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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 175 25septembre19 recueil
Document publié le Mercredi 25 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 175 25septembre19 recueil)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2019-178
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2019 L&d
WA
L4J
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2019-09-20-002 - Arrêté n° DDT-2019-1486 du 20 septembre 2019 autorisant la
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place, le prélèvement, le transport et la détention
de matériel biologique (tissus ou poils des oreilles ou de la queue) d'espèces animales
protégées (micro-mammifères). Bénéficiaire : Ligue pour la Protection des Oiseaux de la
région Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA) (4 pages) Page 3
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-09-20-001 - Arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2019-0046 constatant le
nombre et la répartition des siègesde la communauté de communes Cluses Arve et
Montagnes, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020
(3 pages) Page 8
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
74-2019-08-30-005 - Arrêté conjoint 2019-12-0036 19-02796 SAMSAH Oxygène
ESPOIR74 (4 pages) Page 12
Préfecture - cabinet
74-2019-04-04-032 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-253 MJCSS LE MIKADO 74000
ANNECY (2 pages) Page 17
74-2019-04-04-027 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-255 MAGASIN DE BRICOLAGE
74200 THONON LES BAINS (2 pages) Page 20
74-2019-04-04-028 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-265 MAIRIE DE ST FELIX 74540
(2 pages) Page 23
74-2019-04-04-026 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-266 LYCE SAINTE FAMILLE
74800LA ROCHE SUR FORON (2 pages) Page 26
74-2019-04-04-031 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-278 MANPOWER 74300
CLUSES (2 pages) Page 29
74-2019-04-04-030 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-279 MANPOWER 74150
RUMILLY (2 pages) Page 32
74-2019-04-04-025 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-283 LA HAVANE 74210
FAVERGES (2 pages) Page 35
74-2019-04-04-029 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-296 MAIRIE DE ST GERVAIS
LES BAINS 74170 (2 pages) Page 38
2 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-09-20-002
Arrêté n° DDT-2019-1486 du 20 septembre 2019
autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur
place, le prélèvement, le transport et la détention de
matériel biologique (tissus ou poils des oreilles ou de la
queue) d'espèces animales protégées (micro-mammifères).
Bénéficiaire : Ligue pour la Protection des Oiseaux de la
région Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-09-20-002 - Arrêté n° DDT-2019-1486 du 20 septembre 2019 autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place, le prélèvement, le transport et la détention de matériel biologique (tissus ou poils des oreilles ou de la queue) d'espèces 3 Liberté » “Ég lité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 2 O SEP, 2019
des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Dee “a H0D RE /na/Le, Officier de la Légion d’honneur
DÉROGATION AUX INTERDICTIONS RELATIVES AUX ESPÈCES PROTÉGÉES
ARRÊTÉ n° DDT-2019- AU$6
autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place, le prélèvement, le transport et la détention de matériel biologique (tissus ou poils des oreilles ou de la queue) d'espèces animales protégées (micro-mammifères)
Bénéficiaire: Ligue pour la Protection des Oiseaux de la région Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA)
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié, fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur
place ;
VU l'arrêté préfectoral PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018, portant délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral N° DDT-2019-1268 du 22 août 2019 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU les lignes directrices en date du 30 octobre 2017, précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place, le prélèvement, le transport et la détention de matériel biologique (tissus ou poils des oreilles ou de la queue) d'espèces animales protégées (micro-mammifères) déposées par la Ligue de Protection des Oiseaux de la région Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA) en date du 3 juin 2019 ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddtéhaute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr — horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 - 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W:\Environnement\Blodiversite\1_Mllieux_Naturels\Protection_Espoces_Vegetales_Animales\01_Derogations' 2019\LPO_AURA_Micromifères ARP_n° DDT_2019_.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-09-20-002 - Arrêté n° DDT-2019-1486 du 20 septembre 2019 autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place, le prélèvement, le transport et la détention de matériel biologique (tissus ou poils des oreilles ou de la queue) d'espèces 4 214
