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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 034 03mars2021 recueil
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 034 03mars2021 recueil)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2021-033
PUBLIÉ LE 3 MARS 2021 Sommaire
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie
74-2021-03-01-001 - Arrêté portant agrément ILGLS de l'association ALLER PLUS
HAUT (2 pages) Page 4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2021-02-25-001 - ARP_DDT_2021_0435 portant approbation du règlement de police
du tapis de Pré la Joux - Chatel (1 page) Page 7
74-2021-02-25-002 - Arrêté n° DDT-2021-0428 ordonnant la destruction de spécimens
d'Ouette dEgypte (Alopochen aegyptiaca) dans le département de la Haute-Savoie (3
pages) Page 9
74-2021-02-25-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0427 autorisant des travaux de
réhabilitation de la ligne électrique à 2 circuits 225 000 volts dans le périmètre de l'arrêté
de protection de biotope du site de Mont Grange - Bénéficiaire : Réseau de Transport
d’Électricité (RTE) (5 pages) Page 13
74-2021-02-25-009 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-0436 portant autorisation
environnementale au titre des articles L181-1 du code de l'environnement relative au
renforcement et à l'extension du réseau neige du Jaillet, à la création de la retenue du
Pertuis et aux prélèvements d'eau dans les cours d'eau du Foron, du torrent du Vernet, du
Nant d'Arvillon et par le drainage de Sales - commune de COMBLOUX (53 pages) Page 19
74-2021-03-25-001 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-0438 portant retrait de l’autorisation
d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière,
Monsieur PRADO-ESPADA Miguel (2 pages) Page 73
74-2021-02-25-011 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-0439 portant retrait de l’autorisation
d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière,
Monsieur VEYRON Didier (2 pages) Page 76
74-2021-03-25-002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-0440 portant retrait de l’autorisation
d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière,
Madame SPAGNOL Vanessa (2 pages) Page 79
74-2021-02-24-001 - DDT-2021-0434 (3 pages) Page 82
74_Pôle administratif des installations classées
74-2021-03-02-001 - APMD Alpine aluminium (3 pages) Page 86
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-03-01-002 - Arrêté n°PREF/DCI/BCAR/2021-0056 modifiant les arrêtés
n°PREF-DCI-BCAR-2021-0003 fixant la composition de la commission départementale
de la sécurité routière (CDSR) et n°PREF-DCI-BCAR-2021-0005 fixant la composition de
la formation spécialisée "agrément des installations et des gardiens de fourrières" de la
CDSR (2 pages) Page 90
74-2021-02-26-001 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0007 du 26 février 2021 fixant
la liste des immeubles satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques sur le territoire des communes du
département de la Haute-Savoie (4 pages) Page 93
2 74-2021-02-05-005 - PREF/DRCL/BAFU/2021-0005 portant ouverture d'une enquête
parcellaire pour la création du veloroute sud-léman sur les communes de Nernier, Messery,
Yvoire, Excenevex et Sciez. (3 pages) Page 98
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
74-2021-02-25-008 - Arrêté n° 2021-12-0006 du 25/02/2021 portant modification de la
composition nominative de la commission d’activité libérale du Centre Hospitalier Alpes
Léman (2 pages) Page 102
84_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins de fer français_Réseau
74-2020-06-18-024 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire de terrains
sis 117 allée de la Gare sur la commune de SAINT CERGUE, parcelles cadastrées C 4316,
4318, 4319, 4320 (2 pages) Page 105
3 74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de Haute-Savoie
74-2021-03-01-001
Arrêté portant agrément ILGLS de l'association ALLER
PLUS HAUT
Arrêté portant agrément ILGLS de l'association ALLER PLUS HAUT
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2021-03-01-001 - Arrêté portant agrément ILGLS de l'association ALLER PLUS HAUT 4 PRÉFET Direction départementale de la cohésion sociale de DE LA HAUTE-SAVOIE Haute-Savoie Liberté Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDCS/PL/2021-13 du 1° mars 2021
Portant agrément de l'association « ALLER PLUS HAUT » au titre de l’article L365-4 du code
de la construction et de l'habitation.
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L365-3 et L365-4 et les articles
R365-1-2° et R365-1-3 dans leur rédaction issue du décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 - art.1,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptations sur le fondement du Il de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, en qualité de préfet de la Haute-Savoie,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU le dossier transmis le 9 février 2021 par le représentant légal de l'association « ALLER PLUS HAUT», sise 264 rue de la Boquette à CLUSES, dossier réputé complet à réception,
VU flavis favorable de la direction départementale de la cohésion sociale de la Haute-Savoie qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l’article R365-1 du code de la construction et de l'habitation,
Rue du 30°"° régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. de ) . : Modules 1 et 7 : Relation générale avec http://www.haute-savoie.gouv.fr/ les usagers & Communication
d’urgencse en cas d'événement majeur
$
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2021-03-01-001 - Arrêté portant agrément ILGLS de l'association ALLER PLUS HAUT 5 SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : L'organisme à gestion désintéressée, « ALLER PLUS HAUT », association de loi 1901, est agréé :
- l'agrément relatif à l’intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l’article L.365-4 du Code de la Construction et de l’Habitation pour les activités mentionnées au a) alinéa 1 et 2 de l'article R365-1-3.
Article 2 : L’agrément est délivré à compter de ce jour pour une durée de 5 ans renouvelable. Le renouvellement au terme des cinq années se fera par demande de l'organisme, déposée à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale au moins 4 mois avant l'échéance du terme. L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 3 : Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément. Cette dernière peut à tout moment, contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de Verdun - BP 1135 — 38022 Grenoble Cedex, dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Alain ESPINASSE
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2021-03-01-001 - Arrêté portant agrément ILGLS de l'association ALLER PLUS HAUT 6 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2021-02-25-001
ARP_DDT_2021_0435 portant approbation du règlement
de police du tapis de Pré la Joux - Chatel
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-02-25-001 - ARP_DDT_2021_0435 portant approbation du règlement de police du tapis de Pré la Joux - Chatel 7 PRÉFET
DE LA
Liberté
Égalité
Æraternité
Tapis !:
Commune
Exploit
Vu
HAUTE-SAVOIE
Arrêté préfectoral n° D D7-2021-04TS
Pré La Joux
3 Chatel
ant : SAEM Sport et Tourisme
le: code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7, L.
342-15 et R.342-19 :
le code des transports,
L. 1251-2 et L. 2241-1 :
l'article R 472-15 du code de l'urbanisme :
le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et
aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou
notamment ses articles
guidés et certains autres transports publics, notamment son
article 2;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux
pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements :
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain
ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-
Savoie ; |
l'article 44 de l'arrêté du 29 septembre 2010 modifié relatif à
là conception, à Ja
l'exploitation et à la
mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme
réalisation, à la modification, à
maintenance des tapis roulants
l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 fixant les, dispositions
générales de police applicables aux tapis roulants du
département de Haute-Savoie : |
l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2020-038 du 24
août 2020 de délégation de signature à. M. le directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie :
n° DDT-2021-0336 du 26 janvier 2021 de
subdélégation de signature du directeur départemental des
l'arrêté
territoires de la Haute-Savoie :
l'arrêté préfectoral n° 2015-022-0007 du 22 janvier 2015
portant avis conforme sur le règlement de police du tapis de
Pré la Joux :
la proposition transmise par l'exploitant le 22 janvier 2021 :
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTE :
Art. 1 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées de
l'article 2 du décret n°2016-541 du3 mai 2016 susvisé et de l'article
R 472-15 du code de l'urbanisme, le règlement de police du Tapis de
Pré la Joux, situé sur la commune de Chatel.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre
les instructions particulières que le personnel d'exploitation pourrait
être amené à leur donner pour la bonne marche de l'installation et la
sécurité.
Art 2 : Lien avec l’arrêté préfectoral fixant
Les dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 susvisé sont
applicables au Tapis de Pré la Joux.
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
Sont admis :
À les usagers munis de : skis alpins, skis de fond, monoskis,
surfs ;
À les personnes handicapées dans les conditions définies dans
l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 susvisé ;
À les engins spéciaux dans les conditions fixées dans l'arrêté
préfectoral du 24 juillet 2012 susvisé. La liste des engins
spéciaux disposant d'un avis STRMTG :
L'accès au tapis roulant est interdit aux usagers ou engins qui ne
sont pas explicitement mentionnés ci-dessus.
Art 4 3 Conditions de transport des usagers
À À l'arrivée, le débarquement se fait en droite ligne dans la
continuité du tapis.
À En ligne, les usagers ne doivent pas marcher pendant la
durée du trajet et ne pas se coucher ni s'asseoir sur la
bande. |
À En cas d'arrêt en ligne, les usagers ne doivent pas chercher
à quitter le tapis sans y être invités par le personnel de
l'exploitant.
À Les issues de secours latérales situées le long du parcours
ne doivent être utilisées qu'en cas d'incendie ou sur
instruction particulière du personnel, dans le cadre de
À situations exceptionnelles.
Annecy le : 25 FEV. 2021
portant approbation le règlement de police du Tapis de Pré la Joux
À En l'absence d'encadrement organisé, le transport des
enfants de moins de cinq ans non accompagnés par un
adulte est interdit.
Art 5 : Disposition particulière
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2015 susvisé
relatives au règlement de police sont abrogées.
Art 6 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers
préalablement à leur accès au Tapis de Pré la Joux.
Art 7 : Article d’application
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté :
— Monsieur Le Maire de Chatel :
— Monsieur Le Directeur de la SAEM Sport et Tourisme.
Art 8 : Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à
compter de sa publication (saisine possible par voie dématérialisée à
www.telerecours.fr comprenant l'accès à l'adresse internet
« Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif
(gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et
suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision
implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de
rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être
introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont
précisées.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du STEM,
Stéphane VIALLET
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-02-25-001 - ARP_DDT_2021_0435 portant approbation du règlement de police du tapis de Pré la Joux - Chatel 8 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2021-02-25-002
Arrêté n° DDT-2021-0428 ordonnant la destruction de
spécimens d'Ouette dEgypte (Alopochen aegyptiaca) dans
le département de la Haute-Savoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-02-25-002 - Arrêté n° DDT-2021-0428 ordonnant la destruction de spécimens d'Ouette dEgypte (Alopochen aegyptiaca) dans le département de la Haute-Savoie 9 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement
Liberté Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 25 FEV, 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-0428
ordonnant la destruction de spécimens d'Ouette d'Egypte (Alopochen aegyptiaca)
dans le département de la Haute-Savoie
VU l'article 11 de la convention de Berne selon lequel chaque partie contractante s'engage à contrôler strictement l'introduction des espèces non indigènes ;
VU le règlement UE n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes :
VU le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2017/1263 de la Commission du 12 juillet 2017 portant mise à jour de la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union établie par le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 conformément au règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil :
VU le règlement d'exécution (UE) 2019/1262 de la Commission du 25 juillet 2019 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 pour mettre à jour la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.411-5 à L.41110 et R.411-31 à R.411-47 :
VU la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016, notamment son article 149 :
VU le décret n° 2017-5985 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales ;
VU l'arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain :
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 79 49
Mél. : manuel.marques@haute-savoie.gouv.fr 1/3
www.haute-savoie.gouv.fr [un
W:\Environnement\Biodiversite|1_Miliaux_ Naturels\EEE|Ouette_EgyptelARP_DDT_v2.0odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-02-25-002 - Arrêté n° DDT-2021-0428 ordonnant la destruction de spécimens d'Ouette dEgypte (Alopochen aegyptiaca) dans le département de la Haute-Savoie 10 VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2020-038 du 24 août 2020 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de subdélégation n° DDT-2021-0336 du 26 janvier 2021 de signature de M. le directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020 portant nomination des lieutenants de louveterie pour la mandature 2020-2024;
CONSIDÉRANT que les inventaires réalisés et les récentes observations de la présence de l'Ouette d'Égypte (Alopochen aegyptiaca) confirment sa présence dans le département de la Haute-Savoie ;
CONSIDÉRANT que l'Ouette d'Égypte (Alopochen aegyptiacä) est capable de se reproduire rapidement, avec des taux de fécondité élevés et un bon taux de survie ; que son agressivité vis-à-vis d'espèces de taille supérieure à la sienne limite la prédation et pourrait être un facteur clé de la croissance de sa population ;
CONSIDÉRANT les menaces que l'Ouette d'Égypte (Alopochen aegyptiaca) est susceptible de faire peser sur les écosystèmes, les habitats et les espèces locales, les dommages qu'elle est susceptible de causer à la biodiversité, aux milieux naturels et aux espèces autochtones ;
CONSIDÉRANT que l'Ouette d'Égypte (Alopochen aegyptiaca) est Une espèce hautement invasive et qu'en conséquence il est urgent, notamment avant sa période de reproduction, de mener des opérations de destruction pour tenter de diminuer son développement dans le département de la Haute-Savoie jusqu'ici peu impacté par cette espèce ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence requise pour réaliser cette opération de destruction ;
ARRÊTE
Article 1er: la destruction à tir de spécimens d'Ouette d'Égypte (Alopochen aegyptiaca) dans le département de la Haute-Savoie est ordonnée dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2: les opérations de destruction seront réalisées par les agents de l'office français de la biodiversité (OFB) et par les lieutenants de louveterie de la Haute-Savoie.
Article 3: les agents de l'OFB et les lieutenants de louveterie prendront toutes les précautions nécessaires afin d'éviter des dérangements préjudiciables aux espèces autochtones situées à proximité.
Article 4 : les spécimens prélevés seront évacués selon les modalités réglementaires en vigueur, sauf en cas d'impossibilité technique ou de danger pour les intervenants ou les tiers.
Article 5 : les opérations de destruction se dérouleront à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2021.
2/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-02-25-002 - Arrêté n° DDT-2021-0428 ordonnant la destruction de spécimens d'Ouette dEgypte (Alopochen aegyptiaca) dans le département de la Haute-Savoie 11 Article 6 : à chaque prélèvement, le service départemental de l'OFB ainsi que chaque lieutenant de louveterie avertiront par tous moyens la direction départementale des territoires de la Haute-Savoie (DDT74) qui établira un bilan des prélèvements réalisés, notamment :
* le nombre d'opérations conduites au cours de l'année ;
* les dates et les lieux des opérations;
*__ le nombre de spécimens prélevés.
Article 7 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage ou de sa publication (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet: wwwr.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L.410-1, L.411-1, L.411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : MM. le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) et les lieutenants de louveterie, sont chargés chacun en ce qui ce le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie,
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef du service eau et environnement,
Fr.
RP -
Damien ASSADET
3/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-02-25-002 - Arrêté n° DDT-2021-0428 ordonnant la destruction de spécimens d'Ouette dEgypte (Alopochen aegyptiaca) dans le département de la Haute-Savoie 12 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2021-02-25-003
Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0427 autorisant des
travaux de réhabilitation de la ligne électrique à 2 circuits
225 000 volts dans le périmètre de l'arrêté de protection de
biotope du site de Mont Grange - Bénéficiaire : Réseau de
Transport d’Électricité (RTE)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-02-25-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0427 autorisant des travaux de réhabilitation de la ligne électrique à 2 circuits 225 000 volts dans le périmètre de l'arrêté de protection de biotope du site de Mont Grange - Bénéficiaire : Réseau 13 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement
Liberté Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Égalité Frateruité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 25 FEV. 207
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-0427
autorisant des travaux de réhabilitation de la ligne électrique à 2 circuits 225 000 volts dans le périmètre de l'arrêté de protection de biotope du site de Mont Grange
Bénéficiaire : Réseau de Transport d'Électricité (RTE)
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.471-1, L.411-2, L.4141 à L.4147 et R.411-15 à
R.411-77 ; |
VU l'arrêté ministériel du 20 novembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 mont de Grange (zone spéciale de conservation FR 8201708):
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2011346-0025 du 12 décembre 2011 de protection de biotope (APPB) du site de Mont de Grange sur les communes de CHATEL et de LA CHAPELLE D'ABONDANCE et notamment son article 8 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2020-038 du 24 août 2020 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature de M. le directeur départemental des territoires n° DDT-2021-0336 du 26 janvier 2021:
VU le dossier minute de RTE du 16 novembre 2020 :
VU l'avis de la communauté de communes Pays d’Évian Vallée d'Abondance (CCPEVA), gestionnaire du site, du 9 décembre 2020 :
VU l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) du 10 décembre 2020:
VU le dossier final 2011-RP3058-PRC-RTE-Cornier-St-Triphon74-pyl85-91-V5 du 14 décembre 2020 déposé par RTE, pour la réhabilitation de la ligne 2 x 225 kV Cornier-Riddes, Cornier-Saint Triphon sur ‘les communes de LA CHAPELLE D'ABONDANCE et de CHATEL :;
15 rue Henry-Bordeaux
74988 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 79 49
Mél. : manuel.marqués@haute-savoie.gouv.fr 1/5
www.haute-savoie.gouv.fr Jr
W:\Environnement|Biodiversite|1_Milieux_Naturels\Arretes_ Biotopes|L{S_APPB|-45-Mont de Grangel-4-GestionlArrêté d'autorisation]
RTE LigneElectrique Cornier Riddes StTriohonlARP DDT .odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-02-25-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0427 autorisant des travaux de réhabilitation de la ligne électrique à 2 circuits 225 000 volts dans le périmètre de l'arrêté de protection de biotope du site de Mont Grange - Bénéficiaire : Réseau 14 VU l'évaluation des incidences natura 2000 et son annexe produits dans le dossier de RTE du 14 décembre 2020 ;
VU l'avis favorable à la consultation écrite de la commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS) du 5 janvier au 2 février 2021;
VU le projet d'arrêté transmis le 18 février au pétitionnaire et la réponse apportée le 19 février 2021 ;
CONSIDÉRANT que ces travaux de réhabilitation de la ligne électrique sont d'intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT que la période d'intervention est imposée par la consignation des lignes électriques qui interviendra entre août et septembre 2021;
CONSIDÉRANT que le dispositif des mesures d'évitement et de réduction sont proportionnés aux enjeux environnementaux rencontrés (notamment avifaune) et que les impacts résiduels sont non significatifs ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
ARRÊTE
Article er : bénéficiaire de l'autorisation et objet
La délégation régionale de RTE dont le siège social est situé à LYON (69 007 - 1 rue crepet), est autorisée à effectuer des travaux de réhabilitation de la ligne électrique à 2 circuits 225 000 volts Cornier-Riddes / Cornier - Saint-Triphon sur les communes de LA CHAPELLE D'ABONDANCE et de CHATEL dans le périmètre de l'arrêté préfectoral de protection de biotope du site de Mont de Grange, dans les conditions définies par le présent arrêté et du plan de situation joint en annexe.
Article 2 : descriptif des travaux
Les travaux de réhabilitation de la ligne électrique consistent en :
° sur la commune de LA CHAPELLE D'ABONDANCE :
- _ Pylône 85: réfection des cheminées (partie superficielle des 4 fondations) et ajout de kits de renforcement de la structure métallique du pylône :
- Pylône 86 : renforcement des 4 fondations par micro-pieux et renforcement de la structure métallique du support ;
- _ Pylône 88 : renforcement des 4 fondations par micro-pieux et renforcement de la structure métallique du support.
s Sur la commune de CHATEL :.
- Pylône 89: réfection des cheminées (partie superficielle des 4 fondations) et ajout de kits de renforcement de la structure métallique du pylône :
- _-Pylône 90 : renforcement des 4 fondations par micro-pieux et renforcement de la structure métallique du support ;
Pylônes 91R et 91$ : renforcement des 4 fondations par micro-pieux.
Article 3 : prescriptions techniques
Les travaux devront être conformes au dossier 2011-RP3058-PRC-RTE-Cornier-St-Triphon74-pyl85-91-V5 du 14 décembre 2020.
