Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 082 juin

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 082 juin Document publié le Lundi 26 juin 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 082 juin)Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Animaux, 1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2017-082

PUBLIÉ LE 26 JUIN 2017Sommaire

Préfecture Aveyron

12-2017-06-19-006 - Arrêté autorisant M. Jean-Louis VIDAL à effectuer des tirs de

défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

(3 pages) Page 4

12-2017-06-19-005 - Arrêté autorisant M. Patrick GOUJON GAEC de la Doline à

effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du

loup (Canis lupus) (3 pages) Page 8

12-2017-06-19-007 - Arrêté autorisant Mme Michèle MARIN Domaine INRA de la Fage à

effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du

loup (Canis lupus) (3 pages) Page 12

12-2017-06-20-007 - Arrêté modifiant la composition nominative du conseil de

surveillance du Centre Hospitalier de Decazeville (3 pages) Page 16

12-2017-06-21-001 - Arrêté n° 2017-0621-01. Attribution de l'habilitation sanitaire à M.

Maxime BOUSSIGNAC (2 pages) Page 20

12-2017-06-20-008 - Arrêté ordonnant une mission particulière d'effarouchement en vue

de prévenir les tentatives de prédation du loup (Canis lupus) (2 pages) Page 23

12-2017-06-19-008 - Arrêté préfectoral n° 2013-08-m2017-1 du 19 juin 2017 portant

autorisation de capture temporaire de chiroptères protégés (3 pages) Page 26

12-2017-04-20-012 - Arrêté préfectoral n° 2017-s-20 portant autorisation de capture

temporaire et prélèvements à des fins scientifiques de chiroptères protégés (5 pages) Page 30

12-2017-06-20-006 - Dérogation au repos dominical : SARL Coutellerie de Laguiole

Honoré Durand (2 pages) Page 36

12-2017-06-02-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme à la personne : FAMILL'O

SERVICES 1 rue Saint-Martin 12100 MILLAU (3 pages) Page 39

12-2017-06-09-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne :

ASSAD 10 Boulevard Laromiguière 12000 RODEZ (3 pages) Page 43

12-2017-06-19-009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne :

ASSOCIATION SENIORS 12 ET SES P'TITS BOUTS 13 rue Borelly 12200

VILLEFRANCHE DE ROUERGUE (3 pages) Page 47

12-2017-06-09-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la personne :

Association UMM Services à Domicile 5 rue Clausel de Coussergues 12100 MILLAU (3

pages) Page 51

12-2017-05-30-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne :

FAMILLE SERVICE A2S 10 avenue Durand de Gros 12000 RODEZ (3 pages) Page 55

12-2017-06-09-005 - Renouvellement d'un agrément "services aux personnes" : ASSAD

10 Boulevard Laromiguière 12000 RODEZ (3 pages) Page 59

12-2017-06-09-003 - Renouvellement d'un agrément "services aux personnes" : association

UMM Services à Domicile dont le siège social est situé 5 rue Clausel de Coussergues

12100 MILLAU (3 pages) Page 63

212-2017-06-02-004 - Renouvellement d'un agrément "services aux personnes" : SARL

FAMILL'O SERVICES dont le siège social est situé 1 rue Saint Martin 12100 MILLAU (3

pages) Page 67

12-2017-05-30-005 - Renouvellement d'un agrément "services aux personnes" : SARL

FAMILLE SERVICES A2S dont le siège social est situé 10 avenue Durand de Gros 12000

RODEZ (3 pages) Page 71

12-2017-06-19-010 - Renouvellement d’un agrément « services aux personnes » :

ASSOCIATION SENIORS 12 à VILLEFRANCHE DE ROUERGUE (3 pages) Page 75

Sous-Préfecture Millau

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2017 (4 pages) Page 90

3Préfecture Aveyron

12-2017-06-19-006

Arrêté autorisant M. Jean-Louis VIDAL à effectuer des tirs

de défense en vue de la protection de son troupeau contre

la prédation du loup (Canis lupus)

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-19-006 - Arrêté autorisant M. Jean-Louis VIDAL à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 4Arrêté du 19 juin 2017

Objet : Arrêté autorisant M. Jean-Louis VIDAL à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

Le Préfet de l’Aveyron

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;

VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

VU le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préven- tif ;

VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)

VU l’arrêté du 5 juillet 2016 modifié par les arrêtés des 10 avril 2017 et 14 juin 2017 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016/2017 ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2017 délimitant pour le département les unités d’ac- tion prévues par l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé ;

VU la demande en date du 25 mai 2017 par laquelle M. Jean-Louis VIDAL demeurant à Tapies 12540 Cornus demande à ce que lui soit octroyée une autorisation d’effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ( Canis lupus) ;

VU la convention en date du 5 mai 2017 aux termes de laquelle la direction départemen- tale des territoires met à la disposition de M. Jean-Louis VIDAL qui accepte, un kit de pro- tection des troupeaux contre la prédation par le loup financé sur les crédits d’urgence al- loués par le ministère en charge de l’agriculture ;

Considérant que M. Jean-Louis VIDAL a mis en œuvre des mesures d’effarouchement sonore à proximité de son troupeau depuis le 8 mai 2017 ;

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9

Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

PRÉFET DE L'AVEYRON

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-19-006 - Arrêté autorisant M. Jean-Louis VIDAL à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 5Considérant que M. Jean-Louis VIDAL a mis en œuvre les mesures de protection contre la préda- tion du loup suivantes :

1-Gardiennage,

2-Visite quotidienne du troupeau,

3-Regroupement en parc ou bergerie,

4-Création d'une enceinte sécurisée par électrification (matériel mis à disposition par la DDT sur les crédits d'urgence du ministère en charge de l'agriculture);

Considérant que M. Jean-Louis VIDAL a mis en œuvre de façon effective l’ensemble des mesures de protection contre la prédation du loup par les dispositifs adaptés au fonctionnement de son ex- ploitation et économiquement supportables,

Considérant que malgré la mise en œuvre des mesures décrites ci-dessus, le troupeau de M. Jean- Louis VIDAL a été attaqué les 9 et 13 novembre 2016, le 9 mai 2017 et le 3 juin 2017, que ces at- taques ont occasionné la perte de 49 animaux et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;

Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. Jean-Louis VI- DAL par la mise en œuvre de tirs de défense en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

Article 1er : Sous réserve d’être titulaire d’un permis de chasser valide, M. Jean-Louis VIDAL, Ta- pies12540 Cornus, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau contre la pré- dation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office na- tional de la chasse et de la faune sauvage.

Article2 : M. Jean-Louis VIDAL peut déléguer la réalisation de ces tirs de défense aux personnes mentionnées ci-dessous sous réserve que leur permis de chasser soit validé :

Nom prénon N° permis de chasser Nom prénon N° permis de chasser

1-SOULAGES Elie 121462 4-AGUSSOL Jean-Paul 3439729

2-PASCAL Paul 1211683 5-BRUNEL Mathieu 122316

3-DAUMAS Patrice 34020153 6-ROUQUETTE David 1224340

Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.

Article 3 : Les tirs de défense sont réalisés à proximité immédiate du troupeau de M. Jean-Louis VIDAL sur la commune de Cornus.

