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Déliberation - 14. DSP Mini golf de Pornichet rapport delegataire
Déliberation - 1 DSP mini golf approbation 1
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 1 DSP mini golf approbation 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
IN°/23/12101|
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
7 décembre 2023
Date du
Conseil Municipal
13 DECEMBRE 2023
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----23
Votants --— 28
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
1 9 DEC. 2023 Publié le:
DEC. 2023 1 a DEL exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
172
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois,
Le treize décembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, SIGUIER, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, GARRIDO, CAZIN, PRUKOP, NICOSIA et ROBERT.
À l'exception de : Monsieur BEAUREPAIRE, Madame MANENT, Monsieur JOUBERT, Monsieur BELLIOT et Madame FRAUX.
Monsieur GILLET qui a donné pouvoir à Monsieur ALLANIC.
Monsieur DOUCHIN qui a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Madame LE FLEM qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Monsieur DUPONT-BELOEIL qui a donné pouvoir à Madame JARDIN. Madame DIVOUX qui a donné pouvoir à Madame ROBERT.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame LE PAPE est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
1/__DELEGATION__ DE __ SERVICE _ PUBLIC POUR LA GESTION ET L’'EXPLOITATION DU MINI-GOLF DE PORNICHET — APPROBATION DU CHOIX _ DU DELEGATAIRE — APPROBATION DE LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC — AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Monsieur DAGUIZE, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Par délibération n°23.06.11 en date du 9 juin 2023, la Ville de Pornichet a approuvé le principe d’une délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du mini-golf et le lancement de la procédure de mise en concurrence avec négociation.
La procédure a été suivie conformément à l’article L1411-4 et suivants du Code général des collectivités territoriales, qui a conduit successivement :
- à une insertion dans diverses publications : l'avis de concession n°23-98538 est paru le 12 juillet 2023 au BOAMP, lavis n°951854 a été publié sur le site https:/ville-pornichet.marchespublics.com et sur le site Internet de la Ville. - à l'analyse de la candidature et de l'offre, une seule candidature ayant été réceptionnée, et à la décision de la Commission de délégation de service public, réunie le 13 octobre 2023, de proposer le choix de la SARL Loisirs Sports Evénements (LSE) et invitant Monsieur le Maire à engager une négociation avec le candidat.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le choix de la SARL Loisirs Sports Evénements (LSE) comme délégataire de la gestion et de l'exploitation du mini-golf pour une durée de 5 ans à compter du 1° janvier 2024 et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de service public. N°/23/12/01|
2/2
La procédure est décrite dans le rapport de présentation qui a été transmis aux
conseillers municipaux le 27 novembre 2023 avec l'ensemble des documents
permettant au Conseil Municipal de se prononcer.
DELIBERATION :
Vu les articles L1411-1 et R1411-1 et suivants du Code général des collectivités
territoriales,
VU l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux
en date du 24 mai 2023,
VU la délibération n°23.06.11 du Conseil Municipal en date du 9 juin 2023
autorisant le lancement de la procédure,
VU le procès-verbal de la Commission de délégation de service public en date
du 13 octobre 2023,
Vu le rapport d'analyse de la candidature et de l'offre,
Vu le rapport du Maire au Conseil Municipal présentant les motifs du choix du
délégataire et l'économie générale du contrat de délégation de service public, Vu le projet de convention de délégation de service public,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux
articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
-__ Approuve le choix de la SARL Loisirs Sports Evénements (LSE) comme
délégataire de service public pour la gestion et l'exploitation du mini-golf et
le contenu de la convention de délégation de service public.
-_ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de service
public et à accomplir toutes les formalités y afférentes.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
CZ
La secrétaire de séance,
Dominique LE PAPE
» (A — La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour exçe$ dé ÀBouvoïr devént) le (ibunal
administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter dé. S7 L bicaton sou nofification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie p ication ‘Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ns23.12.0À
VILLE DE PORNICHET
me. à,
Ville de
PORNICHET
PROCEDURE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
POUR LA GESTION ET L’EXPLOITATION DU MINI-GOLF
RAPPORT DE PRESENTATION AU CONSEIL MUNICIPAL |
Vu pour être annexé à la L ce. . | délibération du Conseil Municipal ali le “1 9 DEC "2023 Nazaïele À 9 DEC. 2023
u Certifié exact, ‘
LL MeDEC. 2023 Le Maire,
Jean-Claud LETEUR
Jean-Claude PELLETEUR
LARG Je) \ 22 ” L S / LL ? Ne ft. 7
SEAT? SOMMAIRE
l-_ Rappel des principales étapes de la procédure de délégation
I1- Les motifs du choix du délégataire
Il- L'économie générale du contrat et la présentation des grands principes contractuels
Annexes
Annexe 1: procès-verbal de la Commission de délégation de service public du 13 octobre 2023 d'analyse de la candidature et de l'offre.
Annexe 2: rapport d'analyse de la candidature et de l'offre complété suite à la phase de négociation.
Annexe 3 : convention de délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du mini- goff. Rappel des principales étapes de la procédure de délégation
Le Conseil Municipal a approuvé, par délibération du 9 juin 2023, après avoir recueilli l'avis de la Commission consultative des services publics locaux, le principe de la gestion et de l'exploitation du mini-golf par convention de délégation de service public, d'une durée de 5 ans à compter du 1°’ janvier 2024.
Par cette même délibération, le Conseil Municipal a approuvé le lancement d'une consultation en vue de la passation d'une convention de délégation de service public, conformément à l'article L1411-4 du Code général des collectivités territoriales.
Le lancement de cette consultation a fait l'objet d'avis de concession publiés au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) et sur le site https://ville-
pornichet.marchespublics.com.
Il s'agissait d’une procédure « ouverte », les candidats étaient tenus de remettre les
documents relatifs à leur candidature, ainsi que leur offre, selon les conditions et formes édictées par le règlement de consultation.
Le dossier était téléchargeable sur le site https://ville-pornichet.marchespublics.com. La date limite de réception des candidatures et des offres était fixée au 22 septembre 2023 à 12 heures 00.
10 dossiers ont été téléchargés sur le site https:/Hville-pornichet.marchespublics.com.
Le registre des dépôts fait mention de la réception d’un pli électronique reçu dans les délais : # La SARL Loisirs Sports Evénements (LSE) représentée par Monsieur Yoann
BEAUREPAIRE.
La Commission de délégation de service public, réunie le 13 octobre 2023, a partagé le contenu et les conclusions du rapport d'analyse de la candidature et de l'offre et a invité
Monsieur Le Maire à engager avec le candidat une négociation sur les points soulevés dans le rapport.
L'audition s’est déroulée le 6 novembre 2023 avec le représentant de la SARL Loisirs Sports Evénements (LSE) au cours de laquelle le candidat a apporté les précisions demandées (cf rapport d'analyse de la candidature et de l'offre complété suite à la phase de négociation).
Conformément à l'article L1411-5 du CGCT, au terme de la procédure de délégation de service public, l'autorité habilitée à signer la convention doit saisir l'assemblée délibérante du choix de l’entreprise auquel elle a procédé.
Ainsi, le 13 décembre 2023, les membres du Conseil Municipal seront appelés à se prononcer Sur :
- le choix du titulaire de la convention de délégation de service public pour la gestion et
l'exploitation du mini-golf,
-_ l'approbation des termes de la convention de délégation de service public,
- et, par suite, l'autorisation à donner au Maire pour signer la convention de délégation.
A cette fin, sont détaillés au présent rapport de présentation, les motifs du choix du délégataire et l'économie générale du contrat de délégation de service public.
L'ensemble des éléments du dossier, les pièces de la procédure, l'offre du candidat et les annexes à la convention, sont tenus à la disposition des conseillers municipaux à l'Hôtel de Ville au service affaires juridiques et assemblées. Les motifs du choix du délégataire |
La candidature et l'offre de la SARL Loisirs Sports Evénements (LSE) sont conformes à l'ensemble des critères qui avaient été préalablement fixés.
Rappel des critères de jugement des candidatures
+ Garanties professionnelles et financières des candidats,
«Aptitude de ces derniers à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service.
+ Respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Ainsi que précisé dans le rapport d'analyse, la candidature déposée par la société L.S.E est complète et conforme. Le candidat apporte des garanties et capacités professionnelles et financières suffisantes permettant d'apprécier son aptitude à assurer l'exploitation du mini-golf de Pornichet et à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Rappel des critères de jugement des offres
+ Qualité des services apportés aux usagers.
+ Qualité, cohérence et fiabilité financière et commerciale de l'offre. * Qualité, pertinence et adaptation des moyens et compétences mis en œuvre par rapport aux missions que le délégataire devra exercer.
Suite à l'analyse de l'offre proposée par la SARL Loisirs Sports Evénements (LSE), à apparaît que l'offre est complète et répond aux attentes exprimées par la Commune avec :
> Un niveau de services apportés aux usagers de qualité : un schéma d'ouverture offrant un accueil élargi, une activité bar/ petite restauration recentrée sur des produits locaux et accessibles aux familles, un programme d'animation, de promotion et partenariat du site pertinent,
> Une offre financière et commerciale fiable et cohérente, avec une politique tarifaire adaptée et un prévisionnel fiable permettant à la Ville de percevoir une redevance avec une part variable, en sus du fixe,
> Des moyens et compétences en adéquation avec les missions et permettant d'assurer le développement de l'activité. L'économie générale du contrat et la présentation des grands principes contractuels
Le contrat soumis à votre approbation est une convention de délégation de service public. Il s’agit d’un contrat par lequel la Ville confie à l'opérateur la gestion du service public, la
rémunération du délégataire étant substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service.
Dans ce cadre, le délégataire sera chargé, à ses risques et périls, de la gestion administrative, financière, technique et commerciale du service.
Les principales caractéristiques du contrat à conclure sont résumées ci-après, étant rappelé que le contrat en question, et ses annexes, ont été mis à disposition pour consultation, dans le délai de quinze jours avant la séance du Conseil Municipal.
Le projet de convention joint au projet de délibération a été établi sur la base du dossier de consultation remis aux candidats, et de l'offre du candidat.
L'économie générale du contrat qui vous est proposé est donc la suivante :
Durée et prise d'effet de la convention
La convention prend effet pour une durée de 5 ans à compter du 1° janvier 2024.
Objet de la délégation
La convention de délégation de service public comprend les missions suivantes :
> Accueil des personnes pratiquant le mini-golf. Les horaires proposés sont les
suivants :
-Vacances d'hiver : ouverture les AM du 10 février au 10 mars de 14h à 19h.
-Vacances de printemps : ouverture les AM du 6 avril au 5 mai de 14h à 20h.
-ouverture ensuite tous les AM des WE, fériés et ponts de 14h à 20h.
-ouverture quotidienne les AM du 29 juin au 5 juillet de 14h à 20h.
-Vacances d'été: ouverture journée continue (10h-22h sauf vendredis et samedis fermeture 23h).
-Septembre / octobre : ouverture les AM des WE de 14h à 20h, les mercredis sur
demandes d'événements (anniversaire).
-Vacances de la toussaint: ouverture tous les AM du 19 octobre au 4 novembre de
14h à 19h.
-vacances de noël : fermé.
> Développement d’une activité accessoire de type buvette / petite restauration avec des produits de proximité, simples, à des prix attractifs pour les familles.
> Gestion et entretien des équipements, bâtiments et espaces verts.
> Promotion et animation du site en partenariat notamment avec l'Office de Tourisme et
les actions de communication menées par la Ville à travers :
°__une programmation d'animation avec des temps forts : expositions, spectacles, musique, magie, chasse aux œufs, halloween.
+ des partenariats avec la Ville via la mise à disposition du site pour de
lévénementiel,
+ le développement de la communication et réseaux sociaux pour assurer la
promotion du site.
] Régime des biens
Le Délégataire exploitera, dans le cadre de l'exécution de la présente convention les installations, aménagements et équipements remis par la Ville. Il assurera en permanence la surveillance des ouvrages et équipements mis à disposition par la Ville.
En tant que propriétaire, la Ville conservera la charge des grosses réparations telles que définies à l’article 606 du Code civil. Afin de maintenir le bon état d'entretien et d'attractivité du site, la Ville prendra en charge les travaux de reprises des pistes pour les adapter aux
différents niveaux des joueurs et fluidifier le passage des visiteurs.
L'acquisition des appareils, matériels et produits nécessaires au fonctionnement du service seront à la charge du Délégataire.
