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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 10 mai 2019
Document publié le Vendredi 10 mai 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 10 mai 2019)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Données personnelles,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
- CABINET/SSI
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 10 - MAI 2019
PUBLIÉ LE 22 MAI 2019 SOMMAIRE
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêtés préfectoraux portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection :
Arrondissement de CARCASSONNE
- M. Abdessanad AZHAR, directeur - City Pièces Autos à CARCASSONNE…………...1 - M. Bernard BALLESTER, président de la Chambre de Commerce et
d’Industrie de l’Aude à CARCASSONNE………………...4
- M. Nicolas RUGGERI, gérant - « La Mie Câline » - ZC de Salvaza à
CARCASSONNE……………………………………..7
- Mme Catherine RAVEL, gérante - VIVAL à MONTREAL…………………………...10 - M. Antony HACK, gérant - Le AYO CAFE à PENNAUTIER………………………..13 - M. Hervé REYNAERT, propriétaire - TABAC PRESSE FDJ NICOLAS
à TREBES…………………………………….16
- M. Rémi SANCHEZ, gérant - SNC SANCHEZ à VILLEGLY……………………….19
Arrondissement de LIMOUX
- M. Dominique LECLERC, gérant - TABAC LECLERC à AXAT…………………….22 - M. Frédéric BILLEBAULT, président - SUPER U à LIMOUX……………………….25
Arrondissement de NARBONNE
- M. Raymond BRU, maire de CASTELNAU-d’AUDE………………………………..28 - M. Frédéric VRINAT, gérant - Les Vignerons Gruissanais à GRUISSAN…………….31 - M. Olivier PRENE, gérant - CARREFOUR CONTACT à LEUCATE………………..34 - M. DELONCLE, président - BRICOMARCHE à ST-MARCEL-sur-AUDE…………37 - M. Frédéric BEL, gérant - TABAC Le PRESSTIGES à SALLES-d’AUDE………….40 Préfecture
BE
AS
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Direction des sécurités Service de la sécurité intérieure Affaire suivie par : Julie NOISETTE Téléphone : 04 68 10 27 19 Courriel
: julie.noisette@aude.gouv.fr
VU VU VU VU VU VU VU VU
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’ Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1
;
l’arrêté ministériel du 3
août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ; le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l’Aude ; l’arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2018-033 du 13 septembre 2018 donnant délégation de signature
à
Mme
Anne
LAYBOURNE,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
lAude ; la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance situé City Pièces Autos 18, rue Jean Monnet 11000 Carcassonne ; présenté par Monsieur Abdessanad AZHAR, Directeur; le rapport établi par le référent sûreté ; l’avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 13 juin 2018
;
le contrôle réalisé par le référent sûreté ;
Sur proposition du Sous-Préfet Directeur de cabinet de la préfecture de l’Aude ;
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude
1 ARRETE :
ARTICLE1
:
Monsieur Abdessanad AZHAR, Directeur est autorisé (e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance
conformément au dossier présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro 20180117. Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure : Sécurité
des
personnes,
Protection
Incendie/Accidents,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Prévention d’actes terroristes. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. ARTICLE
2
:
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1€T,
par
une
signalétique
appropriée : °
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l’existence du système de vidéoprotection ; °
à chaque point d’accès
du public des
affichettes mentionnent les références du Code de la
Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des personnes. ARTICLE
3
:
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 5
jours.
Les
images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé
sont accessibles,
sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative. ARTICLE 4
:
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5
:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système mis
en place.
Des
consignes très précises
sur la confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données à
toutes les personnes concernées.
92 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.scouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude
2 ARTICLE
6
:
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit
à toute personne
n’y
ayant pas
une
fonction précise
ou
qui n’aura pas
été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE
7
:
Lorsque
le
système
dispose
de
caméras
extérieures,
il
ne
doit
pas
visionner
les
bâtiments
appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées. ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1
à L.252-6, L.253-1
à L.253-5
du code
de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Aude. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document précité. ARTICLE 11
:
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. ARTICLE 12 : La sous-préfète directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Abdessanad AZHAR.