Article 4 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 4.

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9

Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-19-006 - Arrêté autorisant M. Jean-Louis VIDAL à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 6Article 5 : Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C ou D1 mentionnée à l'ar- ticle 2 du décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 dont les carabines à canon rayée.

L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.

Article 6: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :

 les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

 la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

 les heures de début et de fin de l’opération ;

 le nombre de tirs effectués ;

 l’estimation de la distance de tir ;

 la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

 la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices.

Article 7 : Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Jean-Louis VIDAL in - forme sans délai le service départemental de l'ONCFS qui est chargé de rechercher de l'animal et d’informer le préfet.

Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, M. Jean-Louis VIDAL informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui informe le préfet.

Article 8 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, dans le cas d’un loup blessé retrouvé mort ou considéré par l’ONCFS comme mortellement blessé, ou d’un loup est prélevé dans le cadre d’une autre opération de tir de défense ou de prélèvement, dès lors qu’un seuil correspon - dant au plafond défini par l'arrêté ministériel du 30 Juin 2015 susvisé minoré de quatre spécimens est atteint.

Article 9 : La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2017. Elle cesse de produire effet si le plafond défini par l'article 1er de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé est atteint.

Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 11 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 12 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse.

Article 13 : Le Secrétaire Général de la Préfecture par intérim, le directeur départemental des terri- toires et le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage , le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu- tion du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Avey- ron.

Louis LAUGIER

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9

Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-19-006 - Arrêté autorisant M. Jean-Louis VIDAL à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 7Préfecture Aveyron

12-2017-06-19-005

Arrêté autorisant M. Patrick GOUJON GAEC de la Doline

à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de

son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-19-005 - Arrêté autorisant M. Patrick GOUJON GAEC de la Doline à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 8Arrêté du 19 juin 2017

Objet : Arrêté autorisant M. Patrick GOUJON GAEC de la Doline à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup

(Canis lupus)

Le Préfet de l’Aveyron

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;

VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

VU le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;

VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

VU l’arrêté du 5 juillet 2016 modifié par les arrêtés des 10 avril 2017 et 14 juin 2017 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016/2017 ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2017 délimitant pour le département les unités d’action prévues par l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé ;

VU la demande en date du 17 mai 2017 par laquelle M. Patrick GOUJON Gaec de la Doline 12230 L’Hospitalet du Larzac demande à ce que lui soit octroyée une autorisation d’effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9

Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

PRÉFET DE L'AVEYRON

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-19-005 - Arrêté autorisant M. Patrick GOUJON GAEC de la Doline à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 9VU la convention en date du 26 avril 2017 aux termes de laquelle la direction départementale des territoires met à la disposition de M. Patrick GOUJON qui accepte, un kit de protection des troupeaux contre la prédation par le loup financé sur les crédits d’urgence alloués par le ministère en charge de l’agriculture ;

Considérant que M. Patrick GOUJON a mis en œuvre depuis le 26 mars 2017 les mesures de protection contre la prédation du loup suivantes :

1-Visite quotidienne du troupeau,

2- Déploiement d’un kit de protection des troupeaux contre la prédation par le loup financé sur les crédits d’urgence alloués par le ministère en charge de l’agriculture ,

Considérant que M. Patrick GOUJON a mis en œuvre de façon effective l’ensemble des mesures de protection contre la prédation du loup par les dispositifs adaptés au fonctionnement de son exploitation et économiquement supportables,

Considérant que malgré la mise en œuvre de la plupart des mesures décrites ci-dessus, le troupeau de M. Patrick GOUJON a été attaqué les 20 et 21 mars 2017, que ces attaques ont occasionné la perte de 15 animaux et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;

Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. Patrick GOUJON par la mise en œuvre de tirs de défense en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

Article 1er : Sous réserve d’être titulaire d’un permis de chasser valide, M. Patrick GOUJON, GAEC de la Doline 12230 L’Hospitalet du Larzac, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Article2 : M. Patrick GOUJON peut déléguer la réalisation de ces tirs de défense aux personnes mentionnées ci-dessous sous réserve que leur permis de chasser soit validé :

Nom prénom N° permis de chasser Nom prénom N° permis de chasser

1- MONTEILS Jean-Luc 12 237 58 4- MERVIEL Thiery 12 133 222

2- MONTEILS André 12 13 202 5- DANIS Alain 55 3 56 86

3- BONNAFE Gaétan 20110290031-11-B 6- BOCHET Jean-Clarles 73 3 27 666

Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.

Article 3 : Les tirs de défense sont réalisés à proximité immédiate du troupeau de M. Patrick GOUJON sur la commune de L’Hospitalet du Larzac.

Article 4 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 4.

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9

Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-19-005 - Arrêté autorisant M. Patrick GOUJON GAEC de la Doline à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 10Article 5 : Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C ou D1 mentionnée à l'article 2 du décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 dont les carabines à canon rayée. L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.

Article 6: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :  les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;  la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

 les heures de début et de fin de l’opération ;

 le nombre de tirs effectués ;

 l’estimation de la distance de tir ;

 la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

 la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices.

Article 7 : Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Patrick GOUJON informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui est chargé de rechercher de l'animal et d’informer le préfet.

Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, M. Patrick GOUJON informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui informe le préfet.

Article 8 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, dans le cas d’un loup blessé retrouvé mort ou considéré par l’ONCFS comme mortellement blessé, ou d’un loup est prélevé dans le cadre d’une autre opération de tir de défense ou de prélèvement, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond défini par l'arrêté ministériel du 30 Juin 2015 susvisé minoré de quatre spécimens est atteint.

Article 9 : La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2017. Elle cesse de produire effet si le plafond défini par l'article 1er de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé est atteint.

Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 11 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 12 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse.

Article 13 : Le Secrétaire Général de la Préfecture par intérim, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron.

Louis LAUGIER

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9

Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-19-005 - Arrêté autorisant M. Patrick GOUJON GAEC de la Doline à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 11Préfecture Aveyron

12-2017-06-19-007

Arrêté autorisant Mme Michèle MARIN Domaine INRA

de la Fage à effectuer des tirs de défense en vue de la

protection de son troupeau contre la prédation du loup

(Canis lupus)

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-19-007 - Arrêté autorisant Mme Michèle MARIN Domaine INRA de la Fage à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 12Arrêté du 19 juin 2017

Objet : Arrêté autorisant Mme Michèle MARIN Domaine INRA de la Fage à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

Le Préfet de l’Aveyron

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;

VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

VU le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préven- tif ;

VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)

VU l’arrêté du 5 juillet 2016 modifié par les arrêtés du 10 avril 2017 et du 14 juin 2017 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016/2017 ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2017 délimitant pour le département les unités d’action prévues par l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé ;

VU la demande en date du 12 juin 2017 par laquelle Mme Michèle MARIN, Présidente du Centre INRA Occitanie-Toulouse demeurant à Domaine de La Fage 12250 Saint Jean et Saint Paul demande à ce que lui soit octroyée une autorisation d’effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

