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Arrêté - URB 2022 01 Peril Pasteur
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Saint-Cannat.
Lien du pdf (Arrêté - URB 2022 01 Peril Pasteur)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Bois et produits du bois, Logement,
Arrondissement
d’Aix-en-Provence
LE c
Ville
de
”_
SAINT-CANNAT
ARRETE
DE
MISE
EN
SECURITE
—
PROCEDURE
URGENTE
ARRETE
N°URB-2022-01
Le
Maire
de
la
commune
de
Saint-Cannat,
Vu
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
les
articles
L.511-1
à
L.51
1-22,
L.521-1
à
L.521-4
et
les
articles
R.511-1
à
R.511-13
:
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2131-1,
L.2212-2,L.2212-
4
et
L.2215-1
;
Vu
le
Code
de
justice
administrative,
notamment
les
articles
R.531-1,
R.531-2
et
R.556-1
;
Vu
le
rapport
reçu
en
mairie
le
07
décembre
2022,
dressé
par
M.
Wilfrid
BONNET,
expert
désigné
par
l'ordonnance
du
24
novembre
2022
de
Mme
la
Présidente
du
Tribunal
administratif
de
Marseille
sur
ma
demande,
concluant
à
l’urgence
de
la
situation
et
à
la
nécessité
d'appliquer
la
procédure
prévue
à
l'article
L.511-19
du
Code
de
la
construction
et
de
l’habitation
:
Vu
l'arrêté
d'évacuation
n°URB-2022-02,
en
date
du
12
décembre
2022
;
Considérant
les
immeubles
suivants,
selon
nos
informations
à
ce
jour
:
+
La
remise,
sise
avenue
Pasteur
13760
Saint-Cannat,
parcelle
CA369
d'une
contenance
cadastrale
de
82
m°,
appartenant
à
la
SAS
TOURCORPFINANCE,
ayant
son
siège
social
au
24
rue
André
Roussin
13016
Marseille,
immatriculée
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
sous
le
n°808631410,
représentée
par
M.
Thomas
TOURTEL
en
qualité
de
président
;
+
L'immeuble
mitoyen,
sis
place
Jean
Jaurès
13760
Saint-Cannat,
parcelle
CA370
d’une
contenance
cadastrale
de
143
m°,
appartenant
à
la
SAS
TOURCORPFINANCE,
ayant
son
siège
social
au
24
rue
André
Roussin
13016
Marseille,
immatriculée
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
sous
le
n°808631410,
représentée
par
M.
Thomas
TOURTEL
en
qualité
de
président
;
+
L'immeuble
mitoyen,
sis
avenue
Pasteur
13760
Saint-Cannat,
parcelle
CA112
d’une
contenance
cadastrale
de
71
m2,
appartenant
à
Mme
Ludivine
CONCA
et
M.
Franck
VACHENQ-LONG,
domiciliés
9
avenue
Pasteur
13760
Saint-Cannat
;
+
L'immeuble
mitoyen,
sis
avenue
Pasteur
13760
Saint-Cannat,
parcelle
CA110
d’une
contenance
cadastrale
de
171
m?,
appartenant
aux
copropriétaires
de
la
parcelle
CA110,
représentés
par
Mme
Marie-Christine
TRUPHEME
syndic
bénévole,
domiciliée
boulevard
d’Anthéor
13100
Aix-en-Provence
;
Considérant
qu'il
ressort
du
rapport
susvisé :
+ __
Effondrement
partiel
du
mur
mitoyen
aux
parcelles
CA369
et
CA112
Le
mur
objet
du
sinistre
a
subi
un
effondrement
partiel
depuis
sa
base
jusqu’à
une
hauteur
de
2.00
m
et
sur
les
2/3
de
son
linéaire.
La
trappe
d'accès
à
la
cour
intérieure
à
lîlot
comporte
en
partie
supérieure
un
arc
de
décharge
façonné
en
pierres
taillées.
Les
conditions
d'appui
de
cet
arc
de
décharge
sont
devenues
précaires
suite
à
la
dislocation
partielle
de
la
paroi.
