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Déliberation - DCM2025 06 30 483 AR
Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2025 06 30 483 AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Direction Générale
Adjointe
Aménagement
et
Cadre
de
vie
WE
DECISION
MUNICIPALE
Date
d'affichage
:
3
À
JUIN
2025
OBJET
:
APPROBATION
ET
SIGNATURE
DE
LA
PROLONGATION
D'UNE
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
A
E
GRACIEUX
DE
FONCIER
APPARTENANT
A
IMMOBILIERE
3F
POUR
UNE
OCCUAPTION
TEMPORAIRE
PAR
LA
VILLE
DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE LE
MAIRE
DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L.
2122-22,
Vu
la
délibération
n°18/584
du Conseil
municipal
en
date
du
12
octobre
2023
portant
délégation
de
pouvoirs
au
Maire,
Vu
la
décision municipale
n°123 en
date
du 20 avril
2022
relative
à
l'approbation
de
la
convention
initiale
de
mise
à
disposition
en
date
du 20
avril
2022,
Vu
le
projet
de
prolongation
de
la
convention
de mise
à
disposition
du
foncier,
sis
214
boulevard
Gallieni
à
Villeneuve-la-Garenne,
appartenant
à
Immobilière
3F,
pour
l'installation
temporaire
de
la
halle
de
marché
par
la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne,
CONSIDERANT
:
Que
la
Commune
souhaite,
durant
les
travaux
de
reconstruction
de
la
halle
de
marché sur
son
emprise
actuelle,
installer
un
marché
provisoire
sur
la
parcelle sise 214
boulevard
Gallieni
appartenant
au
bailleur
social
Immobilière
3F,
Que
pour
ce
faire,
a
été
conclue
une
convention
de
mise
à
disposition
du
terrain
en
date
du
20
avril
2022
pour
se
terminer
le
30
juin
2025,
Que
la
future
Halle de
marché
définitive
sise 26
rue
Henri
Barbusse
est actuellement
en
construction
et
sa date
prévisionnelle
de
réalisation
est
estimée
en
septembre
2025,
Que
la
convention
initiale
arrivant
à
expiration
le
30
juin 2025,
il
est
nécessaire
de
la
prolonger
jusqu'au
31
décembre
2025,
date limite
à
laquelle
le
foncier
évoqué
devra
être
définitivement
remis
auprès
d'13F,
Que
dans
ce
contexte,
la
Ville
souhaite
procéder
à
la
prolongation
de
la
convention
de
mise
à
disposition
du
terrain
d'13F
pour
y exploiter
son
marché provisoire,
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250630-DCM_482-AI Date de réception préfecture : 30/06/2025 DECIDE
:
ARTICLE
UNIQUE
:
D'approuver
la
prolongation
de
la
convention
de
mise
à
disposition
du
foncier
à
titre
gracieux
en
annexe
de
la
présente,
sis
214
boulevard
Gallieni,
entre
la
Commune
de
Villeneuve-
la-Garenne
et
Immobilière
3F,
DIT: Que
la
décision
est
inscrite
au
registre
des
décisions
municipales,
Que
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Maire
de
Villeneuve-
la-Garenne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Que
la
présente
décision
municipale
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
par
courrier
ou
sur
le
site
télérecours
citoyens
(www.telerecours.fr}
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
où
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à
compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
M.
le
Maire
si
un
recours
gracieux
à
été
préalablement
exercé.
Ileneuve-la-Garenne,
le
:
3
t] JUIN
2095
Conseiller
Régional
d'Ile-de-Frañce
Conseiller
délégué
de
la
Métropole
du
Grand
Paris
ç
Hôtel-de-Ville
&
014085
57 00
e1
014798
7356
@
vww.vileneuveg
28
avenue
de
Verdun
92390
Villeneuve-la-Garenne
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250630-DCM_482-AI Date de réception préfecture : 30/06/2025