Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 074 special juin

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 074 special juin Document publié le Mercredi 14 juin 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 074 special juin)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Consommateurs, ES

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2017-074

PUBLIÉ LE 14 JUIN 2017Sommaire

Préfecture Aveyron

12-2017-06-01-007 - Arrêté relatif à l'ouverture d'une consultation du public sur la

demande d'enregistrement déposée par le GAEC DES BAVARDIES - GALGAN (3 pages) Page 3

12-2017-06-14-002 - Délégation de signature à M. Dominique CHABANET, directeur

départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron (6

pages) Page 7

12-2017-06-13-002 - Délégation de signature à M. Dominique CHABANET, directeur

départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron en

qualité d'ordonnateur secondaire délégué (3 pages) Page 14

12-2017-06-14-003 - Délégation de signature à M. Laurent WENDLING, directeur

départemental des territoires de l'Aveyron (6 pages) Page 18

12-2017-06-14-006 - Délégation de signature aux agents de la direction départementale des

territoires de l'Aveyron en matière de fiscalité et d'urbanisme (2 pages) Page 25

12-2017-06-13-003 - Délégation de signature en qualité de responsable d'unité

opérationnelle à M. Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des

territoires de l'Aveyron (5 pages) Page 28

12-2017-06-14-004 - Institution de servitudes pour la pose d’une canalisation publique

dans le cadre d’une extension de réseau d’eau potable sur la commune d’ENTRAYGUES

SUR TRUYERE au hameau de Condat. (3 pages) Page 34

12-2017-06-13-001 - Modification de la composition de la Commission Départementale de

la Nature des Paysages et des Sites (CDNPS) - Formations spécialisées (3 pages) Page 38

12-2017-06-14-001 - modification des conditions contenues dans l'arrêté préfectoral n°

2014-220-0004 du 8 août 2014 autorisant et réglementant l'exploitation des installations

de laminage, de traitement de surface et de façonnage de zinc sur la commune de VIVIEZ

-SAS UMICORE BUILDING PRODUCTS FRANCE (7 pages) Page 42

Sous-Préfecture Millau

12-2017-06-14-005 - ARRETE MONTEE HISTORIQUE DU BUFFAREL LE

DIMANCHE 25 JUIN 2017 (6 pages) Page 50

Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue

12-2017-06-08-004 - raid sportif multi-activités "AAGAC aventure 2017" organisé par

l'AAGAC le samedi 1er juillet 2017 (8 pages) Page 57

2Préfecture Aveyron

12-2017-06-01-007

Arrêté relatif à l'ouverture d'une consultation du public sur

la demande d'enregistrement déposée par le GAEC DES

BAVARDIES - GALGAN

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-01-007 - Arrêté relatif à l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement déposée par le GAEC DES BAVARDIES - GALGAN 3Ed

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

PREFECTURE

Direction

de la Coordination

des Actions et des Moyens

de l'Etat

Arrêté n° du 1er juin 2017

O B J E T : Arrêté relatif à l’ouverture d’une consultation du public sur la demande d’enregistrement déposée par le GAEC DES BAVARDIES 12 220 GALGAN

______________________________________________________________________

LE PREFET DE L'AVEYRON,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement,

VU la demande d’enregistrement déposée le 31 mars 2017 et complétée le 12 mai 2017 par le GAEC DES BAVARDIES – Les Bavardies – 12 220 GALGAN en vue d’exploiter un élevage de porcs comprenant 2635,6 animaux-équivalents soumis au régime de l’enregistrement ;

VU le dossier déposé à l’appui de cette demande ;

VU le rapport de l’inspecteur des installations classées en date du 16 mai 2017 établissant le caractère complet et régulier du dossier joint à la demande précitée,

CONSIDERANT que les activités projetées relèvent du régime de l’enregistrement, au titre de la rubrique 2102-2a) de la nomenclature des installations classées,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

- A R R E T E -

Article 1° - Il sera procédé, à la mairie de GALGAN, à une consultation du public, dans les formes prescrites par l’article R. 512-46-14 du code de l’environnement, sur la demande d’enregistrement présentée par le GAEC DES BAVARDIES en vue d’exploiter un élevage de porcs d'une capacité maximale de 2635,6 animaux-équivalents au lieu-dit Les Bavardies..

Article 2° - Le public pourra prendre connaissance du dossier de demande d’enregistrement, du 1er septembre 2017 au 30 septembre 2017 à la mairie de GALGAN aux jours et heures d'ouverture habituels de la mairie.

Article 3° - Durant cette période, le public pourra formuler des observations sur un registre ouvert à cet effet à la mairie de GALGAN

Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place FochHoraires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

1/3

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-01-007 - Arrêté relatif à l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement déposée par le GAEC DES BAVARDIES - GALGAN 4Ces observations peuvent également être adressées par voie postale au préfet de l’Aveyron – DCAME - SCAE3 – BP 715 – 12007 RODEZ CEDEX ou par voie électronique pref-icpe@aveyron.gouv.fr. Ces observations doivent être transmises au plus tard le dernier jour de la consultation du public.

Article 4° - Quinze jours au moins avant le début de la consultation du public et durant toute la durée de celle-ci, un avis au public sera affiché en mairie par les soins des maires des communes GALGAN, VAUREILLES, PEYRUSSE LE ROC et MONTBAZENS concernées par les risques et inconvénients dont l’établissement peut être la source ou dont une partie du territoire est comprise dans un rayon d’un kilomètre autour du périmètre de l’installation concernée. L’accomplissement de cette formalité sera certifié par chacun des maires concernés à l'issue de la période effective d'affichage (du 16 août 2017 au 30 septembre 2017 inclus)

Cet avis précisera la nature de l’installation projetée et l’emplacement sur lequel elle doit être réalisée, le lieu, les jours et horaires où le public pourra prendre connaissance du dossier, formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet et adresser toute correspondance écrite ou numérique. Il indiquera également l’autorité compétente pour prendre la décision d’enregistrement et précisera que l’installation peut faire l’objet d’un arrêté préfectoral d’enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par l’arrêté ministériel prévu au I de l’article L. 512-7, ou d’un arrêté préfectoral de refus.

Le même avis est publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron dans les mêmes conditions de délai que celles prévues pour l’affichage (www.aveyron.gouv.fr).

L’avis sera également publié quinze jours avant le début de la consultation, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.

L’avis de consultation devra faire l’objet d’un affichage sur le site par l’exploitant dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 16 avril 2012.

Article 5° - Le dossier de demande d’enregistrement et un registre de consultation sera mis à disposition du public à la mairie de GALGAN dès le premier jour de la consultation qui sera ouverte du 1er septembre 2017 au 30 septembre 2017 inclus.

Le dossier de demande d’enregistrement dématérialisé sera également disponible sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron (www,aveyron,gouv,fr).

A l’issue du délai de consultation du public, celui-ci sera clos par le maire de GALGAN et adressé au préfet de l’Aveyron qui y annexera les observations qui lui auront été adressées.soit par voie postale, soit par voie numérique.

Article 6° - Les conseils municipaux des communes de GALGAN, VAUREILLES, PEYRUSSE LE ROC et MONTBAZENS devront donner leur avis sur la demande d’enregistrement au plus tard dans les quinze jours suivant la fin de consultation du public.

2/3

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-01-007 - Arrêté relatif à l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement déposée par le GAEC DES BAVARDIES - GALGAN 5Article 7° - A l’issue de la procédure, l’arrêté portant refus ou autorisation d’exploiter l’installation sous le régime de l’enregistrement sera pris par le préfet. Il pourra être assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales.

Article 8° - Le secrétaire général de la préfecture et le maire de GALGAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au GAEC DES BAVARDIES.

Fait à Rodez, le 1er juin 2017

Louis LAUGIER

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Préfecture Aveyron - 12-2017-06-01-007 - Arrêté relatif à l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement déposée par le GAEC DES BAVARDIES - GALGAN 6Préfecture Aveyron

12-2017-06-14-002

Délégation de signature à M. Dominique CHABANET,

directeur départemental de la cohésion sociale et de la

protection des populations de l'Aveyron

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-002 - Délégation de signature à M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron 7A

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté du 14 juin 2017

Objet : Délégation de signature à M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron

LE PRÉFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux

lois de finances (LOLF) ;

VU le code de l'action sociale et des familles ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de commerce ;

VU le code de la consommation ;

VU le code de la construction et de l’habitation ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code du sport ;

VU le code du tourisme ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et

libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de

compétences entre les communes, les départements, les régions et

l’Etat ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration

territoriale de la République ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et

responsabilités locales ;

Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX Téléphone : 05 65 75 71 71 - Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

PRÉFECTURE

Direction de la

Coordination des

Actions et des Moyens

de l'État

PRÉFET DE L'AVEYRON

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-002 - Délégation de signature à M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron 8VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de

l’administration territoriale de l’Etat ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux

missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l’emploi ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions

départementales interministérielles ;

VU l'ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une

autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de

l'environnement ;

VU le décret n°2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation

unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU le décret du 24 septembre 2015 nommant M. Louis LAUGIER, préfet de l'Aveyron ;

VU l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions

relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs

fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté du 1er juin 2017 du premier ministre, nommant M. Dominique CHABANET ,

directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de

l’Aveyron ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture par intérim;

- A R R E T E -

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Dominique CHABANET directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron, à l’effet de signer, à l’exception des correspondances avec les élus, les administrations centrales et régionales sauf d’administration courante, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes et décisions suivants :

A – Organisation et fonctionnement de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de l’Aveyron :

Toutes décisions et correspondances administratives concernant le fonctionnement de la

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-002 - Délégation de signature à M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron 9DDCSPP de l’Aveyron et notamment :

- les notes de service relatives à la gestion des personnels de la DDCSPP ; - les actes non soumis à l'avis préalable des commissions administratives paritaires relatifs à la situation individuelle des agents ;

- l'octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption, et du congé bonifié ;

- l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée ;

- l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel (les décisions qui entraînent une augmentation de la quotité de travail seront soumises pour avis au directeur régional du ou des ministères concernés) ;

- le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein (les décisions seront soumises pour avis au directeur régional du ou des ministères concernés) ;

- l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;

- l'octroi des autorisations d'absence ;

- les sanctions disciplinaires du premier groupe ;

- l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ; - l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département ;

- le recrutement et la gestion, dans la limite des crédits délégués à cet effet, des personnels vacataires ;

- l’admission en formation professionnelle des agents de la DDCSPP ; - la fixation du règlement intérieur de la DDCSPP ;

- la signature de tout acte juridique (commande, contrat, convention, bail, marché) dans la limite de 150 000 € relatif aux biens et services nécessaires au bon fonctionnement du service ;

- tous documents et correspondances liés à l'activité du comité médical et de la commission de réforme à l'exclusion des documents et correspondances à caractère médical.