Le
linteau
de
cette
trappe
constitué
par
une
poutre
en
bois
est
largement
altéré
par
l'humidité
et
ne
requiert
plus
les
qualités
de
solidité
attendues.
+
Regard
de
visite
du
réseau
d’eaux
usées
partiellement
bouché
depuis
la
parcelle
CA369 Au
niveau
du
seuil
de
la
trappe
d'accès
à
la
cour
intérieure,
présence
d’un
regard
de
visite
collectant
les
différents
réseaux
d'eaux
usées
des
bâtiments
adjacents
d’une
part,
et
évacuant
les
eaux
récoltées
par
canalisation
enterrée
située
au
droit
de
la
paroi
sinistrée
vers
la
voie
publique
(avenue
Pasteur).
Mairie
de
Saint-Cannat
|14
Place
de
la
République
|13760
Saint-Cannat
|04
42
50
82
00
Page
1/4 Arrondissement
d'Aix-en-Provence
“14
Ville de
7 SAINT-CANNAT
Ce
regard
paraît
partiellement
bouché
car
saturé
d’eau
avec
présence
de
boue
autour
celui-
ci.
Ce
désordre
amplifie
la
présence
d'eau
au
droit
de
la
paroi
sinistrée
et
accentue
les
phénomènes
d'érosion
de
l'ouvrage.
+
_
Toiture
de
la
remise
située
sur
la
parcelle
CA
369
en
état
de
décomposition
La
toiture
de
la
remise
située
sur
la
parcelle
CA369
comporte
un
état
de
dégradation
avancé.
L'ensemble
de
la
charpente
bois
apparente
est
en
état
de
décomposition.
Des
éléments
de
renfort
des
poutres
porteuses
ont
été
mis
en
œuvre
par
moisages,
mais
le
mode
d'exécution
de
ceux-ci
est
totalement
inefficace
en
l'état.
De
même
la
couverture
en
tuiles
de
terre
cuite
est
totalement
dégradée,
laissant
l'eau
de
pluie
s'infiltrer
dans
le
local
et
dégrader
précipitamment
les
éléments
de
charpente
en
bois.
+
Excroissance
(de
l’immeuble
situé
sur
la
parcelle
CA370)
à
l’aplomb
de
la
toiture
de
la
remise
de
la
parcelle
CA369
dont
l’état
structurel
est
très
affecté
(fissure)
Au
niveau
de
l'immeuble
situé
sur
la
parcelle
CA370,
présence
d’une
excroissance
bâtie
à
l'aplomb
de
la
toiture
de
la
remise
située
sur
la
parcelle
CA369,
dont
l’état
structurel
est
également
très
affecté
par
la
présence
d'une
fissure
importante,
située
à
la
base
de
l'ouvrage. Au
droit
de
cette
excroissance
bâtie,
présence
d'une
descente
d'évacuation
d’eau
pluviale
correspondant
au
versant
de
toiture
Nord
de
l'immeuble
sur
la
parcelle
CA370.
Cette
descente
évacue
librement
sur
la
toiture
de
la
remise
située
sur
la
parcelle
CA369,
au
droit
de
l'excroissance
bâtie
ci-avant
mentionnée
et
à
proximité
de
la
fissure
structurelle
observée,
amplifiant
de
fait
l'érosion
et
l'activation
de
cette
fissure,
en
l'absence
de
tout
dispositif
d'étanchéité
par
bandes
solines
au
droit
des
ouvrages
(du
fait
de
l'ancienneté
des
constructions
observées).