VU la convention en date du 5 mai 2017 aux termes de laquelle la direction départementale des territoires met à la disposition de Mme Michèle MARIN qui accepte, un kit de protection des troupeaux contre la prédation par le loup financé sur les crédits d’urgence alloués par le ministère en charge de l’agriculture ;

Considérant que Mme Michèle MARIN a mis en œuvre des mesures d’effarouchement sonore à proximité de son troupeau depuis le 4 avril 2017 ;

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9

Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

PRÉFET DE L'AVEYRON

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-19-007 - Arrêté autorisant Mme Michèle MARIN Domaine INRA de la Fage à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 13Considérant que Mme Michèle MARIN a mis en œuvre les mesures de protection contre la prédation du loup suivantes :

1-Visite quotidienne du troupeau,

2-Création d'une enceinte sécurisée par électrification (matériel mis à disposition par la DDT sur les crédits d'urgence du ministère en charge de l'agriculture);

3-Mise en place d’un par électrifié et renforcement des filets électrifiés ;

Considérant que Mme Michèle MARIN a mis en œuvre de façon effective l’ensemble des mesures de protection contre la prédation du loup par les dispositifs adaptés au fonctionnement de son exploitation et économiquement supportables,

Considérant que malgré la mise en œuvre des mesures décrites ci-dessus, le troupeau de Mme Michèle MARIN a été attaqué les 4 et 12 avril 2017 ( 2 attaques), que ces attaques ont occasionné la perte de 8 animaux et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;

Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Mme Michèle MARIN par la mise en œuvre de tirs de défense en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

Article 1er : Sous réserve d’être titulaire d’un permis de chasser valide, Mme Michèle MARIN demeurant Domaine INRA de La Fage 12250 Saint Jean et Saint Paul, est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Article2 : Mme Michèle MARIN peut déléguer la réalisation de ces tirs de défense aux personnes mentionnées ci-dessous sous réserve que leur permis de chasser soit validé :

Nom prénon N° permis de chasser Nom prénon N° permis de chasser

1-ENJERLIC

Françis

1211808 2-CHAUCHARD

François

1217396

Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.

Article 3 : Les tirs de défense sont réalisés à proximité immédiate du troupeau de Mme Michèle MARIN sur les communes de Saint Jean et Saint Paul et Saint Beaulize.

Article 4 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 4.

Article 5 : Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C ou D1 mentionnée à l'article 2 du décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 dont les carabines à canon rayée.

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9

Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-19-007 - Arrêté autorisant Mme Michèle MARIN Domaine INRA de la Fage à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 14L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.

Article 6: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :

 les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

 la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

 les heures de début et de fin de l’opération ;

 le nombre de tirs effectués ;

 l’estimation de la distance de tir ;

 la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

 la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices.

Article 7 : Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Mme Michèle MARIN informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui est chargé de rechercher de l'animal et d’informer le préfet.

Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, Mme Michèle MARIN informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui informe le préfet.

Article 8 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, dans le cas d’un loup blessé retrouvé mort ou considéré par l’ONCFS comme mortellement blessé, ou d’un loup est prélevé dans le cadre d’une autre opération de tir de défense ou de prélèvement, dès lors qu’un seuil correspon - dant au plafond défini par l'arrêté ministériel du 30 Juin 2015 susvisé minoré de quatre spécimens est atteint.

Article 9 : La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2017. Elle cesse de produire effet si le plafond défini par l'article 1er de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé est atteint.

Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 11 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 12 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse.

Article 13 : Le Secrétaire Général de la Préfecture par intérim, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron.

Louis LAUGIER

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9

Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-19-007 - Arrêté autorisant Mme Michèle MARIN Domaine INRA de la Fage à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 15Préfecture Aveyron

12-2017-06-20-007

Arrêté modifiant la composition nominative du conseil de

surveillance du Centre Hospitalier de Decazeville

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-20-007 - Arrêté modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Decazeville 16Préfecture Aveyron - 12-2017-06-20-007 - Arrêté modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Decazeville 17Préfecture Aveyron - 12-2017-06-20-007 - Arrêté modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Decazeville 18Préfecture Aveyron - 12-2017-06-20-007 - Arrêté modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Decazeville 19Préfecture Aveyron

12-2017-06-21-001

Arrêté n° 2017-0621-01. Attribution de l'habilitation

sanitaire à M. Maxime BOUSSIGNAC

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-21-001 - Arrêté n° 2017-0621-01. Attribution de l'habilitation sanitaire à M. Maxime BOUSSIGNAC 20Préfecture Aveyron - 12-2017-06-21-001 - Arrêté n° 2017-0621-01. Attribution de l'habilitation sanitaire à M. Maxime BOUSSIGNAC 21Préfecture Aveyron - 12-2017-06-21-001 - Arrêté n° 2017-0621-01. Attribution de l'habilitation sanitaire à M. Maxime BOUSSIGNAC 22Préfecture Aveyron

12-2017-06-20-008

Arrêté ordonnant une mission particulière

d'effarouchement en vue de prévenir les tentatives de

prédation du loup (Canis lupus)

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-20-008 - Arrêté ordonnant une mission particulière d'effarouchement en vue de prévenir les tentatives de prédation du loup (Canis lupus) 23Arrêté du 20 juin 2017

Objet : Arrêté ordonnant une mission particulière d’effarouchement en vue de prévenir les tentatives de prédation du loup (Canis lupus)

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

VU l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les pré- fets concernant le loup (Canis lupus) ;

VU l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie du département de l’Aveyron;

Considérant que les troupeaux de Mme Maryse ROUX commune de La Cou- vertoirade, Mme Marylin PINEDA commune de Creissels, M. Jean-Paul SCO- QUART commune de Ste Eulalie de Cernon, M. Nicolas FABRE commune de Cornus ont été attaqués les 22 avril 2017, 28 avril 2017, 1er mai 2017 et 2 mai 2017 et que la responsabilité du loup ne peut être écartée dans ces dommages ;

Considérant les attaques récentes survenues les 9 mai 2017, 3 juin 7 juin 2017 sur les troupeaux d’ovins de Mr Jean-Louis VIDAL commune de Cornus et Ma- rylin PINEDA commune de Creissels et que la responsabilité du loup ne peut être écartée dans ces dommages ;

Considérant la possibilité de mettre en œuvre des opérations d'effarouchement pour pallier l’absence de mesures de protection des troupeaux et pour permettre leur mise en place effective ;

Considérant la nécessité de procéder rapidement à des opérations d’effarou- chement sous forme de tir non létaux afin de limiter ces dommages ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs d’effarouchement non létaux ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle ;

SUR proposition de monsieur le directeur de la direction départementale des territoires ;

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9

Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

PRÉFET DE L'AVEYRON

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-20-008 - Arrêté ordonnant une mission particulière d'effarouchement en vue de prévenir les tentatives de prédation du loup (Canis lupus) 24ARRETE

Article 1er : Il est ordonné une opération d’effarouchement de loups sous forme de tirs non létaux en vue de prévenir les tentatives de prédation du loup sur les troupeaux ovins des communes de Saint Jean et Saint Paul, Sainte Eulalie de Cernon, Lapanouse de Cernon, La Bastide Pradines, Le Viala du Pas de Jaux, Tournemire, Saint Beaulize, Fondamente, La Cavalerie, la Couvertoirade, La Roque Sainte Marguerite, Nant, Saint Jean du Bruel, Sauclières, Creissels et Cornus afin de per- mettre aux éleveurs d’ovins et de caprins présents sur cette (ces) commune(s) de mettre en place des mesures pour la protection de leurs troupeaux.