Le Délégataire aura l'entière charge de l'entretien courant, du nettoyage des locaux, matériels, mobiliers et équipements qui lui ont été remis :
o l'entretien courant et le maintien en parfait état de propreté de tous les locaux ainsi que de leurs abordés ;
o l'évacuation des déchets et des ordures ménagères en conformité avec les règles en vigueur ;
o le contrôle périodique réglementaire des installations ;
o l'entretien courant des espaces verts inclus dans le périmètre de la délégation (petits arbustes et parterres à l'exception des arbres) ;
o prise en charge du renouvellement de la signalétique (enseignes).
Personnel
Le délégataire recrute et affecte au fonctionnement du service le personnel en nombre et qualification qui est nécessaire pour remplir sa mission. Le personnel est entièrement rémunéré par ses soins. Le délégataire a l'entière responsabilité de la gestion du personnel pour lequel il doit respecter la législation du travail en vigueur.
Régime financier
La rémunération du Délégataire est composée de :
- la perception des recettes versées par les usagers du parcours de mini-golf ; - la perception des recettes tirées des activités annexes.
Dispositions tarifaires
La tarification des services offerts aux usagers repose sur les principes d'égalité de traitement et de transparence, et est établie de façon à favoriser l'accès du plus grand nombre d'usagers au service public.
La grille tarifaire propose des tarifs adultes, enfants -15 ans, gratuité et tarifs réduits.
Les tarifs applicables aux usagers du mini-golf à la date d'entrée en vigueur de la convention figurent à l'annexe n°6 de la présente convention. Redevance
Le Délégataire versera à la Commune une redevance annuelle, composée d'une part fixe (7 200 € avec une révision annuelle de 2%) et d'une part variable (de 6% sur le chiffre d’affaires des entrées du mini-golf et de la vente de boissons du 3°" groupe). La recette prévisionnelle totale sera de :
+12 763 € pour l'exercice 2024 (7 200 € part fixe et 5 563 € part variable). e 13 000 € pour l'exercice 2025 (7 344 € part fixe et 5 656 € part variable). °13 570 € pour l'exercice 2026 (7 491 € part fixe et 6 079 € part variable). e 13 821 € pour l'exercice 2027 (7 641 € part fixe et 6 180 € part variable). e 14 298 € pour l'exercice 2028 (7 794 €part fixe et 6 504 € part variable).
Le Délégataire assume seul, et à ses risques et périls, l'exploitation du service public du mini- golf. Il prendra en charge tous les frais relatifs à la fourniture d'énergie et de fluides, notamment eau, électricité, téléphone...
La Ville ne verse aucune contribution financière au Délégataire.
Le contrôle de la délégation
Afin de permettre à la Ville de s'assurer de la bonne exécution de la convention et d'exercer son pouvoir de contrôle, le Délégataire produit chaque année, avant le 1° juin, un rapport définitif annuel du service public délégué. Le rapport porte sur l'exécution du contrat pour la période du 1° janvier au 31 décembre de l'année précédente. Le rapport doit être établi conformément aux dispositions des articles L1411-3 du Code général des collectivités territoriales. Le rapport comportera les comptes financiers retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du service, et une analyse de la qualité du service au regard notamment des conditions d'accueil du public. Annexe 1
D L-
PORNICHET
Délégation de service public pour la gestion et l'exploitation
du mini-golf de Pornichet
COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
13 OCTOBRE 2023
PROCES VERBAL D’ANALYSE DE LA CANDIDATURE ET DE L'OFFRE DESIGNATION DE LA CONSULTATION
l- Identification de l'autorité délégante
Ville de Pornichet, 120 avenue du Général de Gaulle, 44380 Pornichet.
il- Objet de la consultation
Délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du mini-golf de Pornichet,
{il- Avis envoyé à la publication
-Avis de concession :
Avis n°23-98538 publié au BOAMP le 12 juillet 2023.
Avis n°851854 publié sur là plateforme de dématérialisation DEMATIS le 11 juillet 2023. Avis publié sur le site Internet de la Ville le 11 juillet 2023.
Date et heures limites de réception des plis
-22 septembre 2023, 12h00.
Nombre de plis reçus: 1 —- SARL Loisirs Sports Evénements représentée par Yoann BEAUREPAIRE. COMPOSITION DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC |
Date de la réunion : 13 octobre 2023, 17h30
Composition de la commission conformément à la délibération n°20 06 03 du 17 juin 2020
MEMBRES A VOIX
BELIBERATIVE
Nom - Prénom
Jean-Claude PELLETEUR
Rémi RAHER
Christine PRUKOP
Mickaël NICOSIA
Arlette LOILLIEUX
Christophe DAGUIZE
MEMBRES A VOIX
CONSULTATIVE
Monsieur CREACH
FONCTIONNAIRES
Monsieur YVRENOGEAU
Madame PIOU
Le quorum est atteint : Oui
RAPPEL DE LA PROCEDURE
Qualité
Président
Membre titulaire
Membre titulaire
Membre titulaire
Membre suppléant
Membre suppléant
Receveur municipal
Représentant du Ministre
chargé de la concurrence
la Commande Publique
Directrice du pôle
Administration Générale
Non
Cf rapport d'analyse de la candidature et de l'offre annexé.
ANALYSE DE LA CANDIDATURE ET DE L'OFFRE
Cf rapport d'analyse de la candidature et de l'offre annexé.
|
| un Présence
(convocation du 3 octobre
2023).
|
A d by. E—
| Directeur des Finances et de |
10 Avis émis par la Commission de déléqation de service public :
Après avoir pris connaissance du rapport d'analyse de la candidature et de l'offre. la Commission
+ Déclare recevable la candidature présentée par la SARL Loisirs Sports Evénements, + Juge l'offre présentée par la SARL L.S.E complète et répondant aux attentes exprimées par la Commune avec un niveau services apportés aux usagers de qualité, une offre financière et commerciale fiabie et cohérente, des moyens et compétences en adéquation avec les missions.
La Commission propose que soit engagée une négociation avec le candidat pour aborder les précisions attendues telles qu'énumérées dans le RAO.
Résultats des voies :
Pour :
Contre: ©
Abstentions : ©
Signatures des membres présents de ia Commission :
MEMBRES A VOIX
DELIBERATIVE
Nom - Prénom Qualité Signature
Jean-Claude PELLETEUR Président CE F
Rémi RAHER Membre titulaire T ne
Christine PRUKOP Membre titulaire RS —
Mickaël NICOSIA Membre titulaire [2 a —
Arlette LOILLIEUX Membre suppléant CI Mie,
Christophe DAGUIZE Membre suppléant | [ LA _
MEMBRES À VOIX | |
CONSULTATIVE |
Monsieur CREACH Receveur municipal
Représentant du ministre
chargé de la concurrence
14 VILLE DE PORNICHET
ps
Ville de
PORNICHET
Délégation de service public pour la gestion et l'exploitation
du mini-golf de Pornichet
Rapport d'analyse de la candidature et de l'offre
12 1. Rappel de la procédure
La Ville de Pornichet possède un ensemble immobilier destiné à la pratique du mini-golf situé avenue Porson à Pornichet, au cœur d'un espace boisé attenant au jardin de l'Hôtel de Ville.
Ce complexe mini-golf est composé d’un espace de jeu comprenant un parcours de 18 trous avec des pistes recouvertes d’un sol sportif adapté à la pratique du mini-golf, d’un club house disposant d'un espace billetterie/vente et d'un espace bar/petite restauration avec une terrasse couverte, de sanitaires, vestiaires et locaux de rangement.
La Ville a procédé aux travaux de rénovation du site intégrant la rénovation de l'ensemble des pistes et de leurs jeux, la création d'un accès PMR depuis le parking à l'arrière de l'Hôtel de Ville, la création d'un cheminement PMR depuis l'entrée jusque sous la terrasse, et des travaux paysagers. La Ville a aussi procédé aux travaux de sécurisation du bâtiment et à l'installation d’une pergola.
La Ville souhaite que cet équipement soit géré en conformité avec les attentes de la population résidente et de la clientèle touristique, tant sur le plan qualitatif, qu'en termes de périodes et d'horaires d'ouverture.
Depuis 2011, l'exploitation du mini-golf est gérée dans le cadre de délégations de service public successives.
L'actuel contrat est une délégation de service public de 5 ans, en vigueur depuis le 1° janvier 2019 jusqu'au 31 décembre 2023.
A ce titre, la Ville de Pornichet a engagé une procédure de mise en concurrence en application des articles R3121-1 et suivants du Code de la Commande Publique et des articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
+ _ Par délibération n°23.03.03 du Conseil Municipal en date du 15 mars 2023 Monsieur le Maire a été autorisé à saisir la Commission Consultative des Services Publics Locaux.
+ La Commission Consultative des Services Publics Locaux, le 24 mai 2023, a émis un avis favorable sur le projet de concession.
+ Le Conseil Municipal a délibéré le 9 juin 2023 en faveur du lancement de la procédure de passation d’un contrat de délégation de service public d’une durée de 5 ans.
Un avis de concession a été publié sur les supports suivants :
o Avis n°23-98538 publié au BOAMP le 12 juillet 2023.
o Avis n°951854 publié sur la plateforme de dématérialisation DEMATIS le 11 juillet 2023. o Avis publié sur le site internet de la Ville le 11 juillet 2023.
Dans sa forme, la procédure est mise en place sous la forme « ouverte », les candidats étaient donc tenus de remettre les documents relatifs à leur candidature, ainsi que leur offre, selon les conditions et formes édictées par le règlement de consultation.
Le dossier était téléchargeable sur le site https://ville-pornichet.marchespublics.com. La date limite de remise des candidatures et des offres a été fixée le 22 septembre 2023 avant 12h00. 10 dossiers ont été téléchargés sur le site https://ville-pornichet.marchespublics.com.
Le registre des dépôts fait mention de la réception d'un pli électronique reçu dans les délais : La SARL Loisirs Sports Evénements représentée par Monsieur Yoann BEAUREPAIRE.
13 2. Analyse de la candidature
+ Habilitation à exercer l’activité professionnelle
Il a été procédé à la vérification de la régularité de la candidature remise par la SARL Loisirs Sports Evénements (L.S.E). Le dossier a été complété le 10 octobre 2023 afin de produire des pièces manquantes à savoir les comptes annuels détaillés sur les 3 derniers exercices.
Le tableau ci-dessous synthétise les pièces demandées ainsi que leur complétude.
SARL Loisirs Sports Evénements
(L.S.E)
HABILITATION
Lettre de candidature DC1
Extrait Kbis de moins de 3 mois
Attestation d'assurance RC professionnelle
Déclaration sur honneur
Production des certificats (attestations URSSAF +
régularité fiscale)
CAPACITE ECONOMIQUE ET FINANCIERE
Evolution CA annuel global sur 3 derniers exercices
Comptes annuels détaillés des 3 derniers exercices
CAPACITE TECHNIQUE ET PROFESSIONNELLE
Moyens matériels et humains
Références
Respect de la continuité du service public et égalité de
traitement des usagers
XX
IX IX IX
XIXIX)
[xl
+ Capacité économique et financière
Le candidat a produit les bilans et résultats pour le domaine d'activité objet du contrat : # 2020 : CAHT 66 619€ / résultat 1 087€.
+ 2021: CAHT 93 619 / résultat 2 635€.
+ 2022: CAHT 135 520€ / résultat 4 197€.
A noter que la hausse du CA s'explique par le développement d'activités annexes de la société hors périmètre DSP (notamment escape game), la hausse pour l’activité déléguée est concrètement de 10 K€ (passage de TVA à 10% contre 20%).
EVOLUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES
Loisirs Sports Evènements
| Exercice | 2020 | | 2021 | __| 2022 :
| CA (HT | 66619 €] |93619€| |135520€|
|_ Variation (/n-1) | -4,00% | | 41,00% 1 45,00% |
Note /
2021 diversification des activités (escape games en plein air)
14 + Capacité technique et professionnelle
S'agissant des moyens matériels et humains, le candidat se prévaut d'un collaborateur et un gérant, renforcé par du personnel saisonnier qui dispose de l'ensemble des compétences nécessaires à la gestion du mini-goff.
Il dispose des moyens matériels nécessaires au développement de l'activité: matériels pour la pratique du mini-golf (clubs et balles), caisse, matériels affectés à l'activité restauration, matériels affectés à l'entretien du site.
S'agissant des références détenues dans le domaine faisant l’objet de la concession, le candidat est l'exploitant actuel du mini-golf, depuis 2011. La société a démontré sa capacité à gérer une telle activité sans rupture de service malgré les écueils rencontrés (covid, inflation, aléas météorologiques).