Pour la réalisation des travaux de réhabilitation, il est nécessaire de réaliser les travaux préparatoires suivants :
* le renforcement par endroit du chernin existant, sur un linéaire de 1 500 m en APPB : ° la création d'une piste provisoire sur la trace existante, depuis le chemin existant, permettant de desservir les pieds des pylônes n° 88, 89, 90, 91R et 915 ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-02-25-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0427 autorisant des travaux de réhabilitation de la ligne électrique à 2 circuits 225 000 volts dans le périmètre de l'arrêté de protection de biotope du site de Mont Grange - Bénéficiaire : Réseau 15 * la création de trois plateformes de dépôt de matériel de 200 m? chacune à proximité des
pylônes 85 et 86 afin de permettre l'approvisionnement et l'évacuation des matériels par hélicoptère dans cette zone totalement inaccessible aux véhicules terrestres ;
*__ la pose/dépose de filets antichute de personnel pour les pylones 85 et 86, ainsi que de mains courantes.
Environ 80 rotations d'hélicoptères sont nécessaires pour les travaux préparatoires et pour la phase travaux (acheminement du matériel).
Calendrier de réalisation :
* des travaux préparatoires (accès) :
- mi-juillet à mi-août 2021 (pylônes 85 et 86),
- _ avrikmai-juin 2021 (pylônes 88 à 91);
* du renforcement des fondations et kit de renforcement :
- août à novembre 2021 (pylônes 85 et 86)
- juin à novembre 2021 (pylônes 88 à 91)
Prescriptions spécifiques pour les travaux réalisés sur des terrains agricoles :
RTE appliquera les dispositions du protocole national d'accord « passage de lignes électriques en milieu agricole» actualisé en 2018 et signé entre l'APCA (assemblée permanente des chambres d'agriculture) et la FNSEA, ENEDIS, RTE et SERCE relatif aux dommages permanents et dommages instantanés.
Toutes les précautions devront être prises pour minimiser l'impact temporaire sur l'activité pastorale pendant l'exécution des travaux afin de maintenir la fonctionnalité des alpages exploités (la pâture des troupeaux et maintien des accès) et en fin de chantier (nettoyage et enlèvement des débris et résidus de toute nature, évitant tous risques pour les animaux et remise en état adapté des sols exploités sur les accès créés et des clôtures) et indemnisations des dégâts le cas échéant après constat contradictoire entre les entreprises intervenantes et les exploitants concernés permettant de déterminer la nature et la consistance des dommages.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier initial doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la DDT.
Article 4 : durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 1° avril et jusqu'au 30 novembre 2021.
Article 5 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l‘obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires d'être susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
Article 6 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage ou de sa publication (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet: wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
H peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L.410-1, L.411:1, L.411-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-02-25-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0427 autorisant des travaux de réhabilitation de la ligne électrique à 2 circuits 225 000 volts dans le périmètre de l'arrêté de protection de biotope du site de Mont Grange - Bénéficiaire : Réseau 16 Article 7 : exécution
MM. le directeur départemental des territoires, le commandant de groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, le chef départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont une copie sera adressé aux communes de LA CHAPELLE D'ABONDANCE, CHATEL et à la CCPEVA.
Pour le directeur départemental des territoires,
le chef du service eau environnement
D
Damieff ASSADET
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lan de localisati nérale :
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.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-02-25-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0427 autorisant des travaux de réhabilitation de la ligne électrique à 2 circuits 225 000 volts dans le périmètre de l'arrêté de protection de biotope du site de Mont Grange - Bénéficiaire : Réseau 18 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2021-02-25-009
Arrêté préfectoral n°DDT-2021-0436 portant autorisation
environnementale au titre des articles L181-1 du code de
l'environnement relative au renforcement et à l'extension
du réseau neige du Jaillet, à la création de la retenue du
Pertuis et aux prélèvements d'eau dans les cours d'eau du
Foron, du torrent du Vernet, du Nant d'Arvillon et par le
drainage de Sales - commune de COMBLOUX
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-02-25-009 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-0436 portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 du code de l'environnement relative au renforcement et à l'extension du réseau neige du Jaillet, à la création de la 19 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau environnement Liberté Cellule gestion de la ressource en eau Egalité Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 25 février 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-0436
portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative au renforcement et à l'extension du réseau neige du Jaillet, à la création de la retenue du Pertuis et aux prélèvements d'eau dans les cours d’eau du Foron, du torrent du Vernet, du Nant d'Arvillon et par le drainage de Sales
Commune de COMBLOUX
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L181-1 à L181-31, L214-1 à L214-19, R181-1 à R181-
56, R214-1 à R214-56, R.214-112 à R.214-128, L163-5, L411-1, L411-1A, L411-2 ;
VU le code forestier, notamment ses articles L112-1, L112-2, L214-13, L341-1 et suivants :
VU le code du patrimoine, notamment l'article R523-9 ;
VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 modifiée, relative à l'autorisation environnementale;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie:
VU le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 modifié relatif à l'autorisation environnementale;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages;
15 rue Henry-Bordeaux | | . | h W:\Environnement\Eau\01_Travaux\Communes\Combloux\AUT_retenue_enneigement_Jaillet\instruction_administrative\3_phase_decision\ARP_20271_0436.odt 74998 ANNECY cedex 9 1/53 Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : marie.million@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-02-25-009 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-0436 portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 du code de l'environnement relative au renforcement et à l'extension du réseau neige du Jaillet, à la création de la 20 Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de l’article R. 214-112 du code de l'environnement;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté du 25 octobre 2017 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée 2016-2021 approuvé le 3 décembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-1130 du 23 juin 2018 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve ;
VU le dossier déposé le 12 mars 2018 puis complété par le SIVU Espace Jaillet, sis en mairie de Combloux — 132, route de la mairie —- 74 920 COMBLOUX, représentée par monsieur le président Jean BERTOLUZZI, en vue d'obtenir l'autorisation environnementale pour le renforcement et extension du réseau neige du Jaillet, la création de la retenue du Pertuis et les prélèvements d'eau dans le Foron et le torrent du Vernet ;
VU le planning des travaux transmis le 29 décembre 2020 ;
VU l'accusé de réception du 4 avril 2018 du dossier d'autorisation environnementale complet;
VU les avis des différents services consultés dans le cadre de la procédure d'autorisation environnementale unique ;
VU l'avis de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 12 avril 2018 ;
VU l'avis favorable de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE de l’Arve du 12 mars 2019 ;
VU les demandes de compléments du dossier d'autorisation transmises par la DDT de la Haute-Savoie et les réponses apportées par le pétitionnaire ;
VU l'avis de l'autorité environnementale (MRAE Auvergne Rhône-Alpes) n° 2019-ARA-AP-593-G2019- 004570 du 2 mai 2019 sur l'étude d'impact du projet ;
VU l'avis du conseil national de la protection de la nature en date du 27 mai 1018 auquel le bénéficiaire a répondu le 21 avril 2020;
VU l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du 16 mai 2019 portant sur l'analyse des effets du projet sur l'économie agricole et aux mesures de compensation proposées ;
VU l'avis du préfet sur l'étude préalable agricole au titre de l'article D112-1-21 du code rural et de la pêche maritime, en date du 22 mai 2019;
VU la délibération du 17 décembre 2020 par laquelle le SIVU Espace Jaillet s'engage à la préservation en flots de senescence des parcelles A161 et À 3091;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2020-0845 du 25 juin 2020 organisant l'enquête publique, entre le 20 juillet et le 21 août 2020 inclus ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-02-25-009 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-0436 portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 du code de l'environnement relative au renforcement et à l'extension du réseau neige du Jaillet, à la création de la 21 VU la visite de terrain et le procès verbal de reconnaissance des bois à défricher du 25 juin 2020 ;
VU l'absence de réponses suite aux demandes d'avis adressées aux conseils municipaux de Combloux et de Megève le 29 juin 2020 dans le cadre de l'enquête publique ;
VU le rapport et la conclusion favorable sous réserve du commissaire-enquêteur du 28 août 2020;
VU la réponse du SIVU au rapport du commissaire enquêteur du 11 décembre 2020;
VU l'envoi pour information de la note de présentation non-technique et des conclusions motivées du commissaire enquêteur au CODERST le 25 septembre 2020 ;
VU la déclaration de projet du SIVU en date du 17 décembre 2020;
VU le recours gracieux du SIVU en date du 17 décembre 2020;
VU les observations du pétitionnaire du 14 janvier 2021 sur le projet d'arrêté pour lequel il a été sollicité par courriel le 11 janvier2021;
CONSIDÉRANT, dans le cadre de la sécurisation de la ressource en eau pour la production de neige de culture sur l'Espace Jaillet, que la création de la retenue d'altitude permettra de prélever l'eau en période où la ressource est la plus disponible (périodes de hautes eaux du cours d'eau au printemps et en début d'été) et ainsi de minimiser les prélèvements en périodes hivernales d'étiage ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau;
CONSIDÉRANT les caractéristiques géométriques (hauteur, volume) de la retenue du Pertuis ;
CONSIDÉRANT qu'à l'issue de l'instruction, aucun des motifs de refus prévus par l'article L341-5 du code forestier ne peut être retenu ;
CONSIDÉRANT que les enjeux financiers liés au tourisme sont prépondérants dans la majorité des communes à l'échelle du SIVU;
CONSIDÉRANT que l'exploitation et la rentabilité des équipements en place sur le domaine skiable dépendent de la fréquentation touristique, que celle -— ci est étroitement liée à la présence de neige, bien que des actions de diversification des pratiques et des loisirs en montagne aient été initiées ;
CONSIDÉRANT que la pérennité de la Société d'Economie Mixte Les Portes du Mont Blanc (SEM), qui exploite ces équipements, serait compromise à court terme si la fréquentation touristique diminue et que cette situation perdure ;
CONSIDÉRANT que l'exploitation des équipements par la SEM implique plus de 500 emplois directs, soit près de 150 emplois à la SEM dont 25 permanents, 120 moniteurs de ski, 50 emplois dans les restaurants sur le domaine skiable, ski-club... et également plus de 2 000 emplois indirects (hébergeurs, loueurs de matériels, prestataires de service, ….) ;
CONSIDÉRANT qu'au vu de ces constats, le SIVU a défini les orientations concernant le renforcement et l'extension du réseau d'enneigement actuel afin de pallier l'absence de neige naturelle en quantité suffisante, et ainsi stopper les pertes récurrentes de la SEM et les effets induits sur l'ensemble du tissu économique et social du domaine skiable ;
CONSIDÉRANT que l'étude préalable agricole prévoit que seront mis à disposition des agriculteurs deux bassins (au pied de la retenue du Jaillet et au pied de la retenue du Pertuis) pour pourvoir à l'alimentation en eau du bétail. Ils fonctionneront de manière indépendante à l'installation de neige de culture et seront accessibles en toute circonstance, sans faire appel à l'exploitant du domaine skiable ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-02-25-009 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-0436 portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 du code de l'environnement relative au renforcement et à l'extension du réseau neige du Jaillet, à la création de la 22 CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'eau disponible, l'utilisation agricole des alpages est plus difficile avec un risque potentiel d'abandon de l'alpage et que le projet participera ainsi à la sécurisation et à la pérennisation de l'activité d'alpage sur le domaine skiable, en particulier aux abords du site du Pertuis ;
CONSIDÉRANT que la retenue représente une ressource en eau disponible, élément de sécurisation à usage exceptionnel, de l'alimentation en eau potable des populations locales, dans le cas d'épisodes sévères et durables de sécheresse ; qu'à ce titre cette réserve peut constituer une ressource d'appoint pouvant représenter jusqu'à plus de 40% de la consommation moyenne mensuelle en eau potable de l'ensemble des habitants de Combloux, Demi-Quartier et Megève ;
CONSIDÉRANT qu'en cas de sécheresse importante ou de conditions météorologiques non compatibles avec la production de neige (températures trop élevées), la stratégie de l'enneigement des pistes est adaptée afin d'assurer un service minimum tout en tenant compte d'une impossibilité de production suffisante ;
CONSIDÉRANT que le projet répond ainsi, pour l'application de l'article L411-2 4 du code de l'environnement, à des raisons impératives d'intérêt public majeur;
CONSIDÉRANT que le choix du site d'implantation de la retenue a été effectué après analyse des enjeux de quatre autres sites, d'une part au vu des contraintes physiques (présence de cours d'eau, topographie, installations du domaine skiable, contraintes géotechniques), et d'autre part au vu des enjeux majeurs pour les milieux naturels, la faune et la flore, permettant ainsi d'éviter d'impacter des zones de reproduction du Tétras-Lyre ou les zones humides prioritaires identifiées à l'inventaire départemental des zones humides ;
CONSIDÉRANT que le tracé des extensions de réseau d'enneigement s'inscrit en bordure des pistes dont l'enneigement est une nécessité en vue d'une plus grande sécurisation de l'activité ski, que ce tracé a été optimisé pour éviter les milieux à tendance humide et tout autre milieu pouvant présenter un enjeu d'un point de vue écologique ;
CONSIDÉRANT que pour l'implantation des zones de dépôts des matériaux excédentaires, 2 des 5 sites étudiés ont été définitivement abandonnés du fait de la présence de zones humides et de la nécessité de créer des pistes d'accès d'un linéaire important pour les atteindre ; et que sur les 3 sites restants retenus, les périmètres de dépôt ont été ajustés suite à des investigations de terrain, en particulier pour éviter tout empiétement sur des zones sensibles telles que des zones humides ou des boisements ;
CONSIDÉRANT ainsi, pour l'application de l'article L411-2 4° du code de l'environnement, qu'il n'existe, par conséquent, aucune solution alternative de moindre impact à la destruction des espèces et des habitats d'espèces tel qu'envisagé ;
CONSIDÉRANT les mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement et de compensation détaillées ci-après au titre du présent arrêté, que la dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées, dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent d'assurer le respect des conditions de délivrance de la dérogation mentionnées au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté garantissent, au regard des incidences notables du projet sur l'environnement, que les mesures visant à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement seront mises en œuvre conformément à l'article L122-11 du code de l'environnement;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et n'est pas de nature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique et chimique en Haute-Savoie pour les masses d'eau "ruisseau la Bialle » et « l’Arly de la source à l'entrée de l'agglomération de Flumet » et sur lesquelles les prises d'eau sont situées ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-02-25-009 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-0436 portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 du code de l'environnement relative au renforcement et à l'extension du réseau neige du Jaillet, à la création de la 23 CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le projet de plan d'aménagement et de gestion durable et conforme au règlement du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'Arve ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer des prescriptions techniques pour encadrer la réalisation des travaux, et définir les conditions de surveillance et d'entretien des aménagements réalisés en application de l'article L214-3 du code de l'environnement;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dont ceux des L211-1 et L411-1 et suivants du code de l'environnement et du L112-1 du code forestier sont garantis par l'exécution de ces prescriptions ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
TITRE I - OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1er : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
Le SIVU Espace Jaillet, sis en mairie de Combloux -— 132, route de la mairie —- 74920 COMBLOUX, représenté par madame la présidente Catherine Julien-Breches, est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après "le bénéficiaire".
Le bénéficiaire assure la maîtrise d'ouvrage de la réalisation des travaux décrits ci-après.
Article 2 : Objet de l'autorisation
La présente autorisation environnementale est délivrée pour :
le renforcement et l'extension du réseau neige du Jaillet,
la création de la retenue du Pertuis,
les prélèvements d'eau pour l'alimentation du réseau neige et des retenues de l'espace Jaillet : dont un nouveau prélèvement dans le Foron, la modification des prélèvements dans le torrent du Vernet et la suppression du prélèvement dans Mouille plaine.
Elle tient lieu :
d'autorisation au titre de l’article L214-3 du code de l'environnement ;
de dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées au titre du 4° de l'article L411- 2 du code de l'environnement ;
d'autorisation de défrichement au titre de l'article L341-3 du code forestier.
Les arrêtés préfectoraux n°DDEA-2009.894, n°DDEA-2009.895, n°2012068-0017 et n°2012068-0018 sont
annulés et remplacés par le présent arrêté.
Les arrêtés préfectoraux n°DDAF/2006/SEP/n°27 et n°DDAF/2007/SEP/n°41 relatifs à la retenue du Jaillet à Megève restent valables.
Le récépissé B173 du 1 août 1994 est modifié par le présent arrêté pour les conditions de prélèvement et reste valable pour la retenue de Crève Coeur.
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Les installations, ouvrages, travaux et activités concernés par l'autorisation environnementale sont
localisés sur les communes de Combloux et de Megève, parcelle et lieux-dits suivants :
Coordonnées Lieu-dit ou Parcelles Travaux autorisés Lambert RGF 93 | Communes piste cadastrales
X (m) Y im) (section et numéro)
Section OA,
Retenue du Pertuis 979 667 | 9 538 662 | COMBLOUX Le Pertuis n°1226, 1233, 1234
et 2883
Prélèvement d'eau dans le Section OA, 979 811 | 6 538 547 | COMBLOUX | Le Pertuis n° 1231, 1232 et
torrent du Vernet 1263
Prélèvement d'eau dans le | 573125 | 6536230 | meceve | Ehaletdu | ééction on, n°1126 Foron Christomet
Prélèvement d'eau dans le |47e 300 | 6 537 917 | COMBLOUX | Crèvecoeur Nant d'Arvillon
Drainage des Sales 979 145 | 6 536 632 | MEGEVE Sur les Prés
Suppression de la prise
d'eau dans le ruisseau de |978 092 | 6 536 073 MEGEVE Chalet du . . Christomet Mouille Plaine
Réseau d'adduction
surpressé - Transfert d'eau Piste Les Prés uniquement (remplissage MEGÈVE (jusqu'à la depuis Foron et vers réseau SDM Jaillet) surpressé Gelinotte 1650mil)
Réseau d'adduction Pistes des surpressé — Transfert d'eau COMBLOUX Rhodo/ uniquement (950ml) Crèvecoeur
Réseau d'adduction Pistes gravitaire - Transfert d'eau COMBLOUX Mélèzes/ uniquement (1100ml) Roitelets
Réseau de neige surpressé Piste de La (2700ml) COMBLOUX | Croix
Réseau de neige surpressé Piste (2000mI) MEGEVE | Gélinotte Amélioration réseau de Piste neige gravitaire (500ml) 979 020 | 6 588 565 | COMBLOUX Marmottons MC11 :
Création/restauration de | 978 971 | 9 538 560 | COMBLOUX | Plaine Joux | Section OA, n°3091 zone humide
MC1.2 : :
Création/restauration de |979 760 | 6 536 155 MEGEVE Riglard Section OB 202, . 204 et 205 zone humide
MC21 : Restauration/
conservation de zone 979 340 | 6539235 | COMBLOUX | Les Mouilles | Section OA, n°2777
humide
MC22 : Restauration de | og 250 | 6539 415 | COMBLOUX | La Balancerie | Section OB, n°1067 zone humide
MC2.2 : Restauration de | og 545 | 6538555 | comBLoux| ©'marét | section OB, N°808 zone humide Nord
MC3 : Reboisement de 2ha | 980 160 | 6 538 790 | COMBLOUX | Le Vernay | Section OA, n°1207
1 ; Le Châble | Section OA, n°1261 MCA4 : lot de sénescence | 979 345 | 6 538 500 | COMBLOUX Plaine Joux | Section OA n°3091
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-02-25-009 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-0436 portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 du code de l'environnement relative au renforcement et à l'extension du réseau neige du Jaillet, à la création de la 25 Coordonnées | | Parcelles
Travaux autorisés Lambert RGF 93° | Communes “ea ou cadastrales X (m) Y (m) P (section et numéro)
MCS : restauration/gestion Section OA, n°3557 de milieux d'alpage
Section OA, n° 924,
Remblai zone 1 980 793 | 6 538 678 | COMBLOUX | Le Pertuis 926, 1221, 1223, 1225, 1238 et 3074
. . Section OA, n° Remblai zone 2 979 976 | 6 538 493 | COMBLOUX Le Pertuis 1090, 1092 et 1095
. Section OB, n°919, Remblai zone 3 979 444 | 9 538 257 | COMBLOUX | Les Garettes 920, 921 et 923
Les travaux autorisés sont localisés sur les plans en annexe 1.
Les zones humides impactées sont localisées en annexe 3.