Cette opération s’exécute à proximité immédiate des troupeaux d’ovins et de caprins des communes susvisées.

Elle sera réalisée selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel 30 juin 2015 susvisé.

Article 2 : Les tirs d’effarouchement seront réalisés sous réserve de l’autorisation expresse des éle- veurs concernés par les personnes suivantes :

-M. Jean-Paul BALARD, lieutenant de louvèterie, N° permis de chasser : 0291628

-M. Christian CAUSSE, lieutenant de louvèterie, N° permis de chasser : 12 427 35

-A compter du 29 juillet 2017,M. Michel BRAJON , lieutenant de louvèterie, N° permis de chas- ser :1212943

-M. François CHAUCHARD, lieutenant de louvèterie, N° permis de chasser : 12 17 396

-M. Fernand-Françis ENJERLIC, lieutenant de louvèterie, N° permis de chasser : 0305036

Les lieutenants de louvèterie des secteurs limitrophes pourront être associés à cette mission en cas de besoin.

Article 3 : Les tirs d’effarouchement peuvent avoir lieu de jour comme de nuit et dans la mesure où les troupeaux demeurent dans des conditions exposées à la prédation du loup.

Article 4 : Seules peuvent être utilisées des munitions (balles ou chevrotines) en caoutchouc ou à grenaille métallique, dans la limite du numéro 8 et au-delà, soit d’un diamètre inférieur ou égal à 2,25 mm.

L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.

Article 5 : La présente autorisation est valable à proximité des troupeaux et pendant toute la durée du pâturage .

Article 6 : MM. Jean-Paul BALARD, Christian CAUSSE, Michel BRAJON, François CHAU- CHARD et Fernand-Françis ENJERLIC, lieutenants de louveterie adresseront un compte rendu dé- taillé de cette mission à Monsieur le directeur départemental des territoires , à chaque tir effectué et en tout état de cause dès la fin de l’opération.

Article 7 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse.

Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture par intérim, le directeur de la direction départe- mentale des territoires, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui publié au recueil des actes administratifs de la Préfec- ture de l’Aveyron.

Louis LAUGIER

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9

Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-20-008 - Arrêté ordonnant une mission particulière d'effarouchement en vue de prévenir les tentatives de prédation du loup (Canis lupus) 25Préfecture Aveyron

12-2017-06-19-008

Arrêté préfectoral n° 2013-08-m2017-1 du 19 juin 2017

portant autorisation de capture temporaire de chiroptères

protégés

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-19-008 - Arrêté préfectoral n° 2013-08-m2017-1 du 19 juin 2017 portant autorisation de capture temporaire de chiroptères protégés 26PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE

PRÉFECTURE DE L'A VEYRON

PRÉFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE

PRÉFECTURE DU GERS

PRÉFECTURE DES HAUTES-PYRÉNÉES

PRÉFECTURE DU LOT

PRÉFECTURE DU TARN

PRÉFECTURE DU TARN-ET-GARONNE

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

DIRECTION ECOLOGIE

Division Biodiversité

La Préfète de l'Ariège,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Le Préfet de l'Aveyron,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Le Préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Le Préfet du Gers,

Chevalier de la Légion d'honneur

La Préfète du Lot,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

La Préfète des Hautes-Pyrénées,

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Le Préfet du Tarn,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Le Préfet du Tarn-et-Garonne,

Vu le livre IV du Code de l’environnement, dans sa partie législative et notamment ses articles L.411-1 et L. 411-2,

Vu le livre II du Code de l’environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R.411-1 à R.411-14,

1/3

Arrêté préfectoral n° 2013-08-m2017-1 du 19 juin 2017

portant autorisation de capture temporaire de

chiroptères protégés

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-19-008 - Arrêté préfectoral n° 2013-08-m2017-1 du 19 juin 2017 portant autorisation de capture temporaire de chiroptères protégés 27Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,

Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, relatif aux conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement,

Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 4 janvier 2016 de la Préfecture de l'Ariège donnant délé- gation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 18 janvier 2016 de la Préfecture de l'Aveyron donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environne- ment, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 janvier 2016 de la Préfecture de la Haute-Garonne donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’en- vironnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 18 janvier 2016 de la Préfecture du Gers donnant délé- gation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2016 de la Préfecture du Lot donnant déléga- tion de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2016 de la Préfecture des Hautes Pyrénées don- nant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’envi- ronnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 19 septembre 2016 de la Préfecture du Tarn donnant dé- légation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environne- ment, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2016 de la Préfecture du Tarn-et-Garonne don- nant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’envi- ronnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,

Vu l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2016 portant subdélégation de signature du direc- teur aux agents de la DREAL Occitanie, pour les départements de l'Ariège, de l'Avey- ron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et du Tarn- et-Garonne,

Vu la demande de dérogation déposée le 24 févier 2017 par le Conservatoire des Espaces Naturels de Midi-Pyrénées ;

2/3

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-19-008 - Arrêté préfectoral n° 2013-08-m2017-1 du 19 juin 2017 portant autorisation de capture temporaire de chiroptères protégés 28Vu l'arrêté préfectoral n°2013-08 du 26 avril 2013 relatif à une autorisation de capture, marquage, relâcher d'individus et de prélèvement, transport, détention, utilisation, destruction de matériel biologique de chiroptères protégées,

Considérant l’intérêt scientifique du projet de thèse 'Chiroptères, infrastructures routières et connectivité du paysage', visant à étudier l'impact de la fragmentation des habitats naturels sur les populations de chauves-souris,

Considérant la compétence du demandeur, habilité à la capture par le Muséum National d'Histoire Naturelle dans le cadre de programmes scientifiques et de conservation depuis le 3 octobre 2016 ;

Sur proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement,

- Arrête -

Article 1 : L'article 3 de l'arrêté n°2013-08 du 26 avril 2013 relatif à l'autorisation de capture et relâcher immédiat d'individus de chiroptères protégés, est complété par l'ajout d'un autre bénéficiaire en la personne de Monsieur Alexis LAFORGE. Ce complément est valable pour l'ensemble des espèces de chiroptères en dehors de Rhinolophus mehelyi et Myotis dasycneme dans l’ensemble des départements de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Haute- Garonne, du Gers, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées Orientales, du Tarn et du Tarn-et- Garonne, selon les conditions citées aux articles 2 à 5 du présent arrêté.

Les autres dispositions de l'arrêté n°2013-08 du 26 avril 2013 demeurent inchangées.

Article 2 : Cette autorisation est accordée dans le cadre de la thèse de Monsieur Laforge sur 'les Chiroptères, les infrastructures routières et la connectivité du paysage'.

Article 3 : Cette disposition complémentaire est accordée jusqu'au 31 décembre 2017.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administra- tif dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification. Le délai de recours est de deux mois.