Carcassonne, le 16 mai 2019 Pour le Préfet et par délégation, La sous-préfète, directrice de cabinet, Anne LAYBOURNE
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et Le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude
3 Préfecture
DE
À
Liberté
Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'AUDE
Direction des sécurités Service de la sécurité intérieure Affaire suivie par : Julie NOISETTE Téléphone : 04 68 10 27 19 Courriel
:
julie.noisette@aude.gouv.fr
VU VU VU VU VU VU VU VU
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1
;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l’Aude
;
l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2018-033
du
13
septembre 2018
donnant délégation
de
signature
à
Mme
Anne
LAYBOURNE,
sous-préfête,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
lAude ; la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance situé CCI Aude Périmètre 11000 CARCASSONNE ; présenté par Monsieur BALLESTER Bernard, Président ; le rapport établi par le référent sûreté ; Pavis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéosurveillance
en
sa
séance
du
16
janvier 2019 ; le contrôle réalisé par le référent sûreté ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfecture de l’Aude ;
92 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude
4 ARRETE :
ARTICLE
1
:
Monsieur BALLESTER Bernard, Président est autorisé (e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20180316. Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d’actes terroristes. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. ARTICLE
2
:
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 11, par une signalétique appropriée : °
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l’existence du système de vidéoprotection ; °
à
chaque point d’accès
du public
des
affichettes
mentionnent
les
références
du
Code
de
la
Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images. Le
droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès
du responsable de la sécurité des biens
et
des
personnes. ARTICLE
3
:
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours. Les
images
et
les
enregistrements
réalisés
à l’aide
du
dispositif autorisé
sont accessibles,
sur
leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative. ARTICLE
4
:
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE
5
:
Le responsable
de
la mise
en
œuvre
du
système
devra
se porter
garant des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE
6
:
L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h
— 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook
: http://www.facebook.com/prefecture.aude
5 interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l’autorité
responsable
du
système
ou
de son
exploitation.
ARTICLE
7
:
Lorsque
le
système
dispose
de
caméras
extérieures,
il
ne
doit
pas
visionner
les
bâtiments
appartenant
à
des
particuliers
; dans
ce
cas,
les
images
accessibles
doivent
être
floutées.
ARTICLE
8
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L.253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
en
cas
de
modification des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a
été
délivrée.
ARTICLE
9
:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des images).
ARTICLE
10
:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l’
Aude.
Elle
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité. ARTICLE 11
:
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
ARTICLE 12 : La
sous-préfète
directrice
de
cabinet
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
BALLESTER
Bernard,
Président.
Carcassonne,
le
16
mai
2019
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet,
Anne
LAYBOURNE
92
rue
Jean Bringer
-
CS
20001
-
11836
CARCASSONNE CEDEX
9
Horaires d’Gérantouverture
: du
lundi
au
jeudi
: 8h30/12h
—
13h30/16h
et
le
vendredi de
8h30/12h
— 13h30/15h
Téléphone
: 04.68.10.27.00
- Télécopie
: 04.68.72.32.98
Site Internet
des
services
de
l'Etat
dans l'Aude
:http://vww.aude.gouv.fr/
-
Facebook
: http:/Avww. facebook.com/prefecture.aude
6 Préfecture
Dm
—d
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Direction des sécurités Service de la sécurité intérieure Affaire suivie par : Julie NOISETTE Téléphone : 04 68 10 27 19 Courriel
:
julie.noisette@aude.gouv.fr
VU VU VU VU VU VU VU
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l’Aude ; l’arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2018-033
du
13
septembre 2018
donnant délégation de
signature
à
Mme
Anne
LAYBOURNE,
sous-préfèête,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aude ; la demande d’autorisation d'installation d’un système de vidéosurveillance situé La Mie Caline Zone commerciale Salvaza — La Coustoune 11000 CARCASSONNE ; présenté par Monsieur RUGGERI, Nicolas, Gérant ; le rapport établi par le référent sûreté ; l’avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 3 avril 2019 ; le contrôle réalisé par le référent sûreté ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfecture de l’ Aude ;
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://\vww.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude
7 ARRETE :
ARTICLE
1
:
Monsieur RUGGERI Nicolas, Gérant est autorisé (e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190045. Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d’actes terroristes. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. ARTICLE2
:
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1€f, par une signalétique appropriée : .
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l’existence du système de vidéoprotection ; °
à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la
Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des personnes. ARTICLE
3
:
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant délit,
d’une
enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative. ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE
5
:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir
dans
l’exploitation
ou le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la maïntenance
du
système mis en place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
|
52
rue
Jean
Bringer
- CS
20001
- 11836
CARCASSONNE CEDEX
9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www.facebook.com/prefecture.aude
8 ARTICLE
6
:
L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y
ayant pas une
fonction précise
ou qui
n’aura pas
été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE
7
:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées. ARTICLE
8
:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1
à L.252-6, L.253-1
à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. ARTICLE
9
:
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’ Aude. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. ARTICLE
12
:
La sous-préfète directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur RUGGERI Nicolas, Gérant.