VU l'avis favorable sous réserve de l'expert délégué faune de la commission Alpes-Ain du CSRPN en date du 3 septembre 2019 :
Considérant que le projet se fait dans le cadre de la réalisation de l'atlas régional des micro-mammifères Sauvages ;
Considérant qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2) ;
Considérant l'absence d’observation du public à l’issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande et du projet de décision sur le site Internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 21 août au 6 septembre 2019 ;
Considérant que la personne à habiliter dispose de la compétence pour la capture, le marquage lorsque celui-ci est pratiqué, et le relâcher immédiat de spécimens des espèces ou des groupes d’espèces
considérés ;
Sur proposition de Madame la directrice de l’environnement, de l’aménagement et du logement :
ARRÊTE
Article 1er : dans le cadre de la réalisation de l’atlas régional des micro mammifères, la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA) dont le siège social est situé à LYON (69007 — 14 rue Tony Garnier) est autorisée à capturer puis relâcher sur place, prélever des matériels biologiques pour identification sur les espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et
suivants du présent arrêté,
ATEN ATTENTATS ENT PRÉLÈVEMENT ET DÉTENTION DE MATÉRIEL BIOLOGIQUE
D'ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
SUN NL FUN TT RON AUD NUIT ACER ENTER TELL
Crossope aquatique (Neomys fodiens) | Crossope de Miller (Neomys anomalus) animaux capturés dans la nature Muscardin (Muscardinus avellanarius) prélèvement de tissus et de poils
Campagnol amphibie (4rvicola sapidus)
Ecureuil roux {Sciurus vulgaris)
Article 2 : prescriptions techniques
LIEU D’INTERVENTION : Département de la Haute-Savoie.
PR LE :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif
recherché.
Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages, le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-09-20-002 - Arrêté n° DDT-2019-1486 du 20 septembre 2019 autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place, le prélèvement, le transport et la détention de matériel biologique (tissus ou poils des oreilles ou de la queue) d'espèces 5 3/4
MODALITÉS :
Les modalités de capture des animaux sont les suivantes :
+ la capture porte sur des animaux vivants au moyen de 85 pièges INRA avec dortoirs ; pièges non létaux ;
+ les pièges sont disposés sur plusieurs tronçons et pendant 3 jours consécutifs. Ils sont relevés le matin et le soir ;
«+ les animaux capturés sont placés quelques minutes dans un petit aquarium pour détermination avant d’être relâchés sur le lieu de leur capture ;
+ la manipulation de certains d’entre eux (Crossope aquatique et Crossope de Miller) n'est envisagée que pour détermination génétique ;
+ des prélèvements de tissus ou de poils sur l’oreille ou la queue sont effectués et envoyés au laboratoire pour détermination génétique.
Aucun mode létal de capture n’est utilisé et les animaux sont systématiquement relâchés après identification.
Toutes les précautions sont prises pour minimiser le stress et les risques sanitaires pour les individus capturés.
Article 3 : personne habilitée
La personne habilitée pour réaliser ces opérations est M. Francisque BULLIFFON, chargé de mission biodiversité et coordinateur pour le département de l'Ain.
Elle est porteuse de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenue de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
Article 4 : durée de validité de l’autorisation
La dérogation est valable de la date de sa signature jusqu’au 30 juiliet 2022.
Article 5 : mise à dispositions des données
Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces.
Le bénéficiaire adresse à ia DREAL et à la DDT, chaque année, avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l’année précédente. Ce rapport précise :
« le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation,
+ les dates et les lieux par commune des opérations,
+ les espèces ou groupes d’espèces dont la présence a été identifiée.
Pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l’aire de déplacement naturel des noyaux
de populations concernés :
le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé,
+ le nombre d’animaux morts au cours des opérations,
+ le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture
au cours des opérations.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-09-20-002 - Arrêté n° DDT-2019-1486 du 20 septembre 2019 autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place, le prélèvement, le transport et la détention de matériel biologique (tissus ou poils des oreilles ou de la queue) d'espèces 6 4/4
Article 6 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d’étude.