S'agissant de la continuité de service public et de l'égalité de traitement des usagers, le candidat fait état, de par son expérience, des ambitions suivantes :
-Continuité du service assurée avec la volonté d'étendre les périodes d'ouverture pour répondre à la demande croissante des clients et être plus en adéquation avec les rythmes touristiques, -continuité du service avec le maintien du personnel mis en place les saisons précédentes, -politique tarifaire accessible au plus grand nombre tout en dégageant les ressources nécessaires pour assurer le bon fonctionnement et l'entretien du site (proposition d'une évolution progressive sur
la durée du contrat afin de faire face à l’évolution des coûts d'exploitation).
* Rappel des critères de jugement des candidatures
Conformément à l'article 8 du règlement de consultation, les candidatures sont jugées par référence aux critères suivants :
°+ Garanties professionnelles et financières des candidats,
* Aptitude de ces derniers à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service.
+ _ Respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
+ Evaluation de la candidature
La candidature déposée par la société L.S.E est complète et conforme. Le candidat apporte des garanties et capacités professionnelles et financières suffisantes permettant d'apprécier son aptitude à assurer l'exploitation du mini-golf de Pornichet et à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
15 3. Analyse de l’offre
Pour rappel, l'offre devait comprendre un mémoire technique composé des notices numérotées de 1 à 5 tel que précisé dans le document programme joint au dossier de consultation.
* Présentation du projet
Le projet s'appuie sur les engagements suivants :
> La continuité de service d'accueil des clients
Schéma d'ouverture proposé :
“vacances d'hiver : ouverture les AM du 10 février au 10 mars de 14h à 19h. “vacances de printemps : ouverture les AM du 6 avril au 5 mai de 14h à 20h. “ouverture ensuite tous les AM des WE, fériés et ponts de 14h à 20h. “ouverture quotidienne les AM du 29 juin au 5 juillet de 14h à 20h. “vacances d'été : ouverture journée continue (10h-22h sauf vendredis et samedis fermeture 23h). “septembre / octobre : ouverture les AM des WE de 14h à 20h, les mercredis sur demandes d'événements (anniversaire).
“vacances de la toussaint : ouverture tous les AM du 19 octobre au 4 novembre de 14h à 19h. “vacances de noël : fermé.
> Des ajustements sur le parcours et propositions d'aménagement
Malgré la rénovation récente du parcours et des jeux réalisée par la Commune, le candidat fait des propositions d’ajustements pour limiter l'engorgement sur les périodes très fréquentées et rendre le parcours accessible à tous les niveaux des joueurs et pour tous les âges : proposition autour de la jouabilité des pistes et des modifications des règles de jeu. Le candidat propose de prendre en charge des aménagements moyennant une durée de contrat rallongée. A clarifier avec le candidat. Le candidat propose de rénover le garage situé en façade pour valoriser le site, et de rénover certaines rambardes pour des raisons esthétiques et de sécurité. Il souhaite retravailler la signalétique pour améliorer la visibilité du site et changer l'enseigne lumineuse fixée dans un arbre. Là encore, une mise au point avec le candidat s'impose suite aux aménagements réalisés par la Ville.
> L'évolution de l’activité bar/restauration
Le candidat propose un recentrage sur des produits de proximité, simples, à des prix attractifs pour les familles. Il ne sollicite plus la mise à disposition d'une licence 4 mais une licence 3.
Le règlement de consultation ne prévoyait d'ores et déjà pas la mise à disposition d'une licence 4. La Ville de dispose pas de licence 3 pouvant être mise à disposition. Une licence restaurant pourrait être affectée. A discuter avec le candidat.
Recentrage sur l'activité mini-golf et bar/restauration avec l'arrêt location trottinettes électriques (entretien coûteux).
16 > La mise en avant du nouveau parcours par une communication renforcée et l'animation du site
Le candidat propose une programmation d'animation avec des temps forts : expositions, spectacles, musique, magie, chasse aux œufs, halloween.
Il propose d'organiser des événements en partenariat avec la Ville (mise à disposition du site pour événementiel, exemple : spectacles pour enfants).
Le candidat investit le champ de la communication via la distribution de flyers vers les OT de la presqu'île et les hébergeurs, le développement des réseaux sociaux avec le projet d'affectation à cette mission de ressources humaines, la création d’un nouveau site internet, et la multiplication de partenariats locaux avec les écoles, les hôtels et CE.
> Une démarche RSE appuyée via
+ Le choix des produits pour l’activité bar/restauration (produits locaux : brasserie de la B, les marmites de coki, biscuiterie de Vincent), produits sur place : gaufres et crêpes. + La protection des arbres : suppression des éclairages fixés sur les arbres avec cerclages — décision à prendre en concertation avec l'espace environnement.
+ Les partenariats avec des structures locales à dimension sociale: lESAT Marie Moreau (petites dotations événements d'entreprises), le Blue Lab / fab lab associatif (panneaux départs des pistes), l'ESAT Océanis (fleurs et projet de contrat pour l'entretien des espaces verts (sous- traitance autorisée pour ce point)).
* Moyens matériels et humains
Le candidat mobilisera du personnel identique aux saisons précédentes avec des ajustements pour la haute saison estivale. La politique de recrutement est attractive (rythme de travail, jours de repos) pour fidéliser les saisonniers.
Moyens matériels proposés :
-renouvellement clubs, balles, petit matériel,
-modernisation de la caisse,
-matériels de restauration : conservation des armoires frigo, réfrigérateur, congélateur, salamandre, lave-vaisselle, plaque induction, créêpière électrique, friteuses, four ménager. Investissement dans : crépière gaz, machine à pression, gaufrier, armoire frigo supplémentaire. -matériel d'entretien : souffleur électrique, karcher, tondeuse, aspirateur à eau. -moyen affectés à la promotion du site avec un budget de 2 500 € annuel.
Le candidat dispose de tous les moyens nécessaires au développement de l’activité et de la promotion du site.
17 + Tarification
Actuellement les tarifs pratiqués sont :
-_ Adulte :7€,
- Enfant (5 à 15 ans) : 5,50 €.
Il est à noter qu'ils sont inchangés depuis le 1°’ janvier 2019.
Le candidat propose les évolutions tarifaires suivantes :
| 2024 2025 2026 2027 2028
Adulte 9,00 € 9,00 € 9,50 € 9,50 € 10,00 €
Enfant (-15 ans) Gratuit — 5 ans 7,00 € 7,00 € 7,50 € 7,50 € 7,50 €
Malgré une évolution significative liée à un rattrapage justifié de l'inflation, la politique tarifaire est cohérente voire inférieure à certains minigolfs du secteur.
Le candidat propose une grille tarifaire pour lactivité bar petite restauration, avec des prix accessibles.
Le candidat devra proposer une hypothèse tenant compte de tarifs spéciaux.
+ Redevance
Le candidat a bien prévu une redevance d'occupation du domaine public de 7 200 € révisable à hauteur de 2 % par an. De plus, une redevance variable de 3 % du CA des entrées (et non de la
restauration/bar) est intégrée dans le CEP. A réaborder dans le cadre de la phase négociation avec le candidat.
La recette totale prévisionnelle attendue pour la Commune commencera à 9,8 K€ pour atteindre 10,9 K€ en 2028. Pour repère, la redevance due par le délégataire dans le cadre du contrat de DSP
actuel est de 7 K€ en 2023 (à laquelle s’ajoute 1 000 € pour la mise à disposition de licence 4 débits de boisson).
% Compte d'exploitation prévisionnel
Les CEP sont bien établis sur une durée de 5 ans conformément à ce qui était demandé dans le règlement de consultation.
Aucune contribution de la Commune n'est demandée.
Il'est à noter que le candidat ne souhaite pas la mise à disposition d'une licence IV. Le contrat ne le prévoit d’ailleurs pas.
Un excédent annuel compris entre 1,8 et 3,6 K€ est systématiquement dégagé et un Impôt sur les sociétés annuel moyen de 500 € devra être acquitté.
> Détail des charges d'exploitation par nature de dépenses
Globalement, les charges sont bien développées et comportent un niveau de détail suffisant comme pour les charges externes ou les RH.
Toutefois, certaines dépenses sont manquantes ou insuffisamment chiffrées notamment : - Les dotations aux amortissements des nouveaux équipements ne sont pas indiquées, - Les frais financiers de l'emprunt bancaire nécessaires au financement des nouveaux équipements n'apparaissent pas.
18 Le candidat devra préciser si des dotations aux amortissements liées aux matériels de l'actuelle DSP devront être comptabilisées sur la période 2024/2028.
Inversement, d’autres dépenses nécessitent des précisions :
-__ Carburant: 1 200 €/an,
- Véhicule d'entreprise : 5 300 €/an.
Le candidat indique que la communication digitale sera renforcée en affectant des RH dédiées. Une quote-part de cette mission pourrait utilement être précisée dans les postes de masse salariale.
> Détail des recettes d'exploitation
Les recettes sont composées de 2 catégories de recettes :
- Les entrées payantes,
- Le baret la restauration.
Le CA bar et restauration (20 K€) est très proche de ce que le délégataire actuel a pu générer en 2022. Ainsi le repositionnement de l'offre (absence de cocktails et vente de crêpes et gaufres) ne se traduira pas par une hausse du CA.
Pour ce qui est des entrées payantes, il aurait été intéressant de connaître précisément les hypothèses retenues avec le nombre d'adultes et le nombre d'enfants.
Le CA lié aux entrées est en hausse par rapport aux années antérieures du fait la revalorisation tarifaire sollicitée par le candidat.
+ Rappel des critères de jugement des offres
Le règlement de consultation prévoit que le contrat sera attribué à l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous par ordre de priorité décroissante :
1- Qualité des services apportés aux usagers.
2- Qualité, cohérence et fiabilité financière et commerciale de l'offre.
3- Qualité, pertinence et adaptation des moyens et compétences mis en œuvre par rapport aux missions que le délégataire devra exercer.
4. Conclusion
L'offre est complète et le projet répond aux attentes exprimées par la Commune avec : * un niveau de services apportés aux Usagers de qualité : un schéma d'ouverture offrant un accueil élargi, une activité bar/restauration recentrée sur des produits locaux et accessibles aux familles, un programme d'animation, de promotion et partenariat du site pertinent,
* une offre financière et commerciale fiable et cohérente, avec une politique tarifaire adaptée et un prévisionnel fiable permettant à la Ville de percevoir une redevance avec une part variable, en sus du fixe.
* des moyens et compétences en adéquation avec les missions et permettant d'assurer le développement de l’activité.
Il est proposé d'engager une négociation avec le candidat pour aborder les précisions attendues.
19 Annexe 2
VILLE DE PORNICHET
2 de
PORNICHET
Délégation de service public pour la gestion et l'exploitation
du mini-golf de Pornichet
Rapport d'analyse de la candidature et de l’offre
Complété suite aux précisions apportées par le candidat à son offre dans le cadre de la
phase de négociation
En bleu, les précisions attendues dans le cadre de la phase de négociation, suite à
l’avis de la Commission de Délégation de Service Public.
En vert, les compléments/ réponses apportées par le candidat suite à la phase de
négociation et relevant de son offre définitive.
20 1. Rappel de la procédure
La Ville de Pornichet possède un ensemble immobilier destiné à la pratique du mini-golf situé avenue Porson à Pornichet, au cœur d'un espace boisé attenant au jardin de l'Hôtel de Ville.
Ce complexe mini-golf est composé d’un espace de jeu comprenant un parcours de 18 trous avec des pistes recouvertes d’un sol sportif adapté à la pratique du mini-golf, d’un club house disposant d'un espace billetterie/vente et d'un espace bar/petite restauration avec une terrasse couverte, de sanitaires, vestiaires et locaux de rangement.
La Ville a procédé aux travaux de rénovation du site intégrant la rénovation de l'ensemble des pistes et de leurs jeux, la création d'un accès PMR depuis le parking à l'arrière de l'Hôtel de Ville, la création d'un cheminement PMR depuis l'entrée jusque sous la terrasse, et des travaux paysagers. La Ville a aussi procédé aux travaux de sécurisation du bâtiment et à l'installation d’une pergola.
La Ville souhaite que cet équipement soit géré en conformité avec les attentes de la population résidente et de la clientèle touristique, tant sur le plan qualitatif, qu’en termes de périodes et d'horaires d'ouverture.
Depuis 2011, l'exploitation du mini-golf est gérée dans le cadre de délégations de service public successives.
L'actuel contrat est une délégation de service public de 5 ans, en vigueur depuis le 1°" janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2023.