B – Pôle protection des populations :

Tout acte ou décision relatifs à la protection des populations et notamment :

- attribution, suspension, retrait des agréments ou des autorisations aux établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d’origine animale destinées à la consommation humaine ;

- consignation, retrait ou destruction d’animaux vivants, de produits animaux ou de pro- duits d’origine animale ;

- instruction des dossiers ICPE domaines élevages et entreprises agroalimentaires ; - dans le cadre de l'expérimentation d'autorisation unique ICPE, l'accusé de réception du dossier unique, les demandes de compléments, la lettre de non recevabilité ou de receva- bilité, les consultations prévues dans la phase de recevabilité ;

- suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel et destruction d’un lot de produits présentant ou susceptible de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ;

- mise en conformité impossible d'un lot non conforme à la réglementation en vigueur : uti - lisation à d'autres fins, réexpéditions vers le pays d'origine ou destruction des marchan- dises dans un délai fixé ;

- injonction de faire procéder, dans un délai fixé, à des contrôles par un organisme indé - pendant ;

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-002 - Délégation de signature à M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron 10- produit non soumis à ce contrôle : réalisation d'office de ce contrôle, en lieu et place du responsable ;

- déclassement des vins de qualité produits dans une région déterminée ; - mesures en cas de maladie réputée contagieuse ;

- mesures applicables aux maladies animales ;

- modalités de l’estimation des animaux abattus sur ordre de l’administration ; - attribution, suspension, retrait de l’agrément des centres d’insémination artificielle ou de transplantation embryonnaire et de la monte publique ;

- attribution, suspension, retrait de l’agrément ou de l’autorisation des établissements de la filière de l’alimentation animale ;

- exécution d’office des opérations de prophylaxie de certaines maladies réputées conta- gieuses des animaux ;

- autorisation de collecter des déchets d’origine animale pour l’alimentation des animaux ; - actes liés à la protection animale en général des animaux domestiques et sauvages, quel que soit le lieu de détention ;

- délivrance, suspension et retrait du certificat de capacité pour l’entretien des animaux domestiques ;

- délivrance, suspension et retrait du certificat de capacité pour le dressage des chiens au mordant ;

- exécution de mesures d’urgence pour abréger la souffrance d’animaux ou en cas de danger grave ou immédiat pour les personnes ou les animaux (réquisition de service) ; - mise en demeure en cas de défaut de permis de détention d’un chien de 1ère ou 2ème ca- tégorie, placement de l’animal, prescription d’euthanasie ;

- mise en demeure de faire pratiquer une évaluation comportementale d’un chien mordeur, placement de l’animal, prescription d’euthanasie ;

- arrêté établissant la liste des vétérinaires habilités à effectuer des évaluations comporte - mentales de chiens ;

- arrêté établissant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation portant sur l’éducation et le comportement canin, ainsi que sur la prévention des accidents ; - attribution, suspension, retrait de l’autorisation d’expérimenter et de l’agrément des éta- blissements d’expérimentation animale, enregistrement et agréments des fournisseurs d’animaux d’expérimentation ;

- autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques ; suspension de cette autorisation ;

- délivrance des certificats de capacité et autorisations d’ouverture pour élevage, vente, location, transit, ou présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques y compris pour les espèces chassables. Refus, suspension ou retrait de ces actes ; - autorisation de détention d'animaux non domestiques dans les élevages d’agréments, refus, suspension ou retrait d’autorisation ;

- attribution, suspension, retrait de l’agrément ou de l’autorisation des établissements col - lectant, entreposant, traitant des sous-produits d’origine animale non destinés à la consommation humaine ;

- réquisition des entreprises d’équarrissage pour l’enlèvement des cadavres d’animaux, au cas où le maire refuse ou néglige d’assurer ses pouvoirs de police générale en matière de sécurité et salubrité publique ;

- autorisation d’enfouissement de cadavre d’animaux en cas de force majeure ; - instruction des dossiers d’agrément des groupements pour la délivrance des médica- ments vétérinaires ;

- instruction des dossiers d’agrément des fabricants et des distributeurs d’aliments médi- camenteux ;

- attribution, suspension, retrait d’agrément pour la fabrication extemporanée d’aliments à la ferme ;

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-002 - Délégation de signature à M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron 11- le contrôle des échanges intra-communautaires ;

- attribution, suspension, retrait de l’agrément des opérateurs et de leurs installations ; - attribution, suspension, retrait de l’agrément des négociants et centres de rassemble- ment ;

- attribution, suspension, retrait de l'habilitation sanitaire et du mandatement des vétérinaires ;

- établissement annuel de la liste des vétérinaires sanitaires ;

- suspension et retrait à titre conservatoire de l'habilitation sanitaire et du mandatement des vétérinaires ;

- les propositions de transactions prévues aux articles R.205-3 et R.205-5 du code rural et de la pêche maritime.

C – Pôle cohésion sociale :

Tout acte ou décision relatifs à la cohésion sociale et notamment les actes liés à : - l'accueil et à l'hébergement des personnes étrangères ayant un statut précaire ; - la planification, la programmation des établissements, services et dispositifs relatifs à l'inclusion sociale ;

- les décisions relatives à l'attribution de crédits et à l'allocation de ressources ; - les actes liés à la création et à l'adaptation des dispositifs de veille et d'urgence sociales non soumis à autorisation ;

- mesures liées au contrôle et à l'inspection des établissements et services sociaux ; - l'évaluation et fixation du régime indemnitaire des personnels de direction des établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et des maisons d'enfants à caractère social ; - les décisions d'admission à l'aide sociale de l'État ;

- les décisions et délibérations du Conseil de famille des pupilles de l'État ; - les décisions relatives à l'habilitation des personnes désignées en qualité de mandataire judiciaire ;

- les actes liés à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de jeunesse et sports et vie associative ;

- l'agrément et retrait d'agrément des groupements sportifs ;

- l'agrément et retrait d’agrément des associations, fédérations ou unions d’associations de jeunesse et d’éducation populaire ;

- les décisions relatives à la profession d'éducateur sportif ;

- les décisions relatives à la création, l'extension, la modification, l'autorisation et l'habilitation des établissements et services sociaux ;

- les décisions relatives à la déclaration d'accueil collectif à caractère éducatif de mineurs, à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs ; - les décisions de suspension provisoire, en cas d'urgence, à l’égard de toute personne dont la participation à un accueil de mineurs ou à l’organisation de cet accueil présente des risques pour la sécurité physique ou morale ;

- les mesures d'interdiction temporaire ou permanente d’exercer une fonction particulière ou quelque fonction que ce soit auprès de mineurs bénéficiant, hors du domicile parental, à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs d’un mode d’accueil collectif à caractère éducatif, prises à l’encontre de toute personne dont la participation à cet accueil ou à son organisation présenterait des risques pour la santé physique ou morale des mineurs, ainsi qu’à l’égard de toute personne frappée d’une mesure de suspension ou d’interdiction d’exercer ;

- tous les documents et correspondances liés à l’activité de la mission départementale aux droits des femmes ;

- l'attribution des cartes européennes de stationnement ;

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-002 - Délégation de signature à M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron 12- les décisions relatives aux vacances adaptées organisées.

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :

- les conventions liant l’État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics d'un montant supérieur à 23 000 € ;

- les actes attributifs de subvention d'un montant supérieur à 23 000 € ; - les courriers non techniques et les décisions de portée générale adressés aux parlemen- taires, président du conseil régional, président du conseil départemental, maires des com- munes chefs-lieux d’arrondissement, aux ministres, secrétaires d’État et préfets de région et de département ;

- la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d’enquête) insti - tués par des textes législatifs ou réglementaires à l'exception du comité médical et de la commission de réforme ;

- les décisions de gestion, d’acquisition, d’aliénation et d’affectation du domaine public ; - la saisine des juridictions administratives et financières (Tribunal administratif, Cour ad - ministrative d'appel, Conseil d'État, Chambre régionale des comptes) et les mémoires déposés devant ces juridictions ;

- les lettres d'observation aux élus dans le cadre du contrôle de légalité ; - les arrêtés de portée générale ;

- les attributions relevant de l'action éducatrice ;

- les décisions de fermeture d’établissement à caractère social, de retrait d’autorisation ou de suspension de prestation de service ;

- les décisions d’interdiction ou d’interruption d’accueil de mineurs et de fermeture tempo - raire ou définitive des locaux dans lesquels cet accueil se déroule.

Article 3 : Monsieur Dominique CHABANET est autorisé à subdéléguer la signature des actes mentionnés dans le présent arrêté aux agents placés sous son autorité.

Article 4 : L'arrêté préfectoral du 3 mars 2017 donnant délégation de signature à M. André DRUBIGNY, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations par intérim est abrogé à compter du 15 juin 2017 date à laquelle le présent arrêté entrera en vigueur.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Aveyron par intérim et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 14 juin 2017

Louis LAUGIER

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-002 - Délégation de signature à M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron 13Préfecture Aveyron

12-2017-06-13-002

Délégation de signature à M. Dominique CHABANET,

directeur départemental de la cohésion sociale et de la

protection des populations de l'Aveyron en qualité

d'ordonnateur secondaire délégué

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-13-002 - Délégation de signature à M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron en qualité d'ordonnateur secondaire délégué 14A

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté du 13 juin 2017

Objet : Délégation de signature à M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protec- tion des populations de l’Aveyron en qualité d’ordonnateur secondaire délégué.

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de comptabilité publiques ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 et les arrêtés du 29 décembre 2005 relatifs au contrôle financier déconcentré, pris pour son application ;

VU le décret en date du 24 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, préfet de l’Aveyron ;

VU l'arrêté du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité du ministère de la Jeunesse et des Sports ;

VU l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l’Agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ;

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9

Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

PRÉFECTURE

Direction de la Coordination

des Actions et des Moyens

de l'État

Service de la Coordination

des Moyens de l’État

Bureau des politiques de

développement local et du

financement

PRÉFET DE L'AVEYRON

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-13-002 - Délégation de signature à M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron en qualité d'ordonnateur secondaire délégué 15VU l'arrêté du 17 juillet 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués.

VU l’arrêté du 19 octobre 2007 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour la désignation d’ordonnateurs secondaires délégués relevant du ministère chargé de la santé sur les opérations du compte d’affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l’Etat » ;

VU l'arrêté préfectoral N° 2010-5-14 du 5 janvier 2010 portant organisation des services de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

VU l’arrêté du 01 juin 2017 du premier ministre, nommant M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture par intérim ;

ARRETE

Article 1 : Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 ci-après, délégation est donnée à M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron, à l’effet de procéder, en qualité de responsable d’unité opérationnelle, à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat imputées sur les titres des BOP relevant des programmes cités à l’article 2 du présent arrêté ; pour le BOP 333 action 2, cette délégation s’exerce indépendamment de la qualité de responsable d’unité opérationnelle qui reste assurée par le préfet.

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et l’émission de titres de perception.

Article 2 : La présente délégation porte sur les crédits BOP relevant des programmes suivants :

Programme Libellé

104 Intégration et accès à la nationalité

135 Urbanisme, territoire et amélioration de l’habitat

147 Politique de la ville

157 Handicap et dépendance

177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

183 Protection maladie

206 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

303 Immigration et asile

304 Inclusion sociale et protection des personnes

333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

Article 3 : Sont soumis à la signature de Monsieur le Préfet de l’Aveyron :

- en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné, - les ordres de réquisition du comptable public,

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-13-002 - Délégation de signature à M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron en qualité d'ordonnateur secondaire délégué 16- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d’engagement des dépenses.

- les marchés de fournitures, les marchés de service et les marchés de travaux d’un montant supérieur à 90 000 HT

- tous les actes attributifs de subvention (investissement, fonctionnement, animation) dont le montant est supérieur à 23 000€

Article 4 : En application de l’article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé Monsieur le préfet de l’Aveyron dispose des pouvoirs de décision relevant de l’Etat relatifs à la préparation et à l’exécution des opérations d’intérêt départemental.

A ce titre, il arrête la programmation des dépenses de l’État après avis du Comité de l’Administration Régionale.

Article 5 : En tant que responsable d’unité opérationnelle, et en application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature, au directeur départemental adjoint et au secrétaire général dans les conditions fixées par l’arrêté interministériel susvisé portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués.

Article 6 : La décision portant désignation des agents ainsi habilités est notifiée aux agents concernés, portée à la connaissance de Monsieur le Préfet de l’Aveyron et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. La signature des agents concernés est accréditée auprès du comptable assignataire.

Article 7 : Une copie du présent arrêté est transmise à chacun des responsables de programme concerné.

Article 8 : L’arrêté du 05 mars 2017 portant délégation de signature à M. André DRUBIGNY directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron en qualité d’ordonnateur secondaire délégué est abrogé à compter du 15 juin 2017, date à laquelle le présent arrêté entrera en vigueur.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture par intérim, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et le directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Rodez, le 13 juin 2017

Le préfet

Louis LAUGIER

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-13-002 - Délégation de signature à M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron en qualité d'ordonnateur secondaire délégué 17Préfecture Aveyron

12-2017-06-14-003

Délégation de signature à M. Laurent WENDLING,

directeur départemental des territoires de l'Aveyron

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-003 - Délégation de signature à M. Laurent WENDLING, directeur départemental des territoires de l'Aveyron 18A

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté du 14 juin 2017

Objet : Délégation de signature à M. Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron.

LE PRÉFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU code de la route ;

VU le code des marchés publics ;

VU le code de la propriété des personnes publiques ;

VU le code rural ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code forestier ;

VU le code de justice administrative ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et notamment son article 34 ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions, et en particulier son article 12 ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, et en particulier son article 7 ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 24 septembre 2015 nommant M. Louis LAUGIER, préfet de l'Aveyron ;

Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX Téléphone : 05 65 75 71 71 - Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

PRÉFECTURE

Direction de la

Coordination des

Actions et des Moyens

de l’État

PRÉFET DE L'AVEYRON

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-003 - Délégation de signature à M. Laurent WENDLING, directeur départemental des territoires de l'Aveyron 19VU l'arrêté du Premier Ministre du 1er juin 2017 nommant M. Laurent WENDLING , directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron ;

VU l'arrêté ministériel du 19 octobre 2001 désignant comme personne responsable des marchés, les préfets et les chefs des services déconcentrés ;

VU l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral du 5 janvier 2010 modifié portant organisation des services du siège et des agences territoriales de la direction départementale des territoires de l’Aveyron ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture par intérim ;

- A R R E T E -

Section 1

COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE

Article 1er :

Délégation de signature est donnée à M. Laurent WENDLING , directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences définies dans le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles, tous actes, décisions ou correspondances ainsi que les marchés d’État.

