Arrêté - 24 094 Fete de la Musique

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Arrêté - 24 094 Fete de la Musique Document publié le Vendredi 21 juin 2024 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds. Lien du pdf (Arrêté - 24 094 Fete de la Musique)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, de pere M Castelnau Arrêté Municipal Temporaire d'Estrétefonds = N°2024/094/PM

Portant Interdiction de circulation et de stationnement

Parvis de Citoyens, Grande Rue, rue de L'Eglise et rue Paillas

A l’occasion de la fête de la musique

Du 21 juin 2024 à 14h au 22 juin 2024 à 3h00

Madame la Maire de la commune de Castelnau d'Estrétefonds,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-2, L2213-1et L

2213-2 ;

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu le Code Pénal, notamment son article R610-5 ;

Vu le Code de la route L 411-1 à L411-7, R110-1 et suivants, R 411-S5 et suivants L325-1 et suivants,

R325-1 et suivants ;

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes :

Vu l'arrêté municipal permanent N°2019/07/PM portant règlement de circulation et stationnement

de la ville de Castelnau d’Estrétefonds ;

Considérant les sens de circulation rue de l'Eglise, rue du 19 mars, rue Cantou de Catchi et chemin

des Carabiniers et que par conséquent il convient d’inverser le sens de circulation pendant la durée

de la manifestation ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre toutes les mesures nécessaires pour

garantir la sécurité du public à l’occasion de la fête de la musique devant se dérouler le vendredi 21

juin 2023 de 17h00 à 02h00 ;

Considérant qu’il appartient également à l’autorité municipale de réglementer la circulation et le

stationnement sur les parkings des voies suivantes Grande Rue, rue de L'Eglise, Parvis des Citoyens,

rue du 19 Mars 1962 et rue Cantou de Catchi.

ARRÊTE

Article 1 : Le présent arrêté modifie sur les voies concernées l’arrêté permanent N°2019/07 relatif à la

circulation et au stationnement de la ville de Castelnau d’Estrétefonds

Article 2 : La circulation sera interdite aux droits de la manifestation dénommée fête de la musique sur les

voies suivantes :

Parvis des Citoyens, Grande Rue dans sa portion comprise entre le parvis des Citoyens et le chemin du Moulin,

rue de L'Eglise dans sa portion comprise entre la Grande Rue et la rue Cantou de Catchi.

Ces dispositions seront applicables du 21/06/2024 16h45 au 22/06/2024 3h00.

Article 3 : Une déviation sera mise en place comme suit :

Sens Montauban/Toulouse, par le chemin des Boulbènes, l’allée du Camp Del Rey, la rue du Stade, le chemin

du Moulin et rue de la Péradère.

Sens Toulouse Montauban, par le chemin du Moulin, la rue du stade, l’allée Camp Del Rey et le chemin des

Boulbènes.

Pour les véhicules de transports en commun :

Sens Montauban/Toulouse, par le chemin des Boulbènes, l’allée du Camp Del Rey, le chemin de la Garrigue et

la RD820.

Sens Toulouse/Montauban, par la RD820, le chemin de la Garrigue, l’allée Camp Del Rey et le chemin des

Boulbènes.

Article 4 : L’accès aux propriétés riveraines, du chemin des Carabiniers, de la rue du 19 mars, de la rue de

l'Eglise et se fera selon les modalités suivantes :L'accès aux propriétés riveraines rue de l'Eglise depuis la rue Cantou de Catchi.

L'accès aux propriétés riveraines du chemin des carabiniers et de la rue du 19 mars devra se faire depuis la rue

de l’Eglise, la rue du 19 mars via la rue Cantou de Catchi.

Toute circulation sera interdite dans l’autre sens, pour l’ensemble des rues précitées.

Les sens interdits existants seront inversés pendant toute la durée de la manifestation et remis en place dès la

fin de la manifestation.

Article 5 : La circulation rue Paillas sera à interdite sauf aux riverains voulant accéder à leur propriété. Cette

mesure sera applicable du 21/06/2024 de 16h45 au 22/06/2024 3h00.

Article 6 : Tout stationnement parvis des Citoyens, Grande Rue dans sa portion comprise entre la rue Paillas

et le chemin du Moulin, rue de L'Eglise dans sa portion comprise entre la Grande Rue et la rue Cantou de Catchi

sera interdit aux droits de la manifestation dénommée fête de la musique.

Ces dispositions seront applicables du 21/06/2024 14h30 au 22/06/2024 3h00.

Tout stationnement contraire sera considéré comme gênant et pourra faire l’objet d’un enlèvement en

fourrière.

Article 7 : La signalisation et pré-signalisation nécessaire à cette règlementation seront mises en place et

entretenues par les Services Techniques de la Commune sur les lieux de la manifestation.

Article 8 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la règlementation

en vigueur.

Article 9 : Le présent arrêté sera publié par voie dématérialisée sur le site internet de la ville.

Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif dans un délai de

deux mois à compter de sa publication devant le Tribunal Administratif de Toulouse : 68 rue Raymond IV - BP

7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique

wwyw.telerecours.fr. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de

l'autorité qui l’a délivrée.

Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données

personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d'effacement ou de

demande de limitation de traitement des données qu’il peut exercer, pour les informations le concernant,

auprès de la collectivité signataire du présent document.

Article11 :

- Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Fronton,

- Monsieur le directeur général des services,

- Monsieur le directeur des services techniques,

-__ Monsieur le responsable de la Police Municipale,

Article 12 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Fronton,

- Monsieur le commandant des sapeurs-pompiers de Fronton,

- Service de Police Municipale de Castelnau d'Estrètefonds,

- Régie Régionale des transports publics

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Castelnau d’Estrétefonds, le 02/05/2024

La Maire,

Sandrine SIGAL