Carcassonne, le 16 mai 2019 Pour le Préfet et par délégation, La sous-préfète, directrice de cabinet, Anne LAYBOURNE
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://vww.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude
9 Préfecture
me
S
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'AUDE
Direction
des
sécurités
Service
de
la
sécurité
intérieure
Affaire suivie par : Julie NOISETTE Téléphone
: 04
68
10
27
19
Courriel
:
julie.noisette@aude.gouv.fr
VU VU VU VU VU VU VU
Arrêté
préfectoral
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Le
Préfet
de
l’
Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1
;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude ; l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2018-033
du
13
septembre 2018
donnant délégation de
signature
à
Mme
Anne
LAYBOURNE,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l’Aude ; la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance situé VIVAL Place
Léon
Carrie
11290
MONTREAL
:
présenté par Madame RAVEL Catherine , Gérante ; le rapport établi par le référent sûreté ; l’avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 3 avril 2019
;
le contrôle réalisé par le référent sûreté ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfecture de l’Aude ;
92 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
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10 ARRETE
:
ARTICLE
1
:
Madame RAVEL Catherine, Gérante est autorisé (e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
œuvre
à l’adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190073. Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d’actes terroristes. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. ARTICLE2
:
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1€, par une signalétique appropriée : .
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l’existence du système de vidéoprotection ; °
à
chaque point
d’accès
du public
des
affichettes
mentionnent
les
références
du
Code
de
la
Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès
du responsable
de la sécurité des biens et des
personnes. ARTICLE
3
:
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Les
images
et
les
enregistrements réalisés
à
l’aide
du
dispositif autorisé
sont
accessibles,
sur
leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative. ARTICLE
4
:
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE5
:
Le responsable
de
la mise
en
œuvre
du
système
devra se porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
92 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
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11 ARTICLE
6
:
L’accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l’autorité
responsable
du
système
ou
de son
exploitation.
ARTICLE
7
:
Lorsque
le
système
dispose
de
caméras
extérieures,
il
ne
doit
pas
visionner
les
bâtiments appartenant
à
des
particuliers
; dans
ce
cas,
les
images
accessibles
doivent
être
floutées.
ARTICLE
8
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L.253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a
été
délivrée.
ARTICLE
9
:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
10
:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l’
Aude.
Elle
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité. ARTICLE
11
:
Le
système
concerné devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
ARTICLE 12 : La
sous-préfète
directrice
de
cabinet
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Madame
RAVEL
Catherine,
Gérante.
Carcassonne,
le
16
mai 2019
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet,
!|
1
|
]
[l
1
D
.
Anne
LAYBOURNE
52
rue
Jean
Bringer
-
CS
20001
-
11836
CARCASSONNE CEDEX
9
Horaires d’Gérantouverture
: du
lundi
au
jeudi
: 8h30/12h
—
13h30/16h
et
le
vendredi de
8h30/12h
—
13h30/15h
Téléphone
: 04.68.10.27.00
- Télécopie
: 04.68.72.32.98
Site
Internet
des
services
de
l'Etat
dans l'Aude
: http://www.aude.gouv.fr/
-
Facebook
:
http:/Avww.facebook.com/prefecture.aude
12 Préfecture
BE
À
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUDE
Direction des sécurités Service
de
la
sécurité intérieure
Affaire suivie par : Julie NOISETTE Téléphone
: 04
68
10
27
19
Courriel
:
julie.noisette@aude.gouv.fr
VU VU VU VU VU VU VU VU
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’ Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1
à L.255-1
;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l’Aude
;
Parrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2018-033
du
13
septembre 2018
donnant délégation de
signature
à
Mme
Anne
LAYBOURNE,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l’Aude
;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance situé LE AYO CAFE 3 Boulevard Pasteur 11610 PENNAUTIER ; présenté par Monsieur HACK Antony , Gérant ; le rapport établi par le référent sûreté ; l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 3 avril 2019
;
le contrôle réalisé par le référent sûreté ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfecture de l’Aude ;
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude
13 ARRETE :
ARTICLE
1
:
Monsieur HACK Antony, Gérant est autorisé (e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
à
l’adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190047. Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d’actes terroristes. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. ARTICLE
2
:
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1€T, par une signalétique appropriée : °
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence du système de vidéoprotection ; .
à
chaque
point d’accès
du public
des
affichettes
mentionnent
les
références
du
Code
de
la
Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens
et
des
personnes. ARTICLE3
:
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours. Les
images
et
les
enregistrements
réalisés
à l’aide
du
dispositif autorisé
sont
accessibles,
sur
leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative. ARTICLE4
:
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE5
:
Le responsable
de
la mise
en œuvre
du
système
devra se porter
garant
des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
92 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
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14 ARTICLE 6
:
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit
à toute
personne
n’y
ayant pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7
:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées. ARTICLE
8
:
Sans préjudice des sanctions pénales
applicables,
la présente autorisation peut, après que
l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1
à L.252-6, L.253-1
à L.253-5
du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
ARTICLE
9
:
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’ Aude. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e)
ou de sa publication au document
précité. ARTICLE 11
:
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. ARTICLE 12 : La sous-préfète directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur HACK Antony, Gérant.