Délégation de signature est en outre donnée à M. Laurent WENDLING à l'effet de signer, pour les fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions à la direction départementale des territoires de l'Aveyron, les décisions individuelles relatives à :

- l'octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;

- l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée ;

- l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel (les décisions qui entraînent une augmentation de la quotité de travail seront soumises pour avis au directeur régional du ou des ministères concernés) ;

- le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein (les décisions seront soumises pour avis au directeur régional du ou des ministères concernés) ;

- l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;

- l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical ; - les sanctions disciplinaires du premier groupe ;

- l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ; - l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département.

2/6

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-003 - Délégation de signature à M. Laurent WENDLING, directeur départemental des territoires de l'Aveyron 20Article 2 :

Sont exclues de la présente délégation la signature de tous les actes suivants :

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

- les conventions passées au nom de l’État avec les collectivités territoriales, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics. Cette exclusion ne vise pas les décisions ou conventions d’attribution de subventions d'investissements ou prêts à l'investissement aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics, d'un montant inférieur à 50 000 €, ni les décisions ou conventions venant en cofinancement du FEADER dans le cadre du programme de développement rural régional Midi-Pyrénées 2014-2020 ; - les circulaires aux maires ;

- les correspondances relatives au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales ; - toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement ;

- toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert) ;

- toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionale et départementale ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et conseillers départementaux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l’État sauf les instructions contraires reçues du Préfet ou de son représentant ;

- tous les contentieux administratifs.

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

- tous les actes relatifs à la mobilisation des crédits relevant du FNADT et de la DETR.

AGRICULTURE, FORET ET DÉVELOPPEMENT RURAL

- arrêtés constitutifs des diverses commissions départementales ou communales dans les domaines de l’aménagement foncier ou de l’économie agricole ;

- arrêtés constitutifs et de dissolution des associations foncières.

ENVIRONNEMENT

 En matière de pêche :

- arrêté de composition ou de modification de la commission technique départementale de la pêche ;

- agrément du président et du trésorier de la fédération de l’Aveyron pour la pêche et la protection des milieux aquatiques.

● En matière de chasse :

- nomination des lieutenants de louveterie et honorariat ;

- agrément des gardes particuliers ;

- arrêtés constitutifs des commissions départementales consultatives dans le domaine de la chasse et de la gestion de la faune sauvage.

3/6

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-003 - Délégation de signature à M. Laurent WENDLING, directeur départemental des territoires de l'Aveyron 21● En matière de police de l'eau :

- décisions et arrêtés relatifs aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à une procédure d'autorisation.

RÉSEAU ROUTIER, CIRCULATION, TRANSPORTS

- arrêtés de circulation permanents sur le réseau routier national et sur le réseau routier à grande circulation ;

- décisions de fermeture de voies ;

- arrêtés définissant les réseaux ou les types de véhicules autorisés en matière de transports (autorisation de portée locale, bois ronds, etc…) ;

- arrêtés de création des périmètres de transports urbains ;

- arrêtés de classement sonore des infrastructures terrestres ;

- actes relatifs à la programmation des crédits du PDASR.

DÉFENSE ET SÉCURITÉ CIVILE

- ordres de réquisition de moyens, de services et de police administrative ; - habilitation secret défense.

GESTION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL

- décisions et arrêtés relatifs aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à une procédure d’autorisation.

CONTRÔLE DES TERRAINS DE CAMPING

- approbation du cahier des prescriptions pour les communes relevant du Règlement National d’Urbanisme (RNU).

ÉLABORATION DES PLANS DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES

- prescription, mise à l’enquête publique, autorisation.

BASES AÉRIENNES

- plans d’exposition au bruit.

LOGEMENT

- conventions de délégation de compétences autre que avenant de fin de gestion ; - conventions de programmes OPAH et PIG.

URBANISME PLANIFICATION

- portés à connaissance SCOT et PLU ;

- avis de l’État sur les documents d’urbanisme élaborés par les collectivités territoriales ; - arrêtés d’approbation des cartes communales.

4/6

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-003 - Délégation de signature à M. Laurent WENDLING, directeur départemental des territoires de l'Aveyron 22URBANISME APPLICATION DU DROIT DES SOLS

Décisions en cas d'avis divergent

En cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l’État dans le département chargé de l'instruction mentionnée à l'article R423-16 du code de l'urbanisme.

Certificats d'urbanisme relatifs à une opération déterminée

- pour les projets réalisés pour le compte d’États étrangers ou d'organisations internationales, de l’État, de ses établissements publics et concessionnaires ;

- pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur.

Autorisations - Permis de construire, de démolir et d'aménager

- pour les projets réalisés pour le compte d’États étrangers ou d'organisations internationales, de l’État, de ses établissements publics et concessionnaires ;

- pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur à l'exception des installations considérées comme annexes aux bâtiments (toitures, garde-corps...) ; - pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés.

Section 2

PERSONNE REPRÉSENTANT LE POUVOIR ADJUDICATEUR

Article 3 :

M. Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron est nommé représentant du pouvoir adjudicateur, tel que défini par le code des marchés publics.

Article 4 :

A cette fin, délégation de signature est donnée à M. Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron, à l’effet de signer les marchés de travaux, fournitures et services relevant de l’État, ainsi que les actes lui permettant d’exercer pleinement les attributions dévolues au représentant du pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales pour l’ensemble des ministères pour lesquels la Direction départementale des territoires exerce ses compétences.

Cette délégation s'applique à l'ensemble des marchés, sans préjudice du visa préalable résultant des dispositions de l’article 5 qui suit.

5/6

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-003 - Délégation de signature à M. Laurent WENDLING, directeur départemental des territoires de l'Aveyron 23Article 5 :

Les marchés de fournitures et de services d’un montant supérieur à 90 000€ H.T ainsi que leurs avenants et les marchés de travaux d’un montant supérieur à 150 000€ H.T ainsi que leurs avenants devront être soumis au visa préalable du préfet.

Section 3

DISPOSITIONS COMMUNES

Article 6 :

L'arrêté préfectoral du 30 mars 2017 donnant délégation de signature à Mme Laure VALADE, directrice de la direction départementale des territoires de l'Aveyron par intérim, est abrogé.

Article 7 :

Le directeur de la direction départementale des territoires est autorisé à subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

Article 8 :

Le secrétaire général de la préfecture par intérim et le directeur de la direction départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 14 juin 2017

Louis LAUGIER

6/6

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-003 - Délégation de signature à M. Laurent WENDLING, directeur départemental des territoires de l'Aveyron 24Préfecture Aveyron

12-2017-06-14-006

Délégation de signature aux agents de la direction

départementale des territoires de l'Aveyron en matière de

fiscalité et d'urbanisme

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-006 - Délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de l'Aveyron en matière de fiscalité et d'urbanisme 25À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Décision de délégation de signature aux agents de la Direction

Départementale des Territoires de l'Aveyron en matière de fiscalité de

l'urbanisme

LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES

DE L'AVEYRON

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination de l’assiette et la liquidation de la redevance d’archéologie préventive ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la détermination de l’assiette et la liquidation de la taxe d’aménagement et du versement pour sous densité, ainsi que ses articles L. 520-1 à L. 520-11 relatifs à la détermination de l’assiette et la liquidation de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région Ile-de-France ;

Vu les articles R. 332-17 et suivants du code de l’urbanisme relatifs à la liquidation et à la détermination du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité ;

Vu notamment l’article R. 620-1 du code de l’urbanisme qui autorise le directeur départemental des territoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 1er juin 2017 nommant Monsieur Laurent WENDLING, directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;

DIRECTION

DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

PRÉFET DE L'AVEYRON

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-006 - Délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de l'Aveyron en matière de fiscalité et d'urbanisme 26D E C I D E

Article 1er

Délégation de signature est donnée à :

• Mme Laure VALADE, directrice adjointe de la direction départementale des territoires,

• M. Christophe BOUILLY, chef du service aménagement du territoire, urbanisme et logement,

• Madame Josiane BAYOL, chef de l'unité droits des sols, service aménagement, urbanisme et logement,

à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de l’assiette et de liquidation :

• de la taxe d’aménagement,

• du versement pour sous densité,

• de la redevance d’archéologie préventive,

• du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité,

• des avis d'admission en non valeur.

Article 2ième

La décision de délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron en matière de fiscalité de l'urbanisme en date du 24 mars 2017 sera abrogée le 1 er juin 2017, date d’entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 3ième

La présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Rodez, le 14 juin 2017

Le directeur départemental des territoires

Laurent WENDLING

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-006 - Délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de l'Aveyron en matière de fiscalité et d'urbanisme 27Préfecture Aveyron

12-2017-06-13-003

Délégation de signature en qualité de responsable d'unité

opérationnelle à M. Laurent WENDLING, directeur de la

direction départementale des territoires de l'Aveyron

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-13-003 - Délégation de signature en qualité de responsable d'unité opérationnelle à M. Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron 28À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté du 13 juin 2017

Objet : Délégation de signature en qualité de responsable d’unité

opérationnelle à Monsieur Laurent WENDLING, directeur de la direction

départementale des territoires de l'Aveyron

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code des marchés publics;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances;

VU la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982, et notamment son article 34 ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, ses arrêtés d’application du 29 décembre 2005 et du 27 janvier 2006 relatifs au contrôle financier déconcentré;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 24 septembre 2015 portant nomination du préfet de l'Aveyron - M. Louis LAUGIER ;

VU les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982, du 4 février 1986 et du 30 janvier 2007 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005, du 25 octobre 2005 et du 2 février 2007 ;

PRÉFECTURE

Direction de la Coordination

des Actions et des Moyens de

l’Etat

Service de la Coordination

des Moyens de l’État

Bureau des politiques de

développement local et du

financement

PRÉFET DE L'AVEYRON

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-13-003 - Délégation de signature en qualité de responsable d'unité opérationnelle à M. Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron 29VU l'arrêté du 4 octobre 2007 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour la désignation d’ordonnateurs secondaires et leurs délégués relevant du ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables sur les opérations du compte d’affection spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » ;

VU l’arrêté préfectoral n°2010-5-13 du 5 janvier 2010 portant organisation des services du siège et des agences territoriales de la direction départementale des territoires de l’Aveyron modifié ;

VU l'arrêté du Premier Ministre du 1er juin 2017 nommant Monsieur Laurent WENDLING, directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture par intérim ;

A R R E T E

Article 1er

Sous réserve des dispositions des articles 2 à 4 ci-après, délégation est donnée, à M. Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron, en qualité de responsable d’unité opérationnelle, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les missions et programmes suivants; pour le BOP 333 actions 2 et 724, cette délégation s'exerce indépendamment de la qualité de responsable d'unité opérationnelle qui reste assurée par le Préfet.

MISSIONS PROGRAMMES, BOP ET ACTIONS

Écologie, développement et

aménagement durable 113 : Paysages, eau et biodiversité

Égalité des territoires, logement et

ville 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Agriculture, alimentation, forêt et

affaires rurales 149 : Forêt

Agriculture, alimentation, forêt et

affaires rurales 154 : Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires

Écologie, développement et

aménagement durables 181 : Prévention des risques

Écologie, développement et

aménagement durable 203 : Infrastructures et services de transport

2/5

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-13-003 - Délégation de signature en qualité de responsable d'unité opérationnelle à M. Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron 30MISSIONS PROGRAMMES, BOP ET ACTIONS

Agriculture, alimentation, forêt et

affaires rurales 206 : sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation

Sécurité 207 : Sécurité et éducation routières

Agriculture, alimentation, forêt et

affaires rurales

215 : Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

Écologie, développement et

aménagement durable

217 : Conduite et pilotage de l’écologie, de l’énergie, du

développement durable et de la mer

Direction de l’action du

gouvernement

333 : Moyens mutualisés des administrations

déconcentrées

Gestion du patrimoine immobilier de

l’État

723 : Contribution aux dépenses immobilières

Gestion du patrimoine immobilier de

l’État (CAS)

724 : Opérations immobilières déconcentrées

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses, l’émission des titres de perception, et les recettes relatives à l’activité du service.

Article 2ième

Sont soumis au visa préalable du Préfet les actes d’engagement des marchés de l’Etat ainsi que leurs avenants :

-à partir d’un montant de 90 000 euros HT pour les marchés de fournitures et pour les marchés de service ;

- à partir d’un montant de 150 000 euros HT pour les marchés de travaux.