Article 5 : Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d'Occitanie, les directeurs départementaux des territoires des départements concernés, les chefs de service départementaux de l'Agence française pour la biodiversité des départe- ments concernés et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de cet arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et du Tarn-et-Garonne.

Fait à Toulouse, le 19 juin 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, Pour la directrice de l'Ecologie,

Pour la cheffe de département de la Biodiversité

Axandre CHERKAOUI

3/3

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-19-008 - Arrêté préfectoral n° 2013-08-m2017-1 du 19 juin 2017 portant autorisation de capture temporaire de chiroptères protégés 29Préfecture Aveyron

12-2017-04-20-012

Arrêté préfectoral n° 2017-s-20 portant autorisation de

capture temporaire et prélèvements à des fins scientifiques

de chiroptères protégés

Préfecture Aveyron - 12-2017-04-20-012 - Arrêté préfectoral n° 2017-s-20 portant autorisation de capture temporaire et prélèvements à des fins scientifiques de chiroptères protégés 30PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE

PRÉFECTURE DE L'AUDE

PRÉFECTURE DE L'A VEYRON

PRÉFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE

PRÉFECTURE DU GERS

PRÉFECTURE DES HAUTES-PYRÉNÉES

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES ORIENTALES

PRÉFECTURE DU LOT

PRÉFECTURE DU TARN

PRÉFECTURE DU TARN-ET-GARONNE

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

DIRECTION ECOLOGIE

Division Biodiversité

La Préfète de l'Ariège,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'honneur

Le Préfet de l'Aveyron,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Le Préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Le Préfet du Gers,

Chevalier de la Légion d'honneur

La Préfète du Lot,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

La Préfète des Hautes-Pyrénées,

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Le Préfet des Pyrénées Orientales,

Chevalier de la Légion d'honneur

Le Préfet du Tarn,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

1/5

Arrêté préfectoral n° 2017-s-20 du 20 avril 2017

portant autorisation de capture temporaire et

prélèvements à des fins scientifiques

de chiroptères protégés

Préfecture Aveyron - 12-2017-04-20-012 - Arrêté préfectoral n° 2017-s-20 portant autorisation de capture temporaire et prélèvements à des fins scientifiques de chiroptères protégés 31Le Préfet du Tarn-et-Garonne,

Vu le livre IV du Code de l’environnement, dans sa partie législative et notamment ses articles L.411-1 et L. 411-2,

Vu le livre II du Code de l’environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R.411-1 à R.411-14,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,

Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, relatif aux conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement,

Vu l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 4 janvier 2016 de la Préfecture de l'Ariège donnant délé- gation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 18 janvier 2016 de la Préfecture de l'Aude donnant délé- gation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 18 janvier 2016 de la Préfecture de l'Aveyron donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environne- ment, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 janvier 2016 de la Préfecture de la Haute-Garonne donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’en- vironnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 18 janvier 2016 de la Préfecture du Gers donnant délé- gation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2016 de la Préfecture du Lot donnant déléga- tion de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2016 de la Préfecture des Hautes Pyrénées don- nant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’envi- ronnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 17 mai 2016 de la Préfecture des Pyrénées Orientales donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’en- vironnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 19 septembre 2016 de la Préfecture du Tarn donnant dé- légation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environne- ment, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,

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Préfecture Aveyron - 12-2017-04-20-012 - Arrêté préfectoral n° 2017-s-20 portant autorisation de capture temporaire et prélèvements à des fins scientifiques de chiroptères protégés 32Vu l’arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2016 de la Préfecture du Tarn-et-Garonne don- nant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’envi- ronnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,

Vu l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2016 portant subdélégation de signature du direc- teur aux agents de la DREAL Occitanie, pour les départements de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, des Pyré- nées Orientales, du Tarn et du Tarn-et-Garonne,

Vu la demande de dérogation déposée le 24 févier 2017 par le Conservatoire des Espaces Naturels de Midi-Pyrénées ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2013-08 du 26 avril 2013 relatif à une autorisation de capture, marquage, relâcher d'individus et de prélèvement, transport, détention, utilisation, destruction de matériel biologique de chiroptères protégées, concernant les mêmes demandeurs,

Considérant l’intérêt scientifique du projet de prélèvements biologiques sur les chauves- souris, visant à étudier la structure génétique des populations de certaines espèces de chauves-souris,

Considérant la compétence des demandeurs, habilités en tant que formateur par le Mu- séum National d'Histoire Naturelle (Mme Marie-Jo Dubourg-Savage et M Frédéric Neri) ou habilités à la capture par le MNHN (Mme Mélanie Nemoz, M Sylvain Déjean et M Lionel Gaches), et ayant tous déjà pratiqué ce type de protocole pour l'étude sur les regroupements automnaux de plusieurs espèces de monsieur John Altrin- gham, chiroptérologue de l’Université de Leeds et madame Camille Jan, dans le cadre des autorisations préfectorales n°2007-02 du 7 septembre 2007 et n°2008-02 du 17 juin 2008 ;

Considérant les précautions prises et l'absence d'impact potentiel de ces échantillonnages biologiques sur les individus et populations concernés,

Sur proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement,

- Arrête -

Article 1 : Le Conservatoire d’Espaces Naturels de Midi-Pyrénées 75 voie du Toec, 31076 TOULOUSE, est autorisé à capturer et relâcher sur place des chauves-souris, ainsi que prélever, transporter, détenir, utiliser et détruire des échantillons de matériels biologique de ces espèces sur l'ensemble des départements de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées Orientales, du Tarn et du Tarn-et-Garonne, selon les conditions citées aux articles 2 à 5 du présent arrêté.

Article 2 : Cette autorisation est accordée dans le cadre de l'étude des structures génétiques des populations de certaines espèces de chauves-souris, en lien avec l'action n°1 du Plan national d'action pour les chiroptères 2017-2025, visant à "mettre en place un observatoire national chiroptères et acquérir les connaissances nécessaires permettant d'améliorer l'état de conservation des espèces ". Les espèces concernées par la présente autorisation sont les suivantes :

- la grande noctule (Nyctalus lasiopterus),

- les espèces du groupe des murins de Naterrer (Myotis nattereri, Myostis escalera, Myotis spA),

- les espèces d'oreillards (Plecotus macrobullaris, Plecotus auritus, Plecotus austriacus).

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Préfecture Aveyron - 12-2017-04-20-012 - Arrêté préfectoral n° 2017-s-20 portant autorisation de capture temporaire et prélèvements à des fins scientifiques de chiroptères protégés 33Article 3 : Les bénéficiaires de la présente dérogation sont listés ci-après, ainsi que l'étendue de l'autorisation qui les concerne.

Madame Marie-Jo Dubourg-Savage est la responsable scientifique de ces campagnes de prélèvement sur les chauves-souris.

Bénéficiaires Grande

noctule -

Effectifs

annuels

manipulés

limité à ...

Murin de

Naterrer

et autres

espèces

cryptiques

- Effectifs

annuels

manipulés

limité à ...

Oreillards

- Effectifs

annuels

manipulés

limité à ...

