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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 4 avril 2023
Document publié le Mardi 4 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 4 avril 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Données personnelles,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
- CABINET/SSI - VIDEOPROTECTION
2023 AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 04 - AVRIL 2023
PUBLIÉ LE 06 AVRIL 2023 SOMMAIRE
PREFECTURE
CABINET/SSI
VIDEOPROTECTION
Arrêtés préfectoraux du 24 mars 2023 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection : séance du 23 mars 2023
Arrondissement de CARCASSONNE
- Commune d’AZILLE - avenue de l’Argent Double, représentée par son
maire M. Georges SALIEGE……………………………………………………..1
- Etablissement SERINOL à BRAM, représenté par Mme Carole SERNA,
directrice générale………………………………………………………………...5
- Etablissement PAUPLINA INTERMARCHE à CAPENDU, représenté
par M. Philippe FOUQUET, président-directeur générale……………………….9
- Etablissement CIC OUEST - bd Henry Bouffet à CARCASSONNE,
représenté par le chargé de sécurité……………………………………………..13
- Etablissement CREDIT AGRICOLE - 99-101 av. du Général Leclerc
à CARCASSONNE, représenté par le responsable sécurité des personnes
et des biens de l’établissement…………………………………………………..17
- Etablissement CREDIT AGRICOLE - 8 place Carnot à CARCASSONNE, représenté par le responsable sécurité des personnes et des biens de
l’établissement…………………………………………………………………...21
- CRS 57 à CARCASSONNE, représentée par M. le Commandant
Sébastien THOUMELIN…………………………………………………….…..25
- EHPAD «Les RIVES d’ÔDE » à CARCASSONNE, représenté par
M. Alain GUINAMANT, directeur général……………………………………..29
- Etablissement GRAND FRAIS à CARCASSONNE, représenté par
M. Christophe JOUBERT, directeur…………………………………………….33
- Etablissement KIABI à CARCASSONNE, représenté par M. Pascal HUSSON, directeur…………………………………………………………………………37
- Etablissement LECLERC - 2 av. du Souvenir Français à CARCASSONNE, représenté par M. Laurent BOISSONADE,président…………………………..41 ./. - Etablissement OCCITANIE VOYAGES - 3 rue Joachim Estrade à
CARCASSONNE, représenté par M. Cédric FRANC, gérant……………….45
- Etablissement OPTIQUE MUTUALISTE VIASANTE -
104 av. Franklin Roosevelt à CARCASSONNE, représenté par
Mme Sandrine MARTINEZ-FILLOL, directrice réseau optique et
audition de l’établissement…………………………………………………...49
- Etablissement PARAROCADEST à CARCASSONNE, représenté
par Mme Sylvie BUVAL, directrice salariée de l’établissement……………..53
- Etablissement SNC VALDI - 215 bd Henry Bouffet à CARCASSONNE,
représenté par M. Julien GUITARD, gérant………………………………….57
- Etablissement CIC OUEST - 42 rue de Dunkerque à
CASTELNAUDARY, représenté par le chargé de sécurité…………………..61
- Etablissement MONDIAL RELAY - situé CONSIGNE N°56187 -
rue des Iris à CASTELNAUDARY, représenté par M. Didier DEHENT,
responsable service sûreté…………………………………………………….65
- Etablissement WYNNEWOOD DRIVE EURL à CASTELNAUDARY,
représenté par M. Gérard RAMUS, président………………………………...69
- Commune de CAZILHAC - rue de la mairie - représentée par son maire
M. Toni CARVAJAL………………………………………………………….73
- Etablissement SNC DUNET à CONQUES-sur-ORBIEL, représenté par
Mme Nadine ACKERMANN, gérante……………………………………….77
- Etablissement Le RELAIS des MOUSQUETAIRES à MALVES-en-
MINERVOIS, représenté par M. Patrick DES, gérant……………………….81
- Etablissement CREDIT AGRICOLE à MONTREAL, représenté par le
responsable sécurité des personnes et des biens de l’établissement………….85
- Commune de LA POMAREDE - Cour du Château - n° 20211037
représentée par son maire Mme Nadine ROSTOLL…………………………89
- Commune de LA POMAREDE - n° 20211038 - Cour du Château -
représentée par son maire Mme Nadine ROSTOLL…………………………93
- Etablissement CREDIT AGRICOLE à SALLES-sur-l’HERS, représenté
par le responsable sécurité des personnes et des biens de l’établissement…...97
- Etablissement CREDIT AGRICOLE à SERVIES-en-VAL, représenté
par le responsable sécurité des personnes et des biens de l’établissement….101
- Etablissement CREDIT AGRICOLE - 290 av. Pasteur à TREBES,
représenté par le responsable sécurité des personnes et des biens de
l’établissement………………………………………………………………105
./. Arrondissement de LIMOUX
- Etablissement CASINO d’ALET-les-BAINS - route de Couiza à
ALET-les-BAINS, représenté par M. Sébastien MARRON, directeur……...109
- Etablissement CREDIT AGRICOlE à ESPERAZA, représenté par le
responsable sécurité des personnes et des biens de l’établissement………….113
Arrondissement de NARBONNE
- BOULANGERIE-PÂTISSERIE d’ARGELERIIS à ARGELIERS,
représentée par Mme Estelle UGAL ORAYEN, gérante…………………….117
- Etablissement LIDL - av. de Toulouse à COURSAN, représenté par
M. Laurent OUGHDENTZ, directeur régional……………………………...121
- Renouvellement : Etablissement CREDIT AGRICOLE à CUXAC-d’AUDE, représenté par le responsable sécurité des personnes et des biens de
l’établissement……………………………………………………………….125
- Etablissement TABAC MARCEROU à FABREZAN, représenté par
Mme Isabelle MARCEROU RAYMOND, gérante………………………….129
- Commune de FITOU - 6 av. de la mairie - représentée par son maire
M. Alexis ARMANGAU……………………………………………………..133
- ASSOCIATION VACANCES LOISIRS LANGUEDOC - située
Camping Les Ayguades à GRUISSAN, représentée par la directrice générale Mme Charlotte MOLLIEX…………………………………………………...137
- Etablissement CREDIT AGRICOLE - 6 av. de la mer à LA PALME,
représenté par le responsable sécurité des personnes et des biens de
l’établissement………………………………………………………………...141
- Etablissement CREDIT AGRICOLE - 2 av. de Vals à LEUCATE,
représenté par le responsable sécurité des personnes et des biens de
l’établissement………………………………………………………………...145
- ASSOCIATION SOLIDARITE ESSALAM à LEZIGNAN-CORBIERES, représentée par M. Driss OUIGHIL, président………………………………..149
- Etablissement DYNEFF - 1000 route de Narbonne à LEZIGNAN-
CORBIERES, représenté par Mme Séverine HERBIN, chargée de
travaux de l’établissement……………………………………………………..153
- Etablissement MONDIAL RELAY - situé CONSIGNE N°22351 à
LEZIGNAN-CORBIERES, représenté par M. Didier DEHENT,
responsable service sûreté……………………………………………………..157
./. - Etablissement NFO42678 - RELAIS LEZIGNAN-CORBIERES -
TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE à LEZIGNAN-
CORBIERES, représenté par M. Jaml BOUNOUA, Pilote contrat
Télésurveillance de l’établissement…………………………………………….161
- Etablissement BUFFALO GRILL - route de Perpignan à NARBONNE,
représenté par M. Emmanuel ZELLER, directeur construction de
l’établissement………………………………………………………………….165
- Commune de NARBONNE - 19 chemin du pont de l’Avenir à
NARBONNE, représentée par son maire M. Didier MOULY…………………169
- Communauté d’Agglomération du GRAND NARBONNE - situé
Espace Liberté - 54 av. du Général Leclerc à NARBONNE, représentée
par M. Didier MOULY, président………………………………………………173
- Communauté d’Agglomération du GRAND NARBONNE - situé
Esplanade André Malraux à NARBONNE, représentée par
M. Didier MOULY, président………………………………………………….177
- Etablissement CIC OUEST - 87 av. du Général Leclerc à NARBONNE,
représenté par le chargé de sécurité…………………………………………….181
- Etablissement CREDIT AGRICOLE - 91 av. du Général Leclerc à
NARBONNE, représenté par le responsable sécurité des personnes et
des biens de l’établissement……………………………………………………185
- Etablissement CREDIT AGRICOLE - 28 rue Aristide Boucicaut à
NARBONNE, représenté par le responsable sécurité des personnes et
des biens de l’établissement……………………………………………………189
- Etablissement CREDIT MUTUEL - 96 route de Gruissan à NARBONNE, représenté par le chargé de sécurité……………………………………………193
- Etablissement CREDIT MUTUEL - 48 rue Jean Jaurès à NARBONNE,
représenté par le chargé de sécurité……………………………………………197
- Etablissement EIRL BARTHES à NARBONNE, représenté par
Mme Elodie BARTHES, gérante………………………………………………201
- Etablissement GBAS, situé LAVERIE des HALLES - 25 bd Dr Ferroul
à NARBONNE, représenté par M. Bruno GIRONA, président……………….205
- Etablissement GBAS, situé LAVAGE du NARBONNAIS - route de
Perpignan à NARBONNE, représenté par M. Bruno GIRONA, président…....209
- Etablissement MONDIAL RELAY, situé CONSIGNE N°26997 -
91 av. du Général Leclerc à NARBONNE, représenté par
M. Didier DEHENT, responsable service sûreté……………………………….213
./. - Etablissement ORANO MALVESI - route de Moussan - Z.I. de Malvési
à NARBONNE, représenté par M. Daniel BECT, directeur de site……………217
- Commune d’ORNAISONS - n° 20211069 - 9 avenue du chemin neuf -
représentée par son maire M. Gilles CASTY…………………………………..221
- Commune d’ORNAISONS - n° 20211070 - place Jean Moulin -
représentée par son maire M. Gilles CASTY…………………………………..225
- Commune d’ORNAISONS - n° 20211085 - 10 rue du lavoir -
représentée par son maire M. Gilles CASTY…………………………………..229
- Etablissement CREDIT AGRICOLE - 260 bd du Monument aux Morts
à PORT-la-NOUVELLE, représenté par le responsable sécurité des
personnes et des biens de l’établissement………………………………………233
- Commune de SALLES-d’AUDE - place de la mairie, représentée par
son maire M. Jean-Luc RIVEL…………………………………………………237 Es
PRÉFET Direction des sécurités
DE L’AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-004 du 06 février 2023 donnant
délégation de signature à madame Linda ZOUARI, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
pour la commune de AZILLE, situé Avenue de l'Argent Double, 11700 AZILLE,
présentée par monsieur SALIEGE Georges, maire de la commune ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 23 mars 2023:
proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68.19,27.00
Mél : prépole-securitegaude.gouv:fr 1 24/03/2023
1 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Monsieur SALIEGE Georges, maire de la commune de AZILLE, est autorisé, pour une
durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210274.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
- Prévention des atteintes aux biens,
- Autre : prévention et protection station de lavage
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, là date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
2 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11436 CARCASSONNE CEDEX 3
Tél : 04.6810.2700
Mél : prefpole-securite@aude gouv.fr 2 24/03/2023
2 ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10:
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e} ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68.10. 27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 24/08/2023
3 ARTICLE 12:
La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera adressé à monsieur SALIEGE Georges, maire de la commune de
AZILLE.
