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Procès Verbal - 04 2023 99 DE vote des taux taxes locales
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Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA
HAUTE-CORSE
ARRONDISSEMENT DE
CORTE
CANTON DE
FIUMORBU-CASTELLU
Date de Convocation 23/03/2023
Nombre de conseillers
En exercice
Présents...
Ayant donné pouvoir.
Vote du taux des quatre
taxes locales
Certifié exécutoire
compte tenu de la transmission
en sous-préfecture
le...
Et de l'Affichage
Le...
Le Maire
JN GUIDICI..
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté, Egalité, Fraternité
COMMUNE DE POGGIO DI NAZZA
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 1° avril 2023
L'an deux mil-vingt-trois le premier du mois d’avril à dix-sept heures, trente
minutes le Conseil Municipal de la commune de Poggio-di-Nazza étant assemblé en
session ordinaire, au lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous la
présidence de Monsieur GUIDICI Jean-Noël
Présents : M GUIDICI Jean Noël , M CHIARI Jacques, M CHIARI Patrice ,M
FRANCESCHI Jean-Baptiste M DOMINICI Richard, M MANFREDI Napoléon , Mme
MANENTI Eliane, M SANTONI Guillaume, M SANTONI Michel
Représentés : Mme ROCHE Monique par M SANTONI Guillaume,
Il a été procédé conformément à l'article L2121-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Eliane MANENTI
a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées
Le Maire présente au Conseil Municipal l’état 1259 retraçant l’évolution des bases
cadastrales pour l'exercice 2023 ainsi que les taux fixés en 2022 et les taux plafonds à
ne pas dépasser.
Il rappelle au conseil Municipal que le Taux de la TH était figé à sa valeur de 2019
jusqu’en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.
A compter de 2023, le taux de la TH (sur les résidences secondaires et autres locaux
meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé
par les collectivités locales en référence à l’article 1636B sexies du CGl.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
-décide de modifier les taux d'imposition des 4 taxes locales comme suit
Taxe d’habitation : 19.42%
Taxe foncière sur les propriétés bâties 25.43%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 94,29%
Contribution Foncière des Entreprises 25.77%
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Le Maire
JN GUIDICI