Carcassonne, le 16 mai 2019 Pour le Préfet et par délégation, La sous-préfète, directrice de cabinet, Anne LAYBOURNE
92 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
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15 Préfecture
mm
A
à
Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE
L'AUDE
Direction des sécurités Service de la sécurité intérieure Affaire suivie par : Julie NOISETTE Téléphone : 04 68 10 27 19 Courriel
:
julie.noisette@aude.gouv.fr
VU VU VU VU VU VU
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’ Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1
à L.255-1
;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l’Aude ; Parrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2018-033
du
13
septembre 2018
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Anne
LAYBOURNE,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l’Aude ; la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance situé TABAC PRESSE FDJ NICOLAS
1 Route de Narbonne 11200 TREBES ;
présenté par Monsieur REYNAERT Hervé , Propriétaire ; le rapport établi par le référent sûreté ; Pavis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 3 avril 2019
;
le contrôle réalisé par le référent sûreté ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfecture de l’Aude :
92 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
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16 ARRETE :
ARTICLE1
:
Monsieur REYNAERT Hervé, Propriétaire est autorisé (e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20120630. Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d’actes terroristes. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. ARTICLE
2
:
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1€T, par une signalétique appropriée : .
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l’existence du système de vidéoprotection ; °
à
chaque point d’accès
du public
des
affichettes
mentionnent
les
références
du
Code
de
la
Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images. Le droit
d’accès aux
images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens
et des
personnes. ARTICLE
3
:
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Les
images
et
les
enregistrements
réalisés
à
l’aide
du
dispositif autorisé
sont
accessibles,
sur
leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative. ARTICLE 4
:
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE5
:
Le responsable
de
la mise en œuvre
du système
devra se porter
garant
des personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude :
http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook :
http://www.facebook.com/prefecture.aude
17 ARTICLE
6
:
L’accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l’autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
ARTICLE
7
:
Lorsque
le
système
dispose
de
caméras
extérieures,
il
ne
doit
pas
visionner
les
bâtiments
appartenant
à
des
particuliers
; dans
ce
cas,
les
images
accessibles
doivent
être
floutées.
ARTICLE
8
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2, L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L.253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a
été
délivrée.
ARTICLE
9
:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
10
:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l’Aude.
Elle
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité. ARTICLE
11
:
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable
au terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
ARTICLE 12 : La
sous-préfète
directrice
de
cabinet
est
chargée de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera adressé à Monsieur REYNAERT Hervé, Propriétaire.
Carcassonne,
le
16
mai
2019
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet,
|
PCR .—.
À-
Anne
LAYBOURNE
52
rue
Jean Bringer
-
CS
20001
-
11836
CARCASSONNE CEDEX
9
Horaires d’Gérantouverture
: du
lundi
au
jeudi
: 8h30/12h
—
13h30/16h
et
le
vendredi de
8h30/12h
—
13h30/15h
Téléphone
: 04.68.10.27.00
- Télécopie
: 04.68.72.32.98
Site Internet
des
services
de
l'Etat
dans
l'Aude
:
http://www.aude.gouv.fr/
-
Facebook
:
http://www. facebook.com/prefecture.aude
18 Préfecture
Ex
=
=
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Direction des sécurités Service de la sécurité intérieure Affaire suivie par : Julie NOISETTE Téléphone : 04 68 10 27 19 Courriel
:
julie.noisette@aude.gouv.fr
VU VU VU VU VU VU VU VU
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’ Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1
;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l’Aude ; l’arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2018-033
du
13
septembre 2018
donnant délégation de
signature
à
Mme
Anne
LAYBOURNE,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l’Aude ; la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance situé SNC SANCHEZ 45 Avenue du Minervois 11600 VILLEGLY ; présenté par Monsieur SANCHEZ Rémi , Gérant ; le rapport établi par le référent sûreté ; l’avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 3 avril 2019 ; le contrôle réalisé par le référent sûreté ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfecture de l’Aude ;
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
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19 ARRETE
:
ARTICLE 1
:
Monsieur SANCHEZ Rémi, Gérant est autorisé (e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
à
l’adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190072. Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d’actes terroristes. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. ARTICLE 2
:
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1€, par une signalétique appropriée : °
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l’existence du système de vidéoprotection ; °
à
chaque
point d’accès
du public
des
affichettes
mentionnent
les
références
du
Code
de
la
Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images. Le droit
d’accès aux images pourra s’exercer auprès
du responsable de la sécurité des biens et des
personnes. ARTICLE
3
:
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours. Les
images
et
les
enregistrements
réalisés
à
l’aide
du
dispositif autorisé
sont
accessibles,
sur
leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative. ARTICLE 4
:
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE5
:
Le responsable
de
la mise
en œuvre
du
système
devra
se porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
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20 ARTICLE 6
:
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit
à toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE
7
:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtiments appartenant à des
particuliers
; dans
ce
cas,
les
images
accessibles
doivent
être
floutées.
