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Document publié le Mardi 6 août 2019 par la commune de Cantaron.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 6)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
Envoyé en préfecture le 22/09/2023
Reçu en préfecture le 22/09/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE Publié le SO
ALPES MARITIMES ID : 006-210600318-20230921-230906-DE
CANTARON DELIBERATION DU CONSEIL
Délibération n°2309-06
L'an deux mille vingt-trois, le vingt et un septembre à 19 heures 15
Le Conseil Municipal de la Commune de CANTARON (Alpes Maritimes) étant assemblé en session publique ordinaire, au lieu habituel de ses séances,
après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gérard BRANDA, Maire.
Conseillers en exercice : 14
Présents : 10+2 proc
Votants : 12
Etaient présents : Gérard STOERKEL - Eliane CALDEI-VIDAL — Christian DI MARTINO - Fabienne GALLI — Patrice MARTIN — Jean-Marc BLANIC — Fabrice FONTAINE - Chantal BARBIER - Philippe ALLEGRINI
Absents excusés : Miche! CORSINI — Sandrine BARRALIS
Absentes : Béatrice ROZIER — Karine FAGES
Secrétaire : Eliane CALDEI-VIDAL
Objet : Autorisation spéciales d'absence
Pour le personnel de la commune
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.622-1 et L.622-2, Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d’un enfant,
Vu la circulaire NOR/FPPA/96/10038/C du 21 mars 1996,
Vu la circulaire du 24 mars 2017 relative aux autorisations d'absence dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation (PMA),
Vu la circulaire du 31 mars 2017 relative à l'application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique,
Vu la question écrite n°30471 JO du Sénat Q du 29 mars 2001,
Le Maire expose aux membres du conseil municipal que l'article L.622-1 du code général de la fonction publique prévoit l'octroi d’autorisations d'absences pour les agents territoriaux. Les modalités d'attribution concernant les autorisations liées à des évènements familiaux doivent être déterminées localement par délibération, après avis du Comité Social Territorial.
La liste des autorisations présentées ci-dessous met à jour les autorisations applicables à la commune de Cantaron à l'exclusion des absences pour fêtes religieuses qui font l'objet d’une décision annuelle de l'autorité territoriale.
fl est donc proposé au conseil municipal :
+ _D'adopter la liste des autorisations spéciales d'absence, jointe en annexe ;
° Que ces autorisations d'absence sont applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de la Commune, ° Que durant l'autorisation d'absence, les agents conservent leur rémunération et avantages indemnitaires selon les dispositions prévues par les délibérations respectives ;
Considérant que les autorisations spéciales d'absence applicables aux agents relevant du droit privé sont définies par le Code du travail,
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 12/09/2023
- ADOPTE les propositions du Maire
- le CHARGE de l'application des décisions prises.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme ’ ) / #
: TT j r : Gérard BRANDA
La secrétaire," Yi A8 00/2028 au L / LA 2 g Qualité : Maire
Eliane CALDEI-VIDAL / Gérard BRANDA