ARTICLE 4 - Caractéristiques des travaux autorisés
4-1 - Retenue du Pertuis
Caractéristiques de la retenue :
superficie du plan d'eau à la côte de retenue normale 15 000 m° hauteur maxi au-dessus du TN : 14m volume de l'ouvrage à la retenue normale (cote 1 379,01 m NGF) : 100 000 m° largeur en crête 5m cote minimale d'exploitation (CME) - fond de l'ouvrage 1 366,67 m NGF cote de retenue normale estivale (RN-été) 1 378,51 m NGF cote de retenue normale hivernale (RN-hiver) 1 379,01 m NGF cote des plus hautes eaux (PHE) - (Q5000) 1 379,58 m NGF cote de dangers (CDD) - crête de l'ouvrage 1 381,01 m NGF revanche du déversoir par rapport au niveau d'exploitation normal 1,90 m déversoir de crues (Q 10000) largeur en crête 20 m cote déversoir 137911 m NGF fruit du talus du parement intérieur 2H/1V fruit du talus du parement extérieur 2,5H/1V conduite de vidange S 400 mm
Le barrage du Pertuis est de classe C conformément à l'article R.214-112 du Code de l'Environnement.
La retenue ne sera destinée qu'au stockage d'eau pour la neige de culture et l’agriculture. Il pourra être utilisé à titre exceptionnel pour l'alimentation en eau potable, dans le cas d'épisodes sévères et durables de sécheresse, sous réserve d'un accord de l'agence régional de santé. Les autres activités seront proscrites (pêche, baignade...).
La retenue va entraîner la destruction de la zone humide du Pertuis de 2,06 ha.
4-2 — Prélèvements
4.21- Volumes, débits de prélèvements, débits réservés et périodes de prélèvements
À compter de la mise en service de la retenue du Pertuis, les volumes, débits de prélèvements, débits réservés et périodes de prélèvements autorisés pour le remplissage des retenues de Crevecoeur, du
Jaillet et du Pertuis ainsi que pour l'alimentation du réseau de neige de culture de l'Espace Jaillet sont les suivants :
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maximum (|/s) période (m°)
15 15/03 au 30/06 20 32 000
15 15/11 au 31/12 20 Foron 52 000
3 01/01 au 31/01 20
15 01/02 au 28/02 20
Illimité 15/03 au 31/05
Vernet 15 01/06 au 30/06 80 000
3 01/09 au 31/10 3
Nant d'Arvillon 15 15/03 au 30/06 7,2
15 01/07 au 31/10 10
Drainage de Sales 16 01/04 au 30/06 0,36 21 000
2,8 01/09 au 31/10 0,36
Chaque prélèvement est autorisé sous réserve du respect du débit réservé.
4.2.2- Débits réservés
Un dispositif calibré et facilement vérifiable permettant le contrôle du débit réservé doit être mis en place au niveau de chaque prise d'eau. || devra être accessible en tous temps aux représentants de l'administration chargée de la police de l'eau.
4.2.3- Réduction ou suspension provisoire des prélèvements
Le préfet peut, sans que le bénéficiaire de l'autorisation puisse s'y opposer ou solliciter une quelconque indemnité, réduire ou suspendre temporairement le prélèvement dans le cadre des mesures prises au titre des articles R211-66 à R211-70 du code de l'environnement relatifs à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau.
4.2.4- Première mise en eau
Pour la première mise en eau de la retenue du Pertuis, les prélèvements autorisés sont les suivants, pour un volume total maximum prélevable de 100 000 m* :
prélèvement dans le torrent du Vernet de 31/s autorisé du 01/09 au 31/10 sous réserve du respect du débit réservé de 3 I/s.
prélèvement dans le Foron de 15 |/s autorisé du 01/09 au 30/11 sous réserve du respect du débit réservé de 20 lfs.
4.2.5- Reprofilage de cours d'eau
Le cours d'eau du Vernet sera reprofilé sur 135 m pour l'aménagement de la prise d'eau du Vernet et du déversoir de sécurité de la retenue du Pertuis.
4.2.6- Suppression de la prise d'eau de Mouille Plaine
La prise d'eau de Mouille Plaine va être supprimée, le seuil existant va être effacé et tous les dispositifs de prise d'eau devront être retirés.
4-3 - Réseaux
Les réseaux suivants seront créés :
1650 mil de réseau d'adduction surpressé ne permettant que le transfert d'eau pour le remplissage depuis le Foron ou via le réseau surpressé existant de la piste Gelinotte jusqu'à la salle des machines du Jaillet le long de la piste des Prés.
950 mi de réseau d'adduction surpressé ne permettant que le transfert d'eau le long des pistes Rhodo et Crèvecoeur.
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2 700 mi de réseau neige surpressé le long de la piste de la Croix
2 000 mi de réseau neige surpressé le long de la piste Gélinotte
500 mi d'amélioration du réseau neige existant le long de la piste Marmottons.
4-4 - Déblais/remblais
Une partie les déblais extraits du site de la future retenue seront réutilisés pour créer la digue de la nouvelle retenue si leurs caractéristiques le permettent. Les déblais excédentaires seront régalés sur 3 ZONES :
zone 1 située en contrebas de la future retenue et du télésiège du Pertuis a une surface de 11ha,
zone 2 : située au sud-ouest de la future retenue, au bas de la piste Ambourzalles a une surface de 0,77 ha,
zone 3: située à proximité du parking du Cuchet entre le bâtiment technique du domaine skiable et les télésièges Brons et Garettes a une surface de 2 ha.
ARTICLE 5 - Réglementation et rubriques concernées
Les travaux relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R214- du code de l'environnement.
Rubrique Intitulé Régime prescriptions Arrêté de
générales
1.21.0 1° D'une capacité totale maximale supérieure ou| Autorisation
A l'exception des prélèvements faisant l'objet
d'une convention avec l'attributaire du débit
affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements,
installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un
cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou
dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours
d'eau ou cette nappe :
égale à 1 000 m°/h ou à 5 % du débit du cours
d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation
du canal ou du plan d'eau : Autorisation
2° D'une capacité totale maximale comprise
entre 400 et 1 000 m°/h ou entre 2 et 5 % du débit
du cours d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau:
Déclaration
311.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, constituant :
1 Un obstacle à l'écoulement des
crues :Autorisation
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen
annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage où de l'installation : Autorisation
b) Entraînant une différence de niveau
supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le
débit moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation :
Déclaration
Autorisation
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conduisant à modifier le profil en long ou le profil
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 31.40, ou
31.20 |conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : Autorisation 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure
ou égale à 100 m : Autorisation
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à
100 m : Déclaration
Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à
3.2.3.0 3 ha: Autorisation Déclaration
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha : Déclaration
1° Vidanges de plans d'eau issus de barrages de
retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou
dont le volume de la retenue est supérieur à
5 000 000 m“ : Autorisation
2° Autres vidanges de plans d'eau, dont la
superficie est supérieure à 01 ha, hors opération
de chômage des voies navigables, hors
piscicultures mentionnées à l'article L. 431-6, hors
plans d'eau mentionnés à l'article L. 431-7:
Déclaration
Les vidanges périodiques des plans d'eau visés au
2° font l'objet d'une déclaration unique.
3.2.4.0 Autorisation
Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant
3.2.5.0 |des critères de classement prévus par l'article! Autorisation R.214-112 Autorisation
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,
remblais de zones humides ou de marais, la zone
asséchée ou mise en eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha : Autorisation
2° Supérieure à 01ha, mais inférieure à 1 ha:
Déclaration
3.3.0 Autorisation
ARTICLE 6 - Maîtrise foncière
Le bénéficiaire est propriétaire d’une partie des parcelles impactées par les travaux de retenue et des parcelles sur lesquelles les mesures compensatoires sont mises en œuvre Pour les parcelles dont il n'est pas propriétaire, notamment pour les zones de remblai ; il atteste disposer de conventions l'autorisant à effectuer ce type de travaux sur ces zones.
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ARTICLE 7 - Prescriptions spécifiques
Les comptes-rendus de chantier sont transmis au service chargé de la police de l'eau de la DDT74.
7-1 - Durant l'exécution des travaux
L'emprise au sol du chantier est réduite au maximum et piquetée de façon à minimiser les impacts sur le milieu naturel, y compris pour les débroussaillages et déboisements.
Matériaux :
Les matériaux utilisés pour la réalisation du barrage devront faire l'objet de contrôles avant leur mise en œuvre afin que leurs caractéristiques respectent les valeurs utilisées pour les calculs de stabilité de l'ouvrage.
Cours d'eau :
Pour les travaux intéressant le lit du cours d'eau au point de rejet des eaux pluviales, les travaux sont réalisés à sec (les eaux seront provisoirement détournées).
Toutes dispositions sont prises pour éviter la turbidité des eaux superficielles. Des mesures et installations sont mises en œuvre pour limiter le départ des matières en suspension (MES) et éviter toute pollution, notamment par les laïitances de béton.
Toutes les dispositions sont prises pour éviter et limiter la production de boues et le ruissellement de celles-ci vers les cours d'eau, routes, parkings et les zones sensibles préalablement délimitées. Le dimensionnement des éventuels ouvrages de détournement, ainsi que des éventuels ouvrages provisoires de traversée de lit, doivent permettre de faire face aux crues prévisibles pendant la période de travaux.
Tout déversement direct ou indirect de matières polluantes (hydrocarbures, ciment...) dans les eaux superficielles est proscrit.
Engins de chantier :
Le stationnement des engins de chantier est réalisé sur des plate-formes étanches spécialement conçues, prévenant totalement la possibilité de pollution accidentelle du milieu naturel. Les opérations de nettoyage, entretien et ravitaillement des engins de chantier et camions sont réalisées sur des emplacements aménagés de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieu naturel : installation et imperméabilisation des aires en dehors des périmètres de protection des captages d'eau potable, création de fossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage, installation de cuves de stockage, récupération de toutes matières polluantes. Un traitement approprié des eaux de lavage doit être mis en place par le pétitionnaire. Le lavage des toupies à béton sera notamment réalisé au-dessus d'une fosse de nettoyage aménagée à cet effet et éloignée du cours d'eau.
Les opérations de vidange des engins de chantier et camions se font sur des aires particulières ou grâce à un camion atelier muni d'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration. Dans le premier cas, les produits de vidange sont recueillis et évacués en füts fermés vers un centre de traitement agréé.
Les cuves de stockage des huiles et hydrocarbures sont éloignées du cours d'eau et stockées sur une géomembrane semi-enterrée afin d'éviter leur infiltration dans le sol. Ces stocks doivent être ceinturés par une petite butte de terre afin de confiner une éventuelle fuite. En cas d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou en cas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au mieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (tranchées de récupération.…..), puis les terres souillées sont enlevées et évacuées vers des décharges agréées. Les engins de chantier sont évacués du lit mineur du cours d'eau la nuit et le week-end.
Déchets :
Tous les déchets de chantier sont évacués en suivant la filière appropriée. Les déblais non-réutilisables sont évacués et déposés dans un lieu de décharge dûment autorisé.
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Une personne du chantier sera désignée pour vérifier les éventuelles contaminations d'espèce végétales invasives au fur et à mesure de l'avancée du chantier. En cas d'importation de terres végétales, celles-ci doivent être exemptes de toutes formes d'espèces végétales invasives (renouée du Japon, balsamine de l'Himalaya...). La végétalisation des zones mises à nu sera rapidement réalisée avec des espèces des semences adaptées aux caractéristiques écologiques et agronomiques du site d'étude.
Dans l'éventualité où, en dépit des précautions prises, des espèces invasives étaient importées sur le site, le maître d'ouvrage prendra immédiatement toutes les mesures nécessaires à leur non-proliféra- tion, ainsi qu'à leur éradication. Si ces mêmes espèces étaient d'ores et déjà présentes sur le site avant travaux, le maître d'ouvrage est tenu de prendre les mêmes mesures. Un suivi des espèces invasives sera mené pendant 3 ans suivants la fin des travaux permettant ainsi, si nécessaire, la mise en œuvre éventuelle de mesures correctives. En présence de ces espèces, un suivi du site sera effectué jusqu'à leur éradication.
7-2 - Après les travaux
Le bénéficiaire s'assure de la remise en état et de la réparation des ouvrages, accès ou terrains qui auraient été dégradés à l'occasion des travaux.
Les aménagements nécessaires à la réalisation des travaux (piste d'accès, conditionnement des eaux par tuyaux, ouvrages de dérivation des eaux, buses et franchissements..) et mis en place provisoirement, sont retirés du site et des cours d'eau, lesquels sont remis en état.
À l'issue des travaux, les sites d'intervention, aires de stockage, bases de vie, accès et l'ensemble des emprises du chantier sont nettoyés, remis en état et revégétalisés.
Les surfaces affectées par le projet sont végétalisées : tracés de canalisations, talus et abords de la retenue, piste contournant la retenue, zone de dépôt des excédents de matériaux, afin de : lutter contre l'érosion ;
assurer une meilleure intégration paysagère possible ;
favoriser une recolonisation naturelle du site par la végétation alentour.
Aux endroits qui auront été enherbés ou végétalisés (plantations), un suivi de la reprise de la végétation est réalisé par le pétitionnaire pendant au moins 3 ans.
Il n'y a pas de plantation arbustive sur le barrage.
7-3 - Prescriptions générales relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques
Le barrage formant retenue du Pertuis est exploité conformément aux dispositions des articles R.214- 112 à R.214-128 du code de l'environnement, ce qui comprend notamment l'établissement et la tenue des documents suivants :
1° Un dossier technique regroupant tous les documents relatifs aux ouvrages permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de leur configuration exacte, de leur fondation, de leurs ouvrages annexes, de leur environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de leur exploitation depuis sa mise en service ;
2° Un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation de l'ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, le dispositif d'auscultation, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues et de tempêtes conformes aux prescriptions fixées par l'arrêté préfectoral autorisant l'ouvrage et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires ;
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4 Un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre prévu au 3° et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies ;
5° Un rapport d'auscultation établi périodiquement par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132.
Le contenu de ces éléments est précisé par l'arrêté du ministre chargé de l'environnement prévu par l'article R. 214-128.
Pour la construction ou les travaux autres que d'entretien et de réparation courante du barrage, le maître d'ouvrage désigne un maître d'œuvre agréé. Les obligations du maître d'œuvre comprennent notamment:
1° La vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de son dimensionnement général et de son adaptation aux caractéristiques physiques du site ;
2° La vérification de la conformité du projet d'exécution aux règles de l'art ;
3° La direction des travaux ;
4° La surveillance des travaux et de leur conformité au projet d'exécution ;
5° Les essais et la réception des matériaux, des parties constitutives de l'ouvrage et de l'ouvrage lui-même ;
6° La tenue d'un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier;
7° Pour un barrage, le suivi de la première mise en eau.
Le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL est le Pôle Ouvrages Hydrauliques (POH) au sein du Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques (SPRNH), situé 17 boulevard Joseph Vallier - 38040 Grenoble Cedex.
L'adresse du courriel est : oh.prnh.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr)
7-4 - Prescriptions particulières relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques
Dans un délai d’un an à compter de la date de signature du présent arrêté, le bénéficiaire transmet, au format électronique, au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL, une note technique justifiant la conformité de l'ouvrage aux dispositions d'arrêté du 6 août 2018.
AU moins 30 jours avant le début de la première mise en eau, l'exploitant transmet au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL :
- la procédure prévue au I de l'art. R.214-121 du code de l'environnement ;
- Un document décrivant les modalités consolidées de première mise en eau;
- la liste des documents composant le dossier technique établi au titre de l'art. R.214-122-1° du code de l'environnement ;
- Une copie du document établi au titre de l'art. R.214-122-2° du code de l'environnement,
décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation du barrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, le dispositif d'auscultation, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues et de tempêtes ;
L'exploitant transmet au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL le rapport de première mise en eau dans les conditions prévues au R.214-121 du code de l'environnement.
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papier et au format électronique, au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL et au service eau environnement en charge de la police de l'eau de la DDT :
1° une analyse comparative des travaux réellement exécutés par rapport à ceux prévus dans le dossier de demande d'autorisation susvisé. Cette analyse comprend les plans détaillés des travaux exécutés.
2° une note de synthèse relatives aux sondages et études complémentaires effectuées, justifiant la stabilité de l'ouvrage après mise à jour des calculs, notamment au vu du contrôle, avant leur mise en œuvre, des matériaux du site effectivement utilisés, et des essais géotechniques.
3° les plans de récolement des ouvrages de prise d'eau et de la retenue complets ainsi qu'un levé bathymétrique de la retenue et un abaque hauteur/volume de la retenue.
Dans un délai d’un an à l'issue de l'achèvement des travaux, le bénéficiaire transmet, au format électronique, au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL le premier
rapport de surveillance, puis une fois tous les Sans.
Dans un délai de trois ans à l'issue de l'achèvement des travaux, le bénéficiaire transmet, au format électronique, au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL le premier
rapport de surveillance, puis une fois tous les 5ans.
L'ouvrage est construit, exploité et entretenu conformément aux éléments du dossier de demande d'autorisation complété. En particulier, toute végétation invasive ou ligneuse est supprimée de manière à prévenir les risques de dégradation et à permettre la surveillance visuelle de l'ouvrage.
Le dispositif d'auscultation de l'ouvrage est constitué a minima de : - 6 drains de fond ou périphériques du DEG (débits individuels des drains et débit du collecteur relevés) ;
- drains de pied collectant les éperons drainants (débits individuels des drains relevés) ; - 2 piézomètres (niveaux piézométriques relevés) ;
- 5 bornes de contrôle altimétriques (nivellement mesuré) ;
- côte du plan d'eau.
L'ouvrage est équipé d’un dispositif de mesure de la côte du plan d'eau, permettant de prévenir l'astreinte en cas de dépassement d'un niveau anormalement élevé. Ce dispositif est opérationnel toute l'année.
Une échelle limnimétrique permet de lire la côte de la retenue en tout temps. Une échelle permet de lire l'épaisseur de la lame d'eau déversée au niveau de l'évacuateur de crue.
Entre le 1°’ juin et le 30 septembre, le niveau de retenue normale est abaissé à la côte 1378,51 mNGF.
7-5 - Déclaration des évènements susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes et des biens
En application des dispositions de l'arrêté ministériel du 21 mai 2010, le bénéficiaire déclare les évènements importants pour la sûreté hydraulique (EISH) susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes et des biens, en lien avec l'exploitation, le comportement intrinsèque de l'ouvrage ou une défaillance d'un de ses éléments, lorsque de tels événements ont au moins l'une des conséquences suivantes :
- atteinte à la sécurité des personnes (accident, mise en danger ou mise en difficulté) ;
- dégâts aux biens (y compris lit et berges de cours d'eau et retenues) ou aux ouvrages hydrauliques ;
- modification de son mode d'exploitation ou de ses caractéristiques hydrauliques (côte du plan d'eau...).
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-02-25-009 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-0436 portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 du code de l'environnement relative au renforcement et à l'extension du réseau neige du Jaillet, à la création de la 33 Toute déclaration d'un EISH est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité conforme à l'échelle de couleurs suivante :
a) Sont classés en « accidents » - couleur rouge, les événements à caractère hydraulique ayant entraîné :
- soit des décès ou des blessures graves aux personnes ;
- soit des dégâts majeurs aux biens ou aux ouvrages hydrauliques.
b) Sont classés en « incidents graves » - couleur orange, les événements à caractère hydraulique ayant entraîné :
- Soit Une mise en danger des personnes sans qu'elles aient subi de blessures graves ; - soit des dégâts importants aux biens ou aux ouvrages hydrauliques.
c) Sont classés en « incidents » - couleur jaune :
- les événements à caractère hydraulique ayant conduit à une mise en difficulté des personnes ou à des dégâts de faible importance à l'extérieur de l'installation ; - les événements traduisant Une non-conformité par rapport à un dispositif réglementaire (non- respect de consignes d'exploitation en crues, de débits ou de côtes réglementaires), sans mise en danger des personnes ;
les défauts de comportement de l'ouvrage ou de ses organes de sûreté imposant une modification de la côte ou des conditions d'exploitation en dehors du référentiel réglementaire d'exploitation de l'ouvrage, sans mise en danger des personnes.
