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Arrêté - Arrete n°2026 03 10 Autorisation vente au deballage
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gensac-la-Pallue.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°2026 03 10 Autorisation vente au deballage)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Investissement et développement économique, Industrie,
République Française
Département de la Charente
Arrondissement de Cognac
Commune de Gensac La Pallue
En agglomération
Autorisation de vente au déballage
Arrêté n° 2026-03-10
Le Maire de la commune de Gensac La Pallue,
VU la loi N° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du
commerce de l'artisanat ;
VU le nouveau Code de commerce et notamment ses articles L.310-1 à L.310-7, L.462-3 et L.463-5, relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en solde et ventes en
magasin d'usines ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 avril 1999 portant modification de l'arrêté préfectoral du 23
décembre 1994 relatif aux manifestations publiques en vue de la vente ou de l'échange d'objets mobiliers ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean Jacques BLOIS Président de la Vallée du RI,
demeurant 4 Rue des Chênes 16130 Gensac-La-Pallue, en date du 07 Janvier 2026, relative à
l’organisation d’une vente au déballage à la salle Polyvalente et sur le parking situés Chemin du Grand Marais 16130 Gensac La Pallue le dimanche 19 avril 2026 ; ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Jean Jacques BLOIS Président de la Vallée du RI est autorisé à organiser une vente au déballage à la salle Polyvalente et sur le parking situés Chemin du Grand Marais 16130 Gensac La Pallue:
Le dimanche 19 avril 2026
ARTICLE 2 : Toute publicité relative à cette vente au déballage mentionne la date et l'auteur de l'autorisation, la période pour laquelle elle a été délivrée ainsi que l'identité et la qualité du bénéficiaire.
ARTICLE 3 : Cette autorisation de vente au déballage ne dispense pas le pétitionnaire de respecter la réglementation afférente aux manifestations publiques, en vue de la vente ou de l'échange d'objets mobiliers, selon les dispositions de l'arrêté du 7 avril 1999 susvisé.
ARTICLE 4 : Les ventes au déballage sur le même emplacement ne peuvent excéder deux mois par année civile.
ARTICLE 5 : MM. le Maire de la Commune de Gensac La Pallue,
le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Charente,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Gensac La Pallue,
Le 19/03/2026
Po Le Maire,
L’adjoint Philippe RABY