A ce titre, la Ville de Pornichet a engagé une procédure de mise en concurrence en application des articles R3121-1 et suivants du Code de la Commande Publique et des articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
+ Par délibération n°23.03.03 du Conseil Municipal en date du 15 mars 2023 Monsieur le Maire a été autorisé à saisir la Commission Consultative des Services Publics Locaux.
e La Commission Consultative des Services Publics Locaux, le 24 mai 2023, a émis un avis favorable sur le projet de concession.
+ Le Conseil Municipal a délibéré le 9 juin 2023 en faveur du lancement de la procédure de passation d'un contrat de délégation de service public d'une durée de 5 ans.
Un avis de concession a été publié sur les supports suivants :
o Avis n°23-98538 publié au BOAMP le 12 juillet 2023.
o Avis n°951854 publié sur la plateforme de dématérialisation DEMATIS le 11 juillet 2023. o Avis publié sur le site internet de la Ville le 11 juillet 2023.
Dans sa forme, la procédure est mise en place sous la forme « ouverte », les candidats étaient
donc tenus de remettre les documents relatifs à leur candidature, ainsi que leur offre, selon les
conditions et formes édictées par le règlement de consultation.
Le dossier était téléchargeable sur le site https://ville-pornichet.marchespublics.com. La date limite de remise des candidatures et des offres a été fixée le 22 septembre 2023 avant 12h00.
10 dossiers ont été téléchargés sur le site https:/Mille-pornichet.marchespublics.com.
Le registre des dépôts fait mention de la réception d'un pli électronique reçu dans les délais : La SARL Loisirs Sports Evénements représentée par Monsieur Yoann BEAUREPAIRE.
21 2. Analyse de la candidature
* Habilitation à exercer l’activité professionnelle
Il a été procédé à la vérification de la régularité de la candidature remise par la SARL Loisirs Sports Evénements (L.S.E). Le dossier a été complété le 10 octobre 2023 afin de produire des pièces manquantes à savoir les comptes annuels détaillés sur les 3 derniers exercices.
Le tableau ci-dessous synthétise les pièces demandées ainsi que leur complétude. SARL Loisirs Sports Evénements
(L.S.E)
HABILITATION
Lettre de candidature DC1
Extrait Kbis de moins de 3 mois
Attestation d'assurance RC professionnelle
Déclaration sur l'honneur
XX
IX
IX]
DE
Production des certificats (attestations URSSAF +
régularité fiscale)
CAPACITE ECONOMIQUE ET FINANCIERE
Evolution CA annuel global sur 3 derniers exercices
Comptes annuels détaillés des 3 derniers exercices
CAPACITE TECHNIQUE ET PROFESSIONNELLE
Moyens matériels et humains
Références
XIXIX)
[XX
Respect de la continuité du service public et égalité de
traitement des usagers
+ Capacité économique et financière
Le candidat a produit les bilans et résultats pour le domaine d'activité objet du contrat : % 2020: CA HT 66 619€ / résultat 1 087€.
+ 2021: CA HT 93 619€ / résultat 2 635€.
% 2022: CAHT 135 520€ / résultat 4 197€.
A noter que la hausse du CA s'explique par le développement d'activités annexes de la société hors périmètre DSP (notamment escape game), la hausse pour l’activité déléguée est concrètement de 10 K€ (passage de TVA à 10% contre 20%).
EVOLUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES
Loisirs Sports Evénements
Exercice | 2020 | | 2021 | | 2022 |
CA (HT |_66 619 €|_____|93619€] __|[135520€]
Variation (/n-1) | -4,00% | | 41,00% | | 45,00% |
Note /
2021 diversification des activités (escape games en plein air)
22 + Capacité technique et professionnelle
S'agissant des moyens matériels et humains, le candidat se prévaut d’un collaborateur et un gérant, renforcé par du personnel saisonnier qui dispose de l'ensemble des compétences nécessaires à la gestion du mini-golf.
Il dispose des moyens matériels nécessaires au développement de l'activité: matériels pour la pratique du mini-golf (clubs et balles), caisse, matériels affectés à l'activité restauration, matériels affectés à l'entretien du site.
S'agissant des références détenues dans le domaine faisant l’objet de la concession, le
candidat est l'exploitant actuel du mini-golf, depuis 2011. La société a démontré sa capacité à gérer une telle activité sans rupture de service malgré les écueils rencontrés (covid, inflation, aléas météorologiques).
S'agissant de la continuité de service public et de l'égalité de traitement des usagers, le candidat fait état, de par son expérience, des ambitions suivantes : -continuité du service assurée avec la volonté d'étendre les périodes d'ouverture pour répondre à la demande croissante des clients et être plus en adéquation avec les rythmes touristiques, -Continuité du service avec le maintien du personnel mis en place les saisons précédentes, -politique tarifaire accessible au plus grand nombre tout en dégageant les ressources nécessaires pour assurer le bon fonctionnement et l'entretien du site (proposition d'une évolution progressive sur la durée du contrat afin de faire face à l’évolution des coûts d'exploitation).
* Rappel des critères de jugement des candidatures
Conformément à l’article 8 du règlement de consultation, les candidatures sont jugées par référence aux critères suivants :
+ Garanties professionnelles et financières des candidats,
+ Aptitude de ces derniers à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service.
+ Respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
+ Evaluation de la candidature
La candidature déposée par la société L.S.E est complète et conforme. Le candidat apporte des
garanties et capacités professionnelles et financières suffisantes permettant d'apprécier son aptitude à assurer l'exploitation du mini-golf de Pornichet et à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
23 3. Analyse de l'offre
Pour rappel, l'offre devait comprendre un mémoire technique composé des notices numérotées de 1 à 5 tel que précisé dans le document programme joint au dossier de consultation.
+ Présentation du projet
Le projet s'appuie sur les engagements suivants :
> La continuité de service d'accueil des clients
Schéma d'ouverture proposé :
“vacances d'hiver : ouverture les AM du 10 février au 10 mars de 14h à 19h. “vacances de printemps : ouverture les AM du 6 avril au 5 mai de 14h à 20h. “ouverture ensuite tous les AM des WE, fériés et ponts de 14h à 20h. “ouverture quotidienne les AM du 29 juin au 5 juillet de 14h à 20h. “vacances d'été : ouverture journée continue (10h-22h sauf vendredis et samedis fermeture 23h). “septembre / octobre : ouverture les AM des WE de 14h à 20h, les mercredis sur demandes d'événements (anniversaire).
“vacances de la toussaint : ouverture tous les AM du 19 octobre au 4 novembre de 14h à 19h. “vacances de noël : fermé.
> Des ajustements sur le parcours et propositions d'aménagement
Maigré la rénovation récente du parcours et des jeux réalisée par la Commune, le candidat fait des propositions d’ajustements pour limiter l’'engorgement sur les périodes très fréquentées et rendre le parcours accessible à tous les niveaux des joueurs et pour tous les âges : proposition autour de la jouabilité des pistes et des modifications des règles de jeu. Le candidat propose de prendre en charge des aménagements moyennant une durée de contrat rallongée. A clarifier avec le candidat. Le candidat propose de rénover le garage situé en façade pour valoriser le site, et de rénover certaines rambardes pour des raisons esthétiques et de sécurité. Il souhaite retravailler la signalétique pour améliorer la visibilité du site et changer l'enseigne lumineuse fixée dans un arbre. Là encore, une mise au point avec le candidat s'impose suite aux aménagements réalisés par la Ville.
Suite aux explications produites lors de la phase négociation, il s'avère que les travaux de rénovation des pistes méritent des ajustements pour les adapter aux différents niveaux de jeux attendus et fluidifier le passage des visiteurs, les retours des usagers le confirme. La Ville reprendra à sa charge ces travaux de reprise.
> L'évolution de l’activité bar/restauration
Le candidat propose un recentrage sur des produits de proximité, simples, à des prix attractifs pour les familles. || ne sollicite plus la mise à disposition d'une licence 4 mais une licence 3. La Ville ne dispose pas de licence 3 pouvant être mise à disposition. Une licence restaurant pourrait être affectée. À discuter avec le candidat.
La Ville mettra à disposition une licence de débits de boisson de 4°" catégorie, en prévoyant néanmoins dans la convention de limiter la vente aux boissons du 1° et du 3°" groupe. Recentrage sur l'activité mini-golf et bar/restauration avec l'arrêt location trottinettes électriques (entretien coûteux).
24 > La mise en avant du nouveau parcours par une communication renforcée et
l'animation du site
Le candidat propose une programmation d'animation avec des temps forts : expositions, spectacles, musique, magie, chasse aux œufs, halloween...
Il propose d'organiser des événements en partenariat avec la Ville (mise à disposition du site pour événementiel, exemple : spectacles pour enfants).
Le candidat investit le champ de la communication via la distribution de flyers vers les OT de la presqu'île et les hébergeurs, le développement des réseaux sociaux avec le projet d'affectation à cette mission de ressources humaines, la création d’un nouveau site internet, et la multiplication de partenariats locaux avec les écoles, les hôtels et CE.
> Une démarche RSE appuyée via
+ Le choix des produits pour l’activité bar/restauration (produits locaux : brasserie de la B, les marmites de coki, biscuiterie de Vincent), produits sur place : gaufres et crêpes.
+ La protection des arbres : suppression des éclairages fixés sur les arbres avec cerclages — decision à prendre en concertation avec l'espace environnement.
Suite à l'avis du service environnement, il s'avère que le cerclage ne présente pas de risque majeur pour les arbres. Il sera procédé par les services de la Ville à une veille et un desserrage régulier des accroches au fur et à mesure de l'élargissement des arbres.
+ Les partenariats avec des structures locales à dimension sociale : l'ESAT Marie Moreau (petites dotations événements d'entreprises), le Blue Lab / fab lab associatif (panneaux départs des pistes), l'ESAT Océanis (fleurs et projet de contrat pour l'entretien des espaces verts (sous- traitance autorisée pour ce point)).
+ Moyens matériels et humains
Le candidat mobilisera du personnel identique aux saisons précédentes avec des ajustements pour
la haute saison estivale. La politique de recrutement est attractive (rythme de travail, jours de repos) pour fidéliser les saisonniers.
Moyens matériels proposés :
-renouvellement clubs, balles, petit matériel,
-modernisation de la caisse,
-matériels de restauration : conservation des armoires frigo, réfrigérateur, congélateur, salamandre, lave-vaisselle, plaque induction, créêpière électrique, friteuses, four ménager. Investissement dans : crépière gaz, machine à pression, gaufrier, armoire frigo supplémentaire. -matériel d'entretien : souffleur électrique, karcher, tondeuse, aspirateur à eau. -moyen affectés à la promotion du site avec un budget de 2 500 € annuel.
Le candidat dispose de tous les moyens nécessaires au développement de l'activité et de la promotion du site.
25 + Tarification
Actuellement les tarifs pratiqués sont :
- Adulte: 7€,
- Enfant (5 à 15 ans) : 5,50 €.
Il'est à noter qu'ils sont inchangés depuis le 1° janvier 2019.
Le candidat propose les évolutions tarifaires suivantes :
2024 2025 2026 2027 2028
Adulte 9,00 € 9,00 € 9,50 € 9,50 € 10,00 €
Enfant (15 ans)| > 50e 7,00€ 7,50 € 7,50 € 7,50 € Gratuit — 5 ans
Malgré une évolution significative liée à un rattrapage justifié de l'inflation, la politique tarifaire est cohérente voire inférieure à certains minigolfs du secteur.
Le candidat propose une grille tarifaire pour l'activité bar petite restauration, avec des prix accessibles.
Le candidat devra proposer une hypothèse tenant compte de tarifs spéciaux.
La politique tarifaire a été précisée par le candidat :
2024 2025 2026 2027 2028
Adulte 9,00 € 9,00 € 9,50 € 9,50 € 10,00 €
Enfant (5 - 14
ans) 7,00 € 7,00 € 7,50 € 7,50 € 7,50 €
FER Da de gratuit gratuit gratuit gratuit gratuit
Croce NON 8€ 8.5€ 85€ 85€ 9 personnes)
Adulte réduit sur 7,50 € 750€ 8e 8e ge
place
Enfant réduit sur 6€ 6€ 6€ 6€ 6€ place
Etudiant 7.5€ 7.5€ 8€ 8 € 8€
Accès aux tarifs réduits: écoles, associations, structures jeunesse (centre aérés...), structures d'accueil enfants ou adultes, hôpitaux. Les CE bénéficient de tarifs négociés inférieurs ou égaux au tarif réduit sur place.