Le bénéficiaire déclare l'EISH au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL en accompagnant sa déclaration d'une proposition de classement suivant le niveau de gravité. Cette déclaration, à compter de la date à laquelle le responsable de l'ouvrage a pris connaissance de l'événement, s'effectue :
- de façon immédiate pour les événements de couleur rouge ; - dans les meilleurs délais pour les événements de couleur orange, sans toutefois excéder une semaine ;
- dans un délai n'excédant pas un mois pour les événements de couleur jaune.
Le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL valide la proposition de niveau de classification de l'EISH et la notifie au responsable ou notifie à ce dernier un autre niveau de classification.
Le cas échéant, le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL notifie au responsable le délai au terme duquel celui-ci doit lui transmettre un rapport précisant les circonstances de l'événement, analysant ses causes et indiquant les mesures prises ou envisagées pour éviter qu'il ne se reproduise.
7-6 — Prescriptions relatives au comptage et suivi des prélèvements
Dispositifs de mesure :
Chaque ouvrage de prélèvement est équipé d'un compteur volumétrique et d’un système permettant d'afficher pendant toute la période de prélèvement, les références de l'arrêté préfectoral d'autorisation et les caractéristiques de prélèvement d'eau autorisé listées à l'article 4 ci-dessus. Le compteur volumétrique est choisi en tenant compte des conditions d'exploitation de l'installation, notamment le débit moyen et maximum de prélèvement. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits. Un dispositif de mesure en continu des volumes, autre que le compteur volumétrique, peut être accepté, dès lors que le pétitionnaire démontre, sur la base d'une tierce expertise, que ce dispositif apporte les mêmes garanties qu'un compteur volumétrique en termes de représentativité, précision et stabilité de la mesure. Ce dispositif doit être infalsifiable et doit permettre de connaître également le volume cumulé du prélèvement. Les mesures de débits doivent permettre de vérifier que les débits maximums autorisés listés à l’article 4 ne sont pas dépassés.
Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'évaluation par un autre dispositif est préalablement porté à la connaissance du préfet. Celui-ci peut, par arrêté motivé, demander la mise en place de moyens ou prescriptions complémentaires.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-02-25-009 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-0436 portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 du code de l'environnement relative au renforcement et à l'extension du réseau neige du Jaillet, à la création de la 34 Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Au terme des travaux, un levé topographique complet de la retenue est réalisé et un abaque hauteur d'eau/volume d'eau est réalisé. Une échelle est mise en place dans le lac, qui permet une lecture aisée des hauteurs et donc une conversion en volume via l'abaque. Le levé topographique, l'abaque et tous les documents de récolement sont transmis au service eau environnement de la DDT.
Registre et modalités d'enregistrement des mesures :
L'exploitant tient un registre des débits et volumes prélevés mensuellement. Les données qu'il contient doivent être conservées 3 ans par le pétitionnaire. Il le met à disposition des agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques et des agents de contrôle. Il transmet mensuellement au service chargé de la police de l'eau (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr) les volumes prélevés (index de compteur).
Un compteur sera mis en place en sortie de la retenue, par usage (un comptage des volumes utilisés pour l’agriculture et Un comptage des volumes utilisés pour la production de neige de culture).
Figureront également dans le registre, les éléments du suivi de l'exploitation des prises d'eau et drainage et de la retenue ci-après :
pour l'utilisation de l'eau à partir de chaque retenue par usage (agricole, neige...) : les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque campagne de prélèvement ;
les valeurs des volumes prélevés mensuellement et annuellement, ou les estimations de ces volumes et les périodes de fonctionnement des installations ou des ouvrages de prélèvement ;
les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des volumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;
les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Le préfet peut, par arrêté, fixer des modalités ou des dates d'enregistrement particulières ainsi qu'une augmentation de la fréquence d'enregistrement, pendant les périodes sensibles pour l'état des ressources en eau et des milieux aquatiques.
Transferts d'eau entre bassins versants :
Un suivi des transferts d'eau entre les bassins versants de l'Arve et de l'Arly devra être réalisé annuellement en précisant les volumes réels transférés. Des compteurs ou le système de supervision devront permettre d'avoir cette information qui sera archivée et transmise au SM3A.
A l'issue des travaux, les suivis pérennes ci-dessous doivent être mis en place (MS3 : mise en place d'un suivi quantitatif du volet eau) . Les données recueillies doivent être transmises annuellement à la DDT et à la CLE du SAGE de l'Arve.
suivi des débits journaliers du ruisseau du Vernet à l'amont et à l'aval de la prise d'eau ; suivi des prélèvements mensuels dans la retenue, quelle que soit leur destination (neige, agriculture...) ;
suivi des transferts journaliers d'eau entre bassins versants de l'Arve et de l'Arly ; Au terme de Sans de mesures, un récapitulatif des données recueillies et une synthèse de ces données seront transmis à la DDT. Au regard de ces données hydrologiques, les débits réservés, périodes et débits instantanés de prélèvements pourront être ajustés si nécessaire.
7-7 - Prescriptions relatives aux vidanges
La vidange d'un plan d'eau a pour objectif d'effectuer soit une visite de l'ouvrage pour vérifier que toutes les conditions de sécurité sont bien respectées, soit des travaux d'entretien ou de grosses réparations de l'ouvrage, soit une intervention à finalité de gestion écologique.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-02-25-009 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-0436 portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 du code de l'environnement relative au renforcement et à l'extension du réseau neige du Jaillet, à la création de la 35 L'abaissement du niveau de la retenue par l'utilisation des eaux dans le cadre prévu par le présent arrêté n'est pas considéré comme une vidange.
L'abaissement du niveau de la retenue avec rejet des eaux dans le milieu naturel ou au-dessous de sa cote minimale autorisée d'exploitation est considéré comme une vidange.
L'exploitant est autorisé à vidanger la retenue dans les conditions ci-après. Les opérations de vidange sont régulièrement surveillées de manière à garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Tout incident est immédiatement déclaré à l'administration. La vitesse de descente du plan d'eau est limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval du plan d'eau.
La vidange est interdite pendant la période du 1° novembre au 31 mars.
Le service chargé de la police de l'eau est informé au moins quinze jours à l'avance de la date du début de la vidange et du début de la remise en eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur deux heures :
matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;
ammonium (NH4) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (0) ne doit pas être inférieure à 5 milligrammes par litre.
La qualité des eaux rejetées est mesurée en aval, à une distance de 5 à 10 m de la sortie de la canalisation.
À tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restituées ne doivent nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire conformément à l'article L432-2 du code de l'environnement.
Le débit de vidange hors contrainte de sécurité est limité à 115 m/s. Il est adapté pour éviter les départs de sédiments. Des dispositifs limitant les départs de sédiments (filtres à graviers ou à paille, batardeaux amont ou aval, etc.) sont, le cas échéant, mis en place afin d'assurer la qualité minimale des eaux fixée ci-dessus.
Les poissons présents dans le plan d'eau sont récupérés et ceux appartenant aux espèces dont l'introduction est interdite sont éliminés.
Le débit de vidange normal peut être modifié, à la demande de l'exploitant, à un débit augmenté après accord. Cette demande doit préalablement être justifiée par un suivi physico-chimique de la
qualité de l'eau au cours d'une vidange précédente ou au cours de la première vidange.
La vidange de la retenue du Pertuis ne devra pas être concomitante avec la vidange des autres retenues du domaine skiable du jaillet.
7-8 — Prescriptions relatives à l'usage agricole
Volume réservé à l'usage agricole :
5 000 m3 seront réservés annuellement sur la retenue du Pertuis pour l'usage agricole du 15 avril au 15 novembre.
Mise à disposition du volume :
A minima un dispositif de raccordement sera accessible aux agriculteurs, sans intervention du personnel du domaine skiable à l'aval de la retenue du Pertuis. Le débit disponible sera mécaniquement limité par mesure de sécurité à O.5 1/s maximum.
Un comptage des volumes mis à disposition des agriculteurs sera mis en place.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-02-25-009 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-0436 portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 du code de l'environnement relative au renforcement et à l'extension du réseau neige du Jaillet, à la création de la 36 ARTICLE 8 - Moyens de surveillance et de contrôle des aménagements
La gestion, l'entretien et la surveillance des ouvrages sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation.
8-1 - Gestion durant le chantier
Les prescriptions environnementales inscrites dans le dossier d'étude d'impact doivent être appliquées. L'application des mesures par tous les intervenants du chantier doit être contrôlée par le pétitionnaire ou un responsable (indépendant des entreprises en charge du chantier) qu'il aura désigné, lors de visites régulières et inopinées.
Ces contrôles nécessitent des moyens de surveillance, outre les visites de contrôle régulières de chantier, qui sont :
la surveillance des crues et des fortes précipitations par la mise en place d'une procédure d'alerte en liaison avec les services de Météo France ;
la surveillance de la qualité des eaux par la mise en place d'une surveillance visuelle des bassins de décantation provisoires et de l'état des cours d'eau à l'aval du chantier.
Par ailleurs, lors du chantier, afin d'en minimiser les effets, les mesures suivantes sont mises en œuvre :
délimitation stricte des emprises du chantier qui est clôturé, interdit au public afin de réduire les risques d'accidents ;
mise en place de panneaux signalétiques d'entrées et sorties d'engins pour réduire les risques d'accidents par collision ;
aménagement des abords du chantier afin d'apporter le moins de nuisances visuelles possibles ;
évacuation des matériaux en excès hors du site en centre de stockage adapté;
nettoyage du site après achèvement de chaque phase de travaux.
Le bénéficiaire signale au préfet dans les meilleurs délais tout incident ou accident susceptible de porter atteinte à la qualité de la ressource en eau, la mise en évidence d'une pollution des eaux et des sols ainsi que les premières mesures prises pour y remédier.
Pendant les périodes d'interruption du chantier, les mesures nécessaires pour garantir la surveillance et la sécurité du chantier en toutes circonstances sont mises en œuvre par le maître d'ouvrage.
Les comptes-rendus de chantier sont transmis au service chargé de la police de l'eau de la DDT74.
8-2 - Gestion des ouvrages en service
Le bénéficiaire veille au bon entretien des ouvrages et installations mis en place, notamment les dispositifs de prélèvements. Ainsi, une visite régulière des aménagements (une visite annuelle au minimum et une visite après chaque événement pluvieux important) permet de surveiller leur comportement et de juger de la nécessité de leur entretien et de leur nettoyage afin d'assurer leur bon fonctionnement.
ARTICLE 9 - Moyens d'intervention en cas d'incident
Le pétitionnaire prend les mesures d'exécution immédiate nécessaires pour faire cesser les dangers, risques ou inconvénients sur les biens et l'environnement imputables aux projets objet de la présente autorisation.
Tout incident ou accident intéressant les installations et de nature à porter atteinte à l'un des éléments mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement doit être déclaré à l'administration chargée de la police de l'eau.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-02-25-009 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-0436 portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 du code de l'environnement relative au renforcement et à l'extension du réseau neige du Jaillet, à la création de la 37 9-1 - En cas de pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre. Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau). Les polluants sont ensuite évacués vers un centre de traitement approprié. Le personnel doit être formé aux mesures d'intervention.
9-2 - En cas de risque de crue
Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à un risque de crue. Il procède notamment à la mise hors du champ d'inondation du matériel de chantier et à l'évacuation du personnel de chantier.
ARTICLE 10 - Mesures d'évitement, de réduction, de compensation et de suivi des incidences
L'ensemble des mesures ci-dessous est récapitulé dans le tableau en annexe 4.
10-1 - Mesure d'évitement : Préservation des milieux sensibles et modalités de circulation
Cette disposition est commune avec le titre I1l du présent arrêté.
Les emprises de la retenue, des secteurs de dépôts de matériaux excédentaires et d'extension des réseaux sont limitées au strict nécessaire, en dehors de tout milieu sensible, notamment les milieux humides.
Les accès aux zones d'intervention, notamment liés aux secteurs de dépôts et à l'extension des réseaux d'enneigeurs sont également limités au strict nécessaire.
L'accès au site de la retenue et aux zones de dépôts des matériaux excédentaires se fait uniquement via des pistes existantes.
Concernant l'extension des réseaux d'enneigement, les accès jusqu'au chantier sont effectués par les pistes existantes menant au site de la future retenue. Aucune piste spécifique n'est réalisée pour la pose des canalisations : les engins se déplacent et travaillent à l'avancée de la création de la tranchée, au sein des emprises chantier. La pose des canalisations et la remise en état des emprises chantier par remise en place des horizons de sols et de la terre végétale se font à l'avancée.
L'annexe 2 donne la localisation des pistes d'accès au chantier.
Afin d'éviter le tassement des sols humides, les périodes sèches sont privilégiées pour les travaux forestiers. Si les sols sont en permanence très humides, la circulation des engins a lieu sur des rondins de bois ou des tas de branches de résineux.
La traversée des cours d'eau par des engins motorisés lourds s'effectue sur des rondins de bois placés dans l'axe du cours d'eau.
L'écologue en charge du suivi du chantier identifie et balise les milieux sensibles avant le démarrage des travaux, afin d'éviter tout empiétement ou divagation, notamment les secteurs humides. A cette fin, il effectue un inventaire avant le démarrage des travaux, au niveau des emprises des aménagements et des pistes d'accès, afin de s'assurer de l'absence d'espèces faunistiques ou floristiques à enjeu de conservation ou en pleine nidification/reproduction, notamment les amphibiens et l’avifaune.
En cas de présence, le principe d'évitement est appliqué.
Les accès chantier, le tracé des tranchées des réseaux ou les bordures des zones de dépôt des matériaux excédentaires sont ainsi le cas échéant adaptés pour éviter les sites sensibles ou stations floristiques repérés.
Au droit de la future retenue ou au cœur des zones de dépôt des matériaux excédentaires, si des espèces floristiques ou faunistiques protégées ou à enjeu de conservation sont présentes, une démarche de capture et déplacement vers des sites proches, propices et en dehors de la zone de travaux est mise en œuvre pour les conserver.
Cette mesure est soumise à validation préalable des services de l'État (DREAL et DDT).
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MR3 : Gestion des déblais/remblais
Cette disposition est commune avec le titre IIl du présent arrêté.
Afin d'optimiser les transferts de matériaux et d'éviter au maximum le dérangement des espèces, la réutilisation des matériaux de bonne qualité sur le site de la retenue est privilégiée. Les matériaux non réutilisables sont régalés ponctuellement sur le domaine skiable afin d'améliorer le profil de certaines pistes existantes. Les trois zones de remblais sont localisées en annexe 1.
MRA : Gestion des espèces invasives
Cette disposition est commune avec le titre IIl du présent arrêté.
Dans le but d'éviter toute introduction et propagation d'espèces invasives, les mesures suivantes sont mises en œuvre pendant les travaux. Cette mesure de réduction sera accompagnée par la mesure MS1 Suivi après travaux des espèces invasives.
Limitation de la dissémination des espèces invasives :
Lors de la phase de préparation de chantier, un inventaire des espèces végétales invasives est effectué au sein et aux abords des emprises du chantier et des accès.
Les espèces invasives repérées sont balisées et Un arrachage manuel ou mécanique des pieds est réalisé pour éviter toute dissémination. Cette opération est effectuée avant la floraison des plantes. Les déchets liés aux espèces invasives sont évacués en décharge agréée ou incinérés.
Traitement spécifique en phase travaux
Un nettoyage des engins de chantier et un contrôle des matériaux d'apports sont réalisés afin de garantir l'absence d'introduction d'espèces invasives sur le site de la retenue et le long des réseaux d'enneigement. Le cahier des charges des entreprises exige la production/transmission d'attestations de lavage complet des engins avant amenée sur le site de travaux et de contrôle des matériaux d'apport.
En cas d'identification d'espèces invasives lors de la phase de préparation de chantier, une surveillance de la zone de travaux, avec récolte des rhizomes, parties aériennes et autres rémanents, est assurée durant toute la durée du chantier. Les jeunes pousses sont arrachées manuellement tout au long de la saison végétative.
Sur les zones remaniées et remises en état (tranchées de réseaux, zones de dépôts), les sols sont reconstitués en respectant les horizons et caractéristiques de compactage initiaux et la terre végétale
est régalée en couche de surface. Les conditions de recolonisation des emprises par des espèces autochtones est ainsi assurée et l'utilisation des matériaux du site permet d'éviter le développement d'espèces invasives.
Une fois les terrassements terminés, un ensemencement d'espèces d'origine locale est effectué dans les meilleurs délais.
MRS : Végétalisation après terrassement
Cette disposition est commune avec le titre III du présent arrêté.
À l'issue des aménagements et de la création de la retenue, les talus extérieurs et abords sont ensemencées par des graines de type graminées, locales et adaptées au pâturage. Cela permet d'éviter de garder un sol nu sensible à l'érosion mais également d'éviter la colonisation par les espèces pionnières exotiques.
La terre végétale mise de côté au démarrage du chantier est re-disposée sur les talus de la retenue. Le mélange grainier disponible dans la terre apportera une première tendance au devenir de la végétation qui va s'installer et permettra d'avoir des espèces locales, adaptées au contexte écologique du site.
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Le mélange grainier « moyenne montagne » utilisé est le suivant :
espèces cibles: Achillea millefolium, Eucastrum nasturtiifolium, Festuca laevigata, Galium
album, Poa compressa, Plantago lanceolata, reseda lutea, Salvia pratensis, Silene vulgaris, Trifolium montanum ;
Calamogrostis Varia subsp. varia, Campanula rapunculoides, Coronilla varia, Epilobium dodonaei, Galium verum, Poa alpina, Plantago media, Potentilla verna, Onobrychis viciifolia subsp. montana, Sesleria caerulea, Trifolium medium;
des graines de Rumex obtusifolius seront ajoutées au mélange grainier car cette espèce végétale est une plante-hôte du Cuivré des marais, lépidoptère protégé.
Ces mesures sont-accompagnées par la mise en œuvre de la mesure MS1 Suivi après travaux des espèces invasives.
MR 6 : Interface avec les zones humides
Seule l'extension des réseaux d'enneigement est susceptible de générer des traversées de zones humides.
Dans ce cadre, si la traversée de zones humides ne peut être évitée, les mesures spécifiques ci-dessous sont mises en œuvre pour réduire l'impact des travaux et éviter leur drainage vertical ou horizontal : profondeur de fouille adaptée pour ne pas percer le substrat étanche qui participe au stockage de l'eau dans la zone humide ; ou dispositifs permettant de supprimer ce drainage vertical telle que la mise en place d'un manteau étanche au-dessus des réseaux. mise en œuvre de dispositifs et de modalités de creusement/reconstitution de la tranchée visant à éviter l'effet de drainage horizontal des écoulements :
épierrement et nivellement du fond de fouille
constitution du lit de pose de la conduite sans mise en place de lit de gravette protection de la conduite par un géotextile anti-roche
remblaiement de la conduite sur 10 cm avec des matériaux du site compactés et exemptés de matériaux > 60 mm
reconstitution des couches supérieures et de surface de la tranchée en respectant les horizons et caractéristiques de compactage des sols initiaux.
Le plan de localisation global des mesures ERC en annexe 5 figure la MR6.
MR7 : Reconstitution des horizons à l'identique le long des tranchées et sur les zones de dépôts
À l'issue des opérations de mise en place des réseaux, les tranchées sont remblayées avec les matériaux du site, en reconstituant les sols horizon par horizon.
Dans le cas de présence de terre végétale, celle-ci est décapée sur l'emprise des tranchées, sur une profondeur de 20 cm.
Elle est mise en dépôt à proximité immédiate de l'emprise des tranchées et est stockée en cordon en bordure de piste, côté amont, de manière à pouvoir être réutilisée aisément ultérieurement et redisposée en partie supérieure de la tranchée.
La reprise naturelle de végétation grâce à la conservation de la banque de graines du sol est ainsi possible.
Ce principe de décapage / mise en stock / régalage final est également appliqué aux zones de dépôt des matériaux excédentaires.
Le plan de localisation global des mesures ERC en annexe 5 figure la MRZ
10-3 - Mesures de compensation
Mesure de compensation 1 : Création/restauration de zone humide
La surface de la zone humide impactée est de 20 600 m° ce qui entraîne l'obligation de compenser 41 200 m° en milieu humide.