Article 3ième

Demeurent réservés à la signature du Préfet quel qu’en soit le montant :

• en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné ;

• les ordres de réquisition du comptable public ;

• les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d’engagement de dépenses.

3/5

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-13-003 - Délégation de signature en qualité de responsable d'unité opérationnelle à M. Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron 31Article 4ème

Sont soumis à la signature du Préfet :

• tous les actes attributifs de subvention d’investissement ou de prêts à l'investissement (conventions, contrats, arrêtés de subvention,…) aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics et leurs groupements d'un montant supérieur à 50 000€.

• les décisions concernant la répartition des crédits du programme départemental de sécurité routière entre les projets et actions financés ainsi que pour tous les programmes les actes attributifs de subvention de fonctionnement et d’animation dont le montant est supérieur à 23 000 euros.

Article 5ième

En application de l’article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le Préfet du département dispose des pouvoirs de décision relevant de l’État relatifs à la préparation et à l’exécution des opérations d’intérêt départemental.

A ce titre il arrête la programmation des dépenses de l’État après avis du comité de l’administration régionale.

Article 6ième

En tant que responsable d’unité opérationnelle, M. Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron adresse au Préfet du département une note rendant compte de l’utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire en vue d’un examen en CAR. En outre, il produit chaque trimestre à l’intention du Préfet du département dans le département de l’Aveyron, à titre de compte-rendu de gestion, les données nécessaires au fonctionnement du tableau de bord interministériel qui sera mis en place, indicateurs de performance, physiques et financiers notamment.

Au cours du premier trimestre de l’année n, M. Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron adresse au Préfet du département, un compte-rendu d’exécution de l’exercice n-1.

Article 7ième

En tant que responsable d'unité opérationnelle, et en application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature dans les conditions fixées par les arrêtés interministériels susvisés portant règlement de comptabilité. La décision portant désignation des agents ainsi habilités est notifiée aux agents concernés, portée à la connaissance du Préfet du département et publiée au recueil des actes administratifs.

La signature des agents concernés est accréditée auprès du comptable assignataire.

Article 8ième

Une copie du présent arrêté est transmise à chacun des responsables de programme concerné.

Article 9ième

L’arrêté préfectoral du 30 mars 2017 portant délégation de signature à Mme Laure VALADE directrice par intérim de la direction départementale des territoires de l’Aveyron est abrogé.

4/5

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-13-003 - Délégation de signature en qualité de responsable d'unité opérationnelle à M. Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron 32Article 10ième

Le directeur de la direction départementale des territoires est autorisé à subdéléguer l’ensemble des actes figurant dans le présent arrêté aux agents placés sous son autorité.

Article 11ième

Le secrétaire général de la préfecture par intérim, le directeur de la direction départementale des territoires et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques et aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Rodez, le 13 juin 2017

Le préfet,

Louis LAUGIER

5/5

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-13-003 - Délégation de signature en qualité de responsable d'unité opérationnelle à M. Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron 33Préfecture Aveyron

12-2017-06-14-004

Institution de servitudes pour la pose d’une canalisation

publique dans le cadre d’une extension de réseau d’eau

potable sur la commune d’ENTRAYGUES SUR

TRUYERE au hameau de Condat.

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-004 - Institution de servitudes pour la pose d’une canalisation publique dans le cadre d’une extension de réseau d’eau potable sur la commune d’ENTRAYGUES SUR TRUYERE au hameau de Condat. 34Ed

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

PRÉFECTURE

Direction de

la Coordination

des Actions et

des Moyens de l'État Arrêté n° du 14 JUIN 2017

O B J E T : Institution de servitudes pour la pose d’une canalisation publique dans le cadre d’une extension de réseau d’eau potable sur la commune d’ENTRAYGUES SUR TRUYERE au hameau de Condat.

_____________________________________________________________________

LE PRÉFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU

VU

le code de la voirie routière ;

le code des relations entre le public et l’administration ;

VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux publics ;

VU le décret du 24 septembre 2015 nommant M. Louis LAUGIER, préfet de l’Aveyron ;

VU la délibération du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Viadène, en date du 3 septembre 2015, sollicitant l'ouverture d'une enquête préalable à l'institution de servitudes pour la pose d’une canalisation publique dans le cadre d’une extension de réseau d’eau potable – commune d’ENTRAYGUES SUR TRUYERE au hameau du Condat ;

VU l'arrêté n° 12-2017-03-07-002 du 7 mars 2017 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'institution de servitudes pour la pose d’une canalisation publique dans le cadre d’une extension de réseau d’eau potable sur la commune d’Entraygues sur Truyère au hameau de Condat ;

VU l'ensemble des pièces du dossier de l'enquête publique qui s'est déroulée du 27 mars au 12 avril 2017 inclus ;

VU l'avis du directeur départemental des territoires, service eau et biodiversité, en date du 22 octobre 2015 ;

Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-004 - Institution de servitudes pour la pose d’une canalisation publique dans le cadre d’une extension de réseau d’eau potable sur la commune d’ENTRAYGUES SUR TRUYERE au hameau de Condat. 35VU le rapport et les conclusions émis par le commissaire enquêteur, en date du 27 avril 2017 ;

VU la délibération du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Viadène, en date du 29 mai 2017, approuvant la recommandation émise par le commissaire enquêteur de prendre en compte les demandes concernant la pose de gaines tel que cela est précisé dans le rapport et le procès-verbal de synthèse en annexe C7 ;

VU le plan de masse et le relevé de propriété ci-annexés ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture par intérim ;

- A R R E T E -

Article 1 - Sont instituées au bénéfice du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Viadène, des servitudes pour la pose d’une canalisation d’eau potable sur la commune d’Entraygues sur Truyère – hameau de Condat, sur la parcelle désignée sur le plan de masse et le relevé de propriété, ci-annexés, sous les références suivantes :

- G 613, lieu-dit Condat à Entraygues Sur Truyère (12140), surface 1 645 ca, propriété de Mme PERAT Georgette, épouse NATIVEL Gérard ;

Article 2 - Le dimensionnement des conduites sera correctement apprécié dans la situation actuelle, pour tenir compte des projets d'avenir connus afin de ne pas multiplier dans cette même zone le nombre de canalisations et aggraver l'impact des servitudes.

Les états des lieux devront être réalisés, avec les propriétaires, avant et après travaux.

Les prescriptions précises seront à donner aux entreprises pour limiter la gêne et les dommages, et prévenir tous risques d'accidents notamment par rapport au bétail.

Article 3 - L'institution de la servitude donne à son bénéficiaire le droit :

- d'enfouir la canalisation dans une bande de terrain dont la largeur ne pourra dépasser 3 mètres, à une profondeur variant entre 1,00 et 2,50 m, une hauteur minimale de 0,60 mètre étant respectée entre la génératrice supérieure de la canalisation et le niveau du sol après travaux ;

- d'essarter dans la bande de terrain prévue ci-dessus les arbres susceptibles de nuire à l'établissement et à l'entretien de la canalisation ;

- d'accéder au terrain dans lequel la canalisation est enfouie, les agents chargés du contrôle bénéficiant du même droit d'accès ;

- d'effectuer tous travaux d'entretien, de réparation et de remplacement.

Article 4 - Le présent arrêté établit la servitude mentionnée à l'article 1 pour la canalisation portée sur le plan parcellaire, ci-annexé, et toute autre canalisation qui pourrait lui être substituée sans modification de l'emprise existante.

Article 5 - Les travaux seront réalisés avec le plus grand soin : les terrassements seront exécutés en conservant la terre végétale du site pour le régalage final en couche superficielle sur la zone décapée, avec si nécessaire apport complémentaire de terre, et un ensemencement pour assurer la meilleure reprise possible.

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-004 - Institution de servitudes pour la pose d’une canalisation publique dans le cadre d’une extension de réseau d’eau potable sur la commune d’ENTRAYGUES SUR TRUYERE au hameau de Condat. 36Article 6 - Les propriétaires s'obligent, tant pour eux-mêmes que pour leurs locataires éventuels, à s'abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage et à n'entreprendre aucune opération de construction ou d'exploitation qui soit susceptible d'endommager l'ouvrage.

Article 7 - Les dégâts qui pourraient être causés aux cultures et aux biens à l'occasion de la construction, de la surveillance, de l'entretien, de la réparation ou du remplacement de l'ouvrage, feront l'objet le cas échéant d'une indemnité fixée à l'amiable, à la charge du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Viadène .

A défaut d'entente amiable, elle sera réglée par le tribunal administratif de Toulouse.

Article 8 - Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires concernés par le président du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Viadène, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 9 - La servitude instituée sera soumise aux formalités de la publicité foncière par publication du présent arrêté au service de la publicité foncière. Elle sera également annexée au plan local d'urbanisme intercommunal. Le président du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Viadène est chargé d'effectuer ces formalités.

Article10- La date de commencement des travaux sur les terrains grevés de servitudes est portée à la connaissance des propriétaires huit jours au moins avant la date prévue pour le début des travaux. Un état des lieux doit, si cela est nécessaire, être dressé contradictoirement en vue de la constatation éventuelle des dommages pouvant résulter des dits travaux.

L'indemnisation des dommages résultant des travaux est fixée, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif en premier ressort.

Article 11- Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aveyron, soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse.

Article 12- Le secrétaire général de la préfecture par intérim et le président du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Viadène sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié au directeur départemental des territoires et affiché à la mairie d’Entraygues sur Truyère.

Fait à Rodez, le 14 JUIN 2017

Louis LAUGIER

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-004 - Institution de servitudes pour la pose d’une canalisation publique dans le cadre d’une extension de réseau d’eau potable sur la commune d’ENTRAYGUES SUR TRUYERE au hameau de Condat. 37Préfecture Aveyron

12-2017-06-13-001

Modification de la composition de la Commission

Départementale de la Nature des Paysages et des Sites

(CDNPS) - Formations spécialisées

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-13-001 - Modification de la composition de la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites (CDNPS) - Formations spécialisées 38A

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté n° du

Objet : Modification de la composition de la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites (CDNPS)

Formations spécialisées

LE PRÉFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement ;

VU le code rural ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU le code des relations entre le public et l’administration et notamment le livre 1er, titre III, chapitre III ;

VU l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 modifiée relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au tire de la protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances ;

VU le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2009-069-1 du 10 mars 2009 instituant la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (commission pivot) ;

Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr 1/3

PREFECTURE

Direction

de la Coordination

des Actions et des Moyens

de l’Etat

PRÉFET DE L'AVEYRON

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-13-001 - Modification de la composition de la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites (CDNPS) - Formations spécialisées 39VU l’arrêté préfectoral n° 2016-25-01 du 20 juin 2016 relatif à la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (formations spécialisées) modifié par les arrêtés préfectoraux n° 12-2016-09-06-002 du 6 septembre 2016, n° 12-2016-09-21-002 du 21 septembre 2016, n°12-2017-02-07-004 du 7 février 2017 et n°12-2017-03-13-005 du 13 mars 2017 ;

VU la désignation effectuée par le Comité départemental du Tourisme de l’Aveyron du 30 mai 2017 ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Aveyron par intérim ;

- A R R E T E -

Article 1 : La formation spécialisée dite « des Unités Touristiques Nouvelles » de la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites est modifiée comme suit :

Les modifications sont mentionnées en caractère gras dans le tableau ci-dessous.

Collège Structure Titulaire Suppléant

Président Préfecture Préfet ou son représentant

Services de

l’État

Direction régionale de

l’environnement, de

l’aménagement et du

logement

Un représentant

Direction

départementale des

territoires

Deux représentants

Unité départementale de

l’architecture et du

patrimoine

Un représentant

Délégation régionale au

tourisme

Un représentant

Élus

Conseil départemental Mme Danièle VERGONNIER

Conseiller départemental du

canton Tarn et Causse

M. Jean – Philippe SADOUL

Conseiller départemental du

canton du nord Lévezou

M Jean – Luc CALMELLY

Conseiller départemental du

canton de Causse Comtal

M. Vincent ALAZARD

Conseiller départemental du

canton d’Aubrac et du Carladez

Maires M. Nicolas LEFEVERE

conseiller municipal de Millau

M. François RODRIGUEZ

Maire de la Cavalerie

Établissements publics

de coopération

intercommunale

M. Patrick GAYRARD

Maire de Druelle et vice –

président de la C.A.G.R

M. Michel DELPAL

Maire de Sainte Radegonde et

vice – président de la C.A.G.R.