Carcassonne, le 24/03/2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Linda ZOUARI
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001- 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél: 0468102700
Mél : pref-pale-securlte@aude.gouv.fr 4 24/03/2023
4 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-004 du 06 février 2023 donnant
délégation de signature à madame Linda ZOUARI, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement SERINOL situé 65 avenue Ernest Léotard, 11150 BRAM,
présentée par madame SERNA Carole, directrice générale de l‘établissement ;
le rapport établi par le référent sGreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 23 mars 2023:
proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11838 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 046810.2700
Mél : pref-pole-securlte@aude.gouv.fr 1 24/03/2023
5 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Madame SERNA Carole, directrice générale de l'établissement SERINOL, est
autorisée, pour une durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à là demande enregistrée
sous le numéro 20210273.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
- Sécurité des personnes,
- Secours à personne — défense contre l'incendie préventions risques naturels ou
technologiques,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par Une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
Préfecture de l'Aude
52 rue jean Bringer
CS 20007 - 1836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.5810.27.00
Mél : prét-pole-securire@aude.gouv.fr 2 24/03/2023
6 transmission au Parquet.
ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6:
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner {es
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manguement aux dispositions figurant aux articles L.261-2, L.281-3, L.252-1 à L.252-
6, L.2534 à L.253.5 du code de la sécurité intérieure où en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans là configuration des lieux —- changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à lintéressé{e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE T1:
Le système concerné devra faire l'obiet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue jean Bringer
LS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 3
Tél : 0468102700
Mél : pref-pole-securite@aude.gour.fr 3 24/03/2023
7 ARTICLE 12 :
La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera adressé à madame SERNA Carole, directrice générale de
l'établissement SERINOL.
Carcassonne, le 24/03/2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Linda ZOUARI
Préfecture de l'Aude
62 rue Jean Bringér
CS 20061 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél: 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude gouv.fr 4 24/03/2023
8 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-004 du 06 février 2023 donnant
délégation de signature à madame Linda ZOUARI, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement PAUPLINA INTERMARCHÉ situé Lieu-dit Roque del Dié,
11700 CAPENDU, présentée par monsieur FOUQUET Philippe, président
directeur général de l’établissement ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 23 mars 2023 ;
proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude,
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pale-securite@zude gouv.fr 1 24/03/2023
9 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Monsieur FOUQUET Philippe, président directeur général de l'établissement
PAUPLINA INTERMARCHÉ, est autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 20211094.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
« de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
publie, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-71836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6B10.2700
Mél : pref-pole-securiréSaude.gouv.fr 2 24/03/2023
10 ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6:
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, là présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél: 0468102700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 24/03/2023
11 ARTICLE 12 :
La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera adressé à monsieur FOUQUET Philippe, président directeur général
de l'établissement PAUPLINA INTÉRMARCHÉ.
Carcassonne, le 24/03/2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Linda ZOUARI
Préfecture de lAude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX S
Tél : 0488102700
Mél : pref pole-securite@s ide gouvir 24/03/2028
12 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
SUR
portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment:.ses articies L.251-1 à L.2554;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-004 du 06 février 2023 donnant
délégation de signature à madame Linda ZOUARI, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
la demande d'autorisation de renouvellement d’un système de
vidéoprotection pour l'établissement CIC OUEST, situé Boulevard Henry
Bouffet, 11000 CARCASSONNE, présentée par le chargé de sécurité de
l'établissement ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 23 mars 2023;
proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
ES 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX
Tél : 04.6810.2700
Mél: pref-polesecuritegaude gouvfr 1 24/03/2023
13 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Le chargé de sécurité de l'établissement CIC OUEST, est autorisé, pour une durée de
cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20120158.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
- Sécurité des personnes,
- Protection Incendie/Accidents,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Prévention d'actes terroristes
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
publie, de l'existence du système de vidéoprotection ;
È à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : préf-pale-securire@aude.gouv.fr 2 24/03/2023
14 ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6:
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de ia sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10:
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20601-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 64.6810.27.00
Mél : pref-pole-securitegaude.gouvifr 3 24/03/2023
15 ARTICLE 12:
La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera adressé au chargé de sécurité de l'établissement CIC OUEST.
Carcassonne, le 24/03/2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
mul ZOUARI
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20007 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mé! : préfpole-securite@aude.gouv.fr a 24/03/2023
16 PRÉFET Direction des sécurités
DE L’AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égaiité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéopratection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-004 du O6 février 2023 donnant
délégation de signature à madame Linda ZOUARI, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
la demande d'autorisation de renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement CRÉDIT AGRICOLE, situé 99 - 101 avenue du Général Leclerc, 11000 CARCASSONNE, présentée par le responsable sécurité des personnes et des biens de l'établissement ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 23 mars 2023 ;
proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél: 046810.2700
Mél: pref-pale-securitegaude.gouv.fr 1 24/03/2023
17 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Le responsable sécurité des personnes et des biens de l'établissement CRÉDIT
AGRICOLE, est autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à là demande enregistrée
sous le numéro 20120057.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
- Sécurité des personnes,
- Protection Incendie/Accidents,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Prévention d'actes terroristes,
- Autre
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
Préfecture de l'Aude
52 rue jéan Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouvifr 2 24/03/2023
18 transmission au Parquet.
ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra $e porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6:
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner Îles
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manguement aux dispositions figurant aux articles L.257-2, L.251-3, L.252- à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation 4 été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un Caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans
les lieux protégés — changement dans fa configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10:
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 8
Tél : 04.6510.27.00
Mél: prefpolesecurite@aude.gou.fr 8 24/03/2023
19 ARTICLE 12:
La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera adressé au responsable sécurité des personnes et des biens de
l'établissement CRÉDIT AGRICOLE.
Carcassonne, le 24/03/2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Linda ZOUARI
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 046810.3700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouvifr 4 24/03/2023
20 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation de renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annéxes techniques ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-004 du 06 février 2023 donnant
délégation de signature à madame Linda ZOUARI, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
VU la demande d'autorisation de renouvellement d’un système de
vidéoprotection pour l'établissement CRÉDIT AGRICOLE, situé B place
Carnot, 11000 CARCASSONNE, présentée par le responsable sécurité des
personnes et des biens de l'établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 23 mars 2023 ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX S
Tél: 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouvfr 4 24/03/2023
21 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Le responsable sécurité des personnes et des biens de l'établissement CRÉDIT AGRICOLE, est autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20120066.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
- Sécurité des personnes,
- Protection Incendie/Accidents,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Prévention d'actes terroristes,
- Autre
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de las
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
©S 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Méf : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 24/03/2023
22 transmission au Parquet.
ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6:
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e} ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10:
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél: 04.68.10.2700
Mél : pref-pole-securiregaude.gouv.fr 3 24/03/2023
23 ARTICLE 12:
La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera adressé au responsable sécurité des personnes et des biens de
l'établissement CRÉDIT AGRICOLE.
Carcassonne, le 24/03/2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 1836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 0468102700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 24/03/2023
24 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
“ Vw Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-004 du 06 février 2023 donnant
délégation de signature à madame Linda ZOUARI, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
VU la demande d'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement CRS 57, situé 248 avenue du Général Leclerc,
11000 CARCASSONNE, présentée par monsieur THOUMELIN Sébastien,
commandant de l'établissement ;
VU le rapport établi par le référent sOreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 23 mars 2023;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 24/03/2023
25 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Monsieur THOUMELIN Sébastien, commandant de l'établissement CRS 57 est
auterisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable dans les conaitions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sUs-indiquée un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20180013
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
- Défense nationale
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
+ à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de
15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à laide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cctte fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
82 re Jean Bringer
CS 20001 - NRZE CARCASSONNE CEDEX 5
Tél: 0468102703
Mél: prefpole-securitegauce gouvir 2 24/03/2023
26 ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6:
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.25241 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: Une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél: pref-pole-securite@audegouvfr 3 24/03/2023
27 ARTICLE 12:
La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera adressé à monsieur THOUMELIN Sébastien, commandant de
l'établissement CRS 57.
Carcassonne, le 24/03/2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Linda ZOUARI
Préfecture de l'Aude
52 rue jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 24/03/2023
28 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l‘Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-004 du 06 février 2023 donnant
délégation de signature à madame Linda ZOUARI, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
là demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement EHPAD LES RIVES D'ÔDE situé 2 rue Joseph Anglade,
11000 CARCASSONNE, présentée par monsieur GUINAMANT Alain, directeur
général de l'établissement ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
Favis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 23 mars 2023 ;
proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
€S 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 8
Tél : 04.68102700
Mél : pref-pote-securitegaude,.gouvfr 1 24/03/2023
29 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Monsieur GUINAMANT Alain, directeur général de l'établissement EHPAD LES RIVES
D'ÔDE, est autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée Un système de
vidéopratection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20211073.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
- Sécurité des personnes,
- Secours à personne - défense
contre l'incendie préventions,
risques naturels ou technologiques,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Prévention d'actes terroristes
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l’établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
publie, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de
15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean &ringer
CS 20001 - 1836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 24/03/2023
30 ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, àäinsi que
dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE G:
L'accès à là salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y avant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablernent habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système où de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.2517-2, L.251-3, L.2524 à L.252.
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'obiet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Âctes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
Un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 71:
Préfecture de l'Aude
$? rue jean Bringer
CS 20007-11835 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél: 0468102700
Mél : pref-pole-securite@aude. gouv.fr 3 24/03/2023
31 Le système concerné devra faire l’objet d‘une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12:
La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera adressé à monsieur GUINAMANT Alain, directeur général de
l'établissement EHPAD LES RIVES D'ÔDE.
Carcassonne, le 24/03/2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Linda ZOUARI
Préfecture de l'Aude
82 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 046810.2700
M : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 24/03/2023
32 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation de renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2514 à L.2554;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-604 du 06 février 2023 donnant
délégation de signature à madame Linda ZOUARI, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
vu la demande d'autorisation de renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement GRAND FRAIS, situé 220 boulevard
Denis Papin, 11000 CARCASSONNE, présentée par monsieur JOUBERT
Christophe, directeur de l'établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l‘avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 23 mars 2023 :
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11818 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68:10.27.00
Mél : pref-pale-securite@aude.gouv.fr 1 24/03/2023
33 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Monsieur JOUBERT Christophe, directeur de l'établissement GRAND FRAIS, est
autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20180010.
Le système consid pond aux finalités prévues par le code de sécuri ieure :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue,
- Autre : Cambriolage
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
publie, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de
15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Fréfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20007 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 046810.27.00
Mél : pret pole-securite@aude.gouv.fr 2 24/03/2073
34 ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur fa
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6:
L'accès à fa salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
Être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son explôitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.2534 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 8 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des feux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e} ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 1:
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX
Tét : 04.6810.2700
Mél : prefoole-securlte@aude.gouv.fr 3 24/03/2023
35 ARTICLE 12:
La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera adressé à monsieur JOUBERT Christophe, directeur de l’établissement
GRAND FRAIS.