Capture Prélèvements

génétiques

Transport des

échantillons

biologiques

correspondants

Départements

concernés

Sylvain

Déjean

0 30 10 oui oui oui 09, 11, 12, 31, 32, 65, 66,

46, 81, 82

Marie-Jo

Dubourg-

Savage

20 10 5 oui oui oui 09, 11, 12, 31, 32, 65, 66,

46, 81, 82

Lionel

Gaches

20 20 20 oui oui oui 09, 11, 12, 31, 32, 65, 66,

46, 81, 82

Mélanie

Nemoz

20 30 10 oui oui oui 09, 12, 31, 32, 65, 46,

81, 82

Frédéric

Néri

10 20 10 oui oui oui 09, 11, 12, 31, 32, 65, 66,

46, 81, 82

Article 4 : Les spécimens seront capturés au filet japonais ou au 'harp trap' en dehors des périodes sensibles de la fin de gestation, de la parturition et de l'hivernation. Chaque cap- ture de ces espèces sera enregistrée et localisée. Les individus capturés sont recueillis provisoirement dans des sacs de contention individuel appropriés. Ils seront suspendus à l'abri des intempéries et des prédateurs avant manipulation pendant une période inférieure à 30 minutes. Les spécimens seront identifiés, sexés, mesurés, prélevés, pesés voir pho- tographiés. Après quoi, ils sont relâchées sur le site même, de manière à ce que le spéci- men puisse reprendre son envol.

L'échantillonnage génétique consiste en un prélèvement d'un fragment du patagium (« punch ») de 2 mm de diamètre sur certains individus.

On veillera à la désinfection systématique du matériel de prélèvement avant et après usage, pour chaque prélèvement.

Ces opérations se feront en bonne intelligence avec les coordinateurs régionaux du Groupe Chiroptères de Midi-Pyrénées et Groupe Chiroptères Languedoc-Roussillon et les correspondants départementaux concernés, qui seront systématiquement informés.

Article 5 : L’autorisation est accordée jusqu'au 30 décembre 2022.

Article 6 : Un compte rendu annuel détaillé des opérations sera établi, le bilan des cap- tures se présentant selon le modèle joint en annexe. Ce compte-rendu, ainsi que les éven- tuels articles afférents à l’étude réalisée, seront compilés par Madame Dubourg-Savage et transmis à la DREAL Occitanie, avant le 31 mars de l'année suivant les opérations.

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Préfecture Aveyron - 12-2017-04-20-012 - Arrêté préfectoral n° 2017-s-20 portant autorisation de capture temporaire et prélèvements à des fins scientifiques de chiroptères protégés 34Ce rapport rendra compte succinctement du déroulement des opérations, synthétisera les observations de terrain, explicitera l’analyse des résultats et donnera des préconisations sur le protocole en vue des diagnostics ultérieurs sur ces espèces.

Les données d’inventaire seront reversées chaque année au système d’information sur la nature et les paysages (base respective de chaque région) par les bénéficiaires.

Article 7 : Les bénéficiaires de la présente autorisation, préciseront dans le cadre de leurs publications et communications diverses que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’autorisations préfectorales, s’agissant d'espèces protégées.

Article 8 : La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, notamment l'auto- risation des propriétaires des sites. Elle n'est pas valable sur les sites situés en réserve na- turelle, visés au L.332-1 du code de l'Environnement.

Article 9 : Des modifications substantielles pourront faire l'objet d'avenants ou d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviendront effectives qu'après leur notification.

Article 10 : La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

Article 11 : Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

Article 12 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal adminis- tratif dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification. Le délai de recours est de deux mois.

Article 13 : Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d'Occitanie, les directeurs départementaux des territoires des départements concernés, les chefs de service départementaux de l'Agence française pour la biodiversité des départe- ments concernés et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de cet arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, de la Haute-Ga- ronne, du Gers, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées Orientales, du Tarn et du Tarn-et-Ga- ronne.

Fait à Toulouse, le 20 avril 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, Pour la directrice de l'Ecologie,

Pour la cheffe de département de la Biodiversité

Axandre CHERKAOUI

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Préfecture Aveyron - 12-2017-04-20-012 - Arrêté préfectoral n° 2017-s-20 portant autorisation de capture temporaire et prélèvements à des fins scientifiques de chiroptères protégés 35Préfecture Aveyron

12-2017-06-20-006

Dérogation au repos dominical : SARL Coutellerie de

Laguiole Honoré Durand

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-20-006 - Dérogation au repos dominical : SARL Coutellerie de Laguiole Honoré Durand 36Arrêté du 20 JUIN 2017

Objet : Dérogation au repos dominical

SARL Coutellerie de Laguiole Honoré Durand

LE PRÉFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU l'article L 3132-23 du code du travail ;

VU la demande d’extension à l’arrêté préfectoral du 27 mars 2017 octroyant une dérogation au repos hebdomadaire à la « Forge de Laguiole », déposée par la SARL Coutellerie de Laguiole Honoré Durand, en date du 24 avril 2017 ;

VU la consultation organisée en application des articles L. 3132-21 et R. 3132- 16 du code du travail ;

Considérant que la coutellerie de Laguiole Honoré Durand exerce la même activité et s’adresse à la même clientèle que la SARL Forge de Laguiole ;

Considérant que dans le cas d’espèce, l’entreprise motive l’application de l’article L. 3132-23 du code du travail par la nécessité d’offrir à la clientèle touristique de passage le dimanche, une offre de biens produits localement par l’usine de fabrication ;

Considérant que les articles vendus par la SARL Coutellerie de Laguiole Honoré Durand, le dimanche, sont de nature à assurer la pérennité et le développement de l’entreprise notamment par une augmentation de la production en semaine ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture par intérim ;

Adresse postale : 4 rue Sarrus, BP 3110, 12031 RODEZ CEDEX 9

Téléphone : 05 65 75 59 32 – Courriel : midipy-ut12.sct@direccte.gouv.fr – Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

DIRECCTE Occitanie

Direction régionale

des Entreprises, de la

Concurrence, de la

Consommation, du Travail

et de l’Emploi

Unité départementale de

l’Aveyron

PRÉFET DE L'AVEYRON

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-20-006 - Dérogation au repos dominical : SARL Coutellerie de Laguiole Honoré Durand 37- A R R E T E -

Article 1 : Les établissements, de la commune de Laguiole, exerçant la même activité et s’adressant à la même clientèle que la « Forge de Laguiole » sont autorisés à déroger à la règle du repos dominical pour leurs salariés, affectés à la vente.

Article 2 : Le travail des salariés, le dimanche, s’effectuera dans le respect des règles suivantes :

- sur la base exclusive du volontariat, formalisé par accord écrit de chaque salarié ;

- les salariés, pourront demander, à tout moment, de ne plus travailler le dimanche ;

- le repos hebdomadaire ainsi suspendu sera donné un autre jour de la semaine, par roulement ;

- l’amplitude maximale de travail le dimanche est fixée à dix heures, de neuf heures à dix neuf heures ;

- aucun salarié ne travaillera plus d’un dimanche sur deux ;

- les salariés pourront demander à être exonérés de travailler trois dimanches par an (respect d’un délai de prévenance de un mois),

Article 3 : En contrepartie du travail du dimanche, les salariés bénéficieront d’une majoration de salaire de 100 % du temps de travail effectif réalisé le dimanche.