M. Arnaud VIALA

Maire de Vézins -de-Lévézou et

Président de la Communauté de

communes Lévézou Pareloup

M. Maurice COMBETTES

Maire de Salles-Curan et

représentant la Communauté de

communes Lévézou Pareloup

Personnalités

qualifiées

Associations agréées

pour la protection de

l’environnement

M. Samuel DANFLOUS

Conservatoire d’espaces naturels

Midi-Pyrénées

M. Nicolas GOUIX

Conservatoire d’espaces

naturels Midi-Pyrénées

2/3

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-13-001 - Modification de la composition de la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites (CDNPS) - Formations spécialisées 40M. Jean COUDERC

Fédération départementale de la

pêche

M. Jean – Claude BRU

Fédération départementale de la

pêche

M. Bernard BLANCHY

Fédération départementale des

Chasseurs

M. Guillaume DRUILHE

Fédération départementale des

Chasseurs

Autres personnalités

qualifiées

Mme Annie BEL

Parc naturel régional des Grands

Causses

Mme Martine ROUQUETTE

Parc naturel régional des

Grands Causses

M. Dominique JACOMET

Conseil d’architecture, d’urbanisme

et de l’environnement

M. Stéphane CAILBEAUX

Conseil d’architecture,

d’urbanisme et de

l’environnement

Personnes

compétentes

Représentants les

chambres consulaires et

les organisations

socioprofessionnelles

intéressées par les

unités touristiques

nouvelles

Mme Christiane MARTIN

Chambre de commerce et

d’industrie

M. Frédéric UNAL

Chambre de commerce et

d’industrie

M. Dominique FAYEL

Chambre d’agriculture

M. François GIACOBBI

Chambre d’agriculture

Mme Laure SOULIE-DELTELL

Chambres de métiers et de

l’Artisanat

M. Olivier SALEIL

Chambres de métiers et de

l’Artisanat

M. Philippe PANIS

Union des métiers et des industries

hôtelières

M. Jean-François LAGARDE

Union des métiers et des

industries hôtelières

Mme Christine PRESNE

représentant le Comité

Départemental du Tourisme de

l’Aveyron

M. Vincent PRUDHOMME

représentant le Comité

Départemental du Tourisme de

l’Aveyron

20 membres + Le Préfet

Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté n° 2016-25-01 du 20 juin 2016 modifié par les arrêtés préfectoraux n° 12-2016-09-06-002 du 6 septembre 2016, n° 12-2016-09-21-002 du 21 septembre 2016, n°12-2017-02-07-004 du 7 février 2017 et n°12-2017-03-13-005 du 13 mars 2017 portant composition de la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites restent inchangées.

Article 3 : Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Aveyron par intérim est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratif de la Préfecture et dont copie sera adressée à chacun des membres.

Fait à Rodez, le

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général de la préfecture par intérim

Christian ROBBE-GRILLET

3/3

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-13-001 - Modification de la composition de la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites (CDNPS) - Formations spécialisées 41Préfecture Aveyron

12-2017-06-14-001

modification des conditions contenues dans l'arrêté

préfectoral n° 2014-220-0004 du 8 août 2014 autorisant et

réglementant l'exploitation des installations de laminage,

de traitement de surface et de façonnage de zinc sur la

commune de VIVIEZ -SAS UMICORE BUILDING

PRODUCTS FRANCE

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-001 - modification des conditions contenues dans l'arrêté préfectoral n° 2014-220-0004 du 8 août 2014 autorisant et réglementant l'exploitation des installations de laminage, de traitement de surface et de façonnage de zinc sur la commune de VIVIEZ -SAS UMICORE 42Cr

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AVEYRON

PREFECTURE

Direction

de la Coordination

des Actions et des Moyens

de l'Etat

Arrêté préfectoral complementaire n° du 14 juin 2017

Modifications des dispositions contenues dans l’arrêté préfectoral n° 2014-220-0004 du 8 août 2014 autorisant et réglementant l’exploitation des installations de laminage, de traitement de surface et de façonnage de zinc sur la commune de VIVIEZ.

_____________________________________________________________________

LE PREFET

Chevalier de la Légion d’Honner

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de l’Environnement et notamment son titre 1er du livre V relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement,

Vu l’arrêté préfectoral n°2014-220-0004 du 8 août 2014 autorisant la SAS UMICORE BUILDING PRODUCTS FRANCE située sur la commune de VIVIEZ (12 110) à exploiter une installation de laminage, de traitement de surface et de façonnage de zinc,

Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n°12.2016.11.08.002 du 8 novembre 2016 modifiant les dispositions des articles 4.3.8 et 10.2.3.2 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 8 août 2014 susvisé,

Vu les demandes des 30 juin 2016 et 23 février 2017 de la SAS UMICORE BUILDING PRODUCTS FRANCE de modification de l’arrêté n°2014-220-0004 du 8 août 2014,

Vu le rapport de l’Inspection des Installations Classées en date du 4 octobre 2016 et du 21 avril 2017,

Vu l’avis émis par le CODERST lors de sa séance du 25 avril 2017,

Vu le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron par intérim,

ARRETE

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-001 - modification des conditions contenues dans l'arrêté préfectoral n° 2014-220-0004 du 8 août 2014 autorisant et réglementant l'exploitation des installations de laminage, de traitement de surface et de façonnage de zinc sur la commune de VIVIEZ -SAS UMICORE 43Article 1 :

L’arrêté préfectoral n°2014-220-0004 du 8 août 2014 autorisant la SAS UMICORE BUILDING PRODUCTS FRANCE située sur la commune de VIVIEZ (12 110) à exploiter une installation de laminage, de traitement de surface et de façonnage de zinc est modifié et complété par les dispositions contenues aux articles suivant.

Article 2 :

L'article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral n°2014-220-0004 du 8 août 2014 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées- est modifié comme suit

Rubrique Alin éa

A, E,

D,

DC

ou

NC

Libellé de la rubrique (activité) Nature de l’installation Critère de classement Seuil du critère

Unité

du

critère

Volume

autorisé

Unité du

volume

autorisé

3250* b A

Transformation des métaux non ferreux :

b) Fusion, y compris alliage, de métaux non

ferreux incluant les produits de récupération

et exploitation de fonderies de métaux non

ferreux, avec une capacité de fusion

supérieure à 4 tonnes par jour pour le plomb

et le cadmium ou à 20 tonnes par jour pour

tous les autres métaux

Fonderie Capacité de production 20 t/j 350 t/j

3260 A

Traitement de surface de métaux ou de

matières plastiques par un procédé

électrolytique ou chimique pour lequel le

volume des cuves affectées au traitement est

supérieur à 30 mètres cubes

Lignes de

traitement de

surface et de

laquage

Volume des

cuves de

traitement

30 m3 66,8 m3

2552 1 A

Fonderie (fabrication de produits moulés) de

métaux et alliages non-ferreux (à l’exclusion

de celles relevant de la rubrique 2550). La

capacité de production étant :

1. supérieure à 2 t/j

Fonderie Capacité de production 2 t/j 350 t/j

2565 2.a A

Revêtement métallique ou traitement

(nettoyage, décapage, conversion dont

phosphatation, polissage, attaque

chimique, vibro-abrasion, etc.) de

surfaces quelconques par voie

électrolytique ou chimique, à l’exclusion

du nettoyage, dégraissage, décapage de

surfaces visés par la rubrique 2564 et du

nettoyage-dégraissage visé par la

rubrique 2563.

2. Procédés utilisant des liquides (sans

mise en œuvre de cadmium ni de

cyanures, et à l’exclusion de la vibro-

abrasion), le volume des cuves de

traitement étant :

a) Supérieur à 1500 l

Lignes de

traitement de

surface et

laquage

Volume des

cuves de

traitement

1500 litre 66800 litre

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-001 - modification des conditions contenues dans l'arrêté préfectoral n° 2014-220-0004 du 8 août 2014 autorisant et réglementant l'exploitation des installations de laminage, de traitement de surface et de façonnage de zinc sur la commune de VIVIEZ -SAS UMICORE 442940 2.a A

Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc.

(application, cuisson, séchage de) sur

support quelconque (métal, bois, plastique,

cuir, papier, textile) à l’exclusion :

- des activités de traitement ou d’emploi de

goudrons, d’asphaltes, de brais et de

matières bitumineuses, couvertes par la

rubrique 1521,

- des activités couvertes par les rubriques

2445 et 2450,

- des activités de revêtement sur véhicules et

engins à moteurs couvertes par la rubrique

2930,

- ou de toute autre activité couverte

explicitement par une autre rubrique.

2. Lorsque l’application est faite par tout

procédé autre que le « trempé »

(pulvérisation, enduction). Si la quantité

maximale de produits susceptibles d’être

mise en œuvre est :

a) supérieure à 100 kg/j

Lignes de

traitement de

surface et

laquage

Quantité

maximale

de produit

mis en

oeuvre

100 Kg/j 2078 Kg/j

1716 1 A

Substances radioactives mentionnées à la

rubrique 1700 autres que celles mentionnées

à la rubrique 1735 dès lors que leur quantité

susceptible d’être présente est supérieure à

10m3 et que les conditions d’exemption

mentionnées au 1° du I de l’article R. 1333-

18 du code de la santé publique ne sont pas

remplies.

1. La valeur de QNS est égale ou supérieure

à 104

Mesure

d’épaisseur ou

de niveau

Rapport

QNS 10

4 Bq

93.109 Bq

2750 A

Station d’épuration collective d’eaux

résiduaires industrielles en provenance d’au

moins une installation classée soumise à

autorisation THR

traitement des

lixiviats et eaux de

ruissellement de la

société Seché Eco

Services (AP12-

2016-11 29 002)

2560 B.1 E

Travail mécanique des métaux et alliages

B. Autres installations que celles visées au

A, la puissance installée de l’ensemble des

machines fixes concourant au

fonctionnement de l’installation étant :

1. Supérieure à 1000 kW

Laminoir et

façonnage

Puissance

installée 1000 kW 11000 kW

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-001 - modification des conditions contenues dans l'arrêté préfectoral n° 2014-220-0004 du 8 août 2014 autorisant et réglementant l'exploitation des installations de laminage, de traitement de surface et de façonnage de zinc sur la commune de VIVIEZ -SAS UMICORE 452921 a E

Refroidissement évaporatif par dispersion

d’eau dans un flux d’air généré par

ventilation mécanique ou naturelle

(installations de ) :

a. La puissance thermique évacuée

maximale étant supérieure ou égale à 3000

kW

Tour

aéroréfrigérante

Puissance

thermique

évacuée

maximale

3000 kW 9767 kW

1414 3 DC

Gaz inflammable liquéfiés (installation de

remplissage ou de distribution de)

3. installations de remplissage de réservoirs

alimentant des moteurs ou autres appareil

d’utilisation comportant des organes de

sécurité (jauges et soupapes)

Station GPL

Moteurs ou

appareils

d’utilisation

comportant

des organes

de sécurité

- - - -

4718 2 DC

Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et

2 (y compris GPL) et gaz naturel (y compris

biogaz affiné, lorsqu’il a été traité

conformément aux normes applicables en

matière de biogaz purifié et affiné, en

assurant une qualité équivalente à celle du

gaz naturel, y compris pour ce qui est de la

teneur en méthane, et qu’il a une teneur

maximale de 1 % en oxygène). La quantité

totale susceptible d’être présente dans les

installations y compris dans les cavités

souterraines (strates naturelles, aquifères,

cavités salines et mines désaffectées) étant :

2. Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à

50 t

Station GPL

Quantité

totale

susceptible

d’être

présente

6 t 10,077 t

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-001 - modification des conditions contenues dans l'arrêté préfectoral n° 2014-220-0004 du 8 août 2014 autorisant et réglementant l'exploitation des installations de laminage, de traitement de surface et de façonnage de zinc sur la commune de VIVIEZ -SAS UMICORE 464734 2.c DC

Produits pétroliers spécifiques et carburants

de substitution : essences et naphtas ;

kérosènes (carburants d’aviation compris) ;

gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage

domestique et mélanges de gazoles

compris) ; fioul lourd ; carburants de

substitution pour véhicules, utilisés aux

mêmes fins et aux mêmes usages et

présentant des propriétés similaires en

matière d’inflammabilité et de danger pour

l’environnement. La quantité totale

susceptible d’être présente dans les

installations y compris dans les cavités

souterraines étant :

2. Pour les autres stockages :

c) Supérieure ou égale à 50 t au total, mais

inférieure à 100 t d’essence et inférieure à

500 t au total

Cuves 50 t 79,5 t

2910 A.2 DC

Combustion à l’exclusion des installations

visées par les rubriques 2770, 2771 et 2971.