Carcassonne, le 24/03/2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Linda ZOUARI
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810 2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 24/03/2023
36 “4
PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Écalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-004 du 06 février 2023 donnant
délégation de signature à madame Linda ZOUARI, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement KIABI situé Rue Juliette Costeplane, 11000 CARCASSONNE, présentée par monsieur HUSSON Pascal, directeur de l'établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis érnis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 23 mars 2023 ;
CONSIDÉRANT le rappel de la réglementation en matière de sécurité et de traçabilité concernant l'obligation que chaque personne habilitée ait un login individuel et un mot de passe personnalisé ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
82 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 3
Tél : 0468102700
Mél: pref-pole-securite@aude.gouvfr 1 24/03/2023
37 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Monsieur HUSSON Pascal, directeur de l'établissement KIABI, est autorisé, pour Une
durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20211120.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l’établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 8
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securiteGaude.gouv.fr 2 24/03/2023
38 ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6:
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10:
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68102700
Mél : pref-pole-securite@aude.gauv.fr 3 24/03/2023
39 ARTICLE 12:
La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera adressé à monsieur HUSSON Pascal, directeur de l'établissement
KIABI.
Carcassonne, le 24/03/2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Linda ZOUARI
Préfecture de l'Aude
52 rue jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68:10.27.00
Mél : pref-pole-securiteBaude gouv.fr a 24/03/2023
40 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Épalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.25541;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-004 du 06 février 2023 donnant
délégation de signature à madame Linda ZOUARI, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement LECLERC situé 2 avenue du Souvenir français, Zone de
Moreau, 11000 CARCASSONNE, présentée par monsieur BOISSONADE
Laurent, président de l'établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 23 mars 2023;
CONSIDÉRANT l'avis de la commission concernant le nombre insuffisant d'affichages d'information : il conviendra d’en ajouter dès l'entrée du parking ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
€S 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 24/03/2023
41 ARRÊTE :
ARTICLE:
Monsieur BOISSONADE Laurent, président de l'établissement LECLERC, est autorisé,
pour une durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté,
à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20210837.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
- Sécurité des personnes,
- Secours à personne - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou
technologiques,
- Prévention des atteintes aux biens, - Lutte contre la démarque inconnue,
- Prévention d'actes terroristes
Le système dait être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le publie devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810,2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 24/03/2023
42 ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE & :
Le responsable de là mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur Îa
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, séront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6:
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, là présente autorisation peut, après
que l'intéressé{e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.2517-3, 1.2524 à L.252-
6, L.2534 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure où en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les feux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de Îa
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Préfecture de l'Aude
S2 rue jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél: 646810.2700
M} : pref-pole-securite@aude gouv.fr 3 24/03/2023
43 ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12:
La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera adressé à monsieur BOISSONADE Laurent, président de
l'établissement LECLERC.
Carcassonne, le 24/03/2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Linda ZOUARI
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél: 04 6810.2700
Mél: prefpole-securite@aude gouv.fr 4 24/03/2023
44 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2511 à L.2554;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-004 du 06 février 2023 donnant
délégation de signature à madame Linda ZOUARI, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement OCCITANIE VOYAGES situé 3 rue Joachim Estrade,
11000 CARCASSONNE, présentée par monsieur FRANC Cédric, gérant de
l'établissement ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 23 mars 2023 :
proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l‘Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 0468102700
Méi : pref-pale-securite&aude.gouv.fr 1 24/03/2023
45 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Monsieur FRANC Cédric, gérant de l'établissement OCCITANIE VOYAGES, est
autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée Un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20211035.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
- Sécurité des personnes,
- Secours à personnes - défense contre l'incendie,
- Prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de
15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04,68:10.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 24/03/2023
46 ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6:
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-8, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 24/03/2023
47 ARTICLE 12:
La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera adressé à monsieur FRANC Cédric, gérant de l'établissement
OCCITANIE VOYAGES.
Carcassonne, le 24/03/2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Linda ZOUARI
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél: pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 24/03/2023
48 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Épalité
Fraternité
VU
VU
vu
vu
VU
vu
vu
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation de renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèrnes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-004 du 06 février 2023 donnant
délégation de signature à madame Linda ZOUARI, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
la demande d'autorisation de renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement OPTIQUE MUTUALISTE VIASANTE, situé
104 avenue Franklin Roosevelt, 11000 CARCASSONNE, présentée par madame
MARTINEZ-FILLOL Sandrine, directrice réseau optique et audition de
l'établissement ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 23 mars 2023 ;
proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68:10,27.00
Mél : pref-pole-securltegaude.gouv.fr 1 24/03/2023
49 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Madame MARTINEZ-FILLOL Sandrine, directrice réseau optique et audition de
l'établissement OPTIQUE MUTUALISTE VIASANTE, est autorisée, pour une durée de
cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
à l'adresse sus-indiquée Un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170139.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
“ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotectian ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l‘Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 046810.2700
Mél : pref pole-securite@aude.gouv.fr 2 24/03/2023
50 ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6:
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10:
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude gouv.fr 3 24/03/2023
51 ARTICLE 12:
La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera adressé à madame MARTINEZ-FILLOL Sandrine, directrice réseau
optique et audition de l'établissement OPTIQUE MUTUALISTE VIASANTE.
Carcassonne, le 24/03/2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Linda ZOUARI
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 046810 2700
Mél : pref-pole-securitegaude.gouv.fr 24/03/2023
52 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-004 du 06 février 2023 donnant
délégation de signature à madame Linda ZOUARI, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement PARAROCADEST situé 5 rue joséphine Baker,
11000 CARCASSONNE, présentée par madame BUVAL Sylvie, directrice
salariée de l'établissement ;
VU lé rapport établi par le référent sûreté ;
vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 23 mars 2023 ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude,
Préfecture de l'Aude
52 rue fean Bringer
CS 20001 - 11436 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : @4.6810.27.00
Mél: pref-pole-securite@aude gouvifr 1 24/03/2023
53 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Madame BUVAL Sylvie, directrice salariée de l'établissement PARAROCADEST, est
autorisée, pour une durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20211025.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
14 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bcinger
CS 20001 - 1836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.pouvifr 2 24/03/2023
54 ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6:
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système où de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure où en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 1:
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
62 rue Jean Bringer
ÈS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX S
Tél : 04. 68.10.2700
Mél : pref-pole-securite@aude gouv.fr 3 24/68/2023
55 ARTICLE 12:
La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera adressé à madame BUVAL Sylvie, directrice salariée de
l'établissement PARAROCADEST.
Carcassonne, le 24/03/2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Linda ZOUARI
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pale-securite@aude.gouv.fr 4 24/03/2023
56 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de ia sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à 1.255;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-004 du 06 février 2023 donnant
délégation de signature à madame Linda ZOUARI, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement SNC VALDI situé 215 boulevard Henry Bouffet,
11000 CARCASSONNE, présentée par monsieur GUITARD Julien, gérant de
l'établissement ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 23 mars 2023;
proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : G4.6810.2700
Mél : pref-poie-securite@aude.gouv.fr 1 24/03/2023
57 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Monsieur GUITARD Julien, gérant de l'établissement SNC VALDI, est autorisé, pour
une durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20211068.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
, à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
€S 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68.10.2700
Mél : prefpole-securite@aude.gouvifr 2 24/03/2028
58 ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trés précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6:
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précisée ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
-orsque le système dispose de caméras extérieures, if ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.257-2, L.251-3, L.252-1 à L 252.
6, L.253-4 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les Heux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
Un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé{e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20007 - 11835 CARCASSONNE CEDEX S
Tét : 04.6810.27.00
Mél! : pref-pole-securite@aucde.gouv.fr 3 24/03/2023
59 ARTICLE 12:
La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera adressé à monsieur GUITARD Julien, gérant de l'établissement
SNC VALDI.
Carcassonne, le 24/03/2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
à
Linda ZOUARI
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6B10.2700
Méi : pref-pole-securite@aude.gouvifr 4 24/03/2023
60 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Frateruité
Arrêté préfectoral
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de 13 Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-004 du O6 février 2023 donnant
délégation de signature à madame Linda ZOUARI, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
VU la demande d'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement CIC OUEST, situé 42 rue de Dunkerque,
11400 CASTELNAUDARY, présentée par le chargé de séeurité de
l'établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 23 mars 2023 ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX S
Tél : 04.6820.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 24/03/2023
61 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Le chargé de sécurité de l'établissement CIC OUEST, est autorisé, pour une durée de
cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20120159.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
- Sécurité des personnes,
- Protection Incendie/Accidents,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Prévention d'actes terroristes
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par Une signalétique appropriée :
, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichèttes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11886 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pale-securite@aude gouv.fr 2 24j03/2023
62 ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6:
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articies L.251-2, L.251-8, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10:
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude gouv.fr 3 24/03/2023
63 ARTICLE 12:
La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera adressé au chargé de sécurité de l'établissement CIC OUEST.
Carcassonne, le 24/03/2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Linda ZOUARI
Préfecture de l'Aude
52 rue jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél: prefpole-securite@aude.gouv.fr 4 24/03/2023
64 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2514 à L.2554 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-004 du 06 février 2023 donnant
délégation de signature à madame Linda ZOUARI, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement MONDIAL RELAY, situé CONSIGNE N°56187, Rue des Iris,
11400 CASTELNAUDARY, présentée par monsieur DEHENT Didier, responsable
service sûreté de l'établissement ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 23 mars 2023 ;
proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
S2 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68.10.27.00
Mél: pref-pole-securire@aude gouvfr 1 24/03/2023
65 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Monsieur DEHENT Didier, responsable service sûreté de l'établissement MONDIAL
RELAY, est autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20211089.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue,
- Autre : informations service client Mondial Relay
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
publie, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél: 04.6810.2700
Mél: prefpole-sécurite@aude.gouv.fr 2 24/03/2028
66 transmission au Parquet.
ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6:
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise où qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20007 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securitegaude.gouvifr 3 24/03/2023
67 ARTICLE 12:
La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera adressé à monsieur DEHENT Didier, responsable service sûreté de
l'établissement MONDIAL RELAY.