Article 4 : La dérogation est accordée jusqu’au 31 décembre 2018.

Article 5 : Les entreprises qui mettent en œuvre cette dérogation s’engagent à fournir à la DIRECCTE, avant le 31 janvier, chaque année, le planning annuel de répartition des dimanches travaillés par chaque salarié.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture par intérim et le responsable de l’unité départementale de l’Aveyron de la DIRECCTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 20 JUIN 2017

Le Préfet,

Louis LAUGIER

Voies de recours : Le présente arrêté peut faire l’objet d’un recours :

* hiérarchique auprès du ministre en charge du travail – Direction générale du travail – 39/43 quai André Citroën – 75902 PRIS Cedex 15

* contentieux devant le tribunal administratif – 68 rue Raymond IV – 31068 TOULOUSE CEDEX 7

dans un délai de deux mois à compter du lendemain de sa parution au recueil des actes administratifs,

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-20-006 - Dérogation au repos dominical : SARL Coutellerie de Laguiole Honoré Durand 38Préfecture Aveyron

12-2017-06-02-003

Récépissé de déclaration d'un organisme à la personne :

FAMILL'O SERVICES 1 rue Saint-Martin 12100

MILLAU

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-02-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme à la personne : FAMILL'O SERVICES 1 rue Saint-Martin 12100 MILLAU 39Ministère du travail, de l’emploi de la formation professionnelle et du dialogue social

Direction régionale des Entreprises, Rodez, le 2 juin 2017 De la Concurrence, de la Consommation,

du Travail et de L’Emploi Occitanie

DIRECCTE Le Responsable de l’Unité Départementale Service SAP

à

Dossier suivi par Aude Navarro FAMILL’O SERVICES Téléphone : 05.65.75.59.48 Madame BAYLE-BOUET Marina Télécopie : 05.65.75.59.39 1 rue Saint-Martin Courriel : aude.navarro@direccte.gouv.fr 12100 MILLAU

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP534258025

N° SIREN 534258025

Références :

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2;

Vu l’arrêté du 27 septembre 2016 du Préfet de l’Aveyron portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Occitanie

Vu l’arrêté du 3 octobre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Occitanie à Monsieur PIECKO, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aveyron

Vu la certification QUALICERT SGS-ICS Services n°6632 du 23 mai 2016,

Vu l’arrêté du 2 juin 2017 renouvelant l’agrément « services à la personne » de la SARL FAMILL’O SERVICES ( AXEO Services Millau ), afin d’intervenir dans le département de l’Aveyron,

Le Préfet de l’Aveyron, et par délégation, le Responsable de l’Unité Départementale Aveyron:

C O N S T A T E :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aveyron le 11 mai 2017 par Madame BAYLE-BOUET Marina en qualité de Responsable d’agence, au nom de la Sarl FAMILL’O SERVICES ( AXEO Services Millau ) dont l'établissement principal est situé 1 rue Saint Martin – 12100 MILLAU et enregistré sous le N° SAP534258025 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

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Préfecture Aveyron - 12-2017-06-02-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme à la personne : FAMILL'O SERVICES 1 rue Saint-Martin 12100 MILLAU 40• Collecte et livraison à domicile de linge repassé

• Livraison de courses à domicile

• Assistance informatique à domicile

• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile

• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :

- En mode prestataire :

• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (12) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (12)

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (12)

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (12)

• prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (12)

• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (12)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités

Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu

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Préfecture Aveyron - 12-2017-06-02-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme à la personne : FAMILL'O SERVICES 1 rue Saint-Martin 12100 MILLAU 41Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

A Rodez le 2 juin 2017

Pour le Préfet de l’Aveyron et par Délégation

P/Le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation , du Travail et de l’Emploi Occitanie

(Direccte)

Le Responsable de l’Unité Départementale Aveyron

Eric PIECKO

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Préfecture Aveyron - 12-2017-06-02-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme à la personne : FAMILL'O SERVICES 1 rue Saint-Martin 12100 MILLAU 42Préfecture Aveyron

12-2017-06-09-004

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne : ASSAD 10 Boulevard Laromiguière 12000

RODEZ

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-09-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : ASSAD 10 Boulevard Laromiguière 12000 RODEZ 43Ministère du travail, de l’emploi de la formation professionnelle et du dialogue social

Direction régionale des Entreprises, Rodez, le 9 juin 2017 De la Concurrence, de la Consommation,

du Travail et de L’Emploi Occitanie

DIRECCTE Le Responsable de l’Unité Départementale Service SAP

à

Dossier suivi par Aude Navarro ASSAD Téléphone : 05.65.75.59.48 Monsieur le Président Télécopie : 05.65.75.59.39 10 Boulevard Laromiguière Courriel : aude.navarro@direccte.gouv.fr 12000 RODEZ

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP776744302

N° SIREN 776744302

Références :

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2;

Vu l’arrêté du 27 septembre 2016 du Préfet de l’Aveyron portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Occitanie

Vu l’arrêté du 3 octobre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Occitanie à Monsieur PIECKO, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aveyron

Vu l’arrêté du 9 juin 2017 renouvelant l’agrément « services à la personne » de l’association ASSAD, afin d’intervenir dans le département de l’Aveyron,

Le Préfet de l’Aveyron, et par délégation, le Responsable de l’Unité Départementale Aveyron:

C O N S T A T E :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aveyron le 24 janvier 2017 par Madame CECILE RAUCH en qualité de COMPTABLE, pour l'organisme ASSAD dont l'établissement principal est situé 10 Boulevard Laromiguière -12000 RODEZ et enregistré sous le N° SAP776744302 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

• Livraison de repas à domicile.

• Collecte et livraison à domicile de linge repassé

• Livraison de courses à domicile

• Assistance informatique à domicile

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Préfecture Aveyron - 12-2017-06-09-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : ASSAD 10 Boulevard Laromiguière 12000 RODEZ 44• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)

• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile

• Téléassistance et visioassistance

• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

• Coordination et délivrance des services à la personne

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :

- En mode prestataire et mandataire :

• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (12)

- En mode mandataire :

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (12)

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (12)

• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (12)

• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (12)

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (12)

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (12) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (12)

• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (12)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités

Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités

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Préfecture Aveyron - 12-2017-06-09-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : ASSAD 10 Boulevard Laromiguière 12000 RODEZ 45nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

A Rodez le 9 juin 2017

Pour le Préfet de l’Aveyron et par Délégation

P/Le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation , du Travail et de l’Emploi Occitanie

(Direccte)

Le Responsable de l’Unité Départementale Aveyron

Eric PIECKO

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Préfecture Aveyron - 12-2017-06-09-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : ASSAD 10 Boulevard Laromiguière 12000 RODEZ 46Préfecture Aveyron

12-2017-06-19-009

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne : ASSOCIATION SENIORS 12 ET SES P'TITS