A. Lorsque l’installation consomme

exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz

naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul

domestique, du charbon, des fiouls lourds,

de la biomasse telle que définie au a) ou au

b)i) ou au b)iv) de la définition de la

biomasse, des produits connexes de scierie

issus du b)v) de la définition de biomasse

lorsque la biomasse est issue de déchets au

sens de l’articleL541-4-3 du code de

l’environnement, à l’exclusion des

installations visées par d’autres rubriques de

la nomenclature pour lesquelles la

combustion participe à la fusion, la cuisson

ou au traitement, en mélange avec les gaz de

combustion, des matières entrantes, si la

puissance thermique nominale de

l’installation est :

2. Supérieure à 2 MW, mais inférieure à 20

MW

Chaufferie, GE,

four de

maintien et

lignes de

traitement

Puissance

thermique

maximale

2 MW 16,91 MW

4510 2 DC

Dangereux pour l’environnement aquatique

de catégorie aigüe 1 ou chronique 1. La

quantité totale susceptible d’être présente

dans l’installation étant :

2. supérieure ou égale à 20 t mais inférieure

à 100 t

20 t 29,481 t

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-001 - modification des conditions contenues dans l'arrêté préfectoral n° 2014-220-0004 du 8 août 2014 autorisant et réglementant l'exploitation des installations de laminage, de traitement de surface et de façonnage de zinc sur la commune de VIVIEZ -SAS UMICORE 472925 D

Accumulateurs (ateliers de charge d’)

La puissance maximale de courant continu

utilisable pour cette opération étant

supérieure à 50 kW

Locaux de

charge

Puissance

maximale

de courant

continu

utilisable

50 kW 121 kW

4140 1.b D

Toxicité aigüe catégorie 3 pour la voie

d’exposition orale (H301) dans le cas où ni

la classification de toxicité aigüe par

inhalation ni la toxicité aigüe par voie

cutanée ne peuvent être établies, par

exemple en raison de l’absence de données

de toxicité par inhalation et par voie cutanée

concluantes.

1. Substances et mélanges solides. La

quantité totale susceptible d’être présente

dans l’installation étant :

b) Supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure

à 50 t

5 t 10,005 t

4441

2 D

Liquides comburants catégorie 1, 2 ou 3. La

quantité totale susceptible d’être présente

dans l’installation étant :

2. Supérieure ou égale à 2 t mais inférieure à

50 t

Cuves et bains

Quantité

totale

susceptible

d’être

présente

2 t 9,02 t

4715 2 D

Hydrogène (numéro CAS 133-74-0). La

quantité susceptible d’être présente dans

l’installation étant :

2. Supérieure ou égale à 100 kg mais

inférieure à 1 t

Quantité

totale

susceptible

d’être

présente

100 kg 400 kg

* le BREF relatif à la rubrique principale 3250 est le BREF NFM – Industrie des métaux non ferreux (conclusions sur les meilleures techniques disponibles publiées le 30 juin 2016). Conformément à l’article R. 515-71 du Code de l'environnement, l’exploitant adresse au préfet les informations nécessaires, mentionnées à l’article L. 515-29, sous la forme d’un dossier de réexamen dont le contenu est décrit à l'article R. 515-72 dans les douze mois qui suivent la date de publication des décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles susvisées.

A = autorisation - E = Enregistrement - D = déclaration - C = soumis au contrôle périodique prévu par l'article L.512-11 du code de l'environnement - NC = non classé

Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration pour les installations visées D au tableau ci- dessus.

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-001 - modification des conditions contenues dans l'arrêté préfectoral n° 2014-220-0004 du 8 août 2014 autorisant et réglementant l'exploitation des installations de laminage, de traitement de surface et de façonnage de zinc sur la commune de VIVIEZ -SAS UMICORE 48Article 3 :

L'article 4.3.9.1 de l'arrêté préfectoral n°2014-220-0004 du 8 août 2014 – Rejets dans le milieu naturel ou dans une station d’épuration collective – est modifié comme suit :

- La date du « 1er juin 2017 » inscrite au 2ème paragraphe est remplacée par la date du « 1er décembre 2021 » ;

- La date du « 2 juin 2017 » inscrite avant le deuxième tableau est remplacée par la date du « 2 décembre 2021 » ;

- Entre les 2 tableaux, ainsi qu’au titre 12, les échéances suivantes sont ajoutées :

 installation d’un pilote biologique après traitement et abattement des

métaux en sortie THR : premiers résultats de l’étude et solution

technologique retenue pour décembre 2017). Conclusions de l’étude

pour avril 2018.

 réduction de la consommation d’eau de 80 000 m3 / an sur le traitement

de surface AZ pour décembre 2018 (à production équivalente à 2016)

 réduction de la consommation d’eau de 80 000 m3 / an sur le traitement

de surface QZ pour décembre 2020 (à production équivalente à 2016)

 cahier des charges de la station de traitement des eaux réactualisé

transmis à la DREAL pour décembre 2020.

 Mise en service des modifications de la station en septembre 2021.

- Ces échéances pourront être revues lors de l’instruction du dossier de réexamen IED qui sera remis fin juin 2017.

Article 4 : Recours

La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5: Exécution

Le secrétaire général de la préfecture par intérim, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société UMICORE BUILDING PRODUCT FRANCE. Une copie sera adressée au maire de VIVIEZ

Le préfet

Louis LAUGIER

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-14-001 - modification des conditions contenues dans l'arrêté préfectoral n° 2014-220-0004 du 8 août 2014 autorisant et réglementant l'exploitation des installations de laminage, de traitement de surface et de façonnage de zinc sur la commune de VIVIEZ -SAS UMICORE 49Sous-Préfecture Millau

12-2017-06-14-005

ARRETE MONTEE HISTORIQUE DU BUFFAREL LE

DIMANCHE 25 JUIN 2017

Sous-Préfecture Millau - 12-2017-06-14-005 - ARRETE MONTEE HISTORIQUE DU BUFFAREL LE DIMANCHE 25 JUIN 2017 50A

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté n° 165-01 en date du 14 juin 2017

Objet : « Montée Historique du Buffarel » le dimanche 25 juin 2017.

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code du sport et notamment les articles R 331-18 et suivants,

VU le code de la route,

VU le code de l'environnement,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l'arrêté préfectoral modifié du 12 octobre 2015, donnant délégation de signature à M. Bernard BREYTON, sous-préfet de Millau,

VU la demande du 2 mars 2017 par laquelle Monsieur Arnaud Curvelier, agissant au nom de l'Association « Ecurie des Grands Causses Historic » sollicite l'autorisation d'organiser le 25 juin 2017 sur la RD9 entre Boyne et le Buffarel, la manifestation sportive mentionnée en objet,

VU la consultation des services et des collectivités du 14 mars 2017,

VU l'avis de la commandante de la compagnie de gendarmerie de Millau,

VU l'avis du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron (DDCSPP),

VU l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aveyron (SDIS),

VU l'avis du président du conseil départemental de l'Aveyron (CD12),

VU l'avis tacitement favorable du maire de Rivière sur Tarn,

VU l’avis favorable des maires de Mostuéjouls et de Sévérac d’Aveyron,

VU les arrêtés du 9 juin 2017 du maire de Rivière sur Tarn interdisant la circulation et le stationnement,

VU l'arrêté n° A17R0175 du 11 mai 2017 du président du conseil départemental de l’Aveyron, réglementant la circulation sur la RD n° 9,

Adresse postale : 39 Boulevard de la République, BP 354, 12103 MILLAU CEDEX Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 61 17 00 _ Courriel : sp-millau@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

SOUS-PREFECTURE

DE MILLAU

PRÉFET DE L'AVEYRON

Sous-Préfecture Millau - 12-2017-06-14-005 - ARRETE MONTEE HISTORIQUE DU BUFFAREL LE DIMANCHE 25 JUIN 2017 51VU l'avis favorable du 21 avril 2017 de la commission départementale de sécurité routière (formation spécialisée épreuves sportives),

VU l’avis du sous-préfet de Florac,

SUR proposition du sous-préfet de Millau,

A R R E T E

Article 1 : AUTORISATION

Monsieur Arnaud Curvelier, agissant au nom de l'Association « Ecurie des Grands Causses Historic », est autorisé à organiser le 25 juin 2017, sur la route départementale n° 9, entre Boyne et le Buffarel, la manifestation sportive visée en objet telle que décrite dans le dossier présenté en sous-préfecture.

Il s'agit d'une démonstration de véhicules historiques et/ou d'exception sur route fermée pour voitures et motos d'époque :

● voitures et motos anciennes régulièrement immatriculées et assurées, avant le 31 décembre 1988 ● voitures cabriolets uniquement si elles sont équipées d’un arceau de sécurité ● véhicules d’exception ou à caractère sportif régulièrement immatriculés et assurés ● véhicules et prototypes d époque à caractère sportif, uniquement en démonstration

Cette manifestation n'est pas une épreuve de vitesse mais une démonstration, avec comme seul objectif la notion de plaisir sans prise de risque inutile.

Le nombre de véhicules admis à prendre le départ est d’environ 100 voitures et 40 motos.

Article 2 : RESPONSABILITE DE L’ORGANISATEUR

Cette manifestation se déroule sous l'entière responsabilité des organisateurs. Ils seront, dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur, exclusivement responsables des préjudices et des dommages de toute nature provoqués par la manifestation ou occasionnés par eux-mêmes, leurs préposés ou les participants lors de sa préparation et de son déroulement.

En aucun cas, la responsabilité de l'Etat, du département ou de la commune ne pourra être mise en cause.

Article 3 : DISPOSITIONS GENERALES

La présente autorisation est accordée sous réserve que :

 l'épreuve soit couverte par les garanties spécifiques d'assurance prévues par la réglementation en vigueur,

 les autorités locales aient arrêté les mesures de police relevant de leur compétence, rendues, le cas échéant, nécessaires par les conditions de son organisation et de son déroulement.

Les organisateurs devront tenir compte des observations suivantes :

 prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d’assurer le bon déroulement de l’épreuve et la sécurité des participants et des tiers,

 veiller à la mise en place appropriée des matériels de premiers secours ainsi que des moyens d'intervention médicale immédiate et de transport sanitaire d'urgence requis par la nature de l'épreuve et le nombre de ses participants,

2

Sous-Préfecture Millau - 12-2017-06-14-005 - ARRETE MONTEE HISTORIQUE DU BUFFAREL LE DIMANCHE 25 JUIN 2017 52 prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés,  prévoir un nombre de commissaires de course et membres de l'organisation suffisant pour assurer la sécurité de l'épreuve,

 prévoir la présence de commissaires de route (avec emplacement d'un véhicule) et commissaires de route en doublon (avec emplacement véhicule) le long du parcours et particulièrement aux points dangereux ou particuliers recensés du circuit pour assurer la protection des participants et du public : un commissaire de course sera présent tous les 400 mètres environ. Ces commissaires de route porteront un signe distinctif (chasuble) et seront équipés en drapeaux jaunes, extincteurs et radio,  respecter l'article R331-20 du code des sports, stipulant que les zones réservées aux personnes qui assistent à une manifestation sans participer à cette manifestation doivent être délimitées par les organisateurs et être conformes aux règles techniques et de sécurité. L'organisateur technique devra prendre les mesures qui s'imposent pour l'information du public en matière de sécurité, notamment par l'indication des zones strictement interdites au public ; les contrevenants engageant leur propre responsabilité.

 signaler avec de la rubalise les zones public en surplomb,

 prévoir de la rubalise aux zones qui pourraient s'avérer dangereuses, (des banderoles ou des rubalises interdiront au public l'accès à certains lieux dangereux. Ces inscriptions seront en rouge. Les zones autorisées seront matérialisées en vert),

 prévoir la mise en place de panneaux de signalisation pour signaler la manifestation.

Les concurrents devront respecter impérativement le code de la route pour se rendre sur le site où se déroule l'épreuve.

Article 4 : DISPOSITIONS PARTICULIERES

La manifestation autorisée par le présent arrêté devra se dérouler dans le strict respect des réglementations administratives et fédérales qui lui sont applicables ainsi que des prescriptions de son règlement particulier.

Les avis sollicités sont favorables sous réserve du respect par les organisateurs des prescriptions et dispositions suivantes :

a) GENDARMERIE

Points dangereux ou particuliers recensés sur l'itinéraire :

Route au profil très sinueux.

Déterminer des zones d’interdiction au public dans les virages, en tenant compte des trajectoires de sortie de routes éventuelles des véhicules.

Nécessité d’un usage privatif de la chaussée :

La RD n° 9 sera privatisée entre les PR 0,356 et 6,300 (arrêté joint au dossier)

Déterminer clairement les lieux de parking par des fléchages.

Prévoir la présence de signaleurs :

- au carrefour des D907 et D9,

- aux limites de « route barrée » : 2 en haut de côte au Buffarel et 2 au carrefour du D9 et du D94, bourg de Boyne.