Carcassonne, le 24/03/2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
a
Linda ZOUARI
Préfecture de l'Aude
52 rue jean Bringer
CS 20001 - 11886 CARCASSONNE CEDEX 9
Téi : 0468102700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 24/03/2023
68 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
Vu
VU
VU
VU
VU
: SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.25541;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-004 du 06 février 2023 donnant
délégation de signature à madame Linda ZOUARI, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
la demande d'autorisation de renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement WYNNEWOOD DRIVE EURL, situé 2
route Villasavary, Zone En Matto, Lieu-dit Méric Ouest, 11400 CASTELNAUDARY, présentée par monsieur RAMUS Gérard, président de l'établissement ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 23 mars 2023 ;
proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
S2 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude gouvifr 1 24/03/2023
69 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Monsieur RAMUS Gérard, président de l'établissement WYNNEWOOD DRIVE EURL,
est autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20120209.
ar le code de sécurité intérieure :
- Sécurité des personnes,
- Secours à personne - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou
technologiques,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Prévention d'actes terroristes
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 8
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude gouv.fr 2 24/03/2023
70 réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE & :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, 1 ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manguement aux dispositions figurant aux articles L.281-2, L.257-8, L.2524 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notarnment changement d'activité dans
les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à lintéressé(e}) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
Préfecture de l'Aude
52 rve Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX S
Tél: 04,6410.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 24/03/2033
71 préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12:
La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera adressé à monsieur RAMUS Gérard, président de l'établissement
WYNNEWOOD DRIVE EURL.
Carcassonne, le 24/03/2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Linda ZOUARI
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 8
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securire@aude.gauv.fr 4 24/03/2023
72 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure dite
galité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251 à L.2551 ;
vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-004 du 06 février 2023 donnant
délégation de signature à madame Linda ZOUARI, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
VU la demande d'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
pour la commune de CAZILHAC, situé Rue de la mairie, 11570 CAZILHAC,
présentée par monsieur CARVAJAL Toni, maire de la commune ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 23 mars 2023 :
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
ES 20001 - 11436 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 24/03/2023
73 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Monsieur CARVAJAL Toni, maire de la commune de CAZILHAC, est autorisé, pour une
durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110116.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Protection des bâtiments publics
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
VIgUEUr.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 0468102700
Mél: pref-pole-securite@aude.gouvfr 2 24/03/2023
74 ARTICLES:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6:
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne ny ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, là présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — chängement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite&aude.gouv.fr 3 24/03/2023
75 ARTICLE 12 :
La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera adressé à monsieur CARVAIJAL Toni, maire de la commune de
CAZILHAC.
Carcassonne, le 24/03/2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Linda ZOUARI
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
C5 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél: 04.68:02700
Mél : prefpole-securite@aude.gouv.fr 24/03/2023
76 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-004 du 06 février 2023 donnant
délégation de signature à madame Linda ZOUARI, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement SNC DUNET situé 2 rue Jean Ferrat, 11600 CONQUES SUR
ORBIEL, présentée par madame ACKERMANN Nädine, gérante de
l'établissement ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par là Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 23 mars 2023;
proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue jean Bringer
CS 20001 - 11846 CARCASSONNE CEDEX 8
Tél : 0468102700
Mél: pref-pole-securitegaude.gouvifr 1 24/03/2023
77 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Madame ACKERMANN Nadine, gérante de l'établissement SNC DUNET, est autorisée,
pour une durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté,
à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20211027.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
- Prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de
15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, {a date de destruction des images et, fe cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
52 rue jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX ®
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude gouv.fr 2 2403/2023
78 ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6:
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, lès images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, 1.252 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10:
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e} ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue jean Bringer
CS 20001-11838 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél: pref-pole-securite@aude gouv.fr 3 24/03/2023
79 ARTICLE 12:
La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera adressé à madame ACKERMANN Nadine, gérante de l'établissement
SNC DUNET.
Carcassonne, le 24/03/2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Linda ZOUARI
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11826 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04,6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude. gouv.fr 4 24/03/2023
80 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotéction et ses annexes techniques ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-004 du O6 février 2023 donnant
délégation de signature à madame Linda ZOUARI, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement LE RELAIS DES MOUSQUETAIRES situé 5 avenue des pins,
11600 MALVES EN MINERVOIS, présentée par monsieur DES Patrick, gérant de
lPétablissement ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 23 mars 2023 :
proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél: 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securiteæaude.gouvfr 1 24/03/2023
81 ARRÊTE:
ARTICLE 1:
Monsieur DES Patrick, gérant de l'établissement LE RELAIS DES MOUSQUETAIRES, est
autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20211067.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l’établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
82 rue Jen Bringer
CS 20001 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél :046810.2700
Mél : prefpole-securite@aude.gouv.fr 2 2403/2023
82 ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement nterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé{e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manguement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.25241 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans là configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 70 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à lintéressé{e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 71:
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à là préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue jean Bringer
CS 20001-11636 CARCASSONNE CEDEX S
Tél: 046810,7700
Mél : pref-pole-securite@aude. gouv.fr 3 24/03/2023
83 ARTICLE 12 :
La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera adressé à monsieur DES Patrick, gérant de l'établissement LE RELAIS
DES MOUSQUETAIRES.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
C5 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél: 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude gouv.fr
Carcassonne, le 24/03/2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
\
Linda ZOUARI
24/03/2023
84 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2511 à L2554 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-004 du 06 février 2023 donnant
délégation de signature à madame Linda ZOUARI, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
la demande d'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement CRÉDIT AGRICOLE, situé Chemin de Ia ronde, 11290 MONTRÉAL, présentée par le responsable sécurité des personnes et des
biens de l'établissement ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 23 mars 2023 ;
proposition de la directrice de cabinet du préfet de l’Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11835 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : D4.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@eude.gouvfr 1 24/03/2023
85 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Le responsable sécurité des personnes et des biens de l'établissement CRÉDIT
AGRICOLE, est autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20110088.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
- Sécurité des personnes,
- Protection Incendie/Accidents,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Prévention d'actes terroristes,
- Autre
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis lé cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11886 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810-2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouvifr 2 2408/2023
86 réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuelléèment impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.2531 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04,6810.2700
Mél : préfpole-securite@aude.gouv.fr 3 24/03/2023
87 présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera adressé au responsable sécurité des personnes et des biens de
l'établissement CRÉDIT AGRICOLE.
Carcassonne, le 24/03/2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Lihda ZOUARI
Préfecture de l'Aude
82 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 8
Tél : 04.6810.2700
Mél : prefpole-securite@aude.gouvfr 4 24/03/2073
88 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
Vu
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-8CI-2023-004 du 06 février 2023 donnant
délégation de signature à madame Linda ZOUARI, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour la commune de LA POMAREDE, situé Cour du château,
11400 LA POMAREDE, présentée par madame ROSTOLL Nadine, maire de la
commune ;
le rapport étabii par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 23 mars 2023 ;
proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude,
Préfecture de l'Aude
S2 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 3
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv:fr 1 24j03/2023
89 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Madame ROSTOLL Nadine, maire de la commune de LA POMAREDE, est autorisée,
pour une durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté,
à mettre en œuvre à l'adresse sUs-indiquée un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20211037.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
- Sécurité des personnes,
- Secours à personne - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou
technologiques,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Protection des bâtiments publics
- Prévention d'actes terroristes,
- Prévention du trafic de stupéfiants
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
publie, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux imagés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
Préfecture de l'Aude
82 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 5
Té : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securiteaude gouv.fr 2 24/03/2023
90 ee
ARTICLE 4:
Le titulaire de l’autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6:
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Préfecture de l'Aude
82 rue Jean Bringer
€S 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél: pref-pole-securite@aude gouv.fr 3 24/03/2023
91 ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera adressé à madame ROSTOLL Nadine, maire de la commune de
LA POMAREDE.
Carcassonne, le 24/03/2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
tintla ZOUARI
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude gouv.fr 4 24/03/2023
92 PRÉFET Direction des sécurités
DE L’AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-7 à L.255 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-004 du 06 février 2023 donnant
délégation de signature à madame Linda ZOUARI, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour la commune de LA POMAREDE, situé Cour du château,
11400 LA POMAREDE, présentée par madame ROSTOLL Nadine, maire de la
commune ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 23 mars 2023;
proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Méi : pref-pole-securitegaude.gouv.fr 1 24/03/2023
93 ARRÊTE :
ARTICLE 1: -
Madame ROSTOLL Nadine, maire de la commune de LA POMAREDE, est autorisée,
pour une durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté,
à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée Un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20211038.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
- Sécurité des personnes,
- Secours à personne - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou
technologiques,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Protection des bâtiments publics
- Prévention d'actes terroristes,
- Prévention du trafic de stupéfiants
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par Une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
publie, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de
15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 0468102700
Mél : pref-pole-securice@aude.gouv.fr 2 24/03/2023
94 ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système où de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.2514-3, 1,252. à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire lobjet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10:
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéresséle) ou de 5a
publication au document précité.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11838 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : Gé.6810.2700
Mél : prafpole-securiteGaude. gouv.fr 3 24/03/2023
95 ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12:
La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera adressé à madame ROSTOLL Nadine, maire de la commune de,
LA POMAREDE.
Carcassonne, le 24/03/2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Linda ZOUARI
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 -11886 CARCASSONNE C: DEX 8
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securire@aude.gouv.fr 4 24/03/2023
96 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l‘Ordre National du Mérite,
te code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.25141 à L.2551;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-004 du 06 février 2023 donnant
délégation de signature à madame Linda ZOUARI, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
la demande d'autorisation de modification d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement CRÉDIT AGRICOLE, situé Route Le Village,
11410 SALLES SUR L'HERS, présentée par le responsable sécurité des
personnes et des biens de l'établissement ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis érnis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 23 mars 2023;
proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001. 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél: 04.6810.2700
Mél: pref-pole-securitegaude.gouufr 1 24/03/2023
97 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Le responsable sécurité des personnes et des biens de l'établissement CRÉDIT AGRICOLE, est autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée Un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110090.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
- Sécurité des personnes,
- Protection Incendie/Accidents,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Prévention d'actes terroristes,
- Autre
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
Fréfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6410.2700
Mél : prefpole-securité@oude.gouvifr 2 24/03/2023
98 réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 5:
Le responsable de là mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'ellès peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6:
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable av terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél: 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 24/03/2023
99 présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12:
La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera adréssé au responsable sécurité des personnes et des biens de
établissement CRÉDIT AGRICOLE.
Carcassonne, le 24/03/2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
{ 1 \
Linda ZOUARI
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11886 CARCASSONNE CEDEX 9
Té! : 046810 2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouvifr 4 24/03/2023
100 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-004 du 06 février 2023 donnant
délégation de signature à madame Linda ZOUARI, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement CRÉDIT AGRICOLE, situé Rue Local de la mairie, 11220 SERVIES EN VAL, présentée par le responsable sécurité des personnes
et des biens de l'établissement ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 23 mars 2023 ;
proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04,68.10.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouvfr 1 24/03/2023
101 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Le responsable sécurité des personnes et des biens de l'établissement CRÉDIT
AGRICOLE, est autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20120524.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
- Sécurité des personnes,
- Protection Incendie/Accidents,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Prévention d'actes terroristes,
- Autre
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 24/03/2023 5
102 réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6:
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.2534 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél: pref-pale-securite@aude.gouv.fr 3 24/08/2023
103 présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12:
La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera adressé au responsable sécurité des personnes et des biens de
l'établissement CRÉDIT AGRICOLE.