Article 7 : voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
+ par la voie d’un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
+ par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
« par le biais du portail « Télérecours citoyens » accessible au public à l’adresse suivante :
www.telerecours.fr.
Article 8 : exécution
Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Aipes, Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, Monsieur le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité (AFB) et Monsieur le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service eau-environnement,
ai rie ASSADET
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-09-20-002 - Arrêté n° DDT-2019-1486 du 20 septembre 2019 autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place, le prélèvement, le transport et la détention de matériel biologique (tissus ou poils des oreilles ou de la queue) d'espèces 7 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-09-20-001
Arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2019-0046
constatant le nombre et la répartition des siègesde la
communauté de communes Cluses Arve et Montagnes, à
l'occasion du renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2020
Arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2019-0046 constatant le nombre et la répartition des
siègesde la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes, à l'occasion du renouvellement
général des conseils municipaux de mars 2020
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-20-001 - Arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2019-0046 constatant le nombre et la répartition des siègesde la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020 8 Likyrté+ Égalité » Fraterité RAPUDLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 20 septembre 2019 AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
REF: BCLB/EG/LR Officier de la Légion d'honneur Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2019-0046
constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020
VU
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VU
le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 5211-6-1;
la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales;
la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale;
la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération;
la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral;
la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;
le décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi du 16 décembre 2010;
le décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'Outre-Mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et Miquelon;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
l'arrêté préfectoral n° 2012198 -0014 du 16 juillet 2012 portant création de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes, modifié;
l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0059 du 17 août 2016 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes, à l’occasion du renouvellement partiel du conseil municipal de la commune de Nancy-sur-Cluses ;
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax :04.50.52.90.05 — http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-20-001 - Arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2019-0046 constatant le nombre et la répartition des siègesde la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020 9 VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :
+ ARACHES-LA-FRASSE 5 juin 2019
+ CLUSES 21 mai 2019
+ MAGLAND 21 mai 2019
+ MARNAZ 16 mai 2019
+ MONT-SAXONNEX 22 mai 2019
+ NANCY-SUR-CLUSES 3 juin 2019
+ LE REPOSOIR 6 mai 2019
+ SAINT-SIGISMOND 17 juin 2019
+ SCIONZIER 3 juillet 2019
* THIEZ 3 juin 2019
se prononçant sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire;
CONSIDERANT l'accord à la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes, dans le délai imparti ;
CONSIDERANT de ce fait, que les conditions énoncées à l'article 5211-6-1-I du CGCT sont remplies;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture;
ARRÊTE
Article 1: Le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes, ainsi que le nombre de sièges attribué à chaque commune membre s'établissent comme suit :
Commune Nombre de sièges
ARACHES-LA-FRASSE 2
CLUSES 16
MAGLAND 3
MARNAZ 6
MONT-SAXONNEX 2
NANCY-SUR-CLUSES I
LE REPOSOIR I
SAINT-SIGISMOND I
SCIONZIER
THYEZ 6
Nombre total de sièges 45
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-20-001 - Arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2019-0046 constatant le nombre et la répartition des siègesde la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020 10 Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0059 du 17 août 2016 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes, à l’occasion du renouvellement partiel du conseil municipal de la commune de Nancy-sur-Cluses.
Article 3 : La répartition fixée à l'article 1 du présent arrêté vaut jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux en 2026, sauf en cas d'extension du périmètre de la communauté de communes par l'intégration de plusieurs communes ou la modification des limites territoriales d'une commune membre.
Les variations de la population communale constatées en cours de mandat par des recensements authentifiés ne peuvent avoir pour effet de modifier le nombre de sièges attribués à la commune concernée pour la durée du mandat de l'organe délibérant.
Article 4 :Le présent arrêté prend effet à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020.
