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Arrêté - URB 2022 02 Evacuation Pasteur
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Saint-Cannat.
Lien du pdf (Arrêté - URB 2022 02 Evacuation Pasteur)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Exploration spatiale,
Arrondissement
d’Aix-en-Provence
“A
Ville de
”
SAINT-CANNAT
ARRETE
D’EVACUATION
—
AVENUE
PASTEUR
ARRETE
N°URB-2022-02
Le
Maire
de
la
commune
de
Saint-Cannat,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2131-1,
L.2212-2.5°
et
L.2212-4
;
Vu
le
rapport,
reçu
en
mairie
le
07
décembre
2022,
dressé
par
M.
Wilfrid
BONNET,
expert
désigné
par
l'ordonnance
du
24
novembre
2022
de
Mme
la
Présidente
du
Tribunal
administratif
de
Marseille
sur
ma
demande,
concluant
à
l'urgence
de
la
situation
;
Vu
l'arrêté
de
mise
en
sécurité
—
procédure
urgente
n°URB-2022-01,
en
date
du
12
décembre
2022
;
Considérant
les
immeubles
suivants,
selon
nos
informations
à
ce
jour
:
La
remise,
sise
avenue
Pasteur
13760
Saint-Cannat,
sur
la
parcelle
CA369
d'une
contenance
cadastrale
de
82
m°,
appartenant
à
la
SAS
TOURCORPFINANCE,
ayant
son
siège
social
au
24
rue
André
Roussin
13016
Marseille,
immatriculée
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
sous
le
n°808631410,
représentée
par
M.
Thomas
TOURTEL
en
qualité
de
président
;
L'immeuble
mitoyen,
sis
place
Jean
Jaurès
13760
Saint-Cannat,
sur
la
parcelle
CA370
d'une
contenance
cadastrale
de
143
m?,
appartenant
à
la
SAS
TOURCORPFINANCE,
ayant
son
siège
social
au
24
rue
André
Roussin
13016
Marseille,
immatriculée
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
sous
le
n°808631410,
représentée
par
M.
Thomas
TOURTEL
en
qualité
de
président
;
L'immeuble
mitoyen,
sis
avenue
Pasteur
13760
Saint-Cannat,
sur
la
parcelle
CA112
d'une
contenance
cadastrale
de
71
m?,
appartenant
à
Mme
Ludivine
CONCA
et
M.
Franck
VACHENQ-LONG,
domiciliés
9
avenue
Pasteur
13760
Saint-Cannat
:
L'immeuble
mitoyen,
sis
avenue
Pasteur
13760
Saint-Cannat,
sur
la
parcelle
CA110
d’une
contenance
cadastrale
de
171
m?,
appartenant
aux
copropriétaires
de
la
parcelle
CA110,
représentés
par
Mme
Marie-Christine
TRUPHEME
syndic
bénévole,
domiciliée
boulevard
d'Anthéor
13100
Aix-en-Provence
;
L'immeuble
sis
avenue
Pasteur
13760
Saint-Cannat,
sur
la
parcelle
CA113
d'une
contenance
cadastrale
de
28
m°,
appartenant
à
Marie-Céline
APRIN,
domiciliée
7
avenue
Pasteur
13760
Saint-Cannat
;
Considérant
les
événements
suivants
:
L'effondrement
partiel
(depuis
sa
base
jusqu'à
une
hauteur
de
2
m
et
sur
les
2/3
de
son
linéaire)
subi
par
le
mur
de
soutènement
de
la
propriété
sise
parcelle
CA369,
mur
mitoyen
de
la
propriété
sise
parcelle
CA112
;
La
trappe
d'accès
à
la
cour
intérieure
à
l’îlot,
sise
parcelle
CA369,
comporte
en
partie
supérieure
un
arc
de
décharge
façonné
en
pierres
taillées.
Les
conditions
d'appui
de
cet
arc
de
décharge
sont
devenues
précaires
suite
à
l'effondrement
partiel
de
la
paroi
décrit
ci-
dessus.