ARTICLE
8
:
Sans préjudice des
sanctions pénales
applicables,
la présente autorisation peut,
après
que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L.253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a
été
délivrée.
ARTICLE 9
:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès des
services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
10
:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l’Aude.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e)
ou de sa publication au document
précité. ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. ARTICLE 12 : La sous-préfète directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur SANCHEZ Rémi, Gérant.
Carcassonne, le 16 mai 2019 Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
La sous-préfête, directrice de cabinet,
ll
À
; be
fine
Anne LAYBOURNE
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
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21 Préfecture
me
À
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'AUDE
Direction des sécurités Service de la sécurité intérieure Affaire suivie par : Julie NOISETTE Téléphone : 04 68 10 27 19 Courriel
:
julie.noisette@aude.gouv.fr
VU VU VU VU VU VU VU VU
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-I ; l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l’Aude
;
l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2018-033 du 13 septembre 2018 donnant délégation de signature
à
Mme Anne
LAYBOURNE,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l’Aude
;
la
demande
d’autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéosurveillance
situé
TABAC
LECLERC 82 Route National 11140 AXAT ; présenté
par
Monsieur
LECLERC
Dominique
, Gérant
;
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
l’avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 3 avril 2019 ; le contrôle réalisé par le référent sûreté ;
SUR
proposition
de
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
de
la
Préfecture
de
l’ Aude
;
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture
: du
lundi
au
jeudi
: 8h30/12h
—
13h30/16h
et
le
vendredi de
8h30/12h
—
13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
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22 ARRETE :
ARTICLE1
:
Monsieur LECLERC Dominique,
Gérant est autorisé
(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190043. Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d’actes terroristes. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. ARTICLE2
:
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1€, par une signalétique appropriée : .
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l’existence du système de vidéoprotection ; °
à
chaque point d’accès
du public
des
affichettes mentionnent les références
du
Code de la
Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des personnes. ARTICLE3
:
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Les
images
et les
enregistrements
réalisés
à l’aide
du dispositif autorisé
sont accessibles,
sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative. ARTICLE 4
:
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE5
:
Le responsable
de
la mise en œuvre du système
devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en place.
Des
consignes très précises
sur
la confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
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23 ARTICLE 6
:
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction précise
ou
qui
n’aura pas
été
préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE
7
:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées. ARTICLE 8
:
Sans préjudice des sanctions pénales
applicables,
la présente autorisation peut,
après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1
à L.252-6, L.253-1
à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. ARTICLE
9
:
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’ Aude. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. ARTICLE 11
:
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. ARTICLE 12 : La sous-préfète directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur LECLERC Dominique, Gérant.
Carcassonne, le 16 mai 2019 Pour le Préfet et par délégation, La sous-préfête, directrice de cabinet, Anne LAYBOURNE
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
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24 Préfecture
DE
©
EC
É
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Direction des sécurités Service de la sécurité intérieure Affaire suivie par : Julie NOISETTE Téléphone : 04 68 10 27 19 Courriel
:
julie.noisette@aude.gouv.fr
VU VU VU VU VU VU VU VU
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’ Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1
à L.255-1
;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l’Aude ; l’arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2018-033
du
13
septembre
2018
donnant délégation de
signature
à
Mme
Anne
LAYBOURNE,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l’Aude ; la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance situé SUPER U Route d’Alet 11300 LIMOUX ; présenté par Monsieur BILLEBAULT Frédéric , Président ; le rapport établi par le référent sûreté ; l’avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 3 avril 2019
;
le contrôle réalisé par le référent sûreté ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfecture de l’ Aude ;
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
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25 ARRETE :
ARTICLE
|
:
Monsieur
BILLEBAULT
Frédéric,
Président
est
autorisé
(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160110. Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d’actes terroristes. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. ARTICLE
2
:
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1€T, par une signalétique appropriée : °
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
existence du système de vidéoprotection ; °
à
chaque
point d’accès
du public
des
affichettes
mentionnent
les
références
du
Code
de
la
Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images. Le droit d’accès
aux images pourra s’exercer auprès du responsable
de la sécurité des biens et
des
personnes. ARTICLE 3
:
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Les
images
et
les
enregistrements
réalisés
à l’aide
du
dispositif autorisé
sont
accessibles,
sur
leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative. ARTICLE
4
:
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE
5
:
Le responsable
de
la mise
en œuvre
du
système
devra se porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
92 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
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26 ARTICLE6
:
L’accès à
la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE
7
:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées. ARTICLE
8
:
Sans préjudice
des
sanctions pénales
applicables,
la présente
autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1
à L.252-6, L.253-1
à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
ARTICLE 9
:
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’ Aude. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e)
ou de sa publication au document
précité. ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. ARTICLE 12 : La sous-préfète directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur BILLEBAULT Frédéric, Président.