Article 5 :
+. Madame la secrétaire générale de la préfecture,
+ M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie, + M. le président de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes, + Mmes et M. les maires des communes membres de la communauté de communes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet ,
La secrétaire s
Florence
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-20-001 - Arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2019-0046 constatant le nombre et la répartition des siègesde la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020 11 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2019-08-30-005
Arrêté conjoint 2019-12-0036 19-02796 SAMSAH
Oxygène ESPOIR74
Extension de 6 places au SAMSAH Oxygène site Annemasse
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-08-30-005 - Arrêté conjoint 2019-12-0036 19-02796 SAMSAH Oxygène ESPOIR74 12 haute”" ® » Agence Régionale de Santé S eÀ VO ÿ €
Auvergne-Rhône-Alpes le Département
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Président du Conseil départemental de Haute-Savoie
Arrêté n°2019-12-0036 Arrêté départemental n° 19-02796
Portant extension de 6 places de Service d'accompagnement médico-social pour personnes adultes
handicapées (SAMSAH) atteintes de troubles psychiques, sur le bassin du Genevois (Annemasse).
Association Espoir 74
VU le code de l’action sociale et des familles, livre troisième, titre premier (établissements et services
soumis à autorisation), sections première et troisième du chapitre Il, et section première du chapitre III,
notamment les articles L 312-1, L 312-8, L 313-1 ;
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles R 314-140 et suivants, et les
articles D 312-163 à D 312-176;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux
et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU le décret n° 2007-1200 du 27 juillet 2017 relatif au projet territorial de santé mentale :
VU les orientations nationales issues du Comité Interministériel du Handicap de mai 2016, relatives au
handicap psychique et à l'habitat inclusif ;
Vu les arrêtés n°2018-1921, 2018-1922, 2018-1923 et 2018-1924 du 28 mai 2018 publiés le 14 juin 2018,
constituant le socle du Projet régional de santé (PRS) 2°" génération de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARS Auvergne-Rhône-Alpes Délégation départementale de Haute-Savoie Conseil Départemental de la Haute-Savoie
241 rue Garibaldi Cité administrative Hôtel du Département
CS 93383 7 rue Dupanloup 1 avenue d'Albigny
69418 Lyon Cedex 03 74040 Annecy cedex CS 32444
74041 Annecy cedex
# 0472 34 74 00 # 0472 34 7400 04 50 33 50 00
www.ars.auvergne-rhone-alpes.sante.fr ARS-DT74-HANDICAP@ars.sante.fr
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-08-30-005 - Arrêté conjoint 2019-12-0036 19-02796 SAMSAH Oxygène ESPOIR74 13 Considérant l'avis d'appel à candidature ARS 2018 DD74 SAMSAH et Conseil départemental de la Haute-
Savoie n°2018-04 du 17 décembre 2018 organisé conjointement par l'Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le Conseil départemental de Haute-Savoie portant sur le renforcement de
l'inclusion sociale des personnes en situation de handicap psychique par extension de places de SAMSAH
déployant des pratiques orientées vers le rétablissement et portant un volet d'accès aux logement ;
Considérant le dossier de candidature déposé et recevable en réponse à l’appel à candidatures ;
Considérant l'avis favorable de la commission d'appel à candidatures réunie le 14 mai 2019 ;
Considérant le fait que les autorités compétentes ont décidé de suivre l'avis de la commission d'appel à
candidatures
ARRETENT
Article 1 : L'autorisation visée à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles est accordée à
Monsieur le Président de l'association ESPOIR 74, sise 109 avenue de Genève à Annecy, pour l'extension
non importante de 6 places de Service d'accompagnement médico-social pour personnes adultes
handicapées (SAMSAH) atteintes de troubles psychiques sur le bassin du Genevois (Annemasse).
Article 2: Les caractéristiques de la présente décision sont enregistrées au Fichier National des
Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) conformément à l’annexe ci-jointe.
Article 3 : La présente autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai
de six moiss suivant sa notification, conformément aux dispositions des articles L 313-1 et D313-7-2 du
code de l’action sociale et des familles et au cahier des charges de l’appel à candidatures.
Article 4 : La présente autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale
départementale.