Carcassonne, le 24/03/2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Linda ZOUARI
Préfecture de l'Aude
$2 rue Jean Bringer
CS 20001 -11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 24/03/2023
104 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.25141 à L.2554;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierrÿ BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-004 du 06 février 2023 donnant
délégation de signature à madame Linda ZOUARi, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
la demande d'autorisation de modification d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement CRÉDIT AGRICOLE, situé 290 avenue Pasteur,
11800 TRÈBES, présentée par le responsable sécurité des personnes et des
biens de l'établissement ;
le rapport établi par le référent sûreté :
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 23 mars 2023 ;
proposition de la directrice de cabinet du préfet de l’Aude.
Préfecture de l'Aude
82 rue Jean Bringer
CS 20001 - 1836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 0468102700
Mél : préf-pole-securite&aude.gouv.fr 1 24/03/2023
105 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Le responsable sécurité des personnes et des biens de l'établissement CRÉDIT
AGRICOLE, est autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée Un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20110089.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
- Sécurité des personnes,
- Protection Incendie/Accidents,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Prévention d'actes terroristes,
- Autre
Le système doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le publie devra être informé dans l'établissement par Une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4: «5
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX S
Tél: D4.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 24/03/2023
106 réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6:
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securitegaude.gouv.fr 3 24/08/2023
107 présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera adressé au responsable sécurité des personnes et des biens de
l'établissement CRÉDIT AGRICOLE.
Carcassonne, le 24/03/2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
}
Linda ZOUARI
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél: prefpole-securite&aude.gouv.fr 4 24/03/2028
108 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
vu
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
Varrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-004 du 06 février 2023 donnant
délégation de signature à madame Linda ZOUARI, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement CASINO d'ALET LES BAINS, situé Route de Couiza,
11580 ALET LES BAINS, présentée par monsieur MARRON Sébastien, directeur
de l'établissement ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementaie de Vidéoprotection en sa
séance du 23 mars 2023 ;
proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 64.68:10.2700
Mél : prefpole-securiteæaude.gouv.fr 1 2403/2023
109 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Monsieur MARRON Sébastien, directeur de l'établissement CASINO d'ALET LES
BAINS, est autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20211017.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens
- Autre : Obligation légale art 21 Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des
jeux dans les casinos
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
publie, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du publie des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de
28 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sent
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
Fréfecture de l'Aude
S2 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 24/03/2023
110 transmission au Parquet.
ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par lautorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.2524 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les fieux protégés - changement dans la configuration des lieux —- changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de Ja
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé{e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE F1:
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11936 CARCASSONNE CEDEX S
Tél: 046810.2709
Mél : pref-pole-securitemaude gouv.fr 3 24/03;2023
111 ARTICLE 12:
La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera adressé à monsieur MARRON Sébastien, directeur de l'établissement
CASINO d'ALET LES BAINS.
Carcassonne, le 24/03/2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Linda ZOUARI
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude-gouv.fr 4 24/03/2023
112 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de [a Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2514 à L.2551;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-004 du 06 février 2023 donnant
délégation de signature à madame Linda ZOUARI, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
là demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement CRÉDIT AGRICOLE, situé 13 cours Gambetta,
11260 ESPERAZA, présentée par le responsable sécurité des personnes et des
biens de l'établissement ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 23 mars 2023;
proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
82 rue Jean Bringer
CS 20001 - 1436 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 24/03/2023
113 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Le responsable sécurité des personnes et des biens de l'établissement CRÉDIT
AGRICOLE, est autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20120208.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
- Sécurité des personnes,
- Protection Incendie/Accidents,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Prévention d'actes terroristes,
- Autre
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11886 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pale-securiegaude gouvfr 2 24/03/2023
114 réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les Images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que lintéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articies L.251-2, L.257-3, L.252-1 à L.252-
6, L.2534 à L.263-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans
les heux protégés — changement dans fa configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Âctes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
Préfecture de l'Aude
52 rue jean Bringer
CS 200071 - 11436 CARCASSONNE CEDEFKS
Tél : G4.68970.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 24/03/2023
115 présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera adressé au responsable sécurité des personnes et des biens de
l'établissement CRÉDIT AGRICOLE.
Carcassonne, le 24/03/2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Linda ZOUARI
Préfecture de l'Aude
S2 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 24/03/2623
116 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
SUR
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-004 du 06 février 2023 donnant
délégation de signature à madame Linda ZOUARI, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
l3 demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement BOULANGERIE PÂTISSERIE D'ARGELERIIS situé 8 place
François Mitterrand, 11120 ARGELIERS, présentée par madame UGAL ORAYEN
Estelle, gérante de l'établissement ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 23 mars 2023 ;
proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude,
Préfecture de l'Aude
82 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04,6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 27/03/2023
117 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Madame UGAL ORAYEN Estelle, gérante de l'établissement BOULANGERIE
PÂTISSERIE D'ARGELERIIS, est autorisée, pour une durée de cinq ans, renouvelable
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-
indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 20211127.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l’établissement par Une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
, à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une,
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecure de l'Aude
52 rue Jean Bringér
ES 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68.10.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 27/03/2023
118 ARTICLE 5 :
Le responsable de la muse en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur Îa
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, fl ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce Cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, là présente autorisation peut, après
que l'intéressé{e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.2517.3, L.252-4 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
ARTICLE 8 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire lobjet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude,
Elle peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE T1:
Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvells demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 ruë jean Bringer
CS 20007-11836 CARCASSONNE CEDEX 8
Tél : 64.6810.27.00
Mél : prefpole-securite@aude.gouv.fr 3 2703/2923
119 ARTICLE 12 :
La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera adressé à madame UGAL ORAYEN Estelle, gérante de l'établissement
BOULANGERIE PÂTISSERIE D'ARGELERIIS.
Carcassonne, le 24/03/2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Linda ZOUARI
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 98
Téi : 0468102700
Méi : pref-pole-securite@aude.gouv:fr 4 27j03/2028
120 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
VU
vu
VU
VU
VU
VU
vu
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-004 du 06 février 2023 donnant
délégation de signature à madame Linda ZOUARI, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
la demande d'autorisation de renouvellement d’un système de
vidéoprotection pour l'établissement LIDL, situé Avenue de Toulouse,
11110 COURSAN, présentée par monsieur OUGHDENTZ Laurent, directeur
régional de l'établissement ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 23 mars 2023 ;
proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude gouv.fr 1 24/03/2023
121 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Monsieur OUGHDENTZ Laurent, directeur régional de l'établissement LIDL, est
autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée Un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous lé numéro 20100046.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue,
- Autre : Lutte contre les braquages et les agressions du personnel
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par Une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
10 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
82 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Té : 04.5810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 24/03/2023
122 ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6:
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise au qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.25241 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10:
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l‘intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 3
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude gouv.fr 3 24/03/2023
123 ARTICLE 12:
La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera adressé à monsieur OUGHDENTZ Laurent, directeur régional de
l'établissement LIDL.
Carcassonne, le 24/03/2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Linda ZOUARI
Préfecture de l'Aude
62 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 2
Tél : 64.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 24/03/2023
124 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation de renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2514 à L.2554 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-004 du 06 février 2023 donnant
délégation de signature à madame Linda ZOUARI, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
la demande d'autorisation de renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement CRÉDIT AGRICOLE, situé 27 boulevard
Jean Jaurès, 11590 CUXAC D'AUDE, présentée par le responsable sécurité des
personnes et des biens de l'établissement ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 23 mars 2023 ;
proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Té\: 04.6810.27,00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouvfr 1 24/03/2023
125 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Le responsable sécurité des personnes et des biens de l'établissement CRÉDIT
AGRICOLE, est autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20120062.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
- Sécurité des personnes,
- Protection Incendie/Accidents,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Prévention d'actes terroristes,
- Autre
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente ét significative, à chaque point d'accès du
publie, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d‘une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur ieur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
Préfecture de l'Aude
52 rue jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : prefpole-securite@aude.gouv.fr 2 24/03/2023
126 transmission au Parquet.
ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par lautorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé{(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252- à L.252-
6, L.253-4 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure où en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de 5a notification à l'intéressé{e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue jean Bringer
CS 20001-71836 CARCASSONNE CEDEX S
Tét : 04.6810.2700
Mél : pref-pale-securitemaude gouv.fr 3 24/03/2023
127 ARTICLE 12:
La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera adréssé au responsable sécurité des personnes et des biens de
l'établissement CRÉDIT AGRICOLE.
Carcassonne, le 24/03/2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Linda ZOUARI
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
ES 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél: 0468102700
Mél : pref-pale-securite@aude gouufr 24/03/2023
128 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure
Épbé Fraternité
VU
VU
VU
VU
"vu
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-4;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
Varrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-004 du 06 février 2023 donnant
délégation de signature à madame Linda ZOUARI, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement TABAC MARCEROU situé 8 avenue du pont,
11200 FABREZAN, présentée par madame MARCEROU RAYMOND Isabelle,
gérante de l'établissement ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
Favis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 23 mars 2023:
proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 046810.2700
Mél: pref-pole-securite@aude.gouvfr 1 24/03/2023
129 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Madame MARCEROU RAYMOND Isabelle, gérante de l'établissement
TABAC MARCEROU, est autorisée, pour une durée de cinq ans, renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20211129.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
publie, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
S2 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : prepole-securire@aude.gouvifr 2 24/03/2023
130 ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6:
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) où de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
82 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél: 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude gouv.fr 3 24/03/2023
131 ARTICLE 12 :
La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera adressé à madame MARCEROU RAYMOND isabelle, gérante de
l'établissement TABAC MARCEROU.
Carcassonne, le 24/03/2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Linda ZOUARI
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CÉDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gauv.fr 4 24/03/2023
132 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation de modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2511 à L2554;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-004 du 06 février 2023 donnant
délégation de signature à madame Linda ZOUARI, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
la demande d'autorisation de modification d’un système de vidéoprotection
pour la commune de FITOU, situé 6 avenue de la mairie, 11510 FITOU,
présentée par monsieur ARMANGAU Alexis, maire de la commune ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 23 mars 2023 ;
proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Sringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 8
Tél : 04.68.10.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude. gouv.fr 1 24/03/2023
133 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Monsieur ARMANGAU Alexis, maire de fa commune de FITOU, est autorisé, pour une
durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190088.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Protection des bâtiments publics
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l’établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICEE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l’autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél: prefpole-sécurite@aude.gouvtr 2 24/03/2023
134 ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6:
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à 1.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10:
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68:10.27.00
Mél : prefpole-securite@aude.gouv.fr 3 24/03/2023
135 ARTICLE 12:
La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera adressé à monsieur ARMANGAU Alexis, maire de la commune de
FITOU.