+ Redevance
Le candidat a bien prévu une redevance d'occupation du domaine public de 7 200 € révisable à hauteur de 2 % par an. De plus, une redevance variable de 3 % du CA des entrées est intégrée dans le CEP. À réaborder dans le cadre de la phase négociation avec le candidat. La recette totale prévisionnelle attendue pour la Commune commencera à 9,8 K€ pour atteindre 10,9 K€ en 2028. Pour repère, la redevance due par le délégataire dans le cadre du contrat de DSP actuel est de 7 K€ en 2023 (à laquelle s'ajoute 1 000 € pour la mise à disposition de licence 4 débits de boisson).
26 Suite à la phase de négociation, le candidat propose une redevance variable de 6% sur le chiffre d’affaires des entrées du mini-golf et des produits de la vente des boissons du 3°"° groupe. La recette prévisionnelle totale sera de :
+ 12763 € pour l'exercice 2024 (7 200 € part fixe et 5 563 € part variable). 13 000 € pour l'exercice 2025 (7 344 € part fixe et 5 656 € part variable). 13 570 € pour l'exercice 2026 (7 491 € part fixe et 6 079 € part variable). 13 821 € pour exercice 2027 (7 641 € part fixe et 6 180 € part variable). 14 298 € pour l'exercice 2028 (7 794 €part fixe et 6 504 € part variable).
< Compte d'exploitation prévisionnel
Les CEP sont bien établis sur une durée de 5 ans conformément à ce qui était demandé dans le règlement de consultation.
Aucune contribution de la Commune n'est demandée.
Un excédent annuel compris entre 1,8 et 3,6 K€ est systématiquement dégagé et un Impôt sur les sociétés annuel moyen de 500 € devra être acquitté.
> Détail des charges d'exploitation par nature de dépenses
Globalement, les charges sont bien développées et comportent un niveau de détail suffisant comme pour les charges externes ou les RH.
Toutefois, certaines dépenses sont manquantes ou insuffisamment chiffrées notamment : - Les dotations aux amortissements des nouveaux équipements ne sont pas indiquées, - Les frais financiers de l'emprunt bancaire nécessaires au financement des nouveaux équipements n'apparaissent pas.
Le candidat devra préciser si des dotations aux amortissements liées aux matériels de l'actuelle DSP devront être comptabilisées sur la période 2024/2028.
Les nouveaux investissements seront amortis sur 4 ans, pour une valeur de 7 100€, le prévisionnel intègre les dotations aux investissements à hauteur de 1 775 € sur 4 exercices. Le candidat a intégré au prévisionnel les frais financiers du nouveau prêt de 5000€ sur 4 ans au taux de 6%.
inversement, d’autres dépenses nécessitent des précisions :
- Carburant: 1 200 €/an,
-__ Véhicule d'entreprise : 5 300 €/an.
Le candidat confirme qu'il s’agit d’un véhicule d'entreprise, et qu'il a ventilé cette charge entre les deux activités gérées par la société (mini-golf 70% - escape game de plein air 30%). La charge de carburant est correspondante, et intègre aussi le carburant pour les souffleurs thermiques).
Le candidat indique que la communication digitale sera renforcée en affectant des RH dédiées. Une quote-part de cette mission pourrait utilement être précisée dans les postes de masse salariale. Le poste de saisonnier, recruté sur une période de trois mois, sera affecté pour une quote-part de 30% de son temps sur la mission communication digitale.
> Détail des recettes d'exploitation
Les recettes sont composées de 2 catégories de recettes :
- Les entrées payantes,
- Le bar et la restauration.
27 Le CA bar et restauration (20 K€) est très proche de ce que le délégataire actuel a pu générer en 2022. Ainsi le repositionnement de l'offre (absence de cocktails et vente de crêpes et gaufres) ne se traduira pas par une hausse du CA.
Pour ce qui est des entrées payantes, il aurait été intéressant de connaître précisément les
hypothèses retenues avec le nombre d'adultes et ie nombre d'enfants.
Le candidat précise qu'il a construit son prévisionnel en se basant sur le nombre d'entrées réalisé sur l'exercice 2022 qui a comptabilisé 7 545 entrées adultes, 3 897 entrées enfants, et 190 entrées groupe, en appliquant une hausse de fréquentation de 1.5% pour les exercices suivants.
Le CA lié aux entrées est en hausse par rapport aux années antérieures du fait la revalorisation tarifaire sollicitée par le candidat.
* Rappel des critères de jugement des offres
Le règlement de consultation prévoit que le contrat sera attribué à l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous par ordre de priorité décroissante :
4- Qualité des services apportés aux usagers.
5- Qualité, cohérence et fiabilité financière et commerciale de l'offre.
6- Qualité, pertinence et adaptation des moyens et compétences mis en œuvre par rapport aux missions que le délégataire devra exercer.
4. Conclusion
L'offre est complète et le projet répond aux attentes exprimées par la Commune avec :
* un niveau de services apportés aux usagers de qualité : un schéma d'ouverture
offrant un accueil élargi, une activité bar/restauration recentrée sur des produits locaux et accessibles aux familles, un programme d'animation, de promotion et
partenariat du site pertinent,
+ une offre financière et commerciale fiable et cohérente, avec une politique tarifaire adaptée et un prévisionnel fiable permettant à la Ville de percevoir une redevance
avec une part variable, en sus du fixe. *.
* des moyens et compétences en adéquation avec les missions et permettant
d'assurer le développement de l'activité.
Il est proposé d'engager une négociation avec le candidat pour aborder les précisions attendues.
28 Annexe 3
Ville de
PORNICHET
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
POUR LA GESTION ET L’'EXPLOITATION DU MINI-GOLF DE PORNICHET
29 ENTRE :
La Ville de Pornichet, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Claude PELLETEUR,
agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du ............... , transmise
au contrôle de légalité le .............. et domicilié, en cette qualité, Hôtel de Ville, 120 avenue du Général de Gaulle, 44380 Pornichet
ci-après dénommée : "la Ville" « la Collectivité » ou "le Délégant",
D'UNE PART,
ET :
La SARL Loisirs Sports Evénements, représentée par Monsieur Yoann BEAUREPAIRE, ayant son siège social au 13 avenue Porson, 44380 Pornichet,
ci-après dénommé : "le Délégataire",
D'AUTRE PART,
30 IL A PREALABLEMENT ETE PRECISE CE QUI SUIT :
1.
La Ville de Pornichet possède un ensemble immobilier destiné à la pratique du mini-golf situé avenue Porson à Pornichet, au cœur d'un espace boisé attenant au jardin de l'hôtel de Ville.
Ce complexe mini-golf est composé d'un espace de jeu comprenant un parcours de 18 trous avec des pistes recouvertes d'un sol sportif adapté à la pratique du mini-golf, d’un club house disposant d’un espace billetterie/vente et d'un espace bar/petite restauration avec une terrasse couverte, de sanitaires et locaux de rangement.
La Ville a procédé, en 2022/2023, aux travaux de rénovation du site intégrant la rénovation de l'ensemble des pistes et de leurs jeux, la création d'un accès PMR depuis le parking à l'arrière de l'Hôtel de Ville, la création d'un cheminement PMR depuis l'entrée jusque sous la terrasse, et des travaux paysagers. La Ville a aussi procédé aux travaux de sécurisation du bâtiment et à l'installation de deux pergolas en 2021.
La Ville souhaite que cet équipement soit géré en conformité avec les attentes de la population résidente et de la clientèle touristique, tant sur le plan qualitatif, qu’en termes de périodes et d'horaires d'ouverture.
Depuis 2011, l'exploitation du mini-golf est gérée dans le cadre de délégations de service public successives. Le contrat en vigueur prendra fin le 31 décembre 2023.
2.
Dans le cadre du présent renouvellement de la gestion du mini-goff, la Ville souhaite confier la gestion complète de ce service public à un délégataire, apte à assurer la continuité du service public, l'égalité des usagers devant le service public, l'entretien des biens et équipements mis à Sa disposition, et le développement de la fréquentation et de la notoriété du site.
Le Conseil Municipal a approuvé, par délibération en date du 9 juin 2023, conformément à l'article L1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, après avoir recueilli l'avis de la Commission consultative des services publics locaux, le principe de l'exploitation de ce service public par convention de délégation de service public, d’une durée de 5 ans à compter du 1% janvier 2024.
Par cette même délibération, le Conseil Municipal a approuvé le lancement d'une consultation en vue de la passation d’une convention de délégation de service public, selon les conditions prévues par les dispositions des articles L1411-1 et R1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Au terme de cette procédure, il a été décidé, par délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2023, de confier l'exploitation du mini-golf à la SARL L.S.E dans les conditions prévues par la présente convention.
CECI EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
31 CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES)
ARTICLE 1 - Objet de la délégation de service public
1-1/ Principes généraux de la délégation
Par la présente convention, la Ville confie au Délégataire, qui l'accepte et s'y engage à ses frais, risques et périls, le service public du mini-golf, situé avenue Porson à Pornichet.
Le Délégataire doit assurer la continuité du service public, l'égalité des usagers devant le service public, l'entretien des biens et équipements mis à sa disposition, et le développement de la fréquentation et de la notoriété du site.
La convention de délégation de service public comprend les activités suivantes :
> Accueil des personnes pratiquant le mini-golf, pour une période étendue dans l’année, telle que définie à l'annexe 5 du contrat.
> Développement d'une activité accessoire de bar et petite restauration, avec des produits de proximité, simples, à des prix attractifs pour les familles.
> Perception des droits d'entrée et recettes liées à la vente de produits.
> Gestion et entretien des équipements, bâtiments et espaces verts en maintenant la qualité du fleurissement.
-__ Promotion et animation du site, développement de partenariat notamment avec l'Office de Tourisme et les actions de communication menées par la Ville.
Le Délégataire versera à la Ville une redevance.
La Ville conserve le contrôle du service public délégué. En conséquence, le Délégataire ne peut pas s'opposer à la demande de la Ville tendant à obtenir de celle-ci tout renseignement nécessaire à l'exercice de ses droits et obligations.
Le Délégataire est autorisé à percevoir auprès des usagers les recettes d'exploitation fixées dans les conditions prévues par la présente convention.
Il dispose, pendant toute la durée de la convention, d'un droit exclusif pour exploiter l'ensemble des ouvrages mis à sa disposition dans le cadre de la présente convention.
Le Délégataire assure la gestion du service qui lui est confié d’une manière régulière et continue, en veillant à respecter en tous points les dispositions législatives et réglementaires actuelles ou futures afférentes aux activités, ouvrages et installations faisant l'objet de la délégation de service public.
1-2/ Principes généraux de l’affermage
La Collectivité met à disposition du Délégataire, qui a la charge de l'exploitation du mini-goff, le site du mini-golf situé avenue Porson défini en annexe 1.
La Collectivité assure le contrôle du service et doit obtenir annuellement du Délégataire tous renseignements nécessaires à l'exercice de ses droits.
32 Le Délégataire est responsable du fonctionnement du mini-golf et le gère conformément au présent contrat et ses annexes.
Le Délégataire exploite le service à ses risques et périls.
ARTICLE 2 - Documents contractuels
Les documents contractuels sont constitués de la présente convention, et des annexes suivantes :
Annexe n°1 : Inventaire des biens
Annexe n°2 : Descriptif des lieux mis à disposition
Annexe n°3 : Plan du périmètre de la délégation, plan de masse, plan projeté du bâti et plan des façades du bâti
Annexe n°4: Etat des lieux (à établir dans les 8 jours à compter de la notification de la convention)
Annexe n°5 : Horaires d'ouverture
Annexe n°6 : Tarifs
ARTICLE 3 - Description des locaux, matériels et mobilier
L'ensemble des locaux et des biens dont la liste figure en annexe n°1 sont mis à disposition du Délégataire.
L'ensemble de ces bâtiments reste la propriété du Délégant.
Un état des lieux des immeubles visés ci-avant est établi contradictoirement au moment de la prise d'effet de la convention. Cet état des lieux, qui figure en annexe n°4, précise leur état. Au jour de la signature de la présente convention, le Délégataire est réputé avoir accepté les équipements en l'état, sous la seule réserve de la conformité des inventaires et de l'état des lieux.
Pour les besoins de l'exploitation, le Délégataire s'engage à acquérir l'ensemble des équipements nécessaires à pratique du mini-golf, à l'entretien du site et à l’activité de bar petite restauration.
ARTICLE 4 - Durée et prise d'effet de la convention
La présente convention prend effet le 1°! janvier 2024 et se terminera le 31 décembre 2028.
ARTICLE 5 - Caractère exclusif de la convention
La présente convention confère au Délégataire l'exclusivité de la gestion et de l'exploitation des infrastructures décrites à l'article 3 ci-avant.