Carcassonne, le 16 mai 2019 Pour le Préfet et par délégation, La sous-préfète, directrice de cabinet, Anne LAYBOURNE
92 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
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27 Préfecture
=
À
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Direction des sécurités Service de la sécurité intérieure Affaire suivie par : Julie NOISETTE Téléphone : 04 68 10 27 19 Courriel
:
julie.noisette@aude.gouv.fr
VU VU VU VU VU VU VU VU
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1
;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l’Aude ; l’arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2018-033
du
13
septembre
2018
donnant délégation de
signature
à
Mme
Anne
LAYBOURNE,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aude
;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance situé Commune de Castelnau d’Aude Place de la Mairie 11700 CASTELNAU D’AUDE ; présenté par Monsieur BRU Raymond, Maire ; le rapport établi par le référent sûreté ; l’avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéosurveillance
en
sa
séance
du
16
janvier 2019 ; le contrôle réalisé par le référent sûreté ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfecture de l’ Aude ;
92 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et Le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://\vww.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://\vww.facebook.com/prefecture.aude
28 ARRETE
:
ARTICLE1
:
Monsieur BRU Raymond, Maire est autorisé (e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
à
l’adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20180247. Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d’actes
terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. ARTICLE 2
:
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1€T, par une signalétique appropriée : .
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l’existence du système de vidéoprotection ; .
à
chaque point d’accès
du
public
des
affichettes
mentionnent
les
références
du
Code
de
la
Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès
du responsable
de
la sécurité
des biens
et des
personnes. ARTICLE3
:
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7
jours.
Les
images
et
les
enregistrements
réalisés
à
l’aide
du
dispositif autorisé
sont
accessibles,
sur
leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative. ARTICLE4
:
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE5
:
Le responsable
de
la mise
en œuvre
du
système
devra
se porter garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
92 rue Jean Bringer - CS 20001 -
11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h
— 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://wiwviw.aude.gouv.fr/ - Facebook : http:/1vww. facebook.com/prefecture.aude
29 ARTICLE 6
:
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit
à
toute
personne
n’y
ayant pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7
:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées. ARTICLE
8
:
Sans préjudice
des
sanctions pénales
applicables,
la présente
autorisation peut,
après
que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1
à L.252-6, L.253-1
à L.253-5
du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
ARTICLE 9
:
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Aude. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. ARTICLE 11
:
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. ARTICLE 12 : La sous-préfète directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur BRU Raymond, Maire.
Carcassonne, le 16 mai 2019 Pour le Préfet et par délégation, La sous-préfête, directrice de cabinet, Anne LAYBOURNE
92 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h
— 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http:/Aviww.facebook.com/prefecture.aude
30 Préfecture
DE
AS
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Direction des sécurités Service de la sécurité intérieure Affaire suivie par : Julie NOISETTE Téléphone : 04 68 10 27 19 Courriel
: julie.noisette@aude.gouv.fr
VU VU VU VU VU VU VU VU
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Le
Préfet
de
l’ Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l’Aude
;
l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2018-033 du 13 septembre 2018 donnant délégation de signature
à
Mme
Anne
LAYBOURNE,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l’Aude
;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance situé Les Vignerons Gruissanais 1 Boulevard de la Corderie 11430 GRUISSAN ; présenté par Monsieur VRINAT Frédéric, Gérant ; le rapport établi par le référent sûreté ; l’avis
émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance
en sa séance du
16
janvier 2019 ; le contrôle réalisé par le référent sûreté ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfecture de l’ Aude ;
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude
31 ARRETE :
ARTICLEI
:
Monsieur VRINAT Frédéric,
Gérant est autorisé (e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les
conditions
fixées
au présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
à
l’adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20180277. Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d’actes terroristes. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. ARTICLE2
:
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1€T, par une signalétique appropriée : .
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence du système de vidéoprotection ; .