Carcassonne, le 24/03/2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Linda ZOUARI
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pale-securiregaude.gauv.fr 4 24j03/2023
136 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Audé,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251 à L.2554 ;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-004 du 06 février 2023 donnant
délégation de signature à madame Linda ZOUARI, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement ASSOCIATION VACANCES LOISIRS LANGUEDOC situé
CAMPING LES AYGUADES, 1 avenue de la Jonque, 11430 GRUISSAN, présentée
par madame MOLLIEX Charlotte, directrice générale de l'association;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 23 mars 2023 ;
CONSIDÉRANT que la commission rappelle qu'un masquage est obligatoire lorsque
les caméras filment les bâtiments ou espaces privés voisins ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 24/03/2023
137 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Madame MOLLIEX Charlotte, directrice générale de l'ASSOCIATION VACANCES
LOISIRS LANGUEDOC, est autorisée, pour une durée de cinq ans, renouvelable dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous lé numéro 20210992.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
publie, de l'existence du système de vidéoprotection ;
, à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références dt -
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
10 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
52 rue jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@eude.gouvfr 2 24/03/2023
138 ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6:
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispase de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.25341 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l‘Aude.
Elle peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l‘Aude
62 rue Jean Bringer
€S 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél: 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude gouv.fr 3 24/03/2073
139 ARTICLE 12:
La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera adressé à madame MOLLIEX Charlotte, directrice générale de
l'ASSOCIATION VACANCES LOISIRS LANGUEDOC.
Carcassonne, le 24/03/2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Linda ZOUARI
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Téj : 04.6810.27.00
Mél : pref-pale-securite@aude.gouv.fr 4 24/03/2023
140 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure
pr Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation de renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-004 du 06 février 2023 donnant
délégation de signature à madame Linda ZOUARI, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
là demande d'autorisation de renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement CRÉDIT AGRICOLE, situé 6 avenue de la
mer, 11480 LA PALME, présentée par le responsable sécurité des personnes et
des biens de l'établissement ;
lé rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 23 mars 2023 ;
proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.8810.27.00
Mél : pre pole-securiteseude.gouvfr 1 24/03/2023
141 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Le responsable sécurité des personnes et des biens de l'établissement CRÉDIT AGRICOLE, est autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110217.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
- Sécurité des personnes,
- Protection Incendie/Accidents,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Prévention d'actes terroristes,
- Autre
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglémentation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 8
Tél : 0468102700
Mél : pref-pale-securite@aude.gouv.fr 2 24/03/2023
142 transmission au Parquet,
ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OÙ qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
systèrne ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, 1 ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées,
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.257-3, L.252-4 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans
les lieux protégés -— changement dans là configuration des lieux —- changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 40 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé{e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 71:
Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demnande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
53 rue jean Bringer
CS 20007-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite&aude. gouv.fr 3 24/03/2023
143 ARTICLE 12:
La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera adressé au responsable sécurité des personnes et des biens de
l'établissement CRÉDIT AGRICOLE.
Carcassonne, le 24/03/2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Lindÿ ZOUARI
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11835 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 0468102700
Mél : pref-pols-securite@aude.gouv.fr 4 24/03/2023
144 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment;ses articles L.251-1 à 1.255;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-004 du 06 février 2023 donnant
délégation de signature à madame Linda ZOUARI, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
là demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement CRÉDIT AGRICOLE, situé 2 avenue de Vais,
11370 LEUCATE, présentée par le responsable sécurité des personnes et des
biens de l'établissement ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 23 mars 2023 ;
proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6830.2700
Mél : prefpole-securite&aude.gouvifr 1 24/03/2023
145 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Le responsable sécurité des personnes et des biens de l'établissement CRÉDIT
AGRICOLE, est autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20120336.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
- Sécurité des personnes,
- Protection Incendie/Accidents,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Prévention d'actes terroristes,
- Autre
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude gouv.fr 2 24/03/2023
146 réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6:
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans là configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10:
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
Préfecture de l'Aude
82 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouvfr 3 24/08/2023
147 présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera adressé au responsable sécurité des personnes et des biens de
l'établissement CRÉDIT AGRICOLE.
Carcassonne, le 24/03/2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 046810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 24/03/2023
148 PRÉFET Direction des sécurités
DE L’'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-004 du 06 février 2023 donnant
délégation de signature à madame Linda ZOUARI, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement ASSOCIATION SOLIDARITÉ ESSALAM situé 9 rue Necker, 11200 LEZIGNAN CORBIERES, présentée par monsieur OUIGHIL Driss, président de l'association ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 23 mars 2023;
proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél: pref-poie-securite@aude.gouv.fr 1 24/03/2023
149 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Monsieur OUIGHIL Driss, président de l'ASSOCIATION SOLIDARITÉ ESSALAM, est
autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20211000.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
- Sécurité des personnes,
- Secours à personne — défense contre l'incendie préventions risques naturels ou
technologiques,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
publie, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l‘autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11886 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pale-securite@aude gouv.fr 2 24/03/2023
150 ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6:
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système où de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, là présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e)} ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en ças
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-8, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —- changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10:
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : prefpole-securite@aude.gouv.fr 3 24/03/2023
151 ARTICLE 12:
La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera adressé à monsieur OUIGHIL Driss, président de l’'ASSOCIATION
SOLIDARITÉ ESSALAM.
Carcassonne, le 24/03/2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Linda ZOUARI
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 0468102700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 24/03/2023
152 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation de modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-004 du 06 février 2023 donnant
délégation de signature à madarne Linda ZOUARI, directrice de cabinet du
préfet de l’Aude ;
la demande d'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement DYNEFF, situé 1000 route de Narbonne, 11200
LEZIGNAN-CORBIERES, présentée par madame HERBIN Séverine, chargée de
travaux de l'établissement ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 23 mars 2023:
proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
82 rue Jean Bringer
€S 200017 - 1836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04,6810.2700
Mél: pref-pole-securlte@aude.gouv.fr 1 24/03/2023
153 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Madame MHERBIN Séverine, chargée de travaux de l'établissement DYNEFF, est
autorisée, pour une durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée Un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20120500.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Autre : départ sans payer
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par Une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de là sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 1836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68:10.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 24/03/2023
154 ARTICLE E :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OÙ qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système où de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manguement aux dispositions figurant aux articles L.2517-2, L.251-3, L.252- à L.252-
6, L.2534 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé{e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 ‘1836 CARCASSONNE CEDEX S
Tét:04.5810.27.00
Mél : prefpole-securiteBaude.pouv.fr 3 24/03/2023
155 ARTICLE 12 :
La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera adressé à madame HERBIN Séverine, chargée de travaux de
l'établissement DYNEFF.
Carcassonne, le 24/03/2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
AN
Linda ZOUARI
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04,6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouvfr 4 24/03/2023
156 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l‘Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251 à L.2551;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-004 du 06 février 2023 donnant
délégation de signature à madame Linda ZOUARI, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
la demande d‘autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement MONDIAL RELAY, situé CONSIGNE N°22351, Rue Alfred
Nobel, 11200 LEZIGNAN CORBIERES, présentée par monsieur DEHENT Didier,
responsable service sûreté de l'établissement ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par là Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 23 mars 2023 ;
proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Sréfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 5
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouvfr 1 24/03/2023
157 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Monsieur DEHENT Didier, responsable service sûreté de l'établissement MONDIAL
RELAY, est autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable dans les conditians
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
saus le numéro 20211057.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue,
- Autre : informations service client Mondial Relay
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
publie, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l‘aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11838 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : prefpole-securite@aude.gouvifr à 24/03/2023
158 transmission au Parquet.
ARTICLE E :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à fa vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OÙ qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, i} ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253<41 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire Fobjet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les feux protégés - changement dans là configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Adrmnistratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à lintéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue jean Bringer
CS 20007-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél: 04.6810.2700
Mél : preÿ-pole-securite@auce. gouv.fr 3 28/03/2023
159 ARTICLE 12 :
La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera adressé à monsieur DEHENT Didier, responsable service sûreté de
l'établissement MONDIAL RELAY.
Carcassonne, le 24/03/2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Linda ZOUARI
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONKL CEDEX 5
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securlte@aude gouv.fr 4 24/03/2023
160 PRÉFET . Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Frateraité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéopratection et ses annexes techniques ;
le décret du 17 février 2021 portant nornination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-004 du 06 février 2023 donnant
délégation de signature à madame Linda ZOUARI, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement NF042678 - RELAIS LEZIGNAN CORBIERES - TOTAL
ENERGIES MARKETING FRANCE situé 2 avenue du Maréchal Foch, 11200
LEZIGNAN CORBIERES, présentée par monsieur BOUNOUA Jamal, Pilote
contrat Télésurveillance de l’établissement ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 23 mars 2023 ;
proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 24/03/2023
161 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Monsieur BOUNOUA Jamal, Pilote contrat Télésurveillance de l'établissement
NF042678 - RELAIS LEZIGNAN CORBIERES - TOTAL ENERGIES MARKETING
FRANCE, est autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20211091.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue,
- Prévention d'actes terroristes,
- Autre : prévention de la criminalité courante
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
publie, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de
21 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél: 04 6B10.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gauv.fr 2 24/03/2023
162 ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet,
ARTICLE 5 :
Le responsable de là mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images caotées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6:
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose dé caméras extérieures, 1} ne doit pas visionner Îles
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les Images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.2524 à L.252-
6, L.253-4 à L 2535 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire lobjet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans là configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10:
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Préfecture de l'Aude
S2 rue Jean Bringer
CS 29007-11835 CARCASSONNE CEDEX S
Téi : 04.8810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gour.fr LES] 24/03/2023
163 ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12:
La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera adressé à monsieur BOUNOUA Jamal, Pilote contrat Télésurveillance
de l'établissement NF042678 - RELAIS LEZIGNAN CORBIERES - TOTAL ENERGIES
MARKETING FRANCE.
Carcassonne, le 24/03/2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
\
Linda ZOUARI
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68:10.2700
Mél : pref-pole-sécurie@aude gouv.fr 4 24/03/2022 :
164 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
VU
+VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l’Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-004 du 06 février 2023 donnant
délégation de signature à madame Linda ZOUARI, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement BUFFALO GRILL situé Route de Perpignan,
11100 NARBONNE, présentée par monsieur ZELLER Emmanuel, directeur
construction de l'établissement ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 23 mars 2023;
proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouvfr 1 24/03/2023
165 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Monsieur ZELLER Emmanuel, directeur construction de l'établissement
BUFFALO GRILL, est autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20211078.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfeerure de l'Aude
52 rue jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pale-securitegaude.gouv.fr 2 24/03/2023
166 ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6:
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.262-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10:
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11436 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6610.2700
Mél : pref-pole-securitegaude.gouv.fr 3 24/03/2023
167 ARTICLE 12:
La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera adressé à monsieur ZELLER Emmanuel, directeur construction de
l'établissement BUFFALO GRILL.
Carcassonne, le 24/03/2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Linda ZOUARI
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : prefpale-securite@aude gouv.fr 4 24/03/2023
168 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l’Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-004 du 06 février 2023 donnant
délégation de signature à madame Linda ZOUARI, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
la demande d'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
pour la commune de NARBONNE, situé 19 chemin du pont de l'avenir,
11100 NARBONNE, présentée par monsieur MOULY Didier, maire de la
commune ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 23 mars 2023;
proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 24/03/2023
169 ARRÊTE :
ARTICLE +:
Monsieur MOULY Didier, maire de la commune de NARBONNE, est autorisé, pour une
durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110049.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Protection des bâtiments publics
- Prévention d'actes terroristes,
- Prévention du trafic de stupéfiants
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
Préfecture de l'Aude
52 rue jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68:10.2700
Mél : prefpole-securite@aude.gauv.fr 2 24/03/2023
170 transmission au Parquet.
ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système où de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.257-2, L.2517-3, L.252-4 à L.252.
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans là configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montgellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) où de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tét:04.6810.2700
Mél : nréf-poe-securite@aude, gouv.fr 3 2403/3023
171 ARTICLE 12:
La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera adressé à monsieur MOULY Didier, maire de la commune de
NARBONNE.
Carcassonne, le 24/03/2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
[en
Linda ZOUARI
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68:10.27.00
Mél : pref-pale-securire@aude gouv.fr 4 24/03/2023
172 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-004 du 06 février 2023 donnant
délégation de signature à madame Linda ZOUARI, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
VU là demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour la communauté d'agglomération du GRAND NARBONNE, situé Espace
Liberté, 54 avenue du Général Leclerc, 11100 NARBONNE, présentée par
monsieur MOULY Didier, président de la communauté d'agglomération ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 23 mars 2023 ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 8
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouvifr 1 24/03/2023
173 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Monsieur MOULY Didier, président de la communauté d'agglomération du GRAND
NARBONNE, est autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20211135.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
- Sécurité des personnes,
- Secours à personne - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou
technologiques,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Protection des bâtiments publics
- Prévention d'actes terroristes,
- Prévention du trafic de stupéfiants
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l’établissément par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
publie, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative,
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pale-securite&aude.gouvfr 2 24/03/2023
174 ARTICLE 4 :
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6:
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-41 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11886 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.5810.2700
Mél : pref pole-securite@aude.gouvifr 3 24/03/2023
175 ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12:
La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera adressé à monsieur MOULY Didier, président de la communauté
d'agglomération du GRAND NARBONNE.
Carcassonne, le 24/03/2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Linda ZOUARI
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Sringer
CS 20001 - 1886 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 24/03/2023
176 PRÉFET . Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierrÿ BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-004 du 06 février 2023 donnant
délégation de signature à madame Linda ZOUARI, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour la communauté d'agglomération du GRAND NARBONNE, situé
Esplanade André Malraux, 11100 NARBONNE, présentée par monsieur
MOULY Didier, président de la communauté d'agglomération ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 23 mars 2023;
proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 24/03/2023
177 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Monsieur MOULY Didier, président de la communauté d'agglomération du GRAND
NARBONNE, est autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20211136.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
- Sécurité des personnes,
- Secours à personne - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou
technologiques,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Protection des bâtiments publics
- Prévention d'actes terroristes,
- Prévention du trafic de stupéfiants
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 8 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'un
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pret-pole-securite@aude.gouv.fr 2 24/03/2023
178 ARTICLE 4:
Le titulaire de Fl'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARFICLE & :
Le responsable de là mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur fa
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
systèrne ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de carnéras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuhers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée &n cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L,251-3, L.25241 à L.252.-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 90 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à lintéressé{e) ou de sa
publication au document précité.
Préfecture de l'Aude
S? rue jean Bringer
CS 20007-11836 CARCASSONNE CEDEX 8
Tél: 046810.2/700
Mél : pref-pole-securite@aude gouv.fr 3 24/03/2025
179 ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: Une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12:
La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera adressé à monsieur MOULY Didier, président de la communauté
d'agglomération du GRAND NARBONNE.
Carcassonne, le 24/03/2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Linda ZOUARI
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude gouv.fr 4 24)03/2023
180 PRÉFET | Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-004 du 06 février 2023 donnant
délégation de signature à madame Linda ZOUARI, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
VU la demande d‘autorisation d'installation d‘un système de vidéoprotection
pour l'établissement CIC OUEST, situé 87 avenue du Général Leclerc,
11100 NARBONNE, présentée par le chargé de sécurité de l'établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 23 mars 2023 ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél: pref-pole-securite@aude. gouv.fr 1 24/03/2023
181 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Le chargé de sécurité de l'établissement CIC OUEST, est autorisé, pour une durée de
cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
à ladresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210622.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
- Sécurité des personnes,
- Protection Incendie/Accidents,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Prévention d'actes terroristes,
- Autre
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la däte de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jéan Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 64.6810.2700
Mél : prefpole-securite@aude.gouv.fr 2 24/03/2023
182 ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6:
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10:
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l'objet d’Un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICEE 11:
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Btinger
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél: 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude gouv.fr 3 24/03/2023
183 ARTICLE 12:
La directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera adressé au chargé de sécurité de l'établissement CIC OUEST.
Carcassonne, le 24/03/2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
fréfacturé de l'Aude
62 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude. gouv.fr 22/03/2023
184 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
:
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-004 du 06 février 2023 donnant
délégation de signature à madame Linda ZOUARI, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement CRÉDIT AGRICOLE, situé 91 avenue du Général Leclerc, 11100 NARBONNE, présentée par le responsable sécurité des personnes et des biens de l‘établissement ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 23 mars 2023 ;
proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 5
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 24/03/2023
185 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Le responsable sécurité des personnes et des biens de l'établissement CRÉDIT AGRICOLE, est autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20180206.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
- Sécurité des personnes,
- Protection Incendie/Accidents,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Prévention d'actes terroristes,
- Autre
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. }
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél: pref-pale-securite@aude.gouvifr 2 24/03/2023
186 réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6:
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise OU qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, 11 ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manguement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.2534 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés —- changement dans là configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de Îa
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
in délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
Préfecture de l'Aude
52 rue jean Éringer
CS 20007-71836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél: G4.68410.2700
Mél : prefpole-securite@aude.gouvfr 3 24/03/2023
187 présentée à là préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12:
La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera adressé au responsable sécurité des personnes et des biens de
l'établissement CRÉDIT AGRICOLE.
Carcassonne, le 24/03/2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
|
Linfla ZOUARI
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : prefpole-securire@aude gouvifr 24/03/2028
188 PRÉFET Direction des sécurités
DE L’AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation de modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L,255- ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-004 du 06 février 2023 donnant
délégation de signature à madame Linda ZOUARI, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
la demande d'autorisation de modification d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement CRÉDIT AGRICOLE, situé 28 rue Aristide Boucicaut, 11100 NARBONNE, présentée par le responsable sécurité des personnes et des biens de létablissement ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 23 mars 2023 ;
proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
©CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securitegaude.gouv.fr 1 24/03/2023
189 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Le responsable sécurité des personnes et des biens de l'établissement CRÉDIT AGRICOLE, est autorisé, pour Une durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20120065.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
- Sécurité des personnes,
- Protection Incendie/Accidents,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Prévention d'actes terroristes,
- Autre
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX S
Tél : 04,6810.27.00
Mél : pref-pole-securire@aude.gouv.fr 2 24/03/2023
190 réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6:
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.2531 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés — changement dans là configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10:
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-71836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél: pref-pole-securite@aude.gouvifr 3 24/03/2023
191 présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12:
La directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera adressé au responsable sécurité des personnes et des biens de
l'établissement CRÉDIT AGRICOLE.
Carcassonne, le 24/03/2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 1836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 0464102700
Mél : prefpole-securite@aude.gouv.fr 4 24/03/2023
192 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Libre
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l‘Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-004 du 06 février 2023 donnant
délégation de signature à madame Linda ZOUARI, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
la demande d'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement CRÉDIT MUTUEL, situé 96 route de Gruissan,
11100 NARBONNE, présentée par le chargé de sécurité de l'établissement ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 23 mars 2023 ;
proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.88.10.27.00
Mél : pref-pole-securitegaude gouv.fr 1 24/03/2023
193 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Le chargé de sécurité de l'établissement CRÉDIT MUTUEL, est autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20120130.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité in ure :
- Sécurité des personnes,
- Protection incendie/Accidents,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Prévention d'actes terroristes
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
publie, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Fréfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude gouv.fr 2 24/03/2023
194 ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6:
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10:
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringec
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securitegaude.gouv.fr 3 24/03/2023
195 ARTICLE 12:
La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera adressé au chargé de sécurité de l'établissement CRÉDIT MUTUEL.
Carcassonne, le 24/03/2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Linda ZOUARI
Fréfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél :046810.2700
Mél : pref-pole-securire@aude.gouv.fr 4 24/03/2023
196 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral
ortant autorisation de renouvellement d’un ème de vidéoprotection P
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-004 du 06 février 2023 donnant
délégation de signature à madame Linda ZOUARI, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
la demande d'autorisation de renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement CRÉDIT MUTUEL, situé 48 rue Jean
Jaurès, 11100 NARBONNE, présentée par le chargé de sécurité de
l'établissement ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 23 mars 2023 ;
proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 046810.2700
Mél : pref-pale-securite@aude.gouv.fr 1 24/03/2023
197 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Le chargé de sécurité de l'établissement CRÉDIT MUTUEL, est autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170175.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
- Sécurité des personnes,
- Protection Incendie/Accidents,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Prévention d'actes terroristes
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
publie, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
adrninistrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 0468102700
Mél: pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 24/08/2023
198 ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans lexploitation où le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6:
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système où de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner Îles
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, là présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses chservations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.2527 à L.252.
6, L.2544 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure où en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notarnment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10:
La présente autorisation est publiée au Recueil des Âctes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 41:
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra étre
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20007-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Téi: 046810.2700
Mél : pref.oole-securite@aude. gouv.fr 3 24/03/2023
199 ARTICLE 12:
La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera adressé au chargé de sécurité de l'établissement CRÉDIT MUTUEL.
Carcassonne, le 24/03/2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Linda ZOUARI
Préfecture de l'Aude
82 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pret pole-sécurirs@aude.gouvfr 4 24/03/2023
200 PRÉFET Direction des sécurités DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-004 du 06 février 2023 donnant
délégation de signature à madame Linda ZOUARI, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement EIRL BARTHES situé 24 boulevard du Général de Gaulle,
11100 NARBONNE, présentée par madame BARTHES Elodie, gérante de
l'établissement ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 23 mars 2023 ;
proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouvifr 1 24/03/2023
201 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Madame BARTHES Elodie, gérante de l'établissement EIRL BARTHES, est autorisée,
pour une durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté,
à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée Un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20211130.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l’établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
21 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
Préfeerure de l'Aude
82 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 046810.2700
Mét : pref-pole-securire@aude gouv.fr 2 24/03/2023
202 transmission au Parquet.
ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6:
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par lautorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner Îles
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce Cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.257-3, L.2524 à L.252-
6, L.2534 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 8:
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'obiet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans là configuration des lieux — changement
affectant la protection des Images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securiteGaude.gouv.fr 3 24/03/2023
203 ARTICLE 12:
La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera adressé à madame BARTHES Elodie, gérante de l'établissement
EIRL BARTHES.