Considérant
que
cette
situation
compromet
la
sécurité
des
occupants
et
des
tiers
car
:
+
Le
niveau
de
dégradation
avancée
de
la
paroi
porteuse
mitoyenne
aux
parcelles
CA369
et
CA112
présente
un
danger
manifeste
pour
la
sécurité
publique,
en
l’état
:
+
_
L'ensemble
de
la
toiture
(charpente
bois
+
couverture
en
tuiles
de
terre
cuite)
de
la
remise
située
sur
la
parcelle
CA369
présente
un
danger
manifeste
pour
la
sécurité
publique,
en
l'état
;
+
__L'excroissance
bâtie
appartenant
à
l'immeuble
situé
sur
la
parcelle
CA370,
à
l’aplomb
de
la
toiture
de
la
remise
de
la
parcelle
CA369,
présente
également
un
danger
manifeste
pour
la
sécurité
publique,
en
l’état
;
Considérant
qu'il
ressort
de
ce
rapport
qu'il
y
a
urgence
à
ce
que
des
mesures
provisoires
soient
prises
en
vue
de
garantir
la
sécurité
publique
;
ARRETE
Article
4
La
SAS
TOURCORPFINANCE,
ayant
son
siège
social
au
24
rue
André
Roussin
13016
Marseille,
immatriculée
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
sous
le
n°808631410,
représentée
par
M.
Thomas
TOURTEL
en
qualité
de
président,
doit
réaliser
les
mesures
nécessaires
d'urgence
ci-dessous
et
dans
les
délais
ci-dessous
:
17.
Sous
15
jours
maximum
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
:
+ __
Procéder
à
un
confortement
de
la
paroi
sinistrée,
par
mise
en
place
de
platelage
et
étaiement
par
contre-fiches
au
niveau
de
la
poche
désagrégée,
depuis
l'intérieur
du
local
situé
sur
la
parcelle
CA369
:
+
Etayer
le
linteau
de
la
trappe
d'accès
à
la
cour
intérieure
de
l’îilot
située
sur
la
parcelle
CA369
;
Mairie
de
Saint-Cannat
|14
Place
de
la
République
|13760
Saint-Cannat
|04
42
50
82
00
Page
2/4 Article
2
Article
3
Article
4
Arrondissement
d'Aix-en-Provence
4
Ville de
”
SAINT-CANNAT
+
Vérifier
le
regard
de
visite
situé
sur
le
seuil
de
la
trappe
d'accès
à
la
cour
intérieure,
sur
la
parcelle
CA369,
le
cas
échéant
curer
voire
remplacer
par
un
tampon
hydraulique.
21.
Sous
2
mois
maximum
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
:
+ __
Déposer
l’ensemble
de
la
toiture
(couverture
tuiles
+
charpente
bois)
du
local
situé
sur
la
parcelle
CA369
:
+
Prendre
toutes
précautions
pour
conforter
par
tous
moyens
d’'étaiement
l'excroissance
bâtie
appartenant
à
limmeuble
situé
sur
la
parcelle
CA370.
La
purge
de
cette
excroissance
bâtie
par
démolition
peut
être
envisagée.
Pour
des
raisons
de
sécurité,
compte
tenu
des
désordres
constatés :
+
La
remise
située
sur
la
parcelle
CA369,
appartenant
à
la
SAS
TOURCORPFINANCE
représentée
par
M.
Thomas
TOURTEL,
semble
actuellement
inoccupée.
Ce
local
devra
rester
interdit
à
toute
occupation
et
utilisation
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
jusqu'à
réparation
complète
des
ouvrages
permettant
de
mettre
fin
au
danger
;
e
l'immeuble
situé
sur
la
parcelle
CA370,
appartenant
à
la
SAS
TOURCORPFINANCE
représentée
par
M.
Thomas
TOURTEL,
est
déclaré
comme
inoccupé
par
son
propriétaire.
Il devra
rester
interdit
à toute
occupation
et
utilisation
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
jusqu'à
réparation
complète
des
ouvrages
permettant
de
mettre
fin
au
danger ;
Par
ailleurs,
dans
le
cadre
de
l'arrêté
d'évacuation
n°URB-2022-02,
en
date
du
12
décembre
2022,
un
périmètre
de
sécurité
est
instauré
:
+
L'ensemble
de
l'immeuble
mitoyen
sis
avenue
Pasteur
sur
la
parcelle
CA112,
appartenant
à
Mme
Ludivine
CONCA
et
M.
