuisances
et
de
pollution
des
eaux
souterraines
et
de
surface.
Une
extension
de
la
zone
exploitée
au
droit
ou en
appui
sur
des
casiers
existants
doit
être
réalisée
sur
un
massif
de
déchets
ne
présentant
pas
de
risque
de
tassements
qui,
par
leur
amplitude,
peuvent
affecter
le
bon
fonctionnement
des
barrières
de
sécurité
passive
et
active.
La
hauteur
des
déchets
dans
un
casier
doit
être
déterminée
de
façon
à
ne
pas
dépasser
la
limite
de
stabilité
des
digues
et
à
ne
pas
altérer
l'efficacité
du
système
drainant.
L'exploitant
est
autorisé
à
exploiter
simultanément
les
subdivisons
de
casier
E1
et
E2,
E3
et
Ed,
F1
et
F2,
F3
et
F4,
sous
réserve
de
ne
pas
dépasser
une
superficie
maximale de
7
000
m?
de
la
zone
à
exploiter
ouverte
à
la
réception
des
déchets.
La
zone
des
subdivisions
de
casier
en
exploitation
non
comprise
dans
la
zone
à
exploiter
ouverte
à
la
réception
des
déchets
est
recouverte
d’une
couverture
temporaire.
»
Article
2
:
Délais
et
voies
de
recours
En
application
de
l'article
R
181-50
du code
de
l'environnement
:
"Les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
181-12 à
L.
181-15 peuvent
être
déférées
à
la
juridiction
administrative
:
1°
Par
les
pétitionnaires
ou
exploitants,
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter du
jour
où
la
décision
leur
a
été
notifiée
;
2°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou des dangers
pour
les intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
181-3,
dans
un
délai
de
quatre
mois à
compter de
:
a)
L'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues au
2°
de
l'article
R.
181-44
É
b)
La
publication
de
la
décision sur
le
site
internet
de
la
préfecture
prévue au
4°
du
même
article. Le
délai
court
à compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à
compter
du
premier jour
d'affichage
de
la
décision.
Les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1° et
2°."
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la
gestion
d'un
service
public
peuvent
déposer
leur
recours
par
voie
dématérialisée
via
l'application
Télérecours
depuis
le
site
http://www.telerecours.fr/.
Article
3
: Information
des
tiers
1)
une
copie
du
présent
arrêté
sera
déposée
dans
la
mairie
de
TETING
SUR
NIED
et
pourra
y
être
consultée
par
toute
personne
intéressée
;
2)
un
extrait
de
cet
arrêté
énumérant
notamment
les
prescriptions
auxquelles
l'installation
est
soumise,
sera
affiché
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
dans
la
mairie
de
la
commune
susvisée
;
Procès-verbal
de
l'accomplissement
de
ces
formalités
sera
dressé
par
les
soins
du
maire
de
la
commune
susvisée
et
adressé
à
la
préfecture.
Le
même
extrait
sera
affiché
en
permanence,
de
façon
visible,
dans
l'installation
par
les
soins
de
l'exploitant. 3)
un
avis
sera
inséré
sur
le
portail
internet
des
services
de
l'Etat
en
Moselle
(publications
-
publicité
légale
installations
classées
et
hors
installations
classées
—
Arrondissement
de
Forbach-
Boulay-Moselle)
pendant
un
mois
au
moins.
Article
4
: Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
maire
de
TETING
SUR
NIED,
le
directeur régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
chargé
de
l'inspection
des
installations
classées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui est
notifié
à
la
société
SUEZ
RV
NORD
EST
dont
copie
est
adressée
pour
information
à
Madame
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
FORBACH-BOULAY-MOSELLE
Fait
à
Metz,
le
9
%
AQUT
2029
Le
Préfet
Pour
le
Préfet
Le
Secrétaire
Général
Olivier