ARTICLE 6 - Sous-traitance
Le Délégataire ne pourra sous-traiter à des tiers que les missions en lien avec l'entretien des équipements, bâtiments et espaces verts qui lui sont confiées dans le cadre de la présente convention, avec l'accord préalable et express de la Ville.
Les contrats de sous-traitance ne pourront être conclus pour une durée supérieure à celle de la présente convention. Les contrats de sous-traitance qui sont nécessaires à la continuité du service doivent comporter une clause réservant expressément à la Ville la faculté de se substituer au Délégataire dans le cas où il serait mis fin à la délégation et, le cas échéant, d'y
33 mettre fin. Les autres contrats de sous-traitance prendront fin de plein droit en même temps que la présente convention, quelle qu’en soit la cause. Le Délégataire devra obligatoirement faire figurer cette dernière disposition sur les documents contractuels le liant à des tiers.
Le Délégataire aura obligation de délivrer copie de ces documents à la Ville en même temps que les comptes rendus techniques et financiers.
Le sous-traitant ne peut lui-même sous-traiter sans l'accord préalable et express du Délégataire et de la Ville.
Le Délégataire fera son affaire de tout différend trouvant son origine dans l'exécution des contrats de sous-traitance et restera toujours responsable, vis-à-vis de la Ville, de la bonne exécution de ces services et activités par les tiers.
ARTICLE 7 - Intuitu personae
Le Délégataire s’oblige à soumettre à l'accord préalable écrit de la Ville toute cession de participation ou toute opération ayant pour effet un changement de contrôle du Délégataire. Il formulera sa demande par pli recommandé avec demande d’avis de réception de la Ville. La Ville peut exiger du Délégataire, qui est tenu de le lui fournir dans les délais requis, tout
renseignement nécessaire avant de donner son accord. À défaut d'agrément, la cession sera considérée comme irrégulière et inopposable à la Ville.
La Ville fait connaître sa décision dans un délai d’un mois à compter de la réception de la
demande du Délégataire. Le défaut de réponse dans ce délai vaut refus.
Le non-respect des dispositions du présent article autorise la Ville à prononcer la déchéance du Délégataire dans les conditions prévues à l'article 29.
ARTICLE 8 - Utilisation des marques professionnelles
L'utilisation de marques professionnelles ou commerciales du Délégataire à l'occasion de l'exploitation du service est autorisée mais la mise en place d’une ou de plusieurs enseignes, leurs emplacements et leurs caractéristiques sont soumis à l'accord préalable et express de la Commune sous réserve du respect de son règlement de publicité.
Toute autre publicité extérieure devra être autorisée par la Commune.
34 CHAPITRE II ORIGINE ET ENTRETIEN DES BIENS
ARTICLE 9 - Biens mis à disposition par la Ville
Article 9.1 - Consistance des biens mis à disposition
Le Délégataire exploitera, dans le cadre de l'exécution de la présente convention les
installations, aménagements et équipements remis par la Ville et listés à l'annexe n°1 de la présente convention.
Les annexes n°1 et n°2 constituent un inventaire qualitatif et quantitatif des biens remis, établi de façon contradictoire entre la Ville et le Délégataire.
Le Délégataire les prendra en charge dans l'état dans lequel ils se trouvent, sans pouvoir invoquer, à aucun moment, leur disposition pour se soustraire aux obligations résultant de l'exécution de la convention.
Ces annexes seront mises à jour autant de fois que nécessaire.
Le Délégataire assurera en permanence et sans interruption la surveillance des ouvrages et équipements mis à disposition par la Ville. Il ne pourra faire dans les lieux affermés aucun changement de distribution, aucune démolition, aucune construction sans l'autorisation expresse et écrite de la Ville.
ARTICLE 10 - Biens financés et fournis par le Délégataire
Le Délégataire s'engage à financer et à fournir dès le début de l'exploitation du service public délégué, les biens énumérés dans son offre objet de la notice n°2 moyens matériels.
Les biens nécessaires au fonctionnement du service public du mini-golf constituent des biens de retour. Les biens de retour sont restitués à la Collectivité à la fin du présent contrat, sans versement d'une quelconque indemnité au profit du Délégataire.
Les biens utiles à l'exécution du service, notamment des activités annexes, sont considérés comme des biens de reprise pouvant être repris par la Collectivité en fin de contrat à leur valeur nette comptable.
Les biens propres resteront la propriété du Délégataire à moins que les parties n’en
conviennent autrement. Le Délégataire doit porter à la connaissance de la Collectivité, chaque année, la liste des biens propres dont il aura fait acquisition. La Collectivité, si elle le souhaite pourra acquérir des biens propres, considérés alors comme des biens de reprise. Dans ce cas, la Collectivité allouera au Délégataire une indemnité correspondante au maximum à la valeur nette comptable des biens, de laquelle sont déduits les financements qu'il aurait pu obtenir.
Pendant la durée de la convention, un état de mise à jour de l'inventaire sera remis par le Délégataire, à la Collectivité, dans les cas suivants :
- De nouveaux ouvrages, équipements et installations, achevés, acquis depuis l'inventaire initial en distinguant les biens de retour des biens propres. - Des évolutions significatives concernant les ouvrages, équipements et installations répertoriés à l'inventaire.
- Des ouvrages, équipements et installations mise hors service, démontés ou abandonnés.
- Des travaux de maintenance.
35 La Collectivité peut demander communication de l'inventaire à jour à tout moment, durant la durée du contrat.
ARTICLE 11 - Entretien, réparation et renouvellement
Le Délégataire assumera toutes les réparations ou échanges partiels, à l'exception des grosses réparations telles que définies à l'article 606 du Code civil qui demeurent à la charge de la Ville de Pornichet.
Afin de maintenir le bon état d'entretien et d’attractivité du site, la Ville prendra en charge les
travaux de reprises des pistes pour les adapter aux différents niveaux des joueurs et fluidifier le passage des visiteurs.
Le Délégataire fait effectuer régulièrement et à ses frais tous les travaux d'entretien et de réparation des biens, afin de les maintenir en permanence en bon état d'usage ou de
fonctionnement.
Le remplacement des équipements détériorés ou disparus est exécuté dès lors que le défaut en est constaté. Les réparations sont effectuées immédiatement, sans préjudice des recours éventuels contre les auteurs des dégâts.
L'acquisition des appareils, matériels et produits nécessaires aux opérations d'entretien, qui répondent obligatoirement aux dispositions techniques et réglementaires afférentes à ce type d'activité, seront à la charge du Délégataire.
Le Délégataire aura l'entière charge de l'entretien courant, du nettoyage des locaux, matériels, mobiliers et équipements qui lui ont été remis par la Ville ou acquis ultérieurement, et notamment :
o l'entretien courant et le maintien en parfait état de propreté de tous les locaux ainsi que de leurs abords ;
o l'évacuation des déchets et des ordures ménagères en conformité avec les règles en vigueur ;
o le contrôle périodique réglementaire des installations (telles que les installations électriques) ;
o l'entretien courant des espaces verts inclus dans le périmètre de la délégation (petits arbustes et autres parterres). Il est précisé que le Délégataire pourra bénéficier des conseils du service espace environnement de la Ville pour le fleurissement. Le bon
entretien des espaces verts est un élément déterminant pour assurer la pérennité de l'agrément du mini-golf. Le délégataire en aura l'entretien, mais ne pourra en aucun
cas abattre ou élaguer les arbres de haute tige. Ces derniers étant classés en
zone « espace boisés classés », seuls les services de la Ville de Pornichet sont
habilités à intervenir sur ces arbres.
o Prise en charge du renouvellement de la signalétique (enseignes).
ARTICLE 12 -Exécution d'office des travaux d'entretien, de réparation et de renouvellement
Faute pour le Délégataire de pourvoir aux opérations d'entretien et de réparation des matériels, ouvrages et installations du service qui lui incombent, la Collectivité peut faire procéder, aux frais et risques du Délégataire, à l'exécution d'office des travaux nécessaires au fonctionnement du service après mise en demeure restée sans effet dans un délai de quinze jours, sauf en cas de risque pour les personnes où le délai est de deux jours. Ce délai est prolongé, avec l'accord de la Collectivité, lorsque les délais d'exécution de travaux ou de livraison des matériels sont supérieurs au délai imparti.
36 CHAPITRE Ill EXPLOITATION]
ARTICLE 13 - Principes généraux d'exploitation
L'exploitation doit répondre aux objectifs définis par la Ville dans le préambule et à l'article 1%.
Le Délégataire s'engage à assurer la sécurité, le bon fonctionnement, la continuité et la qualité du service. Il veille, en particulier, à ce que les moyens techniques et humains soient suffisants pour satisfaire au mieux les usagers et pour développer une bonne image et la notoriété du service public.
A ce titre, le Délégataire affecte au fonctionnement du service le personnel en nombre et en
qualification nécessaire à l'exploitation, en respectant les obligations légales et règlementaires en ce qui concerne les qualifications requises du personnel.
Le Délégataire dispose, sans préjudice du droit de contrôle reconnu à la Ville, d'une liberté totale pour l'organisation de son exploitation sous réserve du strict respect des principes d'égalité du traitement des usagers, de continuité du service et des prescriptions de la présente convention en matière de tarification, d'horaires d'ouverture, de niveau de qualité minimale des prestations, de sécurité ainsi que toutes les prescriptions que la Ville pourrait, à tout moment, imposer en considération de la préservation de l'intérêt public.
Le Délégataire est seul responsable de toute contravention ou autre action qui pourrait être constatée par quelque autorité que ce soit à l'occasion de l'exploitation du service qui lui est confié. Il fait son affaire de l'ensemble des risques et litiges directement ou indirectement liés à l'exploitation et de toutes leurs conséquences.
Sécurité du site
En cas de conditions météorologiques dangereuses (forts vents et/ou fortes précipitations), la Ville de Pornichet est habilitée à faire fermer ponctuellement le site pour une durée la plus courte possible sans que le Délégataire ne puisse réclamer un quelconque dédommagement financier à la Ville.
ARTICLE 14 - Règlement de service
Un règlement du service définit les rapports entre les usagers et le service.
Le règlement du service comprend notamment les horaires d'accès, les modalités d'information sur les modifications apportées aux horaires et le régime de perception du prix des droits d'entrée.
Le règlement du service, établi en concertation entre la Collectivité et le Délégataire, est arrêté par le Maire.
Ilinforme notamment les usagers de la faculté qui leur est offerte de prendre connaissance de la présente convention et d'exprimer leur avis sur le service rendu.
ARTICLE 15 - Obligations du service
Article 15.1 - Obligations générales du Délégataire
Pendant toute la durée de la convention, le Délégataire est seul responsable à l'égard des tiers des conséquences des actes du personnel et de l'usager du matériel. Il garantit la Ville contre tout recours. Il contracte à ses frais toutes les assurances utiles, notamment pour se
37 garantir de toute condamnation à laquelle l'expose l’activité exploitée au titre de la présente convention.
Le Délégataire est tenu de se prêter aux visites de contrôle de l'entretien du matériel.
En cas d'interruption imprévue du service, même partielle, le Délégataire doit aviser la Ville dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les vingt-quatre heures, afin de prendre, si possible d'un commun accord, les mesures nécessaires.
Le Délégataire est tenu de souscrire toutes les déclarations et d'obtenir toutes les autorisations requises pour l'exploitation du service et l'exercice de toutes ses activités, et d'en informer la Ville sans délai.
Le Délégataire doit se conformer à l’ensemble des règlementations en vigueur applicables à l'établissement dont il a la charge. Il est tenu de les respecter et de les faire respecter par son personnel et le public qu'il reçoit. Il s'engage également à obtenir toutes autorisations administratives nécessaires à l'exercice de son activité.
Pour le développement de l’activité bar petite restauration, la Ville met à disposition du délégataire une licence de débit de boisson de 4%" catégorie, étant précisé que la vente de boissons sera cependant limitée aux boissons du premier et du troisième groupe.
Le site étant situé dans un environnement urbain, à proximité d'habitations, le délégataire sera particulièrement vigilant au respect des règles en matière de voisinage et particulièrement de nuisances sonores afin de ne pas constituer de gêne pour le voisinage.
Article 15.2 - Évolution des missions
Le Délégataire pourra faire toutes propositions pour l’évolution et l'amélioration des missions qui lui sont confiées ou l'aménagement d'activités annexes. Ces missions, qui devront faire l'objet d’une autorisation préalable et expresse de la Commune, ne devront entraîner aucune charge financière pour celle-ci ni mettre en cause la qualité et la continuité du service public.