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Au sein de cette emprise, plusieurs habitats humides sont déjà présents et fonctionnels. L'objectif consiste en une extension de ces milieux et une amélioration du fonctionnement global du site afin de former une zone humide d'un seul tenant ayant un fonctionnement similaire aux zones humides que l'on peut retrouver sur le même versant. Ce site permettra :
la restauration de 3 914 m°? de ZH,
la création de 7 631 m°? de ZH.
Les aménagements du site de compensation sont les suivants :
Réaliser une coupe sélective des Epicéas
Une coupe sélective est réalisée au sein de l'emprise identifiée en annexe 6 - MC11. Cette dernière s'étend sur 14 515 m°. Cette coupe concerne environ 60 sujets, l'objectif étant de favoriser l'ouverture du milieu et la connexion des différents micro-habitats. Seuls certains arbres présents en groupe sont conservés.
La plupart des souches sont-laissées sur place afin d'offrir un habitat pour diverses espèces : champignons lignivores, certaines mousses (Buxbaumia viridis) et autres microfaune saproxyliques. Maintenir les arbres feuillus :
Les fourrés d'Aulne vert-sont maintenus. Les individus d'Erable et de Sorbier des oiseleurs sont également conservés. Sur des secteurs trop denses, un léger débroussaillage est réalisé. Remodeler légèrement le site afin de favoriser la rétention de l'eau et de collecter au mieux les écoulements de surface :
Les dépressions recensées présentent une bonne fonctionnalité en termes d'habitat pour les amphibiens. De nouvelles dépressions de type ornières sont créées, présentant les mêmes caractéristiques géométriques (longueur comprise entre 1 à 3 m, largeur entre 40 cm et 1m et profondeur inférieure à 50 cm).
Dans le cadre du remodelage du site, un décapage préalable du substrat argileux (30 premiers centimètres) est effectué pour une mise en stock le temps des terrassements légers et une remise en place en fin de chantier afin de bénéficier du stock grainier de ce substrat. Des graines de Rumex obtusifolius sont ajoutées ( espèce végétale plante-hôte du Cuivré des marais). Ces modalités sont également-mises en œuvre avec le substrat de la zone humide détruite sur le site de Pertuis, qui est trié pour être régalé au sein de la zone humide compensatoire. Les travaux au sein de l'emprise sont effectués avec des engins légers de façon à limiter l'impact des interventions sur le milieu (tassement des sols...).
La mise en œuvre de cette mesure de compensation est accompagnée par la mesure MS2 Suivi de la restauration/création de zone humide à Plaine-Joux.
MC1.2 : Création/restauration de zone humide en amont du hameau de Riglard sur la commune de Megève sur une surface de 5 518 m° :
Les aménagements du site de compensation (cf. carte en annexe 6 -— MC1.2) sont les suivants : sur les parcelles OB 202, 204 (excepté sur la partie Est située dans le périmètre de protection immédiat du captage de Riglard), 205 :
mesures de restauration des milieux humides dégradés pour restaurer le fonctionnement hydrologique naturel du site, par :
réalisation de sondages pédologiques et observation plus précise du cortège floristique aux périodes adaptées pour délimiter précisément les habitats humides existants, réalisation d'une topographie détaillée du site pour affiner les potentialités surfaciques en termes de restauration de ces habitats,
puis, dans les zones intéressantes identifiées :
comblement des drains existants sur la piste de ski,
léger remodelage afin de favoriser la stagnation des eaux et ainsi le développement d'espèces hygrophiles.
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MC 21 : Restauration / Conservation de la zone humide des Mouilles, inscrite à l'inventaire départemental des zones humides (74ASTERS0438 et 74ASTERSO439), sur 25 800 m° :
Mise en œuvre d'une gestion de conservation de la zone humide sur 25 800 m° des 41 500 m° inscrits à l'inventaire départemental des zones humides, sur la parcelle A2777 (propriété de la commune de Combloux), avec :
surveillance des ligneux (évolution des boisements)
comblement des drains pour augmenter l'humidité du milieu et éventuellement favoriser les secteurs de mouilles favorables au développement de Drosera rotundifolia surveillance du développement de la phragmitaie et fauchage si elle s'étend au détriment des autres habitats limitrophes.
La MC21 est figurée au plan de localisation en annexe 6 - MC21.
MC 2.2 : Restauration de zones humides dégradées inscrites à l'inventaire départemental sur le territoire de la commune de Combloux pour 3 000 m°
La Balancerie sur 2 594 m°? : ZH 74ASTERSO440
Mise en œuvre d'une gestion de conservation de la zone humide sur la parcelle B1067 (propriété du SIVU) avec :
mise en place de fauche et de pâturage extensif,
retrait des drains pour limiter l'assèchement
arrachage manuel de la Balsamine de l'Himalaya (Impatiens glandulifera) La MC2.2 la Balancerie est figurée au plan de localisation en annexe 6 - MC2.2 (La Balancerie).
Ormaret Nord sur 400 m° : ZH 74ASTERS2424
Restauration puis mise en œuvre d'une gestion de conservation de la zone humide sur la parcelle B808 (propriété de la commune de Demi-Quartier) avec :
mise en place d’un pâturage plus extensif (diminution de la pression de pâturage) comblement des drains pour permettre de retrouver des habitats hygrophiles oligotrophes La MC2.2 Ormaret Nord est figurée au plan de localisation en annexe 6 - MC2.2 (Ormaret Nord).
10-4 - Mesures de suivi
MS 1 : Suivi après travaux des espèces invasives
Une fois les aménagements terminés, un suivi botanique du site est effectué à N+1 et N+3. Ce suivi permet une surveillance afin de vérifier qu'aucune espèce végétale invasive ne s'installe sur le site. Le cas échéant, les plantes invasives sont supprimées (arrachage des jeunes pousses, fauches répétitives, voire évacuation des matériaux contaminés).
MS2 : Suivi de la restauration/création de zone humide à Plaine-Joux.
Le protocole de suivi de l'efficacité de l’action, est effectué tous les 2 ans pendant 10 ans. Il consiste en l'évaluation d'indicateur de suivi et l'analyse de leur évolution.
Ce protocole s'inspire de l'approche proposée dans le "Guide de la méthode d'évaluation des fonctions des zones humides", 2016, ONEMA). Les indicateurs de suivi permettent d'évaluer le fonctionnement hydrologique du site de compensation et sa richesse écologique en termes de végétation à enjeux, d'habitats humides ainsi que d'accueil d'espèces faunistiques spécifiques. Le principe d'efficacité est respecté lorsque la valeur relative d’un indicateur est supérieure après mise en œuvre de la mesure de compensation à celle de ce même indicateur avant action sur le site. Les indicateurs sont :
le sol (sondages pédologiques, hydromorphie...),
les eaux de surface (ruissellement, eau stagnante, quantité.…..), les habitats (végétation, diversité des habitats, patrimonialité des espèces...), les habitats d'espèces (la faune, fonctionnalité des habitats...).
Si le suivi conclue à l'inefficacité de la mesure mise en place, des mesures correctives ou à défaut de nouvelles mesures, sont définies et mise en œuvre dès l'année suivant le constat d'échec.
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MS3 : Mise en place d’un suivi quantitatif du volet eau
Cette mesure de suivi est détaillée dans l’article 76 du présent arrêté. A l'issue des travaux, les suivis pérennes ci-dessous sont mis en place. Les données recueillies sont transmises annuellement à la DDT et à la CLE du SAGE de l'Arve.
suivi des débits journaliers du ruisseau du Vernet à l'amont et à l'aval de la prise d'eau; suivi des prélèvements mensuels dans la retenue, quelle que soit leur destination (neige, agriculture...) ;
suivi des transferts annuels d'eau entre bassins versants de l'Arve et de l'Arly; Au terme de 5 ans de mesures, un récapitulatif des données recueillies et une synthèse de ces données
est transmis à la DDT. Au regard de ces données hydrologiques, les débits réservés, périodes et débits instantanés de prélèvements seront ajustés si nécessaire.
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ARTICLE 11 - Objet de la dérogation
Conformément aux engagements énoncés dans le dossier de demande et ses compléments, et sous réserve des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire est autorisé, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des prescriptions du présent titre, à : capturer ou enlever des spécimens d'espèces animales protégées,
perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées,
détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
tels que présenté dans les tableaux ci-après.
Le bénéficiaire s'assure du respect de l'ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de l'ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
Nom scientifique Nom commun Destruction de spécimens Perturbation
intentionnelle
de spécimens
Destruction,
altération ou
dégradation de
sites de
reproduction ou
d'aires de repos
Capture et
déplacem
ent
CHIROPTÈRES
Murins sp Murin x
Pipistrellus nathusii Pipistrelle de Nathusius x
Pipistrellus pipistrellus | Pipistrelle commune x
OISEAUX
Anthus trivialis Pipit des arbres
Apus apus Martinet noir
Certhia familiaris Grimpereau des bois
Dryocopus martius Pic noir
Erithacus rubecula Rougegorge familier
Fringilla coelebs Pinson des arbres
Lophophanes cristatus Mésange huppée
Motacilla alba Bergeronnette grise
Motacilla cinerea Bergeronnette des
ruisseaux
Nucifraga Cassenoix moucheté
caryocatactes
Periparus ater Mésange noire
Phoenicurus ochruros Rougequeue noir
Phylloscopus collybita Pouillot véloce
Prunella modularis Accenteur mouchet
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: Perturbation altération où Capture et tes Destruction de | . : dégradation de z Nom scientifique Nom commun spécimens intentionnelle sites de déplacem P de spécimens . ent reproduction ou
d'aires de repos
Pyrrhula pyrrhula Bouvreuil pivoine
Regulus rignicapilla Roitelet à triple bandeau
Regulus regulus Roitelet huppé
Sylvia atricapilla Fauvette à tête noire
Troglodytes troglodyte | Troglodyte mignon
AMPHIBIENS
Bufo Bufo Crapaud commun
Ichthyosaura alpestris | Triton alpestre
Rana temporaria Grenouille rousse
REPTILES
Natrix natrix Couleuvre à collier
Zootoca vivipara Lézard vivipare
INSECTES
Lycaena dispar Cuivré des Marais
ARTICLE 12 - Périmètre de la dérogation
Le bénéficiaire doit se conformer strictement au périmètre défini dans le dossier d'autorisation et localisé en annexe 1.
ARTICLE 13 - Prescriptions
Le bénéficiaire, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des prescrip- tions du présent arrêté, respectent les engagements suivants, découlant du dossier de demande et de ses compléments, sous réserve des prescriptions ci-dessous :
L'ensemble des mesures ci-dessous est récapitulé dans le tableau en annexe 4.
13-1 - Mesure d'évitement : préservation des milieux sensibles et modalités de circulation
Cette disposition est commune avec le titre Il du présent arrêté : voir article 101.
13-2 - Mesures de réduction
MRT : Adaptation du calendrier
Les coupes d'arbre sont réalisées entre le 1°’ septembre et le 30 mars.
Les terrassements sont ensuite réalisés dès la fonte des neiges et avant le démarrage de la phase de reproduction des espèces nicheuses ou en reproduction dans les milieux avoisinants
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Les rémanents sont autant que possible conservés sur site pour éviter l'appauvrissement des sols. Ils sont localement mis en andains ou gyrobroyés
Le gyrobroyage et la mise en andains sont réalisés en dehors des périodes de reproduction de la faune (notamment avifaune et insectes)
MR2 : Modalités d'abattage doux
En cas de présence de cavités (trous de pics, écorce décollée, ..), l'évitement de l'arbre est privilégié. A défaut, il est abattu d'un seul tenant. Il est retenu par des câbles pour amortir la chute et est laissé sur place au moins 24h. Il est ensuite débité en plusieurs sections
MR3 : Gestion des déblais/remblais
Cette disposition est commune avec le titre Il du présent arrêté : voir article 10.2.
MRA4 : Gestion des espèces invasives
Cette disposition est commune avec le titre Il du présent arrêté : voir article 10.2,
MRS : Végétalisation après terrassement
Cette disposition est commune avec le titre Il du présent arrêté : voir article 10.2.
MR8 : Capture et déplacement d'individus d'amphibiens
L'écologue en charge du suivi du chantier vérifie sur le site de la retenue la présence d'amphibiens et réalise le cas échéant leur capture et déplacement pour éviter la destruction d'individus.
Les individus capturés sont relâchés au sein des dépressions humides réalisées préalablement dans le cadre de la mesure compensatoire MC11 de création/restauration de zones humide au lieu-dit « Plaine Joux ». L'annexe 8 précise les lieux de relâcher des amphibiens.
Afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain! sont scrupuleusement respectées.
Les zones de capture/relâcher des amphibiens sont localisées sur le plan en annexe 7
13-3 - Mesures de compensation
MCA4 : Mise en place de deux flots de sénescence
L'flot de sénescence consiste en Un peuplement laissé en évolution libre sans intervention culturale et conservé jusqu'à son terme physique, c'est-à-dire jusqu'à l'effondrement des arbres. Il ne fait l'objet d'aucune intervention.
Les parcelles suivantes, localisées en annexes 5 et 6, sont laissées en libre évolution pour une durée illimitée.
La parcelle OA1261, d'une surface de 3,83 ha, à proximité immédiate du site à défricher pour la future retenue, au sein d'une forêt de sapins et épicéas naturelle et ancienne. Des plantes mellifères sont installées au sein de l’îlot de sénescence, un suivi de cette installation et de la prolifération d'abeilles sauvages à proximité de la retenue est mis en place.
Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
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Ces îlots de sénescence sont identifiés par des panneaux expliquant la démarche et ses enjeux et encadrant les conditions de pénétration dans ces flots.
MCS : Restauration et gestion de milieux d'alpage sur 2,65 ha
Cette mesure est mise en œuvre sur la parcelle OA3557 localisée en annexe 6 - MCS ,d'une surface de 2,65 ha, en voie de fermeture
Les actions mises en œuvre sont les suivantes :
Bücheronnage, abattage
Arrachage sélectif des ligneux
Broyage avec exportation des produits de coupe
Débroussaillage manuel ou mécanique
Fauche tardive (après le 15 août) avec conservation de zones refuges pour la faune. Les modalités de mise en œuvre de ces actions de gestion et d'entretien sont précisées dans le cadre d'un bail rural à clauses environnementales en application de l'article L.411-11 du Code rural et de la pêche maritime, conclu avec l’alpagiste concerné. Le bail d'une durée de neuf ans est reconductible sans limitation par période de neuf ans, afin de garantir la réussite et la pérennité de la mesure.
Le bail rural à clauses environnementales est transmis par le bénéficiaire aux services de l'Etat dans un délai maximum de 3 mois après la date de signature de la présente autorisation.
13-4 - Mesures d'accompagnement
MA3 : Réalisation d’un inventaire avant démarrage du chantier
Les vérifications nécessaires à la mise en œuvre du balisage des emprises et aux éventuels ajustements de tracés, tel que prévu par la mesure MET, sont réalisés avant le démarrage des travaux aux périodes adéquates
MA : Assistance technique durant la phase de travaux
Une assistance technique est assurée durant la phase de travaux par un écologue pour permettre l'intégration environnementale des travaux, notamment veiller au respect du calendrier d'intervention et à la bonne mise en œuvre de l'ensemble des d'évitement, de réduction et d'accompagnement.
L'assistance technique comprend :
La présence d'un expert environnement lors de la réunion de lancement du chantier pour présenter in situ les sensibilités et enjeux du site et les mesures à mettre en œuvre ; sa participation aux réunions de chantier selon une fréquence bimensuelle, ciblée sur les phases les plus sensibles du chantier vis-à-vis de l'environnement ; à cette occasion, l'expert pourra répondre aux éventuelles interrogations des entreprises et maître d'œuvre sur la mise en œuvre des mesures environnementales ;
l'assistance pour la réalisation des mesures de compensation.
MAT : Mise en place de nichoirs à chiroptères
Un minimum de 10 gîtes favorables aux chiroptères est disposé en bordure de la future retenue et de la lisière forestière selon les préconisations de l'écologue en charge du suivi du chantier. Les modalités de mise en place des nichoirs sont les suivantes :
Les nichoirs sont installés dès la fin de l'hiver.
Ils sont posés entre 2 et 3 m de haut minimum et sont suspendus au-dessus du vide afin qu'aucun prédateur ne puisse y accéder.
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Les nichoirs sont accrochés aux arbres en utilisant du fil de fer qui entourera l'arbre et en plaçant des morceaux de bois mort entre le tronc et le fil de fer.
MA2 : Mise en place de dispositifs anti-noyade pour la petite faune
Des rampes anti-noyade sont installées au niveau de la retenue, selon les préconisations de l'écologue en charge du suivi du chantier.
Ce système est destiné à aider les amphibiens ou autres petits animaux à s'échapper, les parois lisses représentant Un piège mortel.
La rampe est composée d'un système de double grille à perforations carrées fixées sur des montants en bois télescopiques, permettant ainsi d'adapter la partie supérieure à la hauteur souhaitée. AU vu de la surface importante de la retenue, deux éléments de rampe sont disposés en continue sur une dizaine de points de la retenue (soit une longueur de rampe de 1,6 à 2,6 m).
MAS : Mise en place d'habitats favorables aux reptiles
Des habitats favorables aux reptiles sont installés, selon les préconisations de l'écologue en charge du suivi du chantier, qui précise leur implantation lors des travaux. Ils sont réalisés au sein des talus des remblais de remodelage, sur les zones n°1 et n°3. Chacun de ces sites peut accueillir un ou des abris et sites de reproduction.
Abris à reptiles
Pour créer des refuges, diversifier l'habitat et augmenter la disponibilité en proies, des pierriers ou simplement des tas de bois et de rémanents non compactés sont créés ou maintenus dans des secteurs ensoleillés.
Ces tas sont composés de blocs ou de branchages de différents diamètres (issus des travaux d'aménagement le cas échéant).
Sites d'hibernation et placettes de thermorégulation
Pour être optimal, un bon site d'hibernation comprend des placettes de thermorégulation sur lesquelles les reptiles s'installent dès la sortie de leur torpeur hivernale. Son aménagement consiste à déposer des rondins de bois sur des blocs inertes (rochers, briques, bétons...) et de couvrir l'ensemble de terre.
L'emplacement est choisi dans un secteur ensoleillé, bien drainé, non sujet à immersion et accessible aux reptiles donc connecté au territoire environnant par des effets de lisières et éloigné du public. Il est important d'aménager une pente bien orientée au sud.
Les dimensions minimales recommandées sont : 4 mètres de longueur, 2 mètres de largeur et1 mètre de hauteur. Ainsi, chacun de ces sites s'étendra sur 5 à 10 m2
13-5- Mesure de suivi
MS4 : Suivi en phase d'exploitation
Après les travaux, un suivi des espèces à enjeux et des habitats est effectué afin de vérifier la reconquête des sites de projet et de compensation par les espèces patrimoniales inventoriées avant travaux et de vérifier l'efficacité des mesures d'accompagnement et de compensation. Ces suivis reprennent les mêmes méthodologies d'inventaires que celles utilisées pour la réalisation du diagnostic initial.
Un inventaire faunistique ciblé sur les espèces à enjeux inventoriées (avifaune, chiroptères, Cuivré des Marais) est mis en œuvre à N+1, N+3, N+5, N+7, N+10, N+15, N+20, N+25 et N+30, N étant l'année de réalisation des travaux.
Le suivi est réalisé selon les modalités suivantes :
avifaune : deux passages sont réalisés en période de reproduction, par contact de visu et/ou au chant, dans les espaces de prairies, lisières, pessières ;
chiroptères : par enregistrement des ultrasons dans les espaces de prairies, lisières, pessières ; Cuivré des marais : deux passages sont réalisés en période de vol, par contact de visu, dans les espaces de prairies bordant la future retenue et au sein de la zone humide compensatoire de Plaine Joux, où du Rumex (sp) aura été semé (plante hôte) conformément à la mesure MC11.
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Un suivi floristique et des habitats est mis en œuvre au droit de la zone humide et des plantations compensatoires afin de vérifier la reprise de la végétation, dont le Rumex, plante hôte du Cuivré des marais, et ré-intervenir si besoin après un cycle biologique (mise en place de mesures de confortement pouvant consister en un entretien autour des plants, au remplacement des plants morts ou chétifs...). Un inventaire des habitats naturels reconstitués est ainsi mis en œuvre à N+1, N+3, N+5, N+7 N+10, N+20 et N+30, N étant l'année de réalisation des travaux. Il permet notamment la vérification de la colonisation par les plantes hygrophiles des espaces de zones humides compensatoires. Cet inventaire proposera une vision qualitative (diversité et spécificité des espèces). Il a lieu en saison végétative (fin de printemps/début d'été).