Carcassonne, le 24/03/2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Linda ZOUARI
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 24/03/2023
204 PRÉFET Direction des sécurités DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L2551;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-004 du 06 février 2023 donnant
délégation de signature à madame Linda ZOUARI, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement GBAS, situé LAVERIE DES HALLES, 25 boulevard Docteur
Ferroul, 11100 NARBONNE, présentée par monsieur GIRONA Bruno, président
de l’établissement ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 23 mars 2023 :
proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68:10.2700
Mél : pref-pole-securite@sude gouv.fr 1 24/03/2023
205 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Monsieur GIRONA Bruno, président de l'établissement GBAS, est autorisé, pour une
durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
en œuvre à l'adresse sus-indiquée Un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20211187.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
21jours.
Les images et les enregistrements réalisés à laide du dispositif autorisé son.
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68:10.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 24/03/2023
206 ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système où de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, if ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manguement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L,251-3, L.2524 à L.252-
6, L.2533 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure où en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de fa
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tr'bunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à lintéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE T1:
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouveile autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 8
Tél: 04.6810.27.00
Mél : préf-pole-securiteGaude. gouv.fr 3 24/03/2023
207 ARTICLE 12 :
La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera adressé à monsieur GIRONA Bruno, président de l'établissement
GBAS.
Carcassonne, le 24/03/2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Linda ZOUARI
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.5810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouvfr 4 24/03/2023
208 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment.ses articles L.2511 à L.2554 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-004 du 06 février 2023 donnant
délégation de signature à madame Linda ZOUARI, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement GBAS, situé LAVAGE DU NARBONNAIS, Route de
Perpignan, 11100 NARBONNE, présentée par monsieur GIRONA Bruno,
président de l'établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 23 mars 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'un affichage d’information devra être disposé à l'entrée du site ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11838 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouvfr 1 24/03/2023
209 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Monsieur GIRONA Bruno, président de l'établissement GBAS, est autorisé, pour une
durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20211138.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra étre informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
21 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 5:
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11838 CARCASSONNE CEDEX 8
Tél : 04.68.10.2700
Mél: prefpole-securité@aude.pouvfr 2 24)03/2023
210 Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6:
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans là configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10:
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12:
La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20061-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pale-securite@aude.gouvfr 3 2403/2028
211 exemplaire sera adressé à monsieur GIRONA Bruno, président de l'établissement
GBAS.
Carcassonne, le 24/03/2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Linda ZOUARI
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.680.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 24/03/2023
212 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-004 du 06 février 2023 donnant
délégation de signature à madame Linda ZOUARI, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement MONDIAL RELAY, situé CONSIGNE N°26997, 91 avenue
du Général Leclerc, 11100 NARBONNE, présentée par monsieur DEHENT
Didier, responsable service sûreté de l'établissement ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 23 mars 2023 ;
proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 24/03/2023
213 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Monsieur DEHENT Didier, responsable service sûreté de l'établissement MONDIAL
RELAY, est autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20271058.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure:
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue,
- Autre : informations service client Mondial Relay
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
s à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux Images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de là sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
Préfecture de l'Aude
52 rve Jean Bringer
CS 20001-71836 CARCASSONNE CEDEX S
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude gouv.fr 2 24/03/2023
214 transmission au Parquet.
ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans Fexploitation où le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e} ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.2817-3, L.25241 à L.252.
6, L.25341 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déciaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10:
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 41:
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue jean Bringer
8 20007-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél: 046810.2700
Méf : pref-pole-securiteæaude.souvfr 24/03/2023 Ga
215 ARTICLE 12:
La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera adressé à monsieur DEHENT Didier, responsable service sûreté de
l'établissement MONDIAL RELAY.
Carcassonne, le 24/03/2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
\
PA
Linda ZOUARI
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CÉDEX 9
Tél : 0468102700
Mél : pref-pole-seeurite@aude.gouv.fr 4 24/03/2023
216 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Lfberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255- ;
VU l'arrêté ministériel du 3 aoÛt 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
VU l’arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-004 du 06 février 2023 donnant
délégation de signature à madame Linda ZOUARI, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement ORANO MALVESI situé Route de Moussan - Zi de Malvési,
11100 NARBONNE, présentée par monsieur BECT Daniel, directeur de site ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 23 mars 2023 ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
82 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Téi : 04.6810.27.0D0
Mél : prefpole-securite@sude.gouvifr 1 24/03/2023
217 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Monsieur BECT Daniel, directeur du site ORANO MALVESI, est autorisé, pour une
durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20211036.
Le système consi épond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
- Sécurité des personnes,
- Défense nationale,
- Prévention d'actes terroristes
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
publie, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.64.10.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 24/03/2023
218 ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6:
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de carnéras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, ta présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252- à L.252-
6, L.2531 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure où en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
ARTICEE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: Une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 24/03/2023
219 ARTICLE 12:
La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera adressé à monsieur BECT Daniel, directeur du site ORANO MALVESI.
Carcassonne, le 24/03/2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Linda ZOUARI
Préfecture de l'Aude
52 rue jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE C' 3TX 9
Tél : 04.68.10.27.00
Mél : pref-pole-securie@aude.gouv.fr à 24/03/2023
220 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure
Fraternité
AU
A'AU
vu
VU
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-004 du 06 février 2023 donnant
délégation de signature à madame Linda ZOUARI, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
pour la commune de ORNAISONS, situé 9 avenue du chemin neuf,
11200 ORNAISONS, présentée par monsieur CASTY Gilles, maire de la
commune ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
Vavis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 23 mars 2023 ;
proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Téf : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 24/03/2023
221 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Monsieur CASTY Gilles, maire de la commune de ORNAISONS, est autorisé, pour une
durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20211069.
Le système consid: pond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pale-securite@aude.gouv.fr 2 24/03/2023
222 ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage dés images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y avant pas une fonction précise Ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICEE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.25241 à L.252-
6, L.253-41 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE GS:
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 70 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de Îa
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à lintéressé{e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 71:
Le système concerné devra faire lobiet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de ‘Aude
S2 rue Jean 8ri-ger
C5 20007-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 24/03/2023
223 ARTICLE 12 :
La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrété, dont un
exemplaire sera adressé à monsieur CASTY Gilles, maire de la commune de
ORNAISONS.
Carcassonne, le 24/03/2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Linda ZOUARI
Préfecture de l'Aude
S2 rue Jean Bringer
CS 20001-11886 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél: 04.68:10.2700
Mél : prefpole-securite@aude.geuv.fr 4 24/03/2023
224 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure iber!
Fi Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
l’arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-004 du 06 février 2023 donnant
délégation de signature à madame Linda ZOUARI, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
pour la commune de ORNAISONS, situé Place fean Moulin,
11200 ORNAISONS, présentée par monsieur CASTY Gilles, maire de la
commune ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 23 mars 2023;
proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél: 0468102700
Mél : prefpale-securite@aude.gouv.fr 1 24/03/2023
225 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Monsieur CASTY Gilles, maire de la commune de ORNAISONS, est autorisé, pour Une
durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20211070.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : prefpole-securité@aude gouv.fr 2 24/08/2023
226 ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6:
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68:10.27.00
Mé! : pref-pale-securite@aude.gouv.fr 3 24/03/2023
227 ARTICLE 12 :
La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera adressé à monsieur CASTY Gilles, maire de la commune de
ORNAISONS.
Carcassonne, le 24/03/2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Linda ZOUARI
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@eude gouv.fr 24)03/2023
228 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255- ;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
VU larrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-004 du 06 février 2023 donnant
délégation de signature à madame Linda ZOUARI, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
pour la commune de ORNAISONS, situé 10 rue du lavoir, 11200 ORNAISONS,
présentée par monsieur CASTY Gilles, maire de la commune ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 23 mars 2023 :
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
82 rue jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810 2700
Mél : pref-pole-securite@eude gouv:fr 1 24/03/2023
229 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Monsieur CASTY Gilles, maire de la commune de ORNAISONS, est autorisé, pour une
durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20211088,
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglernentation en
VI£UEUT,
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
9 à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux ImMâges.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 8 :
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 1836 CARCASSONNE CEGEX 9
Téi : 046810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude. gouv.fr 2 29/03/2023
230 Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6:
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablément habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10:
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l’Aude.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12:
La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 0468102700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 24/03/2023
231 exemplaire sera adressé à monsieur CASTY Gilles, maire de la commune de
ORNAISONS,
Carcassonne, le 24/03/2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Linda ZOUARI
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
©S 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securitegaude.pouv.fr 4 24/03/2023
232 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-004 du 06 février 2023 donnant
délégation de signature à madame Linda ZOUARI, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
la demande d'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement CRÉDIT AGRICOLE, situé 260 boulevard du Monument
aux Morts, 11210 PORT LA NOUVELLE, présentée par le responsable sécurité
des personnes et des biens de l'établissement ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 23 mars 2023 ;
proposition de {a directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 0468102700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 24/03/2023
233 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Le responsable sécurité des personnes et des biens de l'établissement CRÉDIT
AGRICOLE, est autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20110177.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
- Sécurité des personnes,
- Protection Incendie/Accidents,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Prévention d'actes terroristes,
- Autre
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
publie, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
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52 ruc Jean Bringer
CS 20001-11838 CARCASSONNE CEDEX 9
4.6810.2700
: pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 2403/2023
234 réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellément impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, là présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e)} ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de 5a notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 0468102700
Mél : pref-pale-securite@aude.gouv.fr 3 24/03/2023
235 présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12:
La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera adressé au responsable sécurité des personnes et des biens de
l'établissement CRÉDIT AGRICOLE.
Carcassonne, le 24/03/2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Linda ZOUARI
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52 rue Jean Bringer
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Tél: 04.6810.2700
Mé : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 24/08/2023
236 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure
Fraternité
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SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d'un système de vidéaprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-004 du 06 février 2023 donnant
délégation de signature à madame Linda ZOUARI, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour la commune de SALLES D'AUDE, situé Place de la mairie,
11110 SALLES D'AUDE, présentée par monsieur RIVEL Jean-Luc, maire de la
commune ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis érnis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 23 mars 2023 ;
proposition de la directrice de cabinet du préfet de l‘Aude.
Préfecture de l'Aude
S2 rue jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 24/03/2023
237 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Monsieur RIVEL Jean-Luc, maire de la commune de $SALLES D'AUDE, est autorisé, pour
une durée de cinq ans, renouvelable dans lès conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20211076.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
- Sécurité des personnes,
- Secours à personne - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou
technologiques,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Protection des bâtiments publics
- Prévention d'actes terroristes,
- Prévention du trafic de stupéfiants
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
publie, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d‘accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
Préfecture de l'Aude
62 rus jean Bringer
CS 20001-11886 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securitegaude.gouv.fr 2 24/03/2023
238 ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la däte de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20007 - 11846 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : prefpole-securite@aude.gouv.fr 3 24/03/2023
239 ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12:
La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera adressé à monsieur RIVEL Jean-Luc, maire de la commune de
SALLES D'AUDE.
Carcassonne, le 24/03/2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél: 046810.2700
Mél: pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 24/03/2023
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