ARTICLE 16 - Personnel
Le Délégataire recrute et affecte au fonctionnement du service le personnel, en nombre et en qualification, qui est nécessaire pour remplir sa mission. La liste du personnel affecté au service est détaillée dans l'offre proposée par le Délégataire.
Le personnel est entièrement rémunéré par ses soins, charges sociales et patronales comprises et autres frais et taxes.
Le Délégataire à l'entière responsabilité de la gestion du personnel, pour lequel il doit respecter la législation du travail en vigueur.
38 (CHAPITRE IV REGIME FINANCIER
ARTICLE 17 - Dispositions générales
Le Délégataire, exerçant l'activité à ses risques et périls, est exclusivement rémunéré par les recettes d'exploitation du service public.
La rémunération du Délégataire est composée de :
- la perception des recettes versées par les usagers du parcours de mini-golf : -la perception des recettes tirées des activités annexes, notamment de bar petite restauration.
Il'assume l'intégralité des charges d'exploitation du service public délégué.
Les ressources tirées de l'exploitation du service délégué sont réputées permettre au Délégataire d'assurer, sur toute la durée de la convention, l'équilibre financier de la délégation de service public incluant sa juste rémunération.
ARTICLE 18 - Dispositions tarifaires
La tarification des services offerts aux usagers repose sur les principes d'égalité de traitement et de transparence, et est établie de façon à favoriser l'accès du plus grand nombre d'usagers au service public.
Les tarifs applicables aux usagers du mini-golf à la date d'entrée en vigueur de la convention figurent à l'annexe n°6 de la présente convention.
Toute modification des tarifs devra faire l'objet d'un accord préalable et express de la Ville.
Le Délégataire devra informer la Commune au moins trois mois avant la date à laquelle il souhaite l'entrée en vigueur de nouveaux tarifs.
Les tarifs non prévus par la convention et se rattachant à des activités accessoires au service délégué sont librement fixés par le Délégataire.
La Ville dispose, à tout moment, du droit d'imposer de nouveaux tarifs ou de nouvelles contraintes tarifaires par rapport à ceux fixés dans la présente convention. Dans ce cas, la Ville assure les conséquences financières de ces décisions en prenant en charge les pertes de recettes en résultant pour le Délégataire.
Les tarifs sont soumis à la TVA au taux légal en vigueur.
Article 18.1 - Paiement des prestations particulières
Les prestations particulières commandées par la Ville au Délégataire sont facturées
directement à la Ville sur la base d’un prix librement négocié par les deux parties.
ARTICLE 19 - Redevance
Le Délégataire versera à la Commune une redevance annuelle décomposée comme suit : o Part fixe de 7 200 € avec revalorisation annuelle de 2 %.
o Part variable de 6% sur le chiffre d'affaires HT des entrées du mini-golf et des produits
de la vente des boissons du troisième groupe.
39 La redevance sera payable dès l'émission du titre de recettes émis par la Ville, avant le 30
novembre de chaque année.
ARTICLE 20 - Contribution financière de la Ville
Le Délégataire assume seul, et à ses risques et périls, l'exploitation du service public du mini- gof.
La Ville ne verse aucune contribution financière au Délégataire.
ARTICLE 21 - Impôts, taxes et fluides
Article 21.1 - Fournitures et fluides
Le Délégataire prend en charge, à la date de prise d'effet de la délégation, tous les frais
relatifs à la fourniture d'énergie et de fluides, notamment eau, électricité, téléphone. Les frais d'installation et d'usage des compteurs nécessaires aux fluides sont à la charge du Délégataire.
Article 21.2 - Dispositions fiscales
Tous les impôts ou taxes liés à l'exploitation du service, à l'exception de ceux relatifs aux immeubles, sont à la charge du Délégataire.
La TVA s’applique au prix des tickets et prestations facturées aux usagers.
40 CHAPITRE V CONTROLE DE LA VILLE SUR LE DÉLÉGATAIRE
ARTICLE 22 - Production d’un rapport annuel
Afin de permettre à la Ville de s'assurer de la bonne exécution de la convention et d'exercer son pouvoir de contrôle, le Délégataire, conformément à l'article L3131-5 du Code de la
Commande Publique, produit chaque année, avant le 1° juin, un rapport annuel du service public délégué. Le rapport porte sur l'exécution de la convention pour la période du 1°’ janvier au 31 décembre de l'année précédente.
A la fin de la convention, le Délégataire reste tenu à l'obligation de production d'un rapport portant sur la dernière période d'exploitation.
Le Délégant vérifie l'exactitude des informations fournies dans le rapport du Délégataire. Les éléments justificatifs du rapport sont tenus par le Délégataire à la disposition de la Ville.
Le rapport annuel produit par le Délégataire est assorti d'une annexe permettant à la Ville d'apprécier les conditions d'exécution du service. Cette annexe comprend un compte rendu technique et financier comportant les informations utiles relatives à l'exécution du service et notamment les tarifs pratiqués, leur mode de détermination et leur évolution, ainsi que les autres recettes et charges d'exploitation du service.
Article 22.1 - Données techniques
Le Délégataire fournit les indications suivantes :
1) Indications relatives à l'exécution du service
Le Délégataire produit les informations relatives à :
- l'évolution prévisible de l'activité,
—la nature et la description des incidents rencontrés dans l'exploitation du service.
2) Indications relatives aux principaux moyens mis en œuvre par le Délégataire
Le Délégataire fournit notamment les indications suivantes :
- l'effectif du service et la qualification des agents.
3) Indications relatives à l'état et à l'entretien des moyens mis à la disposition du Délégataire ou acquis par ses soins
Le compte rendu technique présente un état détaillé de l'évolution des biens mis à disposition où acquis par les soins du Délégataire, des travaux, réparations, renouvellement et maintenance de l'année écoulée et prévisibles ainsi que des améliorations dont ils peuvent faire l'objet.
Article 22.2 - Données financières
Le Délégataire produit le compte d'exploitation et le bilan du service afférent au titre de l'exercice écoulé, certifiés par l'expert-comptable de son choix.
41 Article 22.3 - Analyse de la qualité du service
Le rapport produit annuellement par le Délégataire comporte une analyse de la qualité du service présentant les évolutions constatées en ce domaine et les mesures concrètes que le Délégataire envisage de mettre en œuvre pour une meilleure satisfaction des usagers.
L'analyse de la qualité du service permet d'apprécier le degré de satisfaction des usagers et les résultats des actions menées par le Délégataire en vue d'améliorer la qualité du service délégué. Le Délégataire met en œuvre dans son rapport des indicateurs permettant de mesurer ces données, notamment en termes de fréquentation.
ARTICLE 23 - Contrôle exercé par la Ville et suivi de la convention
Pendant la durée de la convention, le Ville exerce un contrôle des conditions d'exploitation du service. Ce contrôle peut être exercé à tout moment et, éventuellement, par l'intermédiaire de personnes désignées librement à cet effet par le Ville. Le Délégataire est tenu d'apporter son concours à l'exercice du contrôle en fournissant toutes pièces administratives, comptables ainsi que toutes informations demandées à cette occasion.
ARTICLE 24 - Rencontre annuelle
Une rencontre annuelle avec le Délégataire sera organisée afin de réaliser un bilan de la saison passée.
ARTICLE 25 - Mise en œuvre des obligations d’égalité, de laïcité et de neutralité
1. Le délégataire assure le respect du principe d'égalité des usagers devant le service public et veille au respect des principes de neutralité et de laïcité du service public. Il veille à ce que ses salariés ou toute personne sur laquelle il exerce son autorité hiérarchique ou son pouvoir de direction, lorsqu'ils participent à l'exécution du service public, s’abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes, et respectent leur liberté de conscience et leur dignité. En premier lieu, ces personnels s’abstiennent de manifester leurs appartenances ou convictions politiques ou religieuses, tant en arborant des signes ou tenues manifestant ostensiblement de telles appartenances ou convictions, qu'en se livrant à des comportements révélant ces appartenances ou convictions.
Ils s'abstiennent également de faire état d'opinions de nature politique ou religieuse dans le cadre des contacts directs ou indirects avec les usagers ou les tiers, et ne peuvent notamment se livrer à des actes de provocation ou de prosélytisme. En deuxième lieu, ces personnels s’acquittent de leurs obligations dans le respect de l'égalité de traitement entre les usagers.
En dernier lieu, ils respectent la liberté de conscience et la dignité des usagers et des tiers. Le délégant est informé, à cette fin, des mesures mises en œuvre par le titulaire pour assurer le respect de ces obligations ainsi que des mesures prévues pour remédier aux éventuels manquements.
2. Le titulaire du contrat veille à ce que toute personne à laquelle il confie pour partie l'exécution du service public, notamment ses sous-traitants le cas échéant, s'assure du respect de l'égalité des usagers devant le service public et veille au respect des principes de neutralité et de laïcité par ses salariés ou toute personne sur laquelle il exerce on autorité hiérarchique ou son pouvoir de direction.
Il s'assure à cet effet que les contrats de sous-traitance comportent les clauses nécessaires au respect de ces obligations.
Ces contrats sont communiqués par le titulaire à l'autorité concédante lors des demandes d'acceptation d'un sous-traitant.
42 3. Le délégataire veille à informer les usagers des dispositifs leur permettant de signaler tout manquement aux principes d'égalité, de neutralité et de laïcité constaté au cours de l'exécution du service public. Ces informations doivent s'accompagner des coordonnées du service référent de l'autorité concédante.
L'autorité concédante informe le titulaire, sans délai, de tout manquement aux principes d'égalité, de neutralité et de laïcité signalé par les usagers ou par toutes autres personnes. L'autorité concédante est informée, sans délai, de tout manquement aux principes d'égalité, de neutralité et de laïcité constaté par le délégataire ainsi que des mesures qui ont été prises pour y remédier.
4. Les mesures préventives et correctives destinées à assurer l'application des principes de laïcité et de neutralité font l'objet d’un suivi par le titulaire en lien avec les services de l'autorité concédante en charge de l'exécution du contrat.
Ce suivi prend notamment la forme :
* de comptes rendus mensuels, le cas échéant, du titulaire suite à ses actions correctives visant à remédier à un manquement aux principes de laïcité et de neutralité :
+ et de rapports établis par le titulaire et transmis à l'autorité concédante annuellement (à l'occasion du rapport annuel) en justifiant les indicateurs permettant de mesurer le degré de prise en compte des problématiques liées à la laïcité dans l'exécution du service public : actions préventives menées, nombre de manquements signalés selon une périodicité à définir, actions correctives à court terme, à long terme, bilan de ces actions, etc.) ;
9. En cas de méconnaissance au cours de l'exécution du contrat des obligations de respect des principes d'égalité, de neutralité et de laïcité, l'autorité concédante prononce à l'issue d'une procédure contradictoire :
* une pénalité forfaitaire d’un montant de 150 euros à l'encontre du titulaire en cas de
manquement établi de tout personnel placé sous son autorité, ainsi que de tout personnel placé sous l'autorité de l’un de ses sous-traitants, aux principes d'égalité, de laïcité et de neutralité, et notamment à l'interdiction de manifester ses opinions politiques ou religieuses, à l'obligation de traiter de façon égale toutes les personnes, et au respect de la liberté de conscience et de la dignité de toutes les personnes.
Cette pénalité s'applique par manquement constaté :
* une pénalité forfaitaire d’un montant de 150 euros à l'encontre du titulaire en cas de
manquement aux obligations contractuelles (défaut de mise en œuvre des actions préventives, absence de mise en œuvre d’une procédure de signalement des manquements, etc.). Cette pénalité s'applique par manquement constaté ;
* une pénalité forfaitaire de 150 euros à l'encontre du titulaire par jour d'absence d'action correctrice à la suite d’un manquement aux principes d'égalité, neutralité et de laïcité constaté au cours de l'exécution du contrat. Cette pénalité s'applique par jour à compter du constat de la carence du titulaire à mettre en œuvre les actions correctrices prévues au contrat :
Lorsque l'autorité concédante envisage d'appliquer des pénalités, il invite, par écrit, le titulaire à présenter ses observations.
Cette invitation précise le montant des pénalités susceptibles d'être appliquées, le ou les manquements concernés, ainsi que le délai imparti au titulaire pour présenter ses
observations.
À défaut de réponse du titulaire dans ce délai, ou si l'autorité concédante considère que les observations formulées par le titulaire ne permettent pas de démontrer que le manquement n'est pas imputable à celui-ci ou à ses sous-traitants, les pénalités s'appliquent.