Un suivi de l'installation de plantes mellifères au sein de l'îlot de senescence de la parcelle OA1261 (mesure MCA4) est réalisé à N+1, N+3, N+5, N+10, N+20 et N+30, N étant l'année de réalisation des travaux.
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A L'INSERTION PAYSAGÈRE
ARTICLE 14 - Insertion paysagère
Intégration de la retenue :
La retenue est partiellement confinée permettant Une meilleure intégration de l'ouvrage avec des éléments minéraux présents sur tout le pourtour supérieur de la retenue. Le cheminement piéton réalisé sur le couronnement de la digue, d'une largeur de 5 m environ, est équipé d'une barrière bois coté plan d'eau.
Raccordements des talus de la retenue au terrain naturel :
Les pentes des talus de la retenue sont contraintes par les exigences géotechniques permettant de garantir l'intégrité de l'ouvrage dans le temps et par les enjeux du site. Cependant, afin de limiter l'impact paysagé de la retenue, l'ensemencement des talus est réalisé avec un mélange grainier adapté, composé des espèces présentes dans les pâtures riveraines afin de rappeler celles-ci.
Intégration du bâtiment de la salle des machines :
Le bâtiment de la salle des machines présente une architecture de type vernaculaire. Les éléments architecturaux caractéristiques des chalets d’alpage du secteur seront repris : L'ensemble des matériaux de la construction correspondent à ceux de l'architecture locale. Le soubassement est en béton, recouvert d'un enduit minéral fin essuyé, bosselé ton clair, similaire au traitement des chalets traditionnels.
La partie supérieure du chalet est en béton recouverte avec un bardage à ossature bois apparente en épicéa brûlé.
Les consoles avec doucines en avant toit sont affinées.
Les menuiseries extérieures sont en bois.
La toiture est en tavaillons ou tôles ondulées, typique des alpages, avec des gouttières et des descentes en cuivre ou acier galvanisé.
Intégration des réseaux d'enneigement :
Les conduites constituant le réseau d'enneigement et de liaison entre les retenues ne sont plus visibles après travaux. La remise en état des tranchées avec la terre végétale du site permet au stock grainier de masquer rapidement la cicatrice occasionnée par les travaux.
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AU DÉFRICHEMENT
ARTICLE 15 - Objet de l'autorisation de défrichement
Le défrichement de 41488 ha de parcelles de bois situées sur la commune de COMBLOUX, dont les références cadastrales sont les suivantes, est autorisé :
Commune Section | N° | Surface totale de la | Surface à défricher parcelle (ha) demandée (ha)
COMBLOUX A 1226 0,2058 0,0516
COMBLOUX A 1232 0,0599 0,0422
COMBLOUX A 1233 6,5981 4,0550
Total Surfaces 41488
La durée de validation de l'autorisation de défrichement est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Le plan de situation des terrains dont le défrichement est autorisé figure à l'annexe 8 au présent arrêté.
ARTICLE 16 - Mesures subordonnées à l'autorisation de défrichement
La présente autorisation est accordée sous réserve de la réalisation des mesures subordonnées à l'autorisation de défrichement fixées ci-dessous, en application de l'article L341-6 du code forestier. Ces dernières ont été calculées à partir d'un coefficient multiplicateur de 2 défini lors de la visite de terrain.
MC31- Reboisement d'une superficie de 2 ha sur la parcelle cadastrée section A n° 1207
La parcelle cadastrée section A n° 1207 de la forêt communale de Combloux relevant du régime forestier sera reboisée sur une surface de 2ha pour un montant estimatif de 6 720 €. Elle est localisée en annexes 5 et 6. Le reboisement sera effectué avec les mêmes essences et la même densité que le peuplement détruit. Une fois replantée, la gestion de cette parcelle sera assurée par l'office national des forêts, conformément à l'aménagement de la forêt communale de Combloux.
MC3.2- Compensation de 6,5348 ha par un versement au Fond Stratégique de la Forêt et du Bois
Le montant de l'indemnité financière au fonds stratégique forêt-bois s'élève à 30 833,12 €.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-02-25-009 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-0436 portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 du code de l'environnement relative au renforcement et à l'extension du réseau neige du Jaillet, à la création de la 51 TITRE VI - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 17 - Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale
Les ouvrages, aménagements et travaux objets de la présente autorisation sont situés et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
ARTICLE 18 - Modification des éléments du dossier de demande d'autorisation
Conformément aux articles 1181-14, R181-45 et R181-46 du code de l'environnement, toute
modification notable apportée aux ouvrages, aménagements ou à leurs modalités d'exploitation ainsi que toute modification notable des hypothèses ayant prévalu aux aménagements et travaux qui relèvent de la présente autorisation environnementale doivent être portées à la connaissance du préfet par le bénéficiaire de la présente autorisation avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R181- AS.
S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs pour les éléments énumérés aux articles L181-3 et L181-4 du code de l'environnement, le préfet invite le bénéficiaire de l'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation primitive, conformément à l'article R181-46 du code de l'environnement.
ARTICLE 19 - Changement de bénéficiaire
Conformément aux articles L181-15 et R181-47, lorsque le bénéfice de l'autorisation environnementale
est transmis en tout ou partie à Une personne autre que celle qui était mentionnée dans la demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'installation, de l'ouvrage, des travaux ou des aménagements ou le début d'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, l'acte autorisant le représentant qualifié de cette personne morale à déposer cette déclaration, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois.
Par dérogation à l'alinéa précédent, pour la retenue, la déclaration est faite préalablement au transfert. La demande comprend, outre les éléments listés à l'alinéa précédent, des pièces justifiant les capacités techniques et financières du nouveau bénéficiaire.
S'il entend s'opposer au transfert, le préfet notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.
ARTICLE 20 - Début et fin des travaux - Mise en service
Le bénéficiaire doit informer au moins 15 jours ouvrés avant le début de chaque phase de travaux (terrassements généraux, travaux en cours d'eau...) :
- le service eau-environnement en charge de la police de l'eau par mail : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr - le service eau-environnement en charge de la forêt par mail : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr - l'agence française pour la biodiversité par mail : sd74@afbiodiversite.fr - le pôle préservation des milieux et des espèces de la DREAL par mail: pme.ehn.dreal- ara@developpement-durable.gouv.fr
- le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL par mail : oh.prnh.dreal- ara@developpement-durable.gourv.fr ;
- les mairies des communes de COMBLOUX et de MEGEVE.
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Le bénéficiaire informe par email le service eau-environnement en charge de la police de l'eau de la DDT, l'office français pour la biodiversité et le pôle ouvrages hydrauliques de la DREAL des lieux, dates et heures des réunions de chantier, et leur communique les comptes-rendus établis à la suite de ces réunions.
Une information sera également transmise pour indiquer la date réelle de fin de chaque phase de chantier, la date de fin de chantier et la date de mise en service de la retenue du Pertuis.
ARTICLE 21 - Durée de l'autorisation environnementale
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État, conformément aux dispositions de l'article L181-22 du code de l'environnement.
La présente autorisation est accordée pour une durée de 30 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation environnementale cesse de produire effet si les travaux n'ont pas été exécutés et les installations mises en service, dans un délai de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté.
La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance, dans les conditions fixées par les articles L181-15 et R181-49 du code de l'environnement.
ARTICLE 22 - Remise en état des lieux
La cessation pour une période supérieure à 2 ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. La déclaration d'arrêté d'exploitation de plus de 2 ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
En cas de cessation définitive, le bénéficiaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés aux articles L181-3 et L2111 du code de l'environnement. Il informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises dans le mois qui suit la cessation définitive. Le préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site (articles L214-3-1 et L181-23 du code de l'environnement).
ARTICLE 23 - Abrogation ou suspension de l'autorisation
En cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, le bénéficiaire est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance des aménagements et garantir le bon écoulement des eaux.
ARTICLE 24 - Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du code de l'environnement.
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Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
ARTICLE 25 - Contrôles, accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement et du code forestier ont libre accès aux aménagements et travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées aux articles L171-1 et L181-16 du code de l'environnement.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire et sur la base d'un délai de prévenance de 15 jours, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder aux secteurs de travaux, aux installations et aux ouvrages.
ARTICLE 26 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 27 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
ARTICLE 28 - Réalisation des mesures d'évitement, de réduction et de compensation
Il est attendu une obligation de résultats et non seulement de moyens, concernant les mesures de réduction d'impact ainsi que pour les mesures compensatoires qui doivent être effectives suivant les éléments visés ci-dessous pendant toute la durée des atteintes.
Pour l'ensemble des mesures compensatoires surfaciques contenues dans le dossier et suivant la finalisation de leur mise en œuvre, il est attendu, au terme des travaux, la remise d'un levé précisant les surfaces compensatoires réalisées.
En cas de non atteinte des objectifs contenus dans le dossier, des mesures correctives doivent être proposées et le cas échéant de nouvelles mesures compensatoires répondant à la fonction initialement recherchée sont à soumettre au service de police de l'eau, guichet unique de l'instruction du présent dossier.
Les bilans des opérations de suivi font l'objet d'une transmission annuelle au service de police de l'eau et au service de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en charge de la biodiversité, sous forme d'une note synthétique reprenant les mesures d'évitement, de réduction et de compensation, leur mise en œuvre effective, les résultats observés et le cas échéant les mesures correctives proposées.
ARTICLE 29 - Géolocalisation des mesures compensatoires, contribution à l'inventaire du patrimoine naturel et mise à disposition du public de l'étude d'impact
Géolocalisation des mesures compensatoires :
Les mesures de compensations sont géolocalisées et, conformément à l'article 69 de la loi n° 2016-1087
du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, sont mises à disposition du public au travers d'une plateforme dédiée.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-02-25-009 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-0436 portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 du code de l'environnement relative au renforcement et à l'extension du réseau neige du Jaillet, à la création de la 54 Le bénéficiaire fournit aux services compétents de l'État (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en charge de la biodiversité, référent du volet régional du Système d'Information sur la Nature et les Paysages - SINP) toutes les informations nécessaires au renseignement de cet outil dans un délai de 3 mois suivant la notification de l'autorisation.
Le maître d'ouvrage fournit, a minima, les données vectorielles des mesures compensatoires. Il peut également joindre les données relatives aux mesures d'évitements, de réductions et d'accompagnements. Ces données sont projetées dans le système de coordonnées de référence RGF93 (Lambert-93) et sont compatibles avec la bibliothèque GDAL/OGR (préférentiellement les formats ESRI Shapefile ou Mapinfo). Elles sont conformes aux données présentées dans le dossier de demande d'autorisation et ses éventuels avenants visés par cet arrêté. Les différentes entités vectorielles (polygones, polylignes et points) se voient affecter, a minima, les champs id (nombre entier réel 64 bits) et nom (texte de caractères). La donnée attributaire du champ nom d'une entité correspond à l'intitulé de la mesure telle que décrite dans le présent arrêté.
Contribution à l'inventaire du patrimoine naturel :
En application de l’article L.411-1 A du code de l'environnement, le bénéficiaire contribue à l'Inventaire du Patrimoine Naturel via le téléservice dédié au dépôt légal des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d’habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes. Les résultats des suivis sont rendus publics, le cas échéant via le site Internet de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes. Ils participent à l'amélioration des évaluations d'impacts et permettent un retour d'expérience pour d'autres projets.
Mise à disposition du public de l'étude d'impact
En application du VI de l'article L. 1221, le pétitionnaire verse l'étude d'impact, sur le site www.projets- environnement.gouv.fr, sous Un format numérique ouvert pour une durée de quinze ans. Le fichier de
cette étude est accompagné d'un fichier des données brutes environnementales utilisées dans l'étude, au format ouvert et aisément réutilisable, c'est-à-dire lisible par une machine et exploitable par traitement standardisé de données.
ARTICLE 30 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté annule la décision implicite de rejet fixée à l'article R181-42 du code de l'environnement.
En application de l'article R181-44 du code de l'environnement :
une copie de la présente autorisation est déposée aux mairies des communes d'implantation du projet visé à l'article 1°;
un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les communes d'implantation du projet visé à l'article 1%. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires ;
la présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales consultées ;
la présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture de la Haute-Savoie qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 31- Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, en application de l'article R181-50 du code de l'environnement : 1° par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
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La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Article 32 : - Exécution
Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes M. le directeur départemental des territoires, Mme la présidente du SIVU, Mme la maire de Megève, M. le maire de Combloux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
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Alain ESPINASSE
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Annexe 2 :
Annexe 3 :
Annexe 4 :
Annexe E :
Annexe 6 :
Annexe 7 :
Annexe 8 :
LISTE DES ANNEXES
Plan de localisation du projet de retenue, des réseaux et des prélèvements Plan de localisation des zones de remblai et de travaux de la retenue
Plans de localisation des pistes d'accès aux zones de travaux
Plan de localisation des zones humides impactées par la retenue (2,06ha) Plans de localisation des zones humides impactées par les réseaux
Tableau récapitulatif des mesures d'évitements, réduction, compensation, d'accompagnement et de suivi
Plan global de localisation des mesures ERC
Plans de localisation des mesures compensatoires :
MC11 : ZH Plaine Joux (0A3091)
MC1.2 : ZH Riglard (0B202,204 et 205)
MC21 ZH Les Mouilles (OA2777)
MC2.2 ZH La Balancerie (0B1067)
MC2.2 ZH Omaret Nord (OB808)
MC31 Reboisement (0A1207)
MCA4 Îlots de sénescence (0A1261 et OA3091)
MCS5 Restauration et gestion de milieux d'alpage (0A3557)
Plan de localisation de la zone de relâcher des amphibiens : MR8
Plan de situation du défrichement
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PLAN GENERAL DES TRAVAUX DU = 1 f: rc Ÿ *
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LEGENDE
Emprise retenue à long terme
| Emprise travaux de la retenue
Emprise chantier (Surface remaniée )
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BR Emprise remblai 02
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ZONE HUMIDE DU PERTUIS
LEGENDE
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-02-25-009 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-0436 portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 du code de l'environnement relative au renforcement et à l'extension du réseau neige du Jaillet, à la création de la 62 Annexe 4 - Tableau récapitulatif des mesures d'évitements, réduction, compensation, d'accompagnement et de suivi
Type de Numéro Articles de mesure de la Intitulé de la mesure l'arrêté Annexes mesure
évitement ME Préservation des milieux sensibles et modalités de circulation 10-1 et 131 | Annexe 2 Annexe 3
Annexe 5
réduction MR1 Adaptation du calendrier 13-2
réduction MR2 Modalités d'abattage doux 13-2
réduction MR3 Gestion des déblais/remblais 10-2 et 13- | Annexe 1 2
réduction MR4 Gestion des espèces invasives 10-2 et 13- 2
réduction MRS Végétalisation après terrassement 10-2 et 13- 2
réduction MR6 Interface avec les zones humides 10-2 Annexe 5
réduction MR7 Reconstitution des horizons à l'identique le long des tranchées et | 10-2 Annexe 5 sur les zones de dépôts
réduction MR8 Capture et déplacement d'individus d'amphibiens 13-2 Annexe 7
compensatio | MC11 Création/restauration de zone humide sur la parcelle 0A-3091 située | 10-3 Annexe 5 n au lieu-dit Plaine-Joux sur la commune de Combloux sur une surface Annexe 6 de 14 515 m
compensatio | MC1.2 Restauration de zone humide en amont du hameau de Riglard sur la | 10-3 Annexe 5 n commune de Megève sur une surface de 5 518 m2? Annexe 6
compensatio | MC21 Restauration / Conservation de la zone humide des Mouilles, inscrite | 10-3 Annexe 5 n à l'inventaire départemental des zones humides (74ASTERSO438 et Annexe 6 74ASTERS0439), sur 25800m2
compensatio | MC2.2 Restauration de zones humides dégradées inscrites à l'inventaire | 10-3 Annexe 5 n départemental sur le territoire de la commune de Combloux pour Annexe 6 3 000 m?:
La Balancerie sur 2 594 m? : ZH 74ASTERSO440
Ormaret Nord sur 400 m° : ZH 74ASTERS2424
compensatio | MC31 Création d'un nouvel espace boisé de 2 hectares 16 Annexe 5 n Annexe 6
compensatio | MC3.2 Compensation de 2 hectares par un versement au Fond Stratégique | 16 n de la Forêt et du Bois
compensatio | MC4 Mise en place de deux îlots de sénescence 13-3 Annexe 5 n Annexe 6
compensatio | MCS5 Restauration et gestion de milieux d'alpage sur 2,65 ha 13-3 Annexe 5 n Annexe 6
Accompagne | MAI Mise en place de nichoirs à chiroptères 13-4 ment
Accompagne | MA2 Mise en place de dispositifs anti-noyade pour la petite faune 13-4 ment
Accompagne | MA3 Réalisation d'un inventaire avant démarrage du chantier 13-4 ment
Accompagne | MA4 Assistance technique durant la phase de travaux 13-4 ment
Accompagne | MAS Mise en place d'habitats favorables aux reptiles 13-4 ment
Suivi MS1 Suivi après travaux des espèces invasives 10-4
Suivi MS2 Suivi de la restauration/création de zone humide à Plaine-Joux. 10-4
Suivi MS3 Mise en place d'un suivi quantitatif du volet eau 10-4
Suivi MS4 Suivi en phase d'exploitation 13-5
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SYNTHÈSE DES IMPACTS ET MESURES "ERC" DU PROJET
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Riglard (Megève)
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LIN ÆÆ MECS : Restauration / Gestion de prairies de fauche
dv? ED identifiées à l'inventaire communal
La Balancerie | __# D
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on MC2
Ve pamnshes
OrMATOE en 4 perree : M
_ MR7: Reconstitution des horizons |
F7 dusoläl'identique |
” 2 jt
. DEMI-QUARTIER %° 1° 11 ue LPC 7:
LEGENDE
DESTRUCTION
ZZZ
BE
© Traversée de zones humides
Destruction de milieux ouverts :
Retenue et tranchées
Remblais de milieux ouverts :
Dépôt des matériaux excédentaires
EVITEMENT
CO ME2 : Adaptation du projet
REDUCTION 5
MR6 : Dispositifs et modalités de réalisation
de la tranchée anti-drainage
COMPENSATION
BEM MC1: Création / Restauration de zones humides |”
MC2: Gestion / Entretien de zones humides
F7] MC3: Création d'un nouvel espace boisée
SS MC4: Mise en place d'îlots de sénescence r
montagnarde
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-02-25-009 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-0436 portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 du code de l'environnement relative au renforcement et à l'extension du réseau neige du Jaillet, à la création de la 64 Annexe 6 : plans de localisation des mesures compensatoires
MC11 : ZH Plaine Joux (parcelle OA3091)
Creation de la
retenue de Pertuis
| Zones favorables à l'installation d'habitats humides
Drains sans intervention
Comblement drain et léger remodelage
À Résurgence
Milieu humide actuel
@ Système d'adduction eau potable
D Exutoire drains - buse
Parcellaire
46/53
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-02-25-009 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-0436 portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 du code de l'environnement relative au renforcement et à l'extension du réseau neige du Jaillet, à la création de la 65 MC21 ZH Les Mouilles (parcelle OA2777)
Code CORINE Sotcpes M 52. Hi
316711 Du 4.2 [254.4
me 42
544223x 51.111
Te
Sorcsge péologique
© non cscerstique de zone merde
© cascérsique de zone humide
Exoÿener
Deimaston de is zone nome
Déimascon mosile de le 20re hurride cotervele
M ilt11x 54422 Délmkaton initiale de le zone husride
47/53
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-02-25-009 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-0436 portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 du code de l'environnement relative au renforcement et à l'extension du réseau neige du Jaillet, à la création de la 66 MC2.2 ZH La Balancerie (parcelle OB1067)
48/53
Code CORINE Biotopes
EM 31.331
| 31.8C
37
37.1
37.217
Du 37.217 x 37.1
BE 37,25
37.31
38
38 x 85.3
D 43.511
44 A
EE 53.11
Sondage pédologique
non caractéristique de zone humide
© caractéristique de zone humide
Ecoulement
Espèce exotique envahissante
© Impaliens glandulifera
Délimitation de la zone humide
Délimitation initiale de la zone humide
0 50 100 m
nn
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-02-25-009 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-0436 portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 du code de l'environnement relative au renforcement et à l'extension du réseau neige du Jaillet, à la création de la 67 MC2.2 ZH Omaret Nord (parcelle B808)
nn
NELTE
—
Code CORINE Blotopes
| 37.1
37.2
Ecoulement
Délimitation de la zone humide
[1 Délimitation initiale de la zone humide
0 25 50 m
nn
parcelle B808 de 430mi.
