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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 01 juillet 2018
Document publié le Dimanche 1 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 01 juillet 2018)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Données personnelles,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
- CABINET/SIDPC
- CABINET/SSI
2018 AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 01 - JUILLET 2018
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2018 SOMMAIRE
PREFECTURE
SIDPC
Arrêté préfectoral portant interdiction immédiate d’un rassemblement
festif à caractère musical sur la commune de SAINT-GAUDERIC……………………...1
CABINET/SSI
Arrêtés préfectoraux du 27 juin 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection :
- Mme Marie-Hélène BELLAUD, gérant du Tabac du Square à
CARCASSONNE……………………………………………………………………….5
- Mme Jacqueline AUBE, Syndic bénévole – Co-propriété SALENGRO
à NARBONNE…………………………………………………………………………..8 EE
«
—*
À
Liberté
* Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’AUDE
Arrêté
préfectoral
portant
interdiction
immédiate
d’un
rassemblement
festif
à
caractère
musical
sur
la
commune
de
Saint-Gaudéric
(11)
Le
préfet
de
l’
Aude
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2215-1
:
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
211-5
et
suivants,
R.
211-2
et
suivants
et
R.
211-27
et
suivants
;
VU
le
code
pénal
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et les
départements
:
CONSIDÉRANT
qu’un
rassemblement
festif
à
caractère
musical
est
en
cours
depuis
la
nuit
du
29
au 30
juin
2018
sur
la
commune
de
Saint-Gaudéric
(11)
et
qu’il
rassemble
plus
de
500
personnes
;
CONSIDÉRANT
qu’en
application
des
dispositions
de
l’article
L.
211-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
ce
type
de
rassemblement
est
soumis
à
l’obligation
de
déclaration
préalable
auprès
du
préfet
du
département,
précisant
le
nombre
prévisible
de
participants
ainsi
que
les
mesures
envisagées
par
l’organisateur
pour
garantir
la
sécurité,
la
salubrité,
l'hygiène
et
la
tranquillité
publiques
;
CONSIDÉRANT
qu'aucune
déclaration
préalable
n’a
été
déposée
auprès
de
la
préfecture
de
Aude
et
que
les
organisateurs
n’ont
pas
donné
suite
à
un
courrier
de
mise
en
demeure
de
renoncer
à
cet
événement
qui
leur
a
été
notifié
sur
site
par
l’intermédiaire
de
médiateurs
le
30
juin
2018
;
CONSIDERANT
le
risque élevé
de
feux
de
forêt
et
de
végétation
sur
ce
secteur
du
département
et
a
fortiori
sur
le
site
très
végétalisé
de
ce
rassemblement
;
CONSIDERANT
les
conditions
météorologiques
(très
fortes
chaleur
depuis
deux
jours)
et
la
multiplication
des
interventions
des
services
de
secours
sur
site,
dont
deux
interventions
médicalisées
depuis
le
début
de
la
journée,
qui mobilisent des
moyens
de
secours
aux
personnes,
non
prévus
en
amont
ainsi
que ceux
relevant
de
la
sécurité
sanitaire
et
routière,
au
préjudice
de
la
couverture des
risques
sur
le
reste
du
département
;
CONSIDERANT
lPindisponibilité,
à
compter
de
20
heures
ce
jour,
du
dispositif
de
protection
et
de
secours
gréé
depuis
le
30
juin
2018
à
la
demande
de
l’autorité
préfectorale
par
l’association
départementale de
protection
civile
de l’Aude
;
1/2 1 CONSIDÉRANT,
en
outre,
l’urgence
à prévenir
les
risques
d’atteinte
à
l’ordre
et
à
la
tranquillité
publics
et
les
pouvoirs
de
police
administrative
générale
que
le
préfet
tient
des
dispositions
de
Particle
L.
2215-1
susvisé
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
;
ARRETE
ARTICLE
1
Le
rassemblement
festif
à caractère
musical répondant
à
l’ensemble
des
caractéristiques
énoncées
à
Particle
R.
211-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
actuellement
en
cours
sur
la
commune
de
Saint-Gaudéric est interdit sans délai. ARTICLE
2
Toute
infraction
au
présent
arrêté
est
passible
des
sanctions
prévues
par
les
articles
R.
211-27
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
peut
être
prononcée
la
confiscation
du
matériel
saisi.
ARTICLE 3 Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l’Aude,
Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l’Aude,
Monsieur
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l’Aude,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le
site
Internet
des
services
de
l’État
dans l’ Aude.
Fait à Carcassonne, le 01 juillet 2018
Notifié aux organisateurs le (date/heure)... En la personne de ..... Signature de la personne à qui été notifié l’arrêté ou refus de signer : Visa de la gendarmerie :
2/2 2 ARTICLEI
:
Madame Jacqueline Aube, Syndic bénévole est autorisé (e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20180108. Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d’actes terroristes. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. ARTICLE 2
:
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 121, par une signalétique appropriée : °
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l’existence du système de vidéoprotection ; °
à
chaque point d’accès
du public
des
affichettes
mentionnent les références
du
Code
de
la
Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images. Le
droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès
du responsable de la sécurité des biens
et des
personnes. ARTICLE3
:
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Les
images
et les
enregistrements
réalisés
à l’aide
du
dispositif autorisé
sont
accessibles,
sur
leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative. ARTICLE 4
:
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5
:
Le
responsable
de
la mise en œuvre
du système
devra se porter garant des personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes Les personnes concernées. ARTICLE6
:
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction précise
ou
qui
n’aura pas
été
préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
92 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h
—
13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www.facebook.com/prefecture.aude
3 ARTICLE
7
:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées. ARTICLE
8
:
Sans préjudice des
sanctions pénales
applicables,
la présente autorisation peut, après
que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1
à L.252-6, L.253-1
à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
ARTICLE
9
:
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’ Aude. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. ARTICLE
11
:
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. ARTICLE 12 : Le Sous-Préfet Directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Jacqueline Aube.