Article 5 : La mise en œuvre de l'autorisation est subordonnée à la transmission par le titulaire de
l'autorisation d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement aux
obligations des ESSMS notamment relatives à la mise en œuvre des droits des usagers, conformément aux
dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale et des familles s'agissant d'extension non
importante ne donnant pas lieu à une visite de conformité.
Article 6: Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation
devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon l’article L 131-1 du code de l’action
sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans leur accord.
Article 7 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-
Alpes ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. En application du décret
n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentées par
un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l'application informatique
«Télérecours citoyens» sur le site www.telerecours.fr.
[ ARS Auvergne-Rhône-Alpes Délégation départementale de Haute-Savoie Conseil Départemental de la Haute-Savoie 241 rue Garibaldi Cité administrative Hôtel du Département CS 93383 7 rue Dupanloup 1 avenue d'Albigny
69418 Lyon Cedex 03 74040 Annecy cedex CS 32444 74041 Annecy cedex
® 04 72 34 74 00 04 72 34 74 00 “04 50 33 50 00 wWww.ars.auvergne-rhone-alpes.sante.fr ARS-DT74-HANDICAP@ars.sante.fr
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-08-30-005 - Arrêté conjoint 2019-12-0036 19-02796 SAMSAH Oxygène ESPOIR74 14 Article 8 : Le Directeur départemental de la Délégation de Haute-Savoie de l'Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le Président du Conseil départemental de Haute-Savoie sont chargés de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux demandeurs et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département de la Haute-Savoie.
Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Auvergne Rhône-Alpes
[ ARS Auvergne-Rhône-Aipes
241 rue Garibaldi
CS 93383
69418 Lyon Cedex 03
“# 047234 74 00
www.ars.auvergne-rhone-alpes.sante.fr
3 O AOÛT 2019
Fait à Lyon, le
en deux exemplaires originaux
Le Présidefit du Gonseil départemental \
Raymond MUD
Délégation départementale de Haute-Savoie Conseil Départemental de la Haute-Savoie
Cité administrative Hôtel du Département
7 rue Dupanloup 1 avenue d'Albigny
74040 Annecy cedex CS 32444
74041 Annecy cedex
“ 04723474 00 # 04 50 33 50 00 ARS-DT74-HANDICAP@ars.sante.fr
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-08-30-005 - Arrêté conjoint 2019-12-0036 19-02796 SAMSAH Oxygène ESPOIR74 15 Annexe FINESS SAMSAH « Oxygène »
Mouvement Finess : extension non importante de 06 places d'accompagnement médico-social pour
Entité juridique :
Adresse :
n° FINESS E]J :
Statut :
Établissement :
Adresse: .
n° FINESS ET :
Catégorie :
Équipement :
personnes adultes handicapées atteintes de troubles psychiques et application de la
nouvelle nomenclature
Association ESPOIR 74
109 avenue de Genève - 74000 Annecy
74 001 1796
60 — association loi 1901 non R.U.P.
SAMSAH Oxygène
3 ter avenue du Léman — 74 Annemasse
74 001 340 4
445 - SAMSAH
Triplet (ancienne nomenclature Finess) Autorisation (avant arrêté)
ï _…- : — s= # Dernière n Discipline Fonctionnement| Clientèle |Capacité Bu autorisation
10 205—
AECOMP-MENES- 16-prestation en| déficience 1 social des Prestation 20 | 01/07/2010 milieu ordinaire. du
AQuIFES sychisme handicapés PSY
ï : Autorisation Triplet (nouvelle nomenclature Finess) mao sal
(après arrêté)
gb . LÉ . Dernière n Discipline |Fonctionnement| Clientèle |Capacité ne .
autorisation
966 - Accueil
et accom 16-prestation en 206 1 2 np "P us à Handicap 26 |Le présent arrêté
médicalisé | milieu ordinaire. ÉHATE
pour PH psyenq
Observation : la zone d'intervention du SAMSAH porte sur le bassin du Genevois.