Le
linteau
de
cette
trappe
constitué
par
une
poutre
en
bois
est
largement
altéré
par
l'humidité
et
ne
requiert
plus
les
qualités
de
solidité
attendues
;
Considérant
que
cette
situation
compromet
la
sécurité
des
occupants
et
des
tiers
car
:
Le
niveau
de
dégradation
avancée
de
la
paroi
porteuse
mitoyenne
aux
parcelles
CA369
et
CA112
présente
un
danger
manifeste
pour
la
sécurité
publique,
en
l’état
;
L'ensemble
de
la
toiture
(charpente
bois
+
couverture
en
tuiles
de
terre
cuite)
de
la
remise
située
sur
la
parcelle
CA369,
présente
un
danger
manifeste
pour
la
sécurité
publique,
en
l'état ; L'excroissance
bâtie
appartenant
à
l'immeuble
situé
sur
la
parcelle
CA370,
à
l’aplomb
de
la
toiture
de
la
remise
située
sur
la
parcelle
CA369,
présente
également
un
danger
manifeste
pour
la
sécurité
publique,
en
l’état
;
Mairie
de
Saint-Cannat
|14
Place
de
la
République
|13760
Saint-Cannat
|04
42
50
82
00
Page
1/3 Arrondissement
d’Aix-en-Provence
TT
nr
Ville
de
”_
SAINT-CANNAT
Considérant
que
ce
risque
immédiat
d'effondrements
n'est
pas
compatible
avec
l'occupation
physique
des
immeubles
sis
parcelles
CA369,
CA370
et
CA112
;
Considérant
que
les
immeubles
mitoyens
situés
sur
les
parcelles
CA110
et
CA113
ne
sont
pas
affectés
par
les
désordres
susmentionnés
et
ne
présentent
pas
de
risques
de
dégâts
ou
d’effondrements
;
Considérant
l'absence
d'autre
mesure
possible
au
regard
de
l'extrême
urgence
de
la
situation
:
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
prendre
d'urgence
les
mesures
de
police
dictées
par
les
circonstances
par
l'évacuation
des
parcelles
concernées
et
l'instauration
d’un
périmètre
de
sécurité
;
Article
1
Article
2
Article
3
Article
4
ARRETE
L'ensemble
de
l'immeuble
mitoyen
sis
avenue
Pasteur
sur
la
parcelle
CA112,
appartenant
à
Mme
Ludivine
CONCA
et
M.
Franck
VACHENQ-LONG,
est
interdit
à
toute
occupation
et
utilisation
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Les
propriétaires,
ainsi
que
leur
locataire,
doivent
quitter
les
lieux
de
leur
domicile
jusqu'à
réparation
des
ouvrages
permettant
de
mettre
fin
au
danger.
La
remise
sise
avenue
Pasteur
sur
la
parcelle
CA369,
appartenant
à
la
SAS
TOURCORPFINANCE,
représentée
par
M.
Thomas
TOURTEL,
semble
actuellement
inoccupée.
Ce
local
devra
rester
interdit
à
toute
occupation
et
utilisation
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
jusqu’à
réparation
complète
des
ouvrages
permettant
de
mettre
fin
au
danger.
L'ensemble
de
l'immeuble
mitoyen
sis
place
Jean
Jaurès
sur
la
parcelle
CA370,
appartenant
à
la
SAS
TOURCORPFINANCE,
représentée
par
M.
Thomas
TOURTEL,
est
déclaré
comme
inoccupé
par
son
propriétaire.
Il
devra
rester
interdit
à
toute
occupation
et
utilisation
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
jusqu’à
réparation
complète
des
ouvrages
permettant
de
mettre
fin
au
danger.
L'ensemble
de
l'immeuble
mitoyen
sis
avenue
Pasteur
sur
la
parcelle
CA110,
appartenant
aux
copropriétaires
de
la
parcelle
CA110,
représentés
par
Mme
Marie-
Christine
TRÜUPHEME,
syndic
bénévole,
ainsi
que
l'immeuble
sis
avenue
Pasteur
sur
la
parcelle
CA113,
appartenant
à
Marie-Céline
APRIN,
ne
sont
pas
affectés
par
le
périmètre
de
sécurité
à
prévoir
et
peuvent
rester
occupés
par
leurs
résidents.
La
portion
de
voie
publique
correspondant
au
trottoir
jouxtant
les
façades
des
immeubles
situés
avenue
Pasteur,
sur
les
parcelles
CA369
et
CA112,
doit
être
immédiatement
neutralisée
de
tout
accès
piéton
jusqu’à
réparation
complète
des
ouvrages
permettant
de
mettre
fin
au
danger.
Les
propriétaires
concernés
doivent
s'assurer
de
la
neutralité
des
fluides
(eau,
gaz,
électricité)
des
locaux
interdits
d'occupation
et
d'utilisation
temporaire.
L'interdiction
d'accès
sera
matérialisée
par
la
mise
en
place
immédiate
d’un
balisage
en
limite
de
propriétés.
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
ainsi
que
sur
le
lieu
d'intervention,
notifié
aux
propriétaires
des
immeubles
concernés,
et
copie
en
sera
transmise
à
Monsieur
le
Sous-
Préfet
d’Aix-en-Provence,
Madame
la
Présidente
du
Conseil
Départemental
des
Bouches-du-Rhône
et
Mme
la
Présidente
de
la
Métropole
Aix-Marseille-Provence.
Mairie
de
Saint-Cannat
|14
Place
de
la
République
|13760
Saint-Cannat
|04
42
50
82
00
Page
2/3 UCHES.Dt;
4
M
=
DE
SAINT-CA
\T
Arrondissement
d'Acen-Provence
PT
CET
UE
AINT-CANNAT S
Article
5
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Marseille,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Fait
à
Saint-Cannat,
le
12
décembre
2022
Le
Maire,
Jacky
GERARD
Affiché
le
13/12/2022
Transmis
en
sous-Préfecture
le
13/12/2022
Mairie
de
Saint-Cannat
|14
Place
de
la
République
|13760
Saint-Cannat
|04
42
50
82
00
Page
3/3