DORRLTIST
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0
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2
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SN
MC31 Reboisement (parcelle A1207)
|
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MC3 : Parcelle à reboiser
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245
2
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Asset
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Retenue collinaire
TT
49/53
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-02-25-009 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-0436 portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 du code de l'environnement relative au renforcement et à l'extension du réseau neige du Jaillet, à la création de la 68 MCA4 Ilots de senescence (parcelles OA1261 et OA3091)
En] Emprise du projet de retenue collinaire |
SR. ns Eve : ie ; J Ilots de sénescence
EE ARE Nr AAA Res, À RÉ D£Æ OPA | Parcellaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-02-25-009 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-0436 portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 du code de l'environnement relative au renforcement et à l'extension du réseau neige du Jaillet, à la création de la 69 iration et gestion de prairies de fauche montagnarde
1
s | EN] Emprise du projet de retenue collinaire
O0 50 100 m 4 72% Prairie de fauche montagnarde En ] = ” L___| Parcellaire
L'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-02-25-009 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-0436 portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 du code de l'environnement relative au renforcement et à l'extension du réseau neige du Jaillet, à la création de la 70 Annexe 7 : Plan de localisation de la zone de relâcher des amphibiens (MR8)
s de relâcher des
EM Zones de relâcher des amphibiens LA
, { | Emprise du projet de retenue collinaire
Parcellaire
i CRETE DITE AN PDT REPLI LR
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-02-25-009 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-0436 portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 du code de l'environnement relative au renforcement et à l'extension du réseau neige du Jaillet, à la création de la 71 Annexe 8 : Plan de situation du défrichement
HYDRETUDES Renforcement et extension du réseau d'enneigement du secteur Jaillet-Combloux énierie di Maîtrise d'oeuvre Ingénierie de l'eau- Maïtr
DÉFRICHEMENT HORS ESPACES BOISÉS CLASSÉS
[| Zone à défricher hors EBC
| Emprise travaux
bad [ Cadastre communal
h249 Echelle 1 / 2 000 ème - Format A4 7... / Limite EBC
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-02-25-009 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-0436 portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 du code de l'environnement relative au renforcement et à l'extension du réseau neige du Jaillet, à la création de la 72 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2021-03-25-001
Arrêté préfectoral n°DDT-2021-0438 portant retrait de
l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière, Monsieur
PRADO-ESPADA Miguel
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-25-001 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-0438 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Monsieur PRADO-ESPADA Miguel 73 PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités
Liberté Cellule éducation routière
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 25 février 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2021-0438
portant retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2020-038 du 24 août 2020 de délégation de signature à
Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° DDT-2021-0336 du 26 janvier 2021 de subdélégation de signature de Monsieur le
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'autorisation d'enseigner. n° À 02 081 0057 O délivrée le 06/04/2018 à Monsieur PRADO-ESPADA
Miguel ;
CONSIDÉRANT que Monsieur PRADO-ESPADA Miguel ne s'est pas soumis, dans le délai imparti, à la
visite médicale prescrite par l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre
onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
ARRÊTE
Article er : L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière portant le n° À 02 081 0057 0, délivrée à Monsieur PRADO-ESPADA Miguel est retirée.
Article 2: La présente décision est enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie gouv.fr 1/2
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-25-001 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-0438 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Monsieur PRADO-ESPADA Miguel 74 Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s'adressant au service transition énergétique et mobilités (STEM) -
cellule éducation routière (CER) 15 rue Henry Bordeaux 74998 ANNECY cedex 9.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine
de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,
accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Article 4: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur PRADO-ESPADA
Miguel.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l'éd Jcätion routière,
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-25-001 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-0438 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Monsieur PRADO-ESPADA Miguel 75 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2021-02-25-011
Arrêté préfectoral n°DDT-2021-0439 portant retrait de
l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière, Monsieur
VEYRON Didier
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-02-25-011 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-0439 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Monsieur VEYRON Didier 76 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté Cellule éducation routière Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 25 février 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2021-0439
portant retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière.
‘VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6 ;
VU l'arrêté. du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2020-038 du 24 août 2020 de délégation de signature à
Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° DDT-2021-0336 du 26 janvier 2021 de subdélégation de signature de Monsieur le
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'autorisation d'enseigner n° À 02 074 0316 0 délivrée le 21/01/2016 à Monsieur VEYRON Didier :
CONSIDÉRANT que Monsieur VEYRON Didier ne s'est pas soumis, dans le délai imparti, à la visite
médicale prescrite par l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la
conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière :
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière portant le n° À 02 074 0316 0, délivrée à Monsieur VEYRON Didier est retirée.
Article 2: La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression. des
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie gouv.fr 1/2 www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-02-25-011 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-0439 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Monsieur VEYRON Didier 77 informations la concernant en s'adressant au service transition énergétique et mobilités (STEM) -
cellule éducation routière (CER) 15 rue Henry Bordeaux 74998 ANNECY cedex 9.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine
de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,
accessible à l'adresse suivante : wwwitelerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Article 4: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur VEYRON Didier.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l'éducation routière,
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-02-25-011 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-0439 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Monsieur VEYRON Didier 78 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2021-03-25-002
Arrêté préfectoral n°DDT-2021-0440 portant retrait de
l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière, Madame
SPAGNOL Vanessa
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-25-002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-0440 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Madame SPAGNOL Vanessa 79 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté Cellule éducation routière Égalité Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 25 février 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2021-0440
portant retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière :
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2020-038 du 24 août 2020 de délégation de signature à
Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2021-0336 du 26 janvier 2021 de subdélégation de signature de Monsieur le
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'autorisation d'enseigner n° À 11 074 0015 0 délivrée le 21/01/2016 à Madame SPAGNOL Vanessa ;
CONSIDÉRANT que Madame SPAGNOL Vanessa ne s'est pas soumise, dans le délai imparti, à la visite
médicale prescrite par l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la
conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière :
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière portant le n° À 11 074 0015 O, délivrée à Madame SPAGNOL Vanessa est retirée.
Article 2: La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie, gouv.fr 1/2 www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-25-002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-0440 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Madame SPAGNOL Vanessa 80 informations la concernant en s'adressant au service transition énergétique et mobilités (STEM) -
cellule éducation routière (CER) 15 rue Henry Bordeaux 74998 ANNECY cedex 9.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine
de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,
accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Article 4: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame SPAGNOL Vanessa.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l'éducation routière, Î
f
Eléo
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-25-002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-0440 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Madame SPAGNOL Vanessa 81 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2021-02-24-001
DDT-2021-0434
arrêté portant modificaiton arrêté DDT-2017-777 14/03/17, portant renouvellement de la ss-com
dpt pour l'accessibilité des personnes en situation de handicap
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-02-24-001 - DDT-2021-0434 82 EE =
PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service habitat Liberté Cellule bâtiment durable Égalité Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 4 FEV. 2021 Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2021- cu
portant modification de l'arrêté n°DDT-2017-777 du 14 mars 2017,
portant renouvellement de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes en situation de handicap
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2005102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ; :
VU la circulaire interministérielle n°2007-53 DGUHC du 30 novembre 2007 relative à l'accessibilité des
établissements recevant du public; des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2017-777 du 14 mars 2017 portant modification de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes en situation de handicap ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prendre en compte les conditions de participation des représentants des associations de personnes handicapées du département ;
CONSIDÉRANT la durée du mandat des membres non fonctionnaires fixée à trois ans par dispositions de l'article 34 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 susvisé ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prononcer le renouvellement des membres non fonctionnaires pour les dossiers d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de voirie, d'aménagements des espaces publics et de schémas directeurs d'accessibilité dans les transports ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00 1/3
Mél. : ddt-sh-chd@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-02-24-001 - DDT-2021-0434 83 SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article er: L'arrêté n° DDT-2017-777 du 14 mars 2017 relatif à la création de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes en situation de handicap (SCDA) est modifié conformément à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : L'article 4 de l'arrêté susvisé est ainsi modifié :
B - Quatre représentants des associations des personnes en situation de handicap pour toutes les attributions de la sous-commission :
+ un représentant de l'Association des paralysés de France (APF) : M. PERILLAT Patrick, titulaire et M. MEZIAT Raphaël, suppléant ;
* un représentant de l'association « Espace handicap » : M. BIANCHETTI Patrick, titulaire ; * un représentant de l'Association départementale des infirmes moteurs cérébraux (ADIMC74) : M. AMIOT Xavier, titulaire ;
* un représentant de l'Association départementale pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) M. ANDRE Philippe, titulaire.
C - Pour les dossiers d'établissements recevant du public (ERP) et installations ouvertes au public (IOP), trois représentants des propriétaires et exploitants d'ERP :
* un représentant de la Chambre de commerce et d'industrie : Mme PATUEL Isabelle, titulaire ; + un représentant du Groupement National des Indépendants Hôtellerie & Restauration
(GNI74) : Mme ANGELLOZ-PESSEY Gisèle, titulaire ;
* un représentant de la Chambre des métiers et de l'artisanat de la Haute-Savoie : Mme DELCORDE Véronique, titulaire et Mme CARLIER Mélanie, suppléante.
E - Pour les dossiers de voirie et d'aménagement d'espaces publics, trois représentants des gestionnaires et maîtres d'ouvrage de voirie ou d'espaces publics : * un représentant du Conseil départemental de la Haute-Savoie : M. SOL Philippe, Directeur Adjoint Gestion routière, titulaire et M. FUENTES Antonio, Chef du pôle sécurité à l'Unité Sécurité des Usagers de la Route, suppléant ;
* Un représentant de la Communauté d'agglomération du Grand Annecy : Mme MARLE Viviane, titulaire et M. TOE Jean-Louis, suppléant ;
° Un représentant de l'association des maires de Haute-Savoie: titulaire : M. CHESSEL Pascal, Maire-Adjoint de la commune de Larringes, titulaire et M. FUSEAU Dominique, Conseiller de la commune de Bonneville, suppléant.
F - Pour les schémas directeurs d'accessibilité des services de transport de voyageurs, quatre personnes qualifiées :
* Un représentant du Conseil départemental de la Haute-Savoie : M. SOL Philippe, Directeur Adjoint Gestion routière, titulaire et M. FUENTES Antonio, Chef du pôle sécurité à l'Unité Sécurité des Usagers de là Route, suppléant ;
° un représentant de la Communauté d'agglomération du Grand Annecy : Mme MARLE Viviane, titulaire et M. TOE Jean-Louis, suppléant ;
* un représentant de l'association des maires de Haute-Savoie : M. CHESSEL Pascal, Maire-Adjoint de la commune de Larringes, titulaire et M. FUSEAU Dominique, Conseiller de la commune de Bonneville, suppléant ;
* un représentant de la société intercommunale des bus de la région d'Annecy (SIBRA) : M. BABÉ Christophe, Directeur de la SIBRA titulaire et M. GENET Benoit, Responsable d'exploitation de la SIBRA, suppléant.
Article 3 : l'ensemble des autres dispositions de l'arrêté susvisé demeure inchangé.
2/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-02-24-001 - DDT-2021-0434 84 Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridiction. administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante: www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ». Il peut également, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de Haute-Savoie. Le recours administratif gracieux prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Pour re Con
DE aire Géneràle
Flbrence GOUACHE _ :
3/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-02-24-001 - DDT-2021-0434 85 74_Pôle administratif des installations classées
74-2021-03-02-001
APMD Alpine aluminium
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2021-03-02-001 - APMD Alpine aluminium 86 Es PREFET Pôle administratif des installations classées DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 02 mars 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n°2021-0027du 02/03/2021
Portant mise en demeure de présenter une demande d'autorisation de changement
d'exploitant et une notification d'arrêt d'activité
Sociétés SAMFI INVEST, INDUSTRY, ALPINE ALUMINIUM SAS, ALPINE INDUSTRY SAS et ALPINE
STEEL SAS - Site Alpine Aluminium à Annecy (Cran Gevrier)
VU la directive 2010/7S/UE , notamment ses articles 3, 4, 11 et 22;
VU le code de l'environnement et notamment son livre |, son article L. 171-7 son livre V relatif aux
installations classées pour la protection de l'environnement et son article R.516-;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Alain ESPINASSE, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-022 du 24 août 2020 de délégation de signature à Madame
Florence GOUACHE, Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1994-94 du 25 octobre 1994 autorisant la société Pechiney Rhenalu à poursuivre l'exploitation à Cran Gevrier d'une unité de transformation de l'aluminium ;
VU l'arrêté préfectoral n° 201.53 du 11 mars 2010 fixant les prescriptions applicables à l'établissement de Cran Gevrier susvisé, exploité à cette date par la société Compagnie Alpine d'Aluminium ;
VU l'arrêté préfectoral n° PAIC 2017-0044 du 16 juin 2017 autorisant le changement d'exploitant au bénéfice de la société Alpine Aluminium et fixant des prescriptions complémentaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° PAIC 2018-0100 du 19 octobre 2018 réglementant les activités de l'usine de transformation d'aluminium exploitée au 74 avenue de la République Cran-Gevrier exploitée par la société Alpine Aluminium ;
Adresse postale : PAIC 15 Rue Henry Bordeaux Préfecture labellisée Qual-e-Pref ms dex 9 depuis le 18 décembre 2019. € ; )
74998 Annecy cedex Modules 1 et 7 : Relation générale avec Tel : 04 50 08 09 25 1/3 les usagers & Communication
Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr AUrSENGS en cas ENS DENARE MAJRUr http://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2021-03-02-001 - APMD Alpine aluminium 87 VU le jugement du tribunal de commerce d'Annecy du 3 décembre 2019 arrêtant le plan de cession des actifs de la société Alpine Aluminium au profit des sociétés SAMFI-INVEST et INDUSTRY avec faculté générale de substitution au bénéfice des sociétés SAS Alpine Industry, Alpine Aluminium et Alpine Steel;
VU les rapports de l'inspecteur des installations classées des 30 novembre 2020 et 11 janvier 2021;
VU le courrier du 24 décembre 2020 de Maître Moullé agissant en qualité de mandataire des sociétés SAMFI-INVEST, INDUSTRY, ALPINE ALUMINIUM SAS, ALPINE INDUSTRY SAS et ALPINE STEEL SAS, en réponse à la procédure contradictoire ;
VU l'absence de réponse des sociétés SAMFI-INVEST, INDUSTRY, ALPINE ALUMINIUM SAS, ALPINE
INDUSTRY SAS et ALPINE STEEL SAS, à la procédure contradictoire du 22 janvier 2021;
CONSIDÉRANT qu'à la suite du jugement du tribunal de commerce du 3 décembre 2019 les sociétés SAMFI-INVEST et INDUSTRY doivent être considérées comme les ayant-droit de la société Alpine Aluminium, ancien exploitant de l'usine de transformation de l'aluminium située au 74 avenue de la République Cran-Gevrier et sont devenues exploitants de fait de cette usine ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l’article L.642-8 du code du commerce les sociétés SAMFI-INVEST et INDUSTRY ont entendu exercer elles-mêmes la gestion de l'entreprise cédée et se sont substituées au liquidateur jusqu'à la date effective des actes de cession;
CONSIDÉRANT la faculté générale de substitution des sociétés SAMFI-INVEST et INDUSTRY au bénéfice des sociétés SAS Alpine Industry, Alpine Aluminium et Alpine Steel ;
CONSIDÉRANT l'article 3 de la directive 2010/75/UE qui définit la notion d'exploitant ;
CONSIDÉRANT que le changement d'exploitant pour l'exploitation de l'usine de transformation de l'aluminium précitée est soumis à la procédure d'autorisation de l'article R.516-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les sociétés ont manifesté ne pas avoir la volonté de poursuivre l'exploitation de l'installation en tant que telle ;
CONSIDÉRANT que lors de son inspection du 16 septembre 2020 l'inspecteur de l'environnement a pu constater que les installations étaient à l'arrêt et connaissaient un début de démantèlement ;
CONSIDÉRANT la nécessité de protéger les intérêts visés à l'article L 5111 du code de l'environnement ;
Sur la proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1:
Les sociétés ci-après désignées :
- SAMFI-INVEST (SIREN n° 553 820 838), dont le siège social est établi 179 rue du poirier 14650 Carpiquet
- INDUSTRY (SIREN n° 753 095 389 ), dont le siège social est établi 36 avenue Hoche 75008 Paris
- ALPINE ALUMINIUM SAS (SIREN n° 852 006 089), dont le siège social est établi 179 rue du poirier 14650
Carpiquet
212
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2021-03-02-001 - APMD Alpine aluminium 88 - ALPINE INDUSTRY SAS (SIREN n° 851 911 669), dont le siège social est établi 179 rue du poirier 14650 Carpiquet
- ALPINE STEEL SAS (SIREN n° 851 912 253), dont le siège social est établi 179 rue du poirier 14650 Carpiquet
sont solidairement mises en demeure de présenter, sous un délai de 2 mois suivant la notification du présent arrêté, une demande d'autorisation de changement d'exploitant conforme aux dispositions de l’article R.516-1 du code de l'environnement pour l'usine de transformation de l'aluminium qu'elles exploitent de fait au 74 avenue de la République Cran-Gevrier 74960 ANNECY.
Article 2 :
Les sociétés SAMFI-INVEST, INDUSTRY, ALPINE ALUMINIUM SAS, ALPINE INDUSTRY SAS et ALPINE STEEL SAS sont solidairement mises en demeure d'engager, sous un délai de 2 mois suivant la notification du présent arrêté, la procédure de mise à l'arrêt définitif prévue par l’article R.512-39-1
du code de l'environnement pour l'usine de transformation de l'aluminium qu'elles exploitent de fait au 74 avenue de la République Cran-Gevrier 74960 ANNECY.
Article 3 :
A défaut d'exécution dans le délai imparti aux articles 1 et 2, et indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, conformément
à l’article L. 171-7 du code de l'environnement, les sanctions prévues à l'article L 171-8 || du même
code.
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié aux sociétés SAMFI-INVEST, INDUSTRY, ALPINE ALUMINIUM, ALPINE INDUSTRY et ALPINE STEEL.
Conformément aux articles L. 1171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de GRENOBLE, par courrier ou par le biais du portail
« Télérecours citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr, dans les délais
prévus à l’article R. 514-3-I du même code :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai
mentionné à l'article 1.
Article 5 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera adressée à monsieur le maire d'Annecy.