ARS Auvergne-Rhône-Alpes
241 rue Garibaldi
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#* 047234 74 00
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Cité administrative
7 rue Dupanloup
74040 Annecy cedex
= 0472 3474 00
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Délégation départementale de Haute-Savoie Conseil Départemental de la Haute-Savoie
Hôtel du Département
1 avenue d'Albigny
CS 32444
74041 Annecy cedex
#° 04 50 33 50 00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-08-30-005 - Arrêté conjoint 2019-12-0036 19-02796 SAMSAH Oxygène ESPOIR74 16 Préfecture - cabinet
74-2019-04-04-032
PREF/CABINET/BSI/PPA
2019-253 MJCSS LE MIKADO 74000 ANNECY
Préfecture - cabinet - 74-2019-04-04-032 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-253 MJCSS LE MIKADO 74000 ANNECY 17 RS
Liberté » Égalté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Pôle prévention et accompagnement Annecy, le 0 bd AVR 2019
REF : BSI/FR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2019-253
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement MICSS LE MIKADO 74000 ANNECY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43; VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU la demande déposée le 4 mars 2019, par laquelle Madame Jacqueline CHABERT, co-présidente, sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement MJCSS LE MIKADO), 2 place de l’Annapurna 74000 ANNECY, enregistrée sous le numéro 2019/0168 ; VU lavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 3 avril 2019 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l’établissement MIJCSS LE MIKADO), 2 place de l’Annapurna 74000 ANNECY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 2 caméras intérieures.
Article 2 : La co-présidente est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
0 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au ? À Vo
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance. ‘ 2,
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Préfecture - cabinet - 74-2019-04-04-032 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-253 MJCSS LE MIKADO 74000 ANNECY 18 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur
installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L’accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 Jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
rue du 30° 7° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 wwWw.haute-savoie.gouv.fr
Préfecture - cabinet - 74-2019-04-04-032 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-253 MJCSS LE MIKADO 74000 ANNECY 19 Préfecture - cabinet
74-2019-04-04-027
PREF/CABINET/BSI/PPA
2019-255 MAGASIN DE BRICOLAGE 74200 THONON
LES BAINS
Préfecture - cabinet - 74-2019-04-04-027 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-255 MAGASIN DE BRICOLAGE 74200 THONON LES BAINS 20 nn Rd
Liberté « Égalité » Fraterai
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Û f AVR 2019
Pôle prévention et accompagnement Annecy, le
REF : BSI/FR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2019-255
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement MAGASIN DE BRICOLAGE 74200 THONON LES BAINS
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43:
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection : VU la demande déposée le 10 février 2019, par laquelle Monsieur Sébastien DUBOULOZ, président, sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement MAGASIN DE BRICOLAGE, 19 avenue Jules Ferry 74200 THONON LES BAINS, enregistrée sous le numéro 2019/0165 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 3 avril 2019;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l’établissement MAGASIN DE BRICOLAGE, 19 avenue Jules Ferry 74200 THONON LES BAINS, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 15 caméras intérieures et Icaméra extérieure.
Article 2 : La responsable magasin est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au ? 4Vp Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance. ‘ eo,
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Préfecture - cabinet - 74-2019-04-04-027 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-255 MAGASIN DE BRICOLAGE 74200 THONON LES BAINS 21 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L’accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 Jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais
d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
Atfélie LEBOURGEOIS Pt
rue du 30° 7° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
Préfecture - cabinet - 74-2019-04-04-027 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-255 MAGASIN DE BRICOLAGE 74200 THONON LES BAINS 22 Préfecture - cabinet
74-2019-04-04-028
PREF/CABINET/BSI/PPA
2019-265 MAIRIE DE ST FELIX 74540
Préfecture - cabinet - 74-2019-04-04-028 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-265 MAIRIE DE ST FELIX 74540 23 PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure Û !; AVR. 2019
Pôle prévention et accompagnement Annecy, le
REF : BSI/FR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2019-265
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement MAIRIE DE 74540 SAINT-FELIX
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU la demande déposée le 10 mars 2019, par laquelle Monsieur Alain BEAUQUIS, maire de SAINT- FELIX, sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur la commune de SAINT-FELIX 598, route du Stade, enregistrée sous le numéro 2019/0170 :
VU lavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 3 avril 2019 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner sur la commune de 74540 SAINT-FELIX, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 3 caméras voies publiques.
Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'aŸ Ÿ 4 Ho Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance. 7 2)
cf Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection
dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Préfecture - cabinet - 74-2019-04-04-028 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-265 MAIRIE DE ST FELIX 74540 24 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur
installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L’accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 Jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais
d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
Aufélic LEBOURGEOIS
€
rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 wwWw.haute-savoie.gouv.fr
Préfecture - cabinet - 74-2019-04-04-028 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-265 MAIRIE DE ST FELIX 74540 25 Préfecture - cabinet
74-2019-04-04-026
PREF/CABINET/BSI/PPA
2019-266 LYCE SAINTE FAMILLE 74800LA ROCHE
SUR FORON
Préfecture - cabinet - 74-2019-04-04-026 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-266 LYCE SAINTE FAMILLE 74800LA ROCHE SUR FORON 26 rateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure Û 4 AVR 20
. 2019 Pôle prévention et accompagnement Annecy, le
REF : BSI/FR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2019-266
d’autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement LYCEE SAINTE FAMILLE 74800 LA ROCHE SUR FORON
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU la demande déposée le 12 mars 2019, par laquelle Monsieur Didier AUCAGNE, directeur, sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement LYCEE SAINTE FAMILLE, 261 avenue des Voirons 74800 LA ROCHE SUR FORON, enregistrée sous le numéro 2019/0152 ; VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 3 avril 2019;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l’établissement LYCEE SAINTE FAMILLE, 261 avenue des Voirons 74800 LA ROCHE SUR FORON, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 9 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Cette dernière ne doit pas visionner la voie publique.
Article 2 : Le directeur est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 4 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. (a LD)
# Article 5 : Toute modification
au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Préfecture - cabinet - 74-2019-04-04-026 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-266 LYCE SAINTE FAMILLE 74800LA ROCHE SUR FORON 27 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur
installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 Jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais
d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
À
Adrélie LEBOURGEOIS
rue du 30° 7° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
Préfecture - cabinet - 74-2019-04-04-026 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-266 LYCE SAINTE FAMILLE 74800LA ROCHE SUR FORON 28 Préfecture - cabinet
74-2019-04-04-031
PREF/CABINET/BSI/PPA
2019-278 MANPOWER 74300 CLUSES
Préfecture - cabinet - 74-2019-04-04-031 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-278 MANPOWER 74300 CLUSES 29 ae
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Bureau de la sécurité intérieure û 4 AVR 2019
Pôle prévention et accompagnement Annecy, le
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LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2019-278
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement MANPOWER 74300 CLUSES
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43; VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection : VU la demande déposée le 11 mars 2019, par laquelle Monsieur Ismaël CLERMONT, directeur sureté, sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement MANPOWER, 1427 avenue Georges Clémenceau 74300 CLUSES, enregistrée sous le numéro 2019/0069 ; VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 3 avril 2019;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l’établissement MANPOWER, 1427, avenue Georges Clémenceau 74300 CLUSES, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 1 caméra intérieure.
Article 2 : Le directeur sureté est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au{) 3 4 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance. h | 202 /
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Préfecture - cabinet - 74-2019-04-04-031 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-278 MANPOWER 74300 CLUSES 30 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur
installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L’accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 Jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
171 €
Aurélie LEBOURGEOIS
rue du 30°" ° régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 wWwW.haute-savoie.gouv.fr
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74-2019-04-04-030
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2019-279 MANPOWER 74150 RUMILLY
Préfecture - cabinet - 74-2019-04-04-030 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-279 MANPOWER 74150 RUMILLY 32 RÉPURLIQUE FRANÇAISE
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Bureau de la sécurité intérieure p 4 AVR
- 2019 Pôle prévention et accompagnement Annecy, le
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LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2019-279
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement MANPOWER 74150 RUMILLVY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43:
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection : VU la demande déposée le 11 mars 2019, par laquelle Monsieur Ismaël CLERMONT, directeur sureté, sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement MANPOWER, 80 rue
René Cassin 74150 RUMILLY, enregistrée sous le numéro 2019/0068 :
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 3 avril 2019 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l’établissement MANPOWER, 80 rue René Cassin 74150 RUMILLY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 1 caméra intérieure.