Carcassonne, le
©
7
HJIN
2Dif
Pour le Préfet et par délégation Le Sous;Préfet Directeur de cabinet
92 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude
4 Préfecture
x
"À
Liberté
* Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'AUDE
Direction
des
sécurités
Service
de
la
sécurité
intérieure
Affaire
suivie
par
: Marie
RIVIERE
Téléphone
: 04
68
10
27
19
Courriel
:
marie.riviere@aude.gouv.fr
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
Préfet
de
l’
Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU VU VU VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.251-1
à
L.255-1
:
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
l’arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2018-005
du
21
mars
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Grégory
LECRU,
Sous-Préfet
Directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aude; la
demande
d’autorisation
d’installation
d’un
système de
vidéosurveillance
situé
Tabac
du
Square
12,
boulevard
Camille
PELLETAN
11
000
Carcassonne
;
présenté
par
Madame
Marie-Hélène
BELLAUD,
Gérante
;
le rapport établi par le référent sûreté ; l’avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéosurveillance
en
sa
séance
du
13 juin 2018
Sur
proposition
du
Sous-Préfet Directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l’Aude
;
ARRETE :
52
rue
Jean Bringer
-
CS
20001
-
11836
CARCASSONNE CEDEX
9
Horaires d’Gérantouverture
: du
lundi
au
jeudi
: 8h30/12h
—
13h30/16h
et le
vendredi de
8h30/12h
—
13h30/15h
Téléphone
: 04.68.10.27.00
- Télécopie
: 04.68.72.32.98
Site
Internet
des
services
de
l'Etat
dans l'Aude
: http:/www.aude.gouv.fr/
- Facebook
: http://www. facebook.com/prefecture.aude
5 ARTICLE1
:
Madame
Marie-Hélène
BELLAUD,
Gérante
est
autorisé
(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20180087. Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d’actes terroristes. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. ARTICLE2
:
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 11, par une signalétique appropriée : °
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
;
°
à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la
Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des personnes. ARTICLE3
:
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant délit,
d’une
enquête préliminaire
ou d’une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative. ARTICLE 4
:
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5
:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la maintenance
du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes
les
personnes
concernées.
52
rue
Jean Bringer
- CS
20001
- 11836
CARCASSONNE CEDEX
9
Horaires d’Gérantouverture
:du
lundi
au
jeudi
:8h30/12h
—
13h30/16h
et
le
vendredi
de
8h30/12h
—
13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site
Internet
des
services
de
l'Etat
dans l'Aude
: http://www.aude.gouv.fr/
- Facebook
:http://www.facebook.com/prefecture.aude
6 ARTICLE
6
:
L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une
fonction précise
ou qui n’aura pas
été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7
:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées. ARTICLE8
:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1
à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. ARTICLE 9
:
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’ Aude. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. ARTICLE 11
:
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. ARTICLE 12 : Le Sous-Préfet Directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Marie-Hélène BELLAUD.
Carcassonne,
le
2
7
JUIN
2010
Pour le Préfet et par délégation LeS
Préfet Dirégteur de cabinet
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www.facebook.com/prefecture.aude
7 Préfecture
DE
À
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Direction des sécurités Service de la sécurité intérieure Affaire suivie par : Marie RIVIERE Téléphone : 04 68 10 27 19 Courriel
: marie,riviere@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’ Aude, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU VU VU VU VU VU
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1
;:
arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; l’arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2018-005
du
21
mars
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Grégory
LECRU,
Sous-Préfet
Directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l’Aude; la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance situé Co-Propriété SALENGRO 3, place Salengro 11
100 Narbonne ;
présenté par Madame Jacqueline Aube, Syndic bénévole; le rapport établi par le référent sûreté ; l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 13 juin 2018
Sur proposition du Sous-Préfet Directeur de cabinet de la préfecture de 1’ Aude ;
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude
8 ARTICLEI
:
Madame Jacqueline Aube, Syndic bénévole est autorisé (e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20180108. Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d’actes terroristes. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. ARTICLE 2
:
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 121, par une signalétique appropriée : °
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l’existence du système de vidéoprotection ; °
à
chaque point d’accès
du public
des
affichettes
mentionnent les références
du
Code
de
la
Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images. Le
droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès
du responsable de la sécurité des biens
et des
personnes. ARTICLE3
:
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Les
images
et les
enregistrements
réalisés
à l’aide
du
dispositif autorisé
sont
accessibles,
sur
leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative. ARTICLE 4
:
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5
:
Le
responsable
de
la mise en œuvre
du système
devra se porter garant des personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes Les personnes concernées. ARTICLE6
:
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction précise
ou
qui
n’aura pas
été
préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
92 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h
—
13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www.facebook.com/prefecture.aude
9 ARTICLE
7
:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées. ARTICLE
8
:
Sans préjudice des
sanctions pénales
applicables,
la présente autorisation peut, après
que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1
à L.252-6, L.253-1
à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
ARTICLE
9
:
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’ Aude. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. ARTICLE
11
:
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. ARTICLE 12 : Le Sous-Préfet Directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Jacqueline Aube.
Carcassonne, le
©
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HJIN
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Pour le Préfet et par délégation Le Sous;Préfet Directeur de cabinet
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