Franck
VACHENQ-LONG,
est
interdit
à
toute
occupation
et
utilisation
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Les
propriétaires,
ainsi
que
leur
locataire,
doivent
quitter
les
lieux
de
leur
domicile
jusqu'à
réparation
des
ouvrages
permettant
de
mettre
fin
au
danger
:
+
La
portion
de
voie
publique
correspondant
au
trottoir
jouxtant
les
façades
des
immeubles
situés
avenue
Pasteur,
sur
les
parcelles
CA369
et
CA112,
doit
être
immédiatement
neutralisée
de
tout
accès
piéton
jusqu'à
réparation
complète
des
ouvrages
permettant
de
mettre
fin
au
danger
:
+
L'ensemble
de
l'immeuble
mitoyen
sis
avenue
Pasteur
sur
la
parcelle
CA110,
appartenant
aux
copropriétaires
de
la
parcelle
CA110,
représentés
par
Mme
Marie-Christine
TRUPHEME,
syndic
bénévole,
n'est
pas
affecté
par
le
périmètre
de
sécurité
à
prévoir
et
peut
rester
occupé
par
leurs
résidents.
Si
la
personne
mentionnée
à
l’article
1,
où
ses
ayants
droit,
à
son
initiative,
a
réalisé
des
travaux
permettant
de
mettre
fin
à
l'urgence
du
danger,
sur
le
rapport
d’un
homme
de
l'art
(architecte,
ingénieur,
bureau
d'étude
technique
spécialisé,
etc.)
se
prononçant
sur
la
parfaite
mise
en
œuvre
des
actions
prescrites
par
la
commune
sur
la
base
du
rapport
d'expertise
susvisé,
elle
est
tenue
d’en
informer
la
commune
qui
fera
procéder
à
un
contrôle
sur
place.
La
mainlevée
de
l'arrêté
de
mise
en
sécurité
urgente
pourra
être
prononcée
après
réalisation
des
travaux,
sur
le
rapport
d’un
homme
de
l'art
se
prononçant
sur
la
parfaite
mise
en
œuvre
des
actions
prescrites
mettant
fin
au
danger.
La
personne
mentionnée
à
l’article
1,
tient
à
disposition
des
services
de
la
commune
tout
justificatif
attestant
de
la
réalisation
des
travaux
dans
le
respect
des
règles
de
l’art
;
Faute
pour
la
personne
mentionnée
à
l'article
1 ou
à
ses
ayants
droits
d'avoir
exécuté
les
mesures
ci-dessus
prescrites
dans
le
délai
précisé
ci-dessus,
il
y
sera
procédé
d'office
Mairie
de
Saint-Cannat
|14
Place
de
la
République
|13760
Saint-Cannat
|04
42
50
82
00
Page
3/4 Article
5
Article
6
Article
7
Article
8
Article
9
Arrondissement
d'Aix-en-Provence
Le
Ville
de
SAINT-CANNAT
par
la
commune
et
aux
frais
de
celle-ci
ou
à
ceux
de
ses
ayants
droit,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.511-16
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Les
locaux
vacants
ne
peuvent
être
ni
loués,
ni
mis
à
disposition
pour
quelque
usage
que
ce
soit.
Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
personnes
mentionnées
à
l’article
1
par
lettre
remise
contre
signature
ou
tout
autre
moyen
conférant
date
certaine
à
la
réception.
Le
présent
arrêté
sera
affiché
sur
la
façade
des
immeubles
concernés
ainsi
qu’à
la
mairie
de
Saint-Cannat,
ce
qui
vaudra
notification,
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.511-12
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Le
présent
arrêté
est
transmis
au
Préfet
du
département
des
Bouches-du-Rhône
et
à
la
Présidente
de
la
Métropole
Aix-Marseille-Provence.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
administratif
devant
M.
le
Maire
de
Saint-
Cannat
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
son
affichage.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
d'une
requête
déposée
sur
le
site
www.telerecours.fr
Fait
à
Saint-Cannat,
le
12
décembre
2022
Le
Maire,
Jacky
GERARD
Affiché
le
13/12/2022
Transmis
en
sous-Préfecture
le
13/12/2022
Mairie
de
Saint-Cannat
|14
Place
de
la
République
|13760
Saint-Cannat
|04
42
50
82
00
Page
4/4