à
chaque point d’accès
du public
des
affichettes
mentionnent
les
références
du
Code
de
la
Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens
et des
personnes. ARTICLE
3
:
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Les
images
et
les
enregistrements réalisés
à l’aide
du dispositif autorisé
sont
accessibles,
sur
leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative. ARTICLE4
:
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE5
:
Le responsable
de
la mise en œuvre
du système
devra
se porter garant des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
92 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http:/1vww.facebook.com/prefecture.aude
32 ARTICLE 6
:
L’accès à
la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE
7
:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées. ARTICLE
8
:
Sans préjudice des sanctions pénales
applicables,
la présente autorisation peut,
après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1
à L.252-6, L.253-1
à L.253-5
du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
ARTICLE9
:
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’ Aude. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e)
ou de sa publication au document
précité. ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. ARTICLE 12 : La sous-préfète directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur VRINAT Frédéric, Gérant.
Carcassonne, le 16 mai 2019 Pour le Préfet et par délégation, La sous-préfète, directrice de cabinet, Anne LAYBOURNE
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude
33 Préfecture
oh
=
Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Direction des sécurités Service de la sécurité intérieure Affaire suivie par : Julie NOISETTE Téléphone : 04 68 10 27 19 Courriel
:
julie.noisette@aude.gouv.fr
VU VU VU VU VU VU VU
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’ Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1
;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l’Aude
;
l’arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2018-033
du
13
septembre
2018
donnant délégation de
signature
à
Mme
Anne
LAYBOURNE,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l’Aude
;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance situé Carrefour Contact Route de Leucate Plage 11370 LEUCATE ; présenté par Monsieur PRENE Olivier, Gérant ; le rapport établi par le référent sûreté ; l’avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéosurveillance
en
sa
séance
du
16
janvier 2019 ; le contrôle réalisé par le référent sûreté ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfecture de l’ Aude ;
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook: http://www. facebook.com/prefecture.aude
34 ARRETE :
ARTICLE1
:
Monsieur PRENE Olivier, Gérant est autorisé (e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
à
l’adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20100234. Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d’actes terroristes. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. ARTICLE2
:
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 121, par une signalétique appropriée : .
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l’existence du système de vidéoprotection ; °
à
chaque
point
d’accès
du
public
des
affichettes
mentionnent les
références
du
Code
de
la
Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès
du responsable de la sécurité des biens
et des
personnes. ARTICLE3
:
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours. Les
images
et
les
enregistrements
réalisés
à
l’aide
du
dispositif autorisé
sont
accessibles,
sur
leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative. ARTICLE
4
:
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE
5
:
Le responsable de la mise en œuvre du système
devra se porter garant des personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en place.
Des
consignes très précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude
35 ARTICLE 6
:
L’accès à
la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE
7
:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées. ARTICLE 8 : Sans préjudice
des
sanctions pénales applicables,
la présente
autorisation peut,
après
que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1
à L.252-6, L.253-1
à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
ARTICLE
9
:
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’ Aude. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e)
ou de sa publication au document
précité. ARTICLE 11
:
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. ARTICLE 12 : La sous-préfète directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur PRENE Olivier, Gérant.
Carcassonne, le 16 mai 2019 Pour le Préfet et par délégation, La sous-préfête, directrice de cabinet,
a
Dites
Anne LAYBOURNE
92 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude
36 Préfecture
D
A
dl
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Direction des sécurités Service de la sécurité intérieure Affaire suivie par : Julie NOISETTE Téléphone : 04 68 10 27 19 Courriel
:
julie.noisette@aude.gouv.fr
VU VU VU VU VU VU VU
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1
;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude ; l’arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2018-033
du
13
septembre 2018
donnant délégation de
signature
à
Mme
Anne
LAYBOURNE,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l’Aude ; la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance situé Bricomarché 1 Rue de la Mandose 11200 SAINT MARCEL SUR AUDE ; présenté par Monsieur DELONCLE, Président ; le rapport établi par le référent sûreté ; l’avis
émis
par la
Commission Départementale
de
Vidéosurveillance
en
sa
séance
du
16
janvier 2019
;
le contrôle réalisé par le référent sûreté ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfecture de l’Aude ;
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook
: http://www.facebook.com/prefecture.aude
37 ARRETE :
ARTICLE1
:
Monsieur DELONCLE , Président est autorisé (e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
à
l’adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20120441. Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d’actes terroristes. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. ARTICLE
2
:
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1€T, par une signalétique appropriée : °
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l’existence du système de vidéoprotection ; .