6. En cas de 3 manquements ou d’un manquement d'une particulière gravité, l'autorité concédante prononce la résiliation du contrat pour faute du titulaire.
L'autorité concédante notifie au préalable une mise en demeure au titulaire afin de l’informer de la sanction envisagée, et lui demande de présenter ses observations dans un délai qui ne saurait être inférieur à 15 jours calendaires à compter de la réception du courrier de mise en demeure.
43 Si cette mise en demeure s'avère infructueuse, le pouvoir adjudicateur prononce la résiliation pour faute du contrat.
La résiliation est prononcée aux frais et risques du titulaire conformément aux dispositions contractuelles.
Ces sanctions contractuelles sont sans préjudice des sanctions pénales qui seraient prononcées suite à une plainte émanant d'un usager où d'un tiers et visant la société titulaire ou l'un de ses préposés en lien avec des faits de discrimination tels que définis par les articles 225-1 et suivants du code pénal.
7. Le suivi de l'exécution des clauses relatives au respect des principes de laïcité et de
neutralité est assuré par le Maire ou son représentant.
Les rapports et les documents relatifs à l'application des principes de laïcité et neutralité énumérés ci-dessus lui sont communiqués par tous moyens écrits permettant un horodatage dans la remise des documents.
Le titulaire lui adresse toute question relative à l'application de ces principes.
44 (CHAPITRE VI RESPONSABILITE / ASSURANCE
ARTICLE 26 - Responsabilités et assurances du Délégataire
Le Délégataire fait son affaire personnelle vis-à-vis de la Ville de tous les risques, litiges et indemnités de toute nature résultant de dommages causés à son personnel, aux usagers ou
aux tiers ainsi qu'aux biens, résultant de l'exploitation du service délégué.
A cet effet, le Délégataire souscrira, au plus tard à la date de commencement de l'exploitation
du service, auprès d'une société ou d'une compagnie d'assurance européenne notoirement solvable, une assurance comprenant des garanties couvrant la totalité de la responsabilité évoquée à l'alinéa précédent.
Il informera la Ville, sans délai, de la nature et des circonstances des dommages causés.
ARTICLE 27 - Polices d'assurance
Les polices d'assurance souscrites doivent fournir des garanties suffisantes dont le montant ne peut être inférieur aux limites usuellement pratiquées sur le marché européen de l'assurance.
En cas de sinistre affectant les biens nécessaires à l'exécution du service public, l'indemnité versée par les compagnies d'assurances sera intégralement affectée à la remise en état des biens concernés.
Les travaux de remise en état devront commencer immédiatement après le sinistre sauf cas de force majeure ou d'impossibilité liée aux conditions d'exécution des expertises.
Il doit être prévu dans le ou les contrats d'assurances souscrits par le Délégataire que :
o les compagnies d'assurances ont communication des termes spécifiques de la
présente convention afin de rédiger en conséquence leurs garanties ;
o les compagnies d'assurances du Délégataire et le Délégataire renoncent à tous
recours contre la Ville et ses assureurs et réciproquement (cette renonciation devra figurer dans le contrat d'assurances souscrits par les parties) :
o les compagnies ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article L113-3 du Code des assurances, pour retard de paiement des primes de la part du Délégataire, que trente jours après la notification à la Ville de ce défaut de paiement. La Ville a alors la
faculté de se substituer au Délégataire défaillant pour effectuer ce paiement sans préjudice de son recours contre ce dernier.
Les contrats d'assurances, conditions générales et particulières, et attestations de paiement des primes doivent être communiqués à la Ville dans un délai de quinze jours à compter du commencement de l'exécution du service délégué, ainsi que dans les quinze jours de l'entrée en vigueur de toute modification apportée à la couverture des risques, de manière à ce que la Ville puisse contrôler la nature et le montant des garanties souscrites ainsi que les exclusions.
La Ville peut en outre, à toute époque, exiger du Délégataire la justification du paiement régulier des primes d'assurances. Cette communication n'engage en rien la responsabilité de la Ville pour le cas où, à l'occasion d'un sinistre ou dommage, l'étendue des garanties ou le montant de ces assurances s'avéreraient insuffisants.
Il est enfin précisé que, Collectivité restant propriétaire des biens, celle-ci à l'obligation de souscrire les assurances nécessaires afin de couvrir le risque « propriétaire ».
45 ARTICLE 28 - Mesures coercitives
Article 28.1 - Pénalités
En cas de retard ou de non-exécution de quelconque des obligations de la présente
convention et ou de ses annexes et ne résultant pas d'un cas de force majeure ou d'une faute de la Ville, celle-ci met en demeure le Délégataire d'y satisfaire dans le délai annoncé et
adapté à la cause de la mise en demeure et qui, sauf urgence, ne pourra être inférieur à huit
jours.
À partir de ce délai, et si la mise en demeure reste sans effet, la Ville peut exiger le paiement d'une pénalité, dont le montant, par jour de retard à compter de l'expiration du délai fixé par la mise en demeure est de 500 €.
Cette pénalité ne fait pas obstacle à la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 28.2 et 29, mais leur calcul s'arrête le jour où la Ville informe le Délégataire de la mise en œuvre du
prononcé de la mise en régie ou de la déchéance.
Article 28.2 - Mise en régie
En cas d'interruption tant totale que partielle du service, l'exécution de la présente convention peut être assurée en régie aux frais et aux risques du Délégataire. La Ville peut à cet effet prendre possession temporairement de l'ensemble des biens immobiliers et mobiliers nécessaires à l'exécution de la convention, y compris ceux appartenant au Délégataire. La Ville dresse alors, le Délégataire ou son représentant ayant été dûment convoqué, un constat des biens nécessaires à la poursuite de l'exécution de la convention.
La mise en régie doit être précédée d'une mise en demeure restée sans effet à l'expiration d'un délai de 5 jours, sauf urgence. La régie cesse dès que le Délégataire justifie être en
mesure de remplir à nouveau ses obligations, sauf si la résiliation prévue à l'article 29 est prononcée. Les frais de mise en régie provisoire du service sont immédiatement exigibles auprès du Délégataire.
En l'absence de règlement du montant de ces frais, dans un délai de trente jours à compter de leur notification par la Ville au Délégataire, la Ville peut prononcer la déchéance de la convention.
ARTICLE 29 - Déchéance
En cas de manquement d'une particulière gravité par le Délégataire à ses obligations résultant de la présente convention et de ses annexes, notamment :
o En cas d'interruption totale prolongée et injustifiée au-delà de 10 jours hors période de fermeture prévue au contrat.
o Lorsque la Commune délégante constate que les dispositions relatives à l'entretien ne sont pas respectées : espaces verts, équipements, maintenance, propreté, salubrité, vérifications obligatoires, …
o En cas de non-respect des conditions fixées par la présente convention soit notamment : police d'assurance, charges incombant au Délégataire, …
o Le non-respect des lois et règlement en vigueur applicable au Délégataire, notamment les règles relatives au droit du travail, à la sécurité des personnes et à la sécurité des usagers.
o Sile contrôle par la Ville tel que défini au titre du présent contrat est rendu impossible par une obstruction du fait du Délégataire, et notamment par la non production du
rapport annuel.
46 La Ville peut mettre en demeure le Délégataire d'y porter remède dans un délai fixé par elle et adapté aux causes de la mise en demeure, qui ne saurait être inférieur à dix jours. Ce délai est prorogeable à la seule discrétion de la Ville.
Si la mise en demeure reste sans effet, la Ville peut résilier, sans indemnité, la présente
convention à l'expiration du délai fixé ou de la période de prorogation.
47 (CHAPITRE VII FIN DU CONTRAT]
ARTICLE 30 - Faits générateurs
La présente convention prend fin soit à l'expiration de la durée prévue à l'article 4, soit de manière anticipée en cas de déchéance, soit par décision unilatérale de la Ville pour un motif d'intérêt général.
La Ville peut prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter le passage progressif de la présente convention à tout régime nouveau de gestion.
À la fin normale ou anticipée de la présente convention, la Ville est subrogée aux droits du Délégataire.
ARTICLE 31 - Résiliation pour motif d'intérêt général
Pour un motif d'intérêt général, la Ville peut mettre fin de façon anticipée à la présente
convention. La décision est dûment motivée et est notifiée au Délégataire, par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, le Délégataire a droit à l'indemnisation de son préjudice, qui intègrera les éléments suivants :
- une indemnité correspondant au titre du manque à gagner à deux fois la moyenne annuelle des bénéfices prévisionnels escomptés sur toute la durée de la convention, conforme aux chiffres de la notice n°5 « compte d'exploitation prévisionnel » contenue dans l'offre du candidat. Dans le cas où la résiliation interviendrait dans les trois dernières années de la convention, cette indemnité sera diminuée à due proportion.
L'indemnité est mandatée par la Ville dans un délai de trois mois suivant la date de prise d'effet de la résiliation.
ARTICLE 32 - Expiration de la convention
A la fin normale ou anticipée de la convention, le Délégataire sera tenu de remettre à la Ville,
en bon état d'entretien, les biens visés à l'annexe n°1 et n°2.
Six mois avant la fin normale de la présente convention et sans délai en cas de fin anticipée,
les parties arrêteront et estimeront, s'il y a lieu, après expertise, les travaux à exécuter sur les biens qui ne seraient pas en bon état d'entretien.
Le Délégataire devra exécuter à ses frais les travaux correspondant avant l'expiration de la convention.
ARTICLE 33 - Dissolution, redressement judiciaire ou liquidation du délégataire
En cas de dissolution de la société exploitante, la Commune pourra prononcer la déchéance sans attendre que les procédures engagées aient abouti (notamment la clôture de la liquidation amiable). Cette déchéance pourra donc intervenir de plein droit, dès la date de dissolution publiée au registre du commerce et sans que le Délégataire puisse prétendre à une quelconque indemnité.
En cas de redressement judiciaire de la société, la déchéance pourra être prononcée si l'administrateur judiciaire ne demande pas la continuation de la convention dans le mois suivant la date du jugement.
48 En cas de liquidation de la société, la déchéance interviendra automatiquement et de plein droit dans le mois suivant le jugement. Cette déchéance interviendra de plein droit sans que le Délégataire ou l'administrateur puisse prétendre à une quelconque indemnité.
ARTICLE 34 - Litiges
Les différends découlant de la passation, de l'exécution, de l'interprétation ou de la fin de la présente convention que les parties ne peuvent résoudre par elles-mêmes, seront soumis au Tribunal Administratif de Nantes.
Fait à Pornichet, le
En deux exemplaires originaux
Pour la Ville de Pornichet,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
Pour le Délégataire,
La SARL Loisirs Sports Evénements
Monsieur Yoann BEAUREPAIRE
ANNEXES A LA CONVENTION
Annexe n°1 : Inventaire des biens
Annexe n°2 : Descriptif des lieux mis à disposition
Annexe n°3 : Plan du périmètre de la délégation, plan de masse, plan projeté du bâti et plan des façades du bâti
Annexe n°4: Etat des lieux (à établir dans les 8 jours à compter de la notification de la convention)
Annexe n°5 : Horaires d'ouverture
Annexe n°6 : Tarifs
49 ! 157 d HELIOS : comptabilité publique
| E 4 4 ACTES: contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : Commune de PORNICHET
Utilisateur: LANDREIGNE Louise
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DELIB_23_12_01
Objet : 1.1Délégation de service public pour la gestion et
l'exploitation du mini-golf de Pornichet -
Approbation du choix du délégataire - Approbation
de la convention de délégation de service public —
Autorisation de signature
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2023-12-13 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 1.2.2 - autres contrats
identifiant unique : 044-214401325-20231213-DELIB_23 12 01-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.2 Ko
Nom métier:
044-214401325-20231213-DELIB_ 23 12 _01-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 140.4 Ko
Nom original : 1_DSP mini-golf_approbation.pdf
Nom métier:
99_DE-044-214401325-20231213-DELIB_23_12_01-DE-1-1_1.pdf
Annexe (Rapport de présentation) application/pdf 2.4 Mo
Nom original: 1. Annexe DCM 1.pdf
Nom métier:
21_RP-044-214401325-20231213-DELIB_23_12_01-DE-1-1_2.pdf
Cycle de vie de {a transaction :
Etat Date Message
Posté 19 décembre 2023 à
Page 1 10h11min57s
Dépôtinitial
Page 2 En attente de transmission 19 décembre 2023 à Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 19 décembre 2023 à Transmis au MI
Acquittement reçu 19 décembre 2023 à Reçu par le MI (e 2023-12-19
10h20min57s
Page 3