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Déliberation - 1. DSP mini golf approbation choix delegataire et contrat
Document publié le Jeudi 13 décembre 2018 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 1. DSP mini golf approbation choix delegataire et contrat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET]
Date de convocation
13 décembre 2018
Date du
Conseil Municipal
19 DECEMBRE 2018
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----21
Votants ---- 29
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-huit,
Le dix-neuf décembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, BEAUREPAIRE, LE PAPE, DONNE, GILLET, LOILLIEUX, DAGUIZE, GUGLIELMI, DEUX, CHESNEAU, POUSSET, ALLANIC, BOUYER, CAZIN, BELLIOT, CARNAC, ROBIN, TRICHET, BERTHELIER, CORNETI.
A l'exception de : Madame JARDIN, Madame HUCHET et Monsieur DUBOIS. Madame DESSAUVAGES a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Monsieur SAILLANT a donné pouvoir à Monsieur GUGLIELMI.
Madame FRAUX a donné pouvoir à Monsieur DEUX.
Madame PRUKOP a donné pouvoir à Monsieur CHESNEAU.
Madame LEVESQUE a donné pouvoir à Madame BOUYER.
Madame RUSSELL a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Monsieur SIMON a donné pouvoir à Monsieur DAGUIZE.
Madame CHERON a donné pouvoir à Madame LE PAPE.
Madame CHUPIN a donné pouvoir à Monsieur DONNE.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur
DONNE est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
1/ DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DU MINI-GOLF DE PORNICHET __— _ APPROBATION _ DU CHOIX DU DELEGATAIRE - APPROBATION DU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Monsieur DAGUIZE, adjoint au Maire
EXPOSE :
Par délibération n°18.06.22 en date du 27 juin 2018, la Ville de Pornichet a décidé le principe du lancement d’une procédure de concession pour la gestion du mini- golf de Pornichet.
La procédure a été suivie conformément à l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et à son décret d'application n°2016-86 du 1° février 2016, et dans les conditions prévues aux articles L1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, qui a conduit successivement : - à une insertion dans diverses publications : avis n°18-90399 publié au BOAMP le 10 juillet 2018, avis publié sur la plateforme de dématérialisation DEMATIS le 10 juillet 2018 et avis publié sur le site internet de la Ville le 10 juillet 2018.
- à l'ouverture des plis le 17 septembre 2018 par la Commission constituée en application de l’article L1411-5 du Code général des collectivités territoriales, et à l'admission de la candidature de la SARL Loisirs Sports Evénements (L.S.E),
- à l'analyse de l'offre du candidat et à la décision de la Commission réunie le 3 octobre 2018, d'engager les négociations avec la SARL Loisirs Sports Evénements (L.S.E), 2/2
- à la décision de la Commission réunie le 23 novembre 2018 de proposer le choix de la SARL Loisirs Sports Evénements (L.S.E) suite à la dernière étape de mise au point du contrat avec le candidat Loisirs Sports Evénements (L.S.E).
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le choix de la SARL Loisirs Sports Evénements (L.S.E) comme délégataire de la gestion du mini-golf de Pornichet et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de service public.
Chaque conseiller municipal a reçu un rapport justifiant le choix de proposer l'offre présentée par la SARL Loisirs Sports Evénements (L.S.E) pour un contrat de délégation de service public allant du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2023.
La procédure a été décrite dans le rapport de présentation qui a été transmis le 3 décembre 2018 avec l’ensemble des documents permettant au Conseil Municipal de se prononcer.
DELIBERATION :
Vu les articles L1411-1 et R1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
œVu l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et à son décret d'application n°2016-86 du 1°’ février 2016, Vu la délibération du Conseil Municipal n°18.06.22 en date du 27 juin 2018, Vu les procès-verbaux des réunions de la Commission de délégation de service public en date des 17 septembre, 3 octobre et 23 novembre 2018, Vu le rapport d'analyse de l'offre du candidat,
Vu le rapport du Maire présentant les motifs du choix du délégataire et l'économie générale du contrat de délégation de service public, Vu le projet de convention de délégation de service public,
© Considérant les éléments transmis aux conseillers municipaux le 3 décembre 2018 relatifs au contrat de délégation de service public,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité (Monsieur BEAUREPAIRE se retire et ne participe pas au vote),
-_ Approuve le choix de la SARL Loisirs Sports Evénements (L.S.E) comme délégataire de service public pour la gestion du mini-golf de Pornichet et le contenu du contrat de délégation de service public, ci-joint.
-__ Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de délégation de service public et à accomplir toutes les formalités y afférentes.
_ Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
La présente délibération peut faire l'objet d’un re ours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.