à
chaque point
d’accès
du public
des
affichettes
mentionnent
les
références
du
Code
de la
Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images. Le
droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes. ARTICLE
3
:
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours. Les
images
et
les
enregistrements
réalisés
à
l’aide
du
dispositif autorisé
sont
accessibles,
sur
leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative. ARTICLE4
:
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE
5
:
Le responsable
de
la mise
en
œuvre
du système
devra se porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
92 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et Le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude :
http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook
:
http://1www.facebook.com/prefecture.aude
38 ARTICLE
6
:
L’accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l’autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
ARTICLE
7
:
Lorsque
le
système
dispose
de
caméras
extérieures,
il
ne
doit
pas
visionner
les
bâtiments
appartenant
à
des
particuliers
; dans
ce
cas,
les
images
accessibles
doivent
être
floutées.
ARTICLE
8
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à L.252-6,
L.253-1
à
L.253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
en
cas
de
modification
des conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a
été
délivrée.
ARTICLE
9
:
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux
(notamment
changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
10
:
La
présente
autorisation sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l’Aude.
Elle
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal Administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. ARTICLE
11
:
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du
délai
des
cinq ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
ARTICLE 12 : La
sous-préfète
directrice
de
cabinet
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera adressé à Monsieur DELONCLE, Président.
Carcassonne,
le
16
mai 2019
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet,
Anne
LAYBOURNE
52
rue
Jean
Bringer
-
CS
20001
-
11836
CARCASSONNE CEDEX
9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone
: 04.68.10.27.00
- Télécopie
: 04.68.72.32.98
Site
Internet
des
services
de
l'Etat
dans l'Aude
: http://www.aude.gouv.fr/
-
Facebook
: http:/Avww.facebook.com/prefecture.aude
39 Préfecture
BE
AS
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Direction des sécurités Service de la sécurité intérieure Affaire suivie par : Julie NOISETTE Téléphone : 04 68 10 27 19 Courriel
:
julie.noisette@aude.gouv.fr
VU VU VU VU VU VU VU
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1
;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude ; l’arrêté préfectoral
n°DPPPAT-BCI-2018-033
du
13
septembre 2018
donnant délégation de
signature
à
Mme
Anne
LAYBOURNE,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l’Aude ; la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance situé TABAC LE PRESSTIGES 80 Avenue de Fleury 11110 SALLES D’AUDE ; présenté par Monsieur BEL Frédéric , Gérant ; le rapport établi par le référent sûreté ; l’avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 3 avril 2019
;
le contrôle réalisé par le référent sûreté ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfecture de l’Aude ;
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
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: http://www.facebook.com/prefecture.aude
40 ARRETE :
ARTICLE|
:
Monsieur BEL Frédéric,
Gérant est autorisé
(e), pour une durée de
cinq ans renouvelable,
dans
les
A
x
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
à
l’adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190061. Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d’actes terroristes. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. ARTICLE
2
:
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1€, par une signalétique appropriée : °
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence du système de vidéoprotection ; °
à
chaque point d’accès
du public
des
affichettes
mentionnent
les
références
du
Code
de
la
Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images. Le
droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès
du responsable
de la sécurité des
biens
et des
personnes. ARTICLE
3
:
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Les
images
et les
enregistrements
réalisés
à
l’aide
du
dispositif autorisé
sont
accessibles,
sur
leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative. ARTICLE4
:
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE
5
:
Le responsable
de
la mise
en
œuvre
du
système
devra
se porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
92 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
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41 ARTICLE
6
:
L’accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l’autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
ARTICLE
7
:
Lorsque
le
système
dispose
de
caméras
extérieures,
il
ne
doit
pas
visionner
les
bâtiments
appartenant
à
des
particuliers
; dans
ce
cas,
les
images
accessibles
doivent
être
floutées.
ARTICLE
8
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2, L.251-3,
L.252-1
à L.252-6,
L.253-1
à
L.253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a
été
délivrée.
ARTICLE
9
:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
10
:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l’Aude.
Elle
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité. ARTICLE
11
:
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
12
:
”
La
sous-préfète
directrice
de
cabinet
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera adressé à Monsieur BEL Frédéric, Gérant.
Carcassonne,
le
16
mai
2019
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet,
Anne
LAYBOURNE
52
rue
Jean Bringer
-
CS
20001
-
11836
CARCASSONNE CEDEX
9
Horaires d’Gérantouverture
: du
lundi
au
jeudi
: 8h30/12h
—
13h30/16h
et
le
vendredi de
8h30/12h
—
13h30/15h
Téléphone
: 04.68.10.27.00
- Télécopie
: 04.68.72.32.98
Site
Internet
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services
de
l'Etat
dans l'Aude
: http://www.aude.gouv.fr/
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42