La consommation/vente d’alcool à proximité de la manifestation ne doit pas être autorisée tout comme la mise à disposition d’alcool durant le repas et notamment pour les participants.

b) CD12

3

Sous-Préfecture Millau - 12-2017-06-14-005 - ARRETE MONTEE HISTORIQUE DU BUFFAREL LE DIMANCHE 25 JUIN 2017 53Prévoir un parking afin que les spectateurs ne se garent pas de part et d'autre des RD 94 et 907.

Remettre obligatoirement en état les voies ouvertes à la circulation et leurs dépendances (notamment la remise en état des accotements et des petits rayons dans les virages et l'enlèvement des cailloux, terre...présents sur la chaussée à la fin de l'épreuve) dont il a obtenu l'usage privatif pour la Montée Historique du Buffarel.

Le marquage provisoire des voies publiques doit être impérativement de couleur jaune et avoir disparu 24 heures après la fin de l'épreuve, conformément à la circulaire interministérielle n° 73.07 du 15 janvier 1973.

c) DDCSPP

Présenter avant l'épreuve à l'autorité administrative l'attestation de police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais et couvrant la responsabilité civile de l’organisateur et celle des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur. Cette attestation de police d'assurance devra être présentée à l'autorité administrative au plus tard six jours francs avant le début de la manifestation.

Conformément à l’article A331-32 du code du sport, le montant minimum des garanties prévues par la police d’assurance visée à l’article R331-30 est fixé pour la réparation des dommages corporels autres que ceux relevant de la responsabilité civile automobile à 6 100 000 euros par sinistre, pour la réparation des dommages matériels autres que ceux relevant de la responsabilité civile automobile à 500 000 euros par sinistre.

Présentation par tous les participants pilotes au moment des contrôles techniques d’un permis de conduire en cours de validité, l’attestation d’assurance et la carte grise du véhicule, l’autorisation écrite lorsque le participant ne l’est pas ainsi que le justificatif de contrôle technique en cours de validité lorsque le véhicule y est soumis. Les participants motocyclistes devront être équipés d’un casque homologué, de gants de protection, ainsi qu’une tenue de protection en cuir ou matériaux synthétiques.

Présentation par les participants mineurs d’une autorisation parentale.

d) SDIS

Contact téléphonique – consignes de sécurité

Faire un essai de ligne téléphonique le matin de l’épreuve avec le centre opérationnel des sapeurs- pompiers (18). Cet essai est destiné à tester la ligne et identifier le responsable sécurité, ainsi que le numéro dédié à l’appel des secours durant l’épreuve.

Disposer de liaisons fiables (téléphone fixes et/ou mobiles) permettant l'alerte des services d'incendie et de secours (18 ou 112) pour tout sinistre ou accident. Signaler l’emplacement du téléphone le plus proche et des postes de secours.

Définir les points de rencontre avec les secours extérieurs au dispositif. Instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'alerte. Afficher les consignes de sécurité.

Médicalisation – Assistance à personnes

Respecter les prescriptions du SAMU12 en terme de médicalisation de la manifestation et de la présence d’ambulances privées.

Mettre en place un service de sécurité comprenant des secouristes et du matériel adapté.

Incendie

Disposer d’extincteurs adaptés aux risques, en nombre suffisant et judicieusement répartis dans le parc motorisé et près de chaque commissaire de course.

Protection du public, concurrents et organisateurs

Relier entre elles les barrières délimitant les zones réservées au public. Assurer la protection du public pendant toute la durée de la manifestation.

4

Sous-Préfecture Millau - 12-2017-06-14-005 - ARRETE MONTEE HISTORIQUE DU BUFFAREL LE DIMANCHE 25 JUIN 2017 54Baliser et sécuriser tout obstacle se trouvant sur la trajectoire de la course et constituant un danger pour les concurrents, à défaut de la déplacer, afin de garantir la sécurité de ces derniers. Prendre toutes mesures nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d’assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation.

Accessibilité

Maintenir libre en toute circonstance un voie d’accès des secours (largeur minimum 3 mètres). Les définir et les communiquer sur des plans.

Epreuve motorisée

Lors d’épreuves spéciales motorisés, il conviendra d’autoriser les secours à s’engager, en cas de nécessité absolue, sur le parcours d’une spéciale dans les conditions suivantes : dans le sens de la course, par le départ de la spéciale, ou sur le tracé après autorisation du commissaire de piste confirmant le passage du dernier véhicule engagé.

Météo

S’assurer que les conditions météorologiques ne sont pas incompatibles avec la tenue de la manifestation.

e) Autres

Vérifications administratives :

Chaque participant devra être en mesure de présenter son permis de conduire, la carte grise du véhicule, l’ attestation d'assurance, la vignette du contrôle technique en cours de validité pour les véhicules y étant soumis et le règlement signé.

Vérifications techniques :

Etat de conformité des pneumatiques (pneus de compétition interdits pour tous les véhicules). Vérification niveau liquide de frein et fixation de la batterie.

Vérification éclairage, feux et essuie-glace.

Présence triangle de signalisation obligatoire.

Présence d’un adhésif sur le phare avant et le feu arrière pour les motos. Ceintures de sécurité ou sangle type harnais obligatoire pour les véhicules en étant équipés à l'origine (véhicules postérieurs au 01/09/1967).

Le bruit pourra être contrôlé.

Il est vivement conseillé de posséder à bord du véhicule un extincteur à poudre. Un casque de type jet ou intégral homologué est obligatoire pour les participants motos, prototypes et voitures équipées d'un arceau de sécurité.

Pour les motos et side-cars, le pilote devra avoir une tenue complète homologuée cuir ou textile, gants et bottes, casque jet avec lunette ou intégral présents lors des vérifications de la moto. Les passagers des voitures et side-cars devront avoir au moins 12 ans. Pas de passager pour les motos.

Mesures de sécurité :

● 12 commissaires de route (avec emplacement d’un véhicule) dont 4 commissaires en doublon aux endroits les plus sensibles pour assurer la sécurité des participants et du public. Tous seront équipés en drapeaux jaunes, extincteur et radio.

● Des rails de sécurité seront disposés dans les virages et des bottes de paille seront positionnées devant les obstacles jugés dangereux.

● Présence d’une ambulance, d’un médecin, d’une infirmière et de voitures dépanneuses. ● 8 zones publics en surplomb sont matérialisées par de la rubalise verte. Accès possible par les sentiers annexes.

● chicane au PR4+450

5

Sous-Préfecture Millau - 12-2017-06-14-005 - ARRETE MONTEE HISTORIQUE DU BUFFAREL LE DIMANCHE 25 JUIN 2017 55De plus, dans le cadre du plan vigipirate et des dernières instructions liées aux attentats, les organisateurs devront s’assurer de prendre les dispositions nécessaires afin de limiter les regroupements de public importants et le cas échéant prendre toutes mesures utiles pour sécuriser ces zones notamment au départ et à l’arrivée de la course.

Article 5 : DISPOSITIONS DIVERSES

Conformément à l'article R 331-27 du code du sport, une attestation écrite, précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées, devra être produite, avant le début de l'épreuve, par l'organisateur technique, à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant.

L'affichage destiné à signaler la manifestation sportive est autorisé, hors domaine public, trois semaines avant le début de la manifestation et doit être retiré au plus tard une semaine après la fin de l'épreuve.

Article 6 : ANNULATION/RECOURS

Art 6-1 : Annulation/report de l’épreuve :

La présente autorisation peut être rapportée à tout moment en cas de violation des dispositions du présent arrêté ou d'atteinte à l'ordre ou à la sécurité publique.

Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.

Art 6-2 : Recours contentieux

Tous recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut-être présenté à l’auteur de la décision.

Article 7 : EXECUTION

Le sous-préfet de Millau,

le sous-préfet de Florac,

le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de l'Aveyron, la commandante de la compagnie de gendarmerie de Millau,

le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aveyron, le président du conseil départemental,

les maires des communes de :

Rivière sur Tarn

Mostuéjouls

Sévérac d’Aveyron

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les Mairies susmentionnées, notifié à Monsieur Arnaud Curvelier et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet,

Le sous-préfet,

Bernard BREYTON

6

Sous-Préfecture Millau - 12-2017-06-14-005 - ARRETE MONTEE HISTORIQUE DU BUFFAREL LE DIMANCHE 25 JUIN 2017 56Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue

12-2017-06-08-004

raid sportif multi-activités "AAGAC aventure 2017"

organisé par l'AAGAC le samedi 1er juillet 2017

Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2017-06-08-004 - raid sportif multi-activités "AAGAC aventure 2017" organisé par l'AAGAC le samedi 1er juillet 2017 57SOUS-PRÉFECTURE

DE VILLEFRANCHE

DE ROUERGUE

Dossier suivi par :

Maïté DAUTRICHE

permanence les mardi,

mercredi et jeudi

Tél : 05 65 65 11 02

Fax : 05 65 45 16 25

Courriel :

maité.dautriche@aveyron.gouv.fr

Ex LE ES

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Extrait des registres préfectoraux

Arrêté n° 93 du 8 juin 2017

Raid sportif multi-activités de pleine nature (VTT, course à pied, canoë) « Raid AAGAC Aventure 2017»

Le samedi 1er juillet 2017

Autorisation à l'association organisatrice :

"AAGAC"

Le préfet de l’Aveyron,

le Code de la Route, et notamment ses articles R. 411-29, R. 411-30, R.4 11-31, et R. 411-

Vu le code de l'environnément ;

Vu le code du sport et notamment les articles R. 331-6 à R. 331-17 :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2015, portant règlement général de police de la navigation intérieure (article R 4241-38) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2017 portant délégation de signature ;

Vu la demande présentée par Monsieur Arnaud BECHET, responsable technique de _ "AAGAC"", association loi 1901, tendant à obtenir l'autorisation d'organiser, le samedi 1er juillet 2017, un raid sportif multi-activités de pleine nature (VTT, trail pédestre, canoë, escalade);

Vu l'avis favorable de Monsieur le président du conseil départemental (direction des routes et des grands travaux) ;

Vu l'avis favorable de Messieurs les maires de Bor et Bar, Najac et Saint-André-de-Najac ;

Vu l'avis favorable de monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

Vu l'avis favorable de monsieur le directeur départemental des territoires :

Vu l'avis favorable de monsieur le commandant de la compagnie de gendarmerie de Villefranche-de-Rouergue ;

Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de SeCOUFS ;

Vu la démande d'avis faites par l'organisateur le 21 avril 2017 auprès de la fédération de triathlon Midi-Pyrénées ;

ARRETE

ARTICLE 1er : Monsieur Arnaud BECHET, responsable technique de "AAGAC", association loi 1901, est autorisé à organiser, le samedi 1er juillet 2017, un raid sportif multi-activités de pleine nature (VTT, trail pédestre, canoë, escalade), dénommé « AAGAC Aventure 2017 », de 9h00 à 18h00 environ selon le plan ci-joint Cort eue à mes services et décomposé en 8 épreuves de la façon suivante : VTT (14 km), bike and run (3 km) trail (3 ou 5 km), via ferrata, escalade, kayak (7 km), bike and run (3 km) option retour VTT (14km). Nombre de participants attendus: 140 participants, 30 encadrants et une cinquantaine de spectateurs.

ARTICLE 2 : Les organisateurs devront, lors de l'inscription des concurrents, exiger de ces derniers qu'ils produisent un certificat médical datant de moins d'un an et mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique sportive de l'ensemble des activités sportives de la manifestation (Art .L 231-3 du code du sport).

Les mineurs devront fournir une autorisation de leur représentant légal (parent ou tuteur). |

Adresse postale : Quai du Temple, BP 393, 12203 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE CEDEX Horaires d'ouverture et modalités’ d'accueil disponibles sur le site : http:/www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 65 11 00 Courriel : sp-rillefranche@areyron.gour.fr Site internet : btip:/ / www.areyron.gour:fr

Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2017-06-08-004 - raid sportif multi-activités "AAGAC aventure 2017" organisé par l'AAGAC le samedi 1er juillet 2017 58SD

ARTICLE 3 : Avant le départ, les organisateurs de la course devront vérifier que toutes les dispositions auront été prises en vue d'assurer le bon déroulement de cette manifestation sportive. Ils rappelleront aux participants de respecter impérativement les prescriptions du code de la route.