Florené 0 UACHE
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2021-03-02-001 - APMD Alpine aluminium 89 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-03-01-002
Arrêté n°PREF/DCI/BCAR/2021-0056 modifiant les
arrêtés n°PREF-DCI-BCAR-2021-0003 fixant la
composition de la commission départementale de la
sécurité routière (CDSR) et
n°PREF-DCI-BCAR-2021-0005 fixant la composition de
la formation spécialisée "agrément des installations et des
gardiens de fourrières" de la CDSR
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-01-002 - Arrêté n°PREF/DCI/BCAR/2021-0056 modifiant les arrêtés n°PREF-DCI-BCAR-2021-0003 fixant la composition de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) et n°PREF-DCI-BCAR-2021-0005 fixant la composition de la formation 90 Es PREFET Secrétariat général DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le À 1 HARS 2071
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2021-0056
modifiant les arrêtés n°PREF-DCI-BCAR-2021-0003 fixant la composition de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) et n°PREF-DCI-BCAR-2021-0005 fixant la composition de la formation spécialisée « agrément des installations et des gardiens de fourrières » de la CDSR
VU le code de la route, et notamment ses articles R. 411-10 et suivants ;
VU le code des relations du public avec l'administration, et notamment les articles R. 133-3 à 15;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Alain Espinasse, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCLP/Circulation 2015-0001 du 12 mai 2015 fixant la composition de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF-DCI-BCAR-2021-0003 du 4 janvier 2021 fixant la composition départementale de la sécurité routière (CDSR) ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF-DCI-BCAR-2021-0005 du 4 janvier 2021 fixant la composition de la formation spécialisée « agrément des installations et des gardiens de fourrières » de la CDSR';
VU le courrier du 11 janvier 2021 de Monsieur Alain Bonzi demandant à intégrer la CDSR en sa qualité de président de la Fédération française de la carrosserie (FFC) Mobilité - Dépannage, Fourrière ;
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1° - l'article 1° de l'arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2021-0003 du 4 janvier 2021 fixant la composition départementale de la sécurité routière (CDSR) est modifié ainsi qu'il suit :
- au sein du collège des représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives est ajoutée la Fédération française de la carrosserie (FFC) Mobilité —- Dépannage, Fourrière, représentée par : :
Membre titulaire Membre suppléant
M. Alain BONZI M. Sébastien PALAU
Le reste de l'arrêté est sans changement.
Rue du 30" régiment d'infanterie
- cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref ; BP 2332 71084 Annecy depuis le 18 décembre 2019, ÿ EE) ‘ Tel : 04 50 33 60 00 . | Modules1 et 7 : Relation générale avec : Mél : pref-activites-reglementees@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication putetref
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-01-002 - Arrêté n°PREF/DCI/BCAR/2021-0056 modifiant les arrêtés n°PREF-DCI-BCAR-2021-0003 fixant la composition de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) et n°PREF-DCI-BCAR-2021-0005 fixant la composition de la formation 91 ARTICLE 2 - l’article 1* de l'arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2021-0005 du 4 janvier 2021 fixant la composition de la formation spécialisée « agrément des installations et des gardiens de fourrières » de la CDSR est modifié ainsi qu'il suit :
- au sein des membres avec voix délibératives,
est retiré |
«
* M. le directeur départemental des teritoires ou son représentant »
est ajouté
«
* un représentant de la Fédération française de la carrosserie (FFC) Mobilité - Dépannage, Fourrière. »
Le reste de l'arrêté est sans changement.
ARTICLE 3 - Mme la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission, inséré au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet,
la secrétaire générale,
Florence GOUACHE
Voies et délais de recours :
« Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet wwwitelerecours.fr »
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-01-002 - Arrêté n°PREF/DCI/BCAR/2021-0056 modifiant les arrêtés n°PREF-DCI-BCAR-2021-0003 fixant la composition de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) et n°PREF-DCI-BCAR-2021-0005 fixant la composition de la formation 92 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-02-26-001
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0007 du 26 février
2021
fixant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions
prévues au 3° de l’article L.1123-1 du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques sur le territoire des
communes du département de la Haute-Savoie
Liste des immeubles satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques sur le territoire des communes du département
de la Haute-Savoie
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-26-001 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0007 du 26 février 2021 fixant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques sur le 93 PRÉFET Direction des relations avec les collectivités
DE LA HAUTE-SAVOIE locales
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0007 du 26 février 2021
fixant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques sur le territoire des communes du
département de la Haute-Savoie
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles
L1123-1 alinéa 3 et L1123-4 ;
VU les articles 539 et 713 du code civil :
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et
notamment son article 147 ;
VU la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et l'urbanisme rénové ;
VU la loi 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture et notamment son article 72;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie, à compter du 24 août 2020 :
VU la liste des immeubles satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie le 24 février 2021 ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
k depuis le 18 décembre 2019. e )
Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec
€ Mél : prenom.nom@ha ute-savoie. gouv.fr
les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/4 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-26-001 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0007 du 26 février 2021 fixant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques sur le 94 SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1er : Sont présumés vacants et sans maître, et susceptibles de faire l'objet d’un
transfert dans le domaine ‘privé de la commune sur laquelle ils sont situés, les biens
immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L1123:1 du code général de la propriété des personnes publiques désignés sur la liste annexée au présent arrêté.
Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à
la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe
foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie. Il sera en outre affiché dans les mairies des communes visées sur la liste précitée aux endroits réservés à cet effet pendant une durée de six mois consécutifs et publié par tous autres moyens en usage dans celles-ci.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et
résidence du dernier propriétaire connu.
Une notification est également adressée, si l'immeuble est habité OU exploité, à l'habitant ou à l'exploitant ainsi qu'au tiers qui a acquitté les taxes foncières.
Article 3 : Le maire de chaque commune concernée devra signaler au préfet si, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité précitées, un
propriétaire a été identifié ou s'est fait connaître.
Article 4 : A l'issue du délai susvisé, si aucun propriétaire ne s'est fait connaître, le bien est présumé sans maître. La commune concernée pourra après notification par arrêté préfectoral de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal. Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de ia
notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État. Le
transfert du bien dans le domaine de l'État est constaté par arrêté préfectoral.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-26-001 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0007 du 26 février 2021 fixant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques sur le 95 Article 6 :
+ Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie, - M. le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, + M. le sous-préfet de l'arrondissement de Thonon:-les-Bains,
+ M. le sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville
« MM. les maires des communes visées sur la liste annexée au présent arrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera
adressée à M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie et à M. le directeur départemental des territoires.
Pour le Préfet,
la Secrétaire Générale
Florence GOUACHE
Conformément aux dispositions de l'article R.4211 et suivant du code dejustice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le cas échéant, la saisine du tribunal administratif pourra s'opérer, de manière dématérialisée, via le portail « Télérecours citoyens », accessible compter du 30 novembre 2018 à tous particuliers et personnes morales de droit privé, à l'adresse suivante : http://www.telerecours.fr.
-3-
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-26-001 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0007 du 26 février 2021 fixant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques sur le 96 Annexe
Parcelles présumées sans maître
au sens de l'article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques
Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du T° janvier 2019. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance.
Code Nom de la ' ce Section Numéro de Lot de bien Préfixe
de D ec INSEE de commune cadastrale
plan non délimité la section
cadastrale commune
042 BONNEVILLE D 546
055 CHALLONGES B 651
VAL DE 167 CHAISE
084 A 791
VAL DE 167 CHAISE
084 A 792
VAL DE 167 CHAISE
084 A 793
281 THONON LES AN 7
BAINS
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-26-001 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0007 du 26 février 2021 fixant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques sur le 97 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-02-05-005
PREF/DRCL/BAFU/2021-0005 portant ouverture d'une
enquête parcellaire pour la création du veloroute sud-léman
sur les communes de Nernier, Messery, Yvoire, Excenevex
et Sciez.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-05-005 - PREF/DRCL/BAFU/2021-0005 portant ouverture d'une enquête parcellaire pour la création du veloroute sud-léman sur les communes de Nernier, Messery, Yvoire, Excenevex et Sciez. 98 PRÉFET Secrétariat Général
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2021-0005 du 5 février 2021
Portant ouverture d'une enquête parcellaire relative au projet de création de la véloroute
Sud-Léman sur les communes de Nernier, Messery, Yvoire, Excenevex et Sciez.
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L. 131-1 et R. 131-1 et suivants ;
VU les articles R123-3 et suivants du code de la voirie routière:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BAFU/2019-0081 du 13 novembre 2019 déclarant d'utilité publique le projet de création de la Véloroute Sud-Léman sur les communes de Nernier. Messery, Yvoire, Excenevex et Sciez:
VU la délibération en date du 6 juillet 2020 de la commission permanente du conseil départemental de la Haute-Savoie demandant l'ouverture d'une enquête parcellaire relative au projet de création de la véloroute Sud-Léman sur les communes de Nernier, Messery, Yvoire, Excenevex et Sciez ;
VU la liste d'aptitude 2021 aux fonctions de commissaire enquêteur de la Haute-Savoie:
VU le plan parcellaire des immeubles dont les acquisitions sont nécessaires à la réalisation de cette opération ;
VU la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et les renseignements recueillis par l'expropriant ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie :
ARRETE
Rue du 30°7° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref
74034 Annecy cedex depuis ie 38 décembre: 2019. . . Modules 1 et 7 : Relation générale avec Tel : 04 50 33 60 00 . ies usagers & Communication http://www.haute-savoie.£ouv.fr/ 1/3 | d'urgence en cas d'événement majeur
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-05-005 - PREF/DRCL/BAFU/2021-0005 portant ouverture d'une enquête parcellaire pour la création du veloroute sud-léman sur les communes de Nernier, Messery, Yvoire, Excenevex et Sciez. 99 ARTICLE ler : || sera procédé sur le territoire des communes de Nernier, Messery, Yvoire, Excenevex et Sciez du mercredi 31 mars 2021 au vendredi 30 avril 2021 inclus à la tenue d'une enquête parcellaire relative au projet de création de la véloroute Sud-Léman.
ARTICLE 2 : Madame Claire RATOUIS, coordinatrice régionale police de l'eau en retraite, a été désignée pour assurer les fonctions de commissaire-enquêtrice. Elle siégera en mairie de Sciez, où toutes les correspondances relatives aux enquêtes devront lui être adressées.
Elle se tiendra à la disposition des personnes intéressées, en mairie de :
- YVOIRE, le mercredi 31 mars 2021, de 9h00 à 12h00,
- EXCENEVEX, le lundi 19 avril 2021, de 9h00 à 12h00,
- SCIEZ, le vendredi 30 avril 2021, de 14h00 à 17h00,
afin de recevoir leurs observations.
La commissaire enquêtrice assurera également une permanence téléphonique le vendredi 9 avril 2021 de 14h00 à 17h00, sur rendez-vous préalable comme indiqué si-dessous :
* numéro à contacter pour la prise de rendez-vous : 04 50 72 60 09 ; * temps d'entretien limité à 10-15 minutes afin de permettre au plus grand nombre de s'exprimer ;
+ recueil des observations effectué par la commissaire enquêtrice selon la procédure de l'observation orale avec l'accord de l'interlocuteur.
ARTICLE 3 : Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre ouvert, coté et paraphé par le commissaire- enquêteur, seront déposés en mairies de Nernier, Messery, Yvoire, Excenevex et Sciez, où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des locaux au public, et consigner éventuellement ses observations sur les registres.
Le public pourra également adresser ses observations par écrit à la commissaire enquêtrice à la mairie de Sciez, 614 avenue de Sciez-74140 SCIEZ ou par courrier électronique à l'adresse suivante : enquetepublique@ville-sciez.fr ou à partir d'un lien sur le site : www.haute-savoie.gouv.fr.
ARTICLE 4 : Le dossier d'enquête publique sera également disponible, dès publication du présent arrêté et pendant toute la durée de l'enquête, sur le site internet des services de l'Etat en Haute- Savoie www.haute-savoie.gouv.fr.
ARTICLE 5 : À l'expiration du délai d'enquête ci-dessus, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire.
ARTICLE 6 : La commissaire-enquêtrice disposera d’un délai maximal de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, pour donner son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et pour dresser procès-verbal de l'opération, après avoir éventuellement entendu toute personne susceptible de l'éclairer.
ARTICLE 7: Notification de l'enquête parcellaire sera faite par le M. le président du conseil départemental ou son mandataire, à chacun des propriétaires et ayants-droits intéressés, sous pli recommandé avec accusé de réception, avant l'ouverture de l'enquête.
ARTICLE 8 : Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera déposée en mairies de Nernier, Messery, Yvoire, Excenevex et Sciez, ainsi qu'à la préfecture de la Haute-Savoie (Direction des relations avec les collectivités locales) où toute personne intéressée pourra en prendre connaissance.
ARTICLE 9: Un avis d'ouverture d'enquête, établi par mes soins, sera affiché notamment à la porte de la mairie et publié par tout autre moyen en usage dans la commune, au moins huit jours avant la
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74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-05-005 - PREF/DRCL/BAFU/2021-0005 portant ouverture d'une enquête parcellaire pour la création du veloroute sud-léman sur les communes de Nernier, Messery, Yvoire, Excenevex et Sciez. 100 date d'ouverture d'enquête. Cette formalité devra être constatée par un certificat du maire annexé au dossier d'enquête.
Cet avis sera en outre inséré par mes soins, aux frais du conseil départemental de la Haute-Savoie, en caractères apparents, dans le journal « Le Dauphiné Libéré » au moins huit jours avant lé début
de l'enquête et dans les huit premiers jours de celle-ci.
ARTICLE 10 : Conformément à l'article R. 131-7 du code de l'expropriation, « {es propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées soit au premier alinéa de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels ».
ARTICLE 11 : Dans le cadre de l'épidémie de la COVID 19, les mesures suivantes d'accueil du public et de protection sanitaire devront être respectées :
> les personnes souhaitant un rendez-vous avec Mme la commissaire enquêtrice, pendant ses permanences prévues à l'article 2, devront faire la demande par courriel ;
> port du masque obligatoire ;
> lavage des mains avant consultation du dossier et du registre d'enquête ;
> ne pas se présenter en cas de symptômes semblables à ceux liés à la « COVID19 »:
> tenir Une distance minimum de 1 mètre entre l'interlocuteur et la commissaire-enquêtrice,
ARTICLE 12: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
ARTICLE 13 :
— Mmela secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie, — _M.le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
Mmes les maires de Nernier et d'Excenevex, MM les maires de Messery, Yvoire, et Sciez, — M.le directeur de Teractem,
— Mme la commissaire-enquêtrice,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à M, le sous-préfet de Thonon-Les-Bains , M. le directeur départemental des territoires, à M. le président du tribunal administratif de Grenoble ainsi qu'à M. le directeur départemental des finances publiques.
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Florence SOUACHE
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74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-05-005 - PREF/DRCL/BAFU/2021-0005 portant ouverture d'une enquête parcellaire pour la création du veloroute sud-léman sur les communes de Nernier, Messery, Yvoire, Excenevex et Sciez. 101 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2021-02-25-008
Arrêté n° 2021-12-0006 du 25/02/2021 portant
modification de la composition nominative de la
commission d’activité libérale du Centre Hospitalier Alpes
Léman
Arrêté n° 2021-12-0006 du 25/02/2021 portant modification de la composition nominative de la
commission d’activité libérale du Centre Hospitalier Alpes Léman
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2021-02-25-008 - Arrêté n° 2021-12-0006 du 25/02/2021 portant modification de la composition nominative de la commission d’activité libérale du Centre Hospitalier Alpes Léman 102 REPUBLIQUE
ri AN ÇA ISE @ D Agence Régionale de Santé 1berté “ Égalité Auvergne-Rhône-Alpes
Fraternité
Arrêté n° 2021-12-0006
portant modification de la composition nominative de la
commission d'activité libérale du Centre Hospitalier Alpes Léman
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6154-65 et R. 6154-11 à R. 6154-14 relatifs aux commissions d'activité libérale ;
Vu le décret n° 2017-523 du 11 avril 2017 modifiant les dispositions relatives à l'exercice d'une activité libérale dans les établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté n° 2018-2022 du 4 juin 2018 portant renouvellement des membres de la commission d'activité libérale du Centre Hospitalier Alpes Léman ;
VU l'extrait du registre des délibérations du Conseil de Surveillance en date du 8 octobre 2020;
ARRETE
Article 1
La commission d'activité libérale du Centre Hospitalier Alpes Léman est modifiée ainsi qu'il suit :
* Deux représentants désignés par le Conseil de Surveillance parmi ses membres non médecins : Madame Aline WATT-CHEVALLIER
Monsieur Jan Marc CHARREL
Le reste est sans changement
Article 2
Les membres de cette commission ont un mandat d'une durée de 3 ans à compter du 4 juin 2018.
. Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Courrier: CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou 04 72 34 74 00 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2021-02-25-008 - Arrêté n° 2021-12-0006 du 25/02/2021 portant modification de la composition nominative de la commission d’activité libérale du Centre Hospitalier Alpes Léman 103 Article 3
Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, d’un recours
“ gracieux, auprès du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, = hiérarchique, auprès du ministre chargé de la santé,
“ contentieux, auprès du tribunal administratif compétent.
Article 4
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et le Directeur du Centre Hospitalier Alpes Léman sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Haute-Savoie. i
Faità Annecy, le 2 % FEV. 2021
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la délégation de Haute-Savoie
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée 04 72 34 74 00 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d'un www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la @ars_ara sante protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2021-02-25-008 - Arrêté n° 2021-12-0006 du 25/02/2021 portant modification de la composition nominative de la commission d’activité libérale du Centre Hospitalier Alpes Léman 104 84_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins de fer
français_Réseau
74-2020-06-18-024
Décision de déclassement du domaine public ferroviaire de
terrains sis 117 allée de la Gare sur la commune de SAINT
CERGUE, parcelles cadastrées C 4316, 4318, 4319, 4320
84_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins de fer français_Réseau - 74-2020-06-18-024 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire de terrains sis 117 allée de la Gare sur la commune de SAINT CERGUE, parcelles cadastrées C 4316, 4318, 4319, 4320 105 Siège social : Tour CIEL - 20 Ter Rue de Bezons - CS 30099 – 92415 COURBEVOIE CEDEX - Tel : (33) 01 47 75 07 08 – Fax : (33) 01 49 67 02 92 www.yxime.fr SAS au capital de 6 173 920 euros – RCS Nanterre B 394 369 193 – SIRET 394 369 193 00120 - N° TVA Intracommunautaire FR 46 394 369 193 Carte professionnelle n° CPI 9201 2016 000 010 157 délivrée par la CCI DE FRANCE –Garantie Financière : Cie Eur.de Garanties et Cautions (SOCAMAB) n° 00825
BORDEAUX DIJON LILLE LYON MARSEILLE MONTPELLIER NANTES NICE PARIS STRASBOURG TOULOUSE
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
Réf. SPA : RA2056-01
Gestionnaire : SNCF DIT Sud-Est
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-2-1;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant dénomination de l’établissement « Réseau ferré de France » en « SNCF Réseau » à compter du 1er janvier 2015 ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau modifié par le décret n°2015-140 du 10 février 2015, notamment son article 50,
Vu l’Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d’information de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu l'autorisation du Préfet du Département de la Haute Savoie en date du 30 décembre 2019,
Vu la délibération du conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la consultation du Conseil Régional de Auvergne Rhône-Alpes en date du 19 Mars 2019,
Vu la consultation de l’ARAFER en date du 19 Mars 2019,
84_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins de fer français_Réseau - 74-2020-06-18-024 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire de terrains sis 117 allée de la Gare sur la commune de SAINT CERGUE, parcelles cadastrées C 4316, 4318, 4319, 4320 106 Siège social : Tour CIEL - 20 Ter Rue de Bezons - CS 30099 – 92415 COURBEVOIE CEDEX - Tel : (33) 01 47 75 07 08 – Fax : (33) 01 49 67 02 92 www.yxime.fr SAS au capital de 6 173 920 euros – RCS Nanterre B 394 369 193 – SIRET 394 369 193 00120 - N° TVA Intracommunautaire FR 46 394 369 193 Carte professionnelle n° CPI 9201 2016 000 010 157 délivrée par la CCI DE FRANCE –Garantie Financière : Cie Eur.de Garanties et Cautions (SOCAMAB) n° 00825
BORDEAUX DIJON LILLE LYON MARSEILLE MONTPELLIER NANTES NICE PARIS STRASBOURG TOULOUSE
- DECIDE -
ARTICLE 1
Le terrain bâti sis à SAINT-CERGUES (74) tel qu’il apparait dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte jaune, est déclassé du domaine public ferroviaire.
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet du Département de la Haute Savoie,
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département de la Haute Savoie.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à
Le
Thomas ALLARY
Directeur Territorial
SNCF Réseau – DT AURA
Code INSEE
Commune Lieu-dit
Références cadastrales
Surface (m²) Section Numéro
SAINT-CERGUES
(74140) 117 Allée de la Gare C
4316
4318
4319
4320
3 910
876
760
961
TOTAL 6 507 m²
84_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins de fer français_Réseau - 74-2020-06-18-024 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire de terrains sis 117 allée de la Gare sur la commune de SAINT CERGUE, parcelles cadastrées C 4316, 4318, 4319, 4320 107