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Déliberation - DCM2025 06 03 469 AR
Déliberation - DCM2025 06 13 472 AR
Document publié le Vendredi 13 juin 2025 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2025 06 13 472 AR)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
PK
VILLE DE VILLENEUVE-LA-GARENNE
N°
+ 2
VILLENEUVE
——
[a
Garenne
Direction Générale Adjointe
DECISION
MUNICIPALE
Aménagement et Cadre de vie
Date
d'affichage
:
|
3 JUIN
2025
OBJET : EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION PAR LE MAIRE, AU NOM DE LA
COMMUNE,
D’UN
BIEN
SIS
120
VOIE
PROMENADE,
PARCELLE
CADASTRÉE
SECTION
L
NUMÉRO
407,
DÉCLARATION
D’INTENTION
D’ALIÉNER N°092 078 25 0 0053, RÉCEPTIONNÉE EN MAIRIE LE 10/04/2025 LE MAIRE DE VILLENEUVE-LA-GARENNE, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2122-22 et L. 2122- 23, Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.210-1
et suivants, L.211-1
et suivants,
L.213-1 à L.213-3, L.300-1, R.213-S et R.213-8, Vu la délibération n°18/1125 en date du
18 octobre 2007 par laquelle le Conseil Municipal a
institué
le
Droit
de
Préemption
Urbain
Renforcé
(DPUR)
sur
l’ensemble
du
territoire
communal, Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°1/0008
en
date
du
15
juillet
2020
donnant
délégation de pouvoirs
au
Maire en
application
de
l’article L.2122-22
du
code général
des
collectivités territoriales, Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°18/0584
en
date
du
12
octobre
2023
donnant
délégation
de pouvoirs
complémentaires au
Maire en application
de
l’article L.2122-22
du
code général des collectivités territoriales, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du
1°
octobre
2015,
modifié
le
05
février
2020
et
le
21
septembre
2023,
et
mis
à jour
le
22
septembre 2023, Vu
l'extrait
du
Projet
d'Aménagement
et
Développement
Durable
du
Plan
Local
d'Urbanisme, Vu
la
déclaration
d’intention
d’aliéner
n°092
078
25
O0
0053
enregistrée
en
Mairie
de
Villeneuve-la-Garenne
le
10
avril
2025
relative
à
la
vente
d’un
bien
immobilier
à
usage
commercial
d’une
surface
utile de
50,99
m?,
sis
120
voie
Promenade
pour un montant
de
55 000 € (CINQUANTE-CINQ MILLE EUROS) pour un bien libre de toute occupation, Vu les courriers de demandes de pièces complémentaires et de visite notifiés le
16 mai 2025
au notaire et au propriétaire,
Accusé de réception en préfecture
Page 1 sur 3
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250613-DCM_472-AR Date de réception préfecture : 13/06/2025 Vu la visite réalisée et le constat contradictoire de visite en date du 28 mai 2025, Vu l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat en date du 06 juin 2025, CONSIDERANT
:
Que le Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Villeneuve-la-Garenne consacre la volonté d’« améliorer la dynamique économique de Villeneuve-la-Garenne » à travers
l’orientation
d’aménagement n°3 du Projet d'Aménagement et de Développement Durable, notamment à travers le maintien et le renforcement de l’activité commerciale au sein des pôles de quartiers tels que la Voie Promenade. Que la Ville s’est dotée de plusieurs outils visant à mettre en œuvre cette politique de la Ville en
matière
de
commerce
de
proximité,
dont
l’institution
du
droit
de
préemption
par
délibération du 02 octobre 2013 sur les baux commerciaux. Que
la
Ville
souhaite
mettre
en
place
une
offre
commerciale
qualitative
et
adaptée
aux
besoins des villénogarennois sur les axes structurants. Que la Ville souhaite acquérir ce local afin d’y accueillir, selon les besoins identifiés, des activités artisanales et commerciales éphémères ou des activités artisanales, commerciales ou innovantes locales pérennes. Que cette démarche vise à maintenir une dynamique commerciale de proximité, à prévenir la vacance des locaux, et à favoriser la diversité des usages commerciaux et artisanaux dans le tissu urbain. DECIDE
:
Article
1“
: D’exercer le droit de préemption et de proposer d’acquérir le bien, objet de la
déclaration
d’intention
d’aliéner,
réceptionnée
en
Mairie
le
10
avril
2025,
sis
120
voie
Promenade, cadastré section L numéro 407, moyennant le prix global de 55 000 € (cinquante- cinq mille euros) conformément à l’article R.213-8 c) du code de l’urbanisme. A défaut d’acceptation de cette offre, la Ville saisira la juridiction compétente en matière d’expropriation afin de faire fixer le prix du bien. Article
2 : Conformément aux dispositions de l’article R.213-10 du code de l’urbanisme, le
propriétaire dispose d’un délai de deux mois à compter de la présente offre d’acquérir pour faire
connaître
au
titulaire du droit
de préemption par lettre recommandée
avec
avis
de
réception :
a)
Soit qu’il accepte le prix proposé en application de l’article R.213-8 c). Dans ce cas, la vente du bien immobilier est définitive. Elle devra être régularisée conformément aux dispositions des articles R.213-12 et L.213-14 du code de l’urbanisme. L’acte de vente devra donc être signé et payé dans les quatre mois à compter de l’accord sur le prix, sous
réserve qu'aucun
obstacle n’ait
été
apporté à la
rédaction
immédiate
et
à
la
publication dudit acte ;
b)
Soit qu’il maintient le prix ou l’estimation figurant dans sa déclaration et accepte que le prix soit fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation ;
Accusé de réception en préfecture
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Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250613-DCM_472-AR Date de réception préfecture : 13/06/2025 c})
Soit qu’il renonce à l’aliénation dudit bien.
Dans ce cas, s’il
envisage à nouveau de
vendre
ce
dernier,
il
sera
tenu
de
souscrire
une
nouvelle
déclaration
d’intention
d’aliéner.
Le silence du propriétaire dans le délai de deux mois équivaut à une renonciation d’aliéner. DIT
:
Qu’une ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de- Seine et au Comptable public. Qu’une ampliation de la présente décision sera notifiée à
:
-
Maître Virginie FOUCAULT, notaire,
-
SA 1001 VIES HABITAT représentée par Monsieur Philippe BRY, propriétaire,
Qu’en cas d’accord sur le prix indiqué par le propriétaire ou sur le prix offert par le titulaire du droit de préemption, un acte authentique est dressé dans un délai de trois mois à compter de cet accord. Que le prix d'acquisition est payé ou, en cas d'obstacle au paiement, consigné dans les quatre mois qui suivent soit la décision d'acquérir le bien au prix indiqué par le vendeur ou accepté par lui, soit la décision définitive de la juridiction compétente en matière d'expropriation. Que la présente décision sera inscrite au registre des Décisions Municipales, Que la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Villeneuve-la-Garenne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. Que
la
présente
décision
municipale
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication. Fait
à Villeneuve-la-Garenne,
le
Î
3
JUIN 2095
Maire de Ville
Conseiller Régiona
Accusé de réception en préfecture
Page
3
sur
3
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250613-DCM_472-AR Date de réception préfecture : 13/06/2025 Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250613-DCM_472-AR Date de réception préfecture : 13/06/2025