Ils rappelleront également le respect du règlement technique et sécurité - de la fédération française de cyclisme pour la discipline VTT cross country ainsi que les règles générales notamment l'obligation du port d’un casque à coque rigide homologué (CE 1078 : 1997), attaché, par tous les DOMRENIENTE dans toutes les épreuves. Le port des équipements de protection, gants et lunettes est recommandé,

- de la fédération française de canoë kayak, notamment l'organisateur devra informer les participants du niveau technique requis pour le parcours, les pratiquants devront justifier de leur aptitude à nager 25 mètres et à s'immerger, le port du casque (EN 1385) sera obligatoire en eau vive à partir de la navigation en classe III, les gilets de sauvetage devront être portés en permanence et adaptés aux gabarits des personnes (flottabilité conforme à l'arrêté du 4 mai 1995) et le port des chaussures fermées sera obligatoire tout autant que le port de vêtements de protection adaptés aux conditions de pratique du moment,

- de la fédération française de triathlon « raids multisports ».

L'organisateur portera une attention particulière aux activités à cordes et manœuvres en hauteur sur cordes ou câbles. L'accueil des concurrents, leur équipement et la vérification des matériels avant l'épreuve ainsi que l'atelier ne devront pas être chronométrés.

L'organisateur informera les concurrents avant le départ des caractéristiques de l'épreuve, notamment : - un descriptif sommaire des principales caractéristiques du parcours et du matériel à utiliser, - la durée de l'épreuve et les temps de références prévus pour sa réalisation, - les niveaux techniques et les compétences indispensables à posséder, - la désignation des points de secours, des points de réchappe en cas d'abandon, le nombre et le positionnement des ravitaillements.

Ils devront recommander aux concurrents de se conformer strictement aux mesures générales et spéciales qui auront été éventuellement prises par madame et messieurs les maires en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.

Ils rappelleront enfin, qe le jet sur la voie publique de prospectus, lancés soit par les concurrents, soit par les accompagnateurs, est formellement interdit. ,

ARTICLE 4 : La signalisation réglementaire correspondante devra être mise en place par les organisateurs de l'épreuve, et enlevée par leurs soins à l'issue de la manifestation sportive. La signalisation éventuellement utilisée devra être effectuée tant sur l’eau que sur les berges (pas d'utilisation de peinture indélébile au sol ou sur les arbres). Les indications (panneaux, balises) devront avoir disparu dès le lendemain de la manifestation. La signalisation du plan d’eau devra être strictement respectée. Des sanitaires devront être prévus aux lieux de concentration. :

L'organisateur devra informer les pêcheurs ainsi que les présidents des Fédérations des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FAAPPMA) de l'Aveyron du déroulement de la manifestation.

ARTICLE 5 : Le déroulement de l'épreuve devra être assuré à l’entière charge des responsables de l'association organisatrice : « AAGAC». La responsabilité de l'État, du Département ou des communes ne pourra, en aucun cas, être recherchée ni retenue en raison d'accidents de toute nature qui pourraient se produire du fait de l’activité autorisée, notamment compte tenu de la solidité du sol et du sous-sol, des rives, de la présence d'obstacles immergés, des variations rapides du niveau des eaux.

Les organisateurs devront, sur leur initiative et à leurs frais, prendre l’attache des forces de gendarmerie pour fixer toutes mesures de police et de sécurité sur l'ensemble du parcours en vue de prévenir tout risque d'accident. Les organisateurs devront prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité aux intersections avec les routes départementales ainsi que sur le réseau routier départemental.

Ils devront notamment :

1°- Prévoir sur le circuit la présence effective d'éléments d'intervention en matière d'assistance et de secours notamment la présence d’au moins un médecin, des équipes de secouristes relevant d’une association agréée par le ministère de l’intérieur, équipées de liaisons radio, disposées de façon adaptée au terrain, à la distance et au nombre de concurrents, des moyens d'évacuation adaptés au terrain. Le sauvetage aquatique devra être assuré à l’aide d’un bateau permettant le repêchage aisé et rapide des participants. Les embarcations utilisées par la sécurité devront être immédiatement identifiables.

L'organisateur devra consulter sur le site internet http:/www.vigiecrue.ecologie.gouv.fr pour connaître les conditions réelles de débits de ee et par conséquent de navigation. Il devra suspendre la manifestation si les conditions météorologiques ou hydrologiques sont défavorables. En tout état de cause, la manifestation est interdite en cas de fortes eaux.

2° - Mettre en place un service d'ordre judicieusement réparti sur l'ensemble du circuit dont un nombre de SIGNALEURS suffisant, munis de sifflets et de téléphones portables et identifiables au moyen d'un brassard marqué "Course" et de chasubles réflectorisées, positionnés à chaque intersection d'une voie ouverte à la circulation avec le parcours.

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Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2017-06-08-004 - raid sportif multi-activités "AAGAC aventure 2017" organisé par l'AAGAC le samedi 1er juillet 2017 59-3-

Les signaleurs agréés pour cette épreuve et dont la liste est jointe au présent arrêté, doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire.

Les signaleurs doivent être en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course. Dans l'accomplissement de leur mission, ils sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de Police présents sur les lieux. Ils leur rendent compte des incidents qui peuvent survenir.

3° - faire un essai de ligne téléphonique le matin de l’épreuve avec le centre opérationnel des sapeurs- pompiers (18) afin de tester la ligne et d'identifier le responsable sécurité ainsi que le numéro dédié à l'appel des secours durant l'épreuve,

4° - signaler sur les plans de circuits l'emplacement des téléphones, des postes de secours et des voies d'accès des secours d’une largeur minimum de 3 m maintenues libre en toute circonstance, 5° - définir les points de rencontre avec les secours extérieurs au dispositif, instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'alerte et afficher les consignes de sécurité,

6° - à défaut de le déplacer, baliser et sécuriser tout obstacle sur la trajectoire de la course constituant un danger pour les concurrents,

7° - protéger les points de départ et d'arrivée de la course par des barrières reliées entre elles en vue d'assurer la sécurité des participants et des spectateurs et contenir le public. La protection du public doit être assurée pendant toute la manifestation.

8° - Mettre en place une surveillance itinérante des concurrents,

ARTICLE 6 : Les prescriptions environnementales suivantes devront être respectées. Aucun élargissement de sentiers favorisant le passage ultérieur d'engins motorisés ne sera réalisé et les passages en monotraces seront limités au maximum.

L'organisateur veillera à ce que les accès ouverts exceptionnellement dans les propriétés privées soient ensuite fermés aux engins motorisés.

La signalisation sera éphémère (pas d'utilisation de peinture indélébile au sol ou sur les arbres).Les indications (panneaux, balises) seront à faire disparaître dès le lendemain de la manifestation. Au terme de la manifestation, l'organisateur veillera à laisser l'ensemble des sites utilisé dans un état de propreté irréprochable.

Aucun rejet d’eau usée non traitée ne devra avoir lieu dans le milieu naturel. Des sanitaires autonomes devront éventuellement être mis en place en cas d'absence à proximité des points d'étapes. Afin de stopper la dégradation des zones humides et d'en préserver le maintien ou la restauration, tout traversée des zones humides sera interdite

Toute remontée de cours d'eau sera interdite.

Il est interdit aux participants et aux membres de l’organisation de jeter, de verser ou de laisser tomber où s’écouler des objets, substances de nature à faire naître une entrave ou un danger pour la navigation ou pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualité du milieu. La traversée de cours d'eau se fera par l'intermédiaire des ponts ou gués déjà présents sur le linéaire. En cas d'absence d'ouvrage situé à proximité ou d'impossibilité de modifier le tracé, un aménagement provisoire du lit mineur du cours d'eau dans la zone traversée est possible en protégeant le fond du lit à l'aide de matériaux inertes (sacs de sable, rondins de bois, fagots liés, dalles de pierre) et en limitant « au pas » la vitesse de la traversée, ces éléments devront être retirés immédiatement après l'épreuve.

Pour tout problème concernant la mise en place de ces aménagements provisoires, le pétitionnaire peut contacter l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (O.N.E.M.A) au 05 65 68 25 57 qui souhaite que ces aménagements provisoires soient mis en place le jour précédant la manifestation afin de pouvoir vérifier leur présence sur le terrain. En effet, des contrôles seront réalisés par les agents de l'ONCFS et de l'ONEMA pour veiller au respect de la réglementation et des prescriptions ci-dessus détaillées.

ARTICLE 7 : Les signaleurs devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après la fin de la course.

ARTICLE 8 : Tout manquement en personnel ou matériel (barrières ou panneaux de signalisation) sera susceptible de faire l'objet d'un retard ou de l'annulation pure et simple de l'épreuve, les conditions de sécurité n'étant pas respectées.

ARTICLE 9 : Les organisateurs de la course devront également :

1° - Souscrire un contrat d'assurance garantissant la responsabilité civile de l'organisateur, des participants ainsi que celle de toute personne lui prêtant concours avec son accord conformément à la réglementation des épreuves sportives et présenter l'exemplaire signé de la police à l'autorité ayant délivré l'autorisation six jours francs au moins avant la date de l'épreuve. Le montant minimum des garanties d'assurance prévues est fixé, pour la réparation des dommages corporels à 6 100 000 euros par sinistre et pour la réparation des dommages matériels à 15 000 euros par sinistre.

2° - S'assurer de l'autorisation des propriétaires lorsque le tracé n'emprunte pas les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique telles que définies dans l'article L362-1 du code de l'environnement. 3° - Prendre à leur charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs où à leurs préposés. 4° - Dans le cadre du plan vigipirate et des dernières instructions liées aux attentats, les organisateurs devront s’assurer de prendre les dispositions nécessaires afin de limiter les regroupements de public important et le cas échéant prendre toutes mesures utiles pour sécuriser ces zones notamment au départ et à l’arrivée de la course.

ARTICLE 10 : Les forces de gendarmerie s'assureront du respect des engagements pris par l'organisateur dans le dossier de demande d'autorisation et des dispositions prescrites par l'arrêté d'autorisation. Dans la mesure des possibilités laissées par le service normal, ils effectueront des passages de surveillance. ssl

Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2017-06-08-004 - raid sportif multi-activités "AAGAC aventure 2017" organisé par l'AAGAC le samedi 1er juillet 2017 604

ARTICLE 11 : Le marquage provisoire des voies publiques devra être impérativement de couleur jaune et avoir disparu 24 heures après la fin de l'épreuve.

L'affichage destiné à signaler la manifestation sportive est autorisé, hors domaine public, trois semaines avant la date de la manifestation, et doit être retiré au plus tard une semaine après. Pour les organisateurs qui n'observeraient pas ces prescriptions, l'enlèvement sera fait à leur charge.

ARTICLE 12 : Le non-respect de l'une des clauses énumérées ci-dessus entraînera, indépendamment des sanctions pénales encourues en la matière, la révocation de l'autorisation accordée à l'article premier.

ARTICLE 13 :

- Monsieur le président du conseil départemental

- Madame et Messieurs les maires de Bor et Bar, Najac et Saint-André de Najac - Monsieur le commandant de la compagnie de gendarmerie de Villefranche-de-Rouergue - Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (mission jeunesse, sports et vie associative),

- Monsieur le directeur départemental des territoires (service eau et biodiversité), - Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours, - Madame ou Monsieur le responsable du SAMU 12

- Monsieur Arnaud BECHET, responsable technique de "AAGAC", auxquels une copie sera adressée, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Villefranche-de-Rouergue, le 8 juin 2017

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet de Villefranche-de- Rouergue

RÉ

Christian ROBBE-GRILLET

DELAIS ET VOIES DE RECOURS: Le destinataire d'une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2017-06-08-004 - raid sportif multi-activités "AAGAC aventure 2017" organisé par l'AAGAC le samedi 1er juillet 2017 61G

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Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2017-06-08-004 - raid sportif multi-activités "AAGAC aventure 2017" organisé par l'AAGAC le samedi 1er juillet 2017 62Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2017-06-08-004 - raid sportif multi-activités "AAGAC aventure 2017" organisé par l'AAGAC le samedi 1er juillet 2017 63NOM

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Fait à Najac le 15 Mars 2017

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Le Paisserou

12270 NAJAC

Tel : 05.65.29.73.94

_ ATTESTATION

Je soussigné, Monsieur Arnaud BECHET, en qualité de responsable technique

du Raid AAGAC Aventure, m’engage au nom de l’Association pour l’Animation

des Gorges de l’Aveyron et de ses Causses à prendre les mesures nécessaires

afin de ne pas troubler l’ordre public. De même, l’AAGAC s’engage à prendre

en charge les éventuels dommages qui pourraient être engendrés pendant le

déroulement de l’évènement du samedi 1‘ Juillet 2017.

Arnaud BECHET

Responsable technique

Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2017-06-08-004 - raid sportif multi-activités "AAGAC aventure 2017" organisé par l'AAGAC le samedi 1er juillet 2017 65