Article 2 : Le directeur sureté est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 0 Ÿ 4 ” Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. R 282 ’
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de
Préfecture - cabinet - 74-2019-04-04-030 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-279 MANPOWER 74150 RUMILLY 33 l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur
installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L’accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11_: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
rélie LEBOURGEOIS
rue du 30° 77° régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
Préfecture - cabinet - 74-2019-04-04-030 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-279 MANPOWER 74150 RUMILLY 34 Préfecture - cabinet
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2019-283 LA HAVANE 74210 FAVERGES
Préfecture - cabinet - 74-2019-04-04-025 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-283 LA HAVANE 74210 FAVERGES 35 Liberté « Égalité « Frateraité
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Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2019-283
De modification d’un système de vidéoprotection avec enregistrement LA HAVANE 74210 FAVERGES
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l'arrêté n°2016-050 du 17 mars 2016, autorisant Monsieur Michel TAILLAC, gérant, à installer un système de vidéoprotection dans l’établissement LA HAVANE, 117 rue de la République 74210 FAVERGES, enregistré sous le numéro 2015/0668 ;
VU la demande déposée le 11 mars 2019, par laquelle Monsieur Patrice HALIVILLE, gérant, sollicite l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection dans l’établissement, LA HAVANE, 117 rue de la
République 74210 FAVERGES, enregistrée sous le numéro 2015/0668 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 3 avril 2019 :
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement, LA HAVANE, 117 rue de la République 74210 FAVERGES, est autorisé à modifier son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 5 caméras intérieures.
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au AG MOTS 0024
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent
arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Préfecture - cabinet - 74-2019-04-04-025 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-283 LA HAVANE 74210 FAVERGES 36 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de l’article L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L’accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 10 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet,
ÿ
_Aélie LEBOURGEOIS
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone: 0450336000 fax:0450529005 www.haute-savoie.gouv.fr
Préfecture - cabinet - 74-2019-04-04-025 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-283 LA HAVANE 74210 FAVERGES 37 Préfecture - cabinet
74-2019-04-04-029
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2019-296 MAIRIE DE ST GERVAIS LES BAINS 74170
Préfecture - cabinet - 74-2019-04-04-029 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-296 MAIRIE DE ST GERVAIS LES BAINS 74170 38 :
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Officier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2019-296
de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement MAIRIE DE 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l'arrêté n°2008-3723 du 4 décembre 2008, autorisant Monsieur le maire, à installer un système de vidéoprotection à la patinoire de SAINT GERVAIS LES BAINS, 67 impasse de la Cascade 74170 SAINT
GERVAIS LES BAINS, enregistré sous le numéro 08.127 ;
VU la demande déposée le 2 février 2019, par laquelle, Monsieur Jean-Marc PEILLEX, maire de SAINT
GERVAIS LES BAINS, sollicite le renouvellement d’un système de vidéoprotection à la patinoire, 67
impasse de la Cascade 74170 SAINT GERVAIS LES BAINS, enregistrée sous le numéro 2013/0477 :
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 3 avril 2019;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : La mairie de SAINT GERVAIS LES BAINS, est autorisée à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique à la patinoire, 67 impasse de la Cascade 74170 SAINT GERVAIS LES BAINS, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des
systèmes de vidéoprotection : 3 caméras intérieures.
Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au J À VR 20 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance. 24
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Préfecture - cabinet - 74-2019-04-04-029 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-296 MAIRIE DE ST GERVAIS LES BAINS 74170 39 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur
installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L’accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 Jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais
d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet,
élie LEBOURGEOIS
rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone :04 50 33 60 O0fax :04 50 52 90 05 wWwWw.haute-savoie.gouv.fr
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