BOUTS 13 rue Borelly 12200 VILLEFRANCHE DE

ROUERGUE

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-19-009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : ASSOCIATION SENIORS 12 ET SES P'TITS BOUTS 13 rue Borelly 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE 47Ministère du travail, de l’emploi de la formation professionnelle et du dialogue social

Direction régionale des Entreprises, Rodez, le 19 juin 2017 De la Concurrence, de la Consommation,

du Travail et de L’Emploi Occitanie

DIRECCTE Le Responsable de l’Unité Départementale Service SAP

à

Dossier suivi par Aude Navarro ASSOCIATION SENIORS 12 ET SES P’TITS BOUTS

Téléphone : 05.65.75.59.48 Monsieur le Président Télécopie : 05.65.75.59.39 13 rue Borelly Courriel : aude.navarro@direccte.gouv.fr 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP479487555

N° SIREN 479487555

Références :

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2;

Vu l’arrêté du 27 septembre 2016 du Préfet de l’Aveyron portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Occitanie

Vu l’arrêté du 3 octobre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Occitanie à Monsieur PIECKO, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aveyron

Vu l’arrêté du 9 juin 2017 renouvelant l’agrément « services à la personne » de l’association SENIORS 12 ET SES P’TITS BOUTS, afin d’intervenir dans le département de l’Aveyron,

Le Préfet de l’Aveyron, et par délégation, le Responsable de l’Unité Départementale Aveyron:

C O N S T A T E :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aveyron le 22 février 2017 par Monsieur VALIERE Christian en qualité de Président, pour l’association SENIORS 12 ET SES P’TITS BOUTS dont l'établissement principal est situé 13 rue Borelly – 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE et enregistré sous le N° SAP479487555 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

• Soutien scolaire ou cours à domicile

• Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes

• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire

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Préfecture Aveyron - 12-2017-06-19-009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : ASSOCIATION SENIORS 12 ET SES P'TITS BOUTS 13 rue Borelly 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE 48• Assistance administrative à domicile

• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :

- En mode prestataire et mandataire :

• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (12) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (12)

- En mode mandataire :

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (12)

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (12)

• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (12)

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (12)

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (12) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (12)

• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (12)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités

Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

Page 2 sur 3

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-19-009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : ASSOCIATION SENIORS 12 ET SES P'TITS BOUTS 13 rue Borelly 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE 49L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

A Rodez le 19 juin 2017

Pour le Préfet de l’Aveyron et par Délégation

P/Le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation , du Travail et de l’Emploi Occitanie

(Direccte)

Le Responsable de l’Unité Départementale Aveyron

Eric PIECKO

Page 3 sur 3

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-19-009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : ASSOCIATION SENIORS 12 ET SES P'TITS BOUTS 13 rue Borelly 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE 50Préfecture Aveyron

12-2017-06-09-002

Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la

personne : Association UMM Services à Domicile 5 rue

Clausel de Coussergues 12100 MILLAU

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-09-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la personne : Association UMM Services à Domicile 5 rue Clausel de Coussergues 12100 MILLAU 51Ministère du travail, de l’emploi de la formation professionnelle et du dialogue social

Direction régionale des Entreprises, Rodez, le 9 juin 2017 De la Concurrence, de la Consommation,

du Travail et de L’Emploi Occitanie

DIRECCTE Le Responsable de l’Unité Départementale Service SAP

à

Dossier suivi par Aude Navarro Association UMM Services à Domicile Téléphone : 05.65.75.59.48 Monsieur le Président Télécopie : 05.65.75.59.39 5 rue Clausel de Coussergues Courriel : aude.navarro@direccte.gouv.fr 12100 MILLAU

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP352899777

N° SIREN 352899777

Références :

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2;

Vu l’arrêté du 27 septembre 2016 du Préfet de l’Aveyron portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Occitanie

Vu l’arrêté du 3 octobre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Occitanie à Monsieur PIECKO, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aveyron

Vu l’arrêté du 9 juin 2017 renouvelant l’agrément « services à la personne » de l’association UMM Services à Domicile, afin d’intervenir dans le département de l’Aveyron,

Le Préfet de l’Aveyron, et par délégation, le Responsable de l’Unité Départementale Aveyron:

C O N S T A T E :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aveyron le 22 mars 2017 par Madame BESOMBES-ROUX en qualité de Directrice Déléguée, au nom de l’association UMM Services à Domicile dont l'établissement principal est situé 5 rue Clausel de Coussergues – 12100 MILLAU et enregistré sous le N° SAP352899777 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

• Soutien scolaire ou cours à domicile

• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

• Livraison de courses à domicile

• Assistance administrative à domicile

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Préfecture Aveyron - 12-2017-06-09-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la personne : Association UMM Services à Domicile 5 rue Clausel de Coussergues 12100 MILLAU 52• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :

- En mode prestataire et mandataire :

• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (12) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (12)

- En mode mandataire :

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (12)

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (12)

• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (12)

• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (12)

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (12)

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (12) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (12)

• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (12) • Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (12)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités

Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu

Page 2 sur 3

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-09-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la personne : Association UMM Services à Domicile 5 rue Clausel de Coussergues 12100 MILLAU 53l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

A Rodez le 9 juin 2017

Pour le Préfet de l’Aveyron et par Délégation

P/Le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation , du Travail et de l’Emploi Occitanie

(Direccte)

Le Responsable de l’Unité Départementale Aveyron

Eric PIECKO

Page 3 sur 3

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-09-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la personne : Association UMM Services à Domicile 5 rue Clausel de Coussergues 12100 MILLAU 54Préfecture Aveyron

12-2017-05-30-004

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne : FAMILLE SERVICE A2S 10 avenue Durand

de Gros 12000 RODEZ

Préfecture Aveyron - 12-2017-05-30-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : FAMILLE SERVICE A2S 10 avenue Durand de Gros 12000 RODEZ 55Ministère du travail, de l’emploi de la formation professionnelle et du dialogue social

Direction régionale des Entreprises, Rodez, le 30 mai 2017 De la Concurrence, de la Consommation,

du Travail et de L’Emploi Occitanie

DIRECCTE Le Responsable de l’Unité Départementale Service SAP

à

Dossier suivi par Aude Navarro FAMILLE SERVICE A2S Téléphone : 05.65.75.59.48 Madame HAMEL Télécopie : 05.65.75.59.39 10 avenue Durand de Gros Courriel : aude.navarro@direccte.gouv.fr 12000 RODEZ

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP430482877

N° SIREN 430482877

Références :

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2;

Vu l’arrêté du 27 septembre 2016 du Préfet de l’Aveyron portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Occitanie

Vu l’arrêté du 3 octobre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Occitanie à Monsieur PIECKO, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aveyron

Vu la certification QUALICERT SGS-ICS Services n°6847 du 2 octobre 2016,

Vu l’arrêté du 30 mai 2017 renouvelant l’agrément « services à la personne » de la SARL Famille Service A2S, afin d’intervenir dans le département de l’Aveyron,

Le Préfet de l’Aveyron, et par délégation, le Responsable de l’Unité Départementale Aveyron:

C O N S T A T E :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aveyron le 20 mars 2017 par Madame Catherine HAMEL en qualité de Directrice, au nom de la Sarl Famille Service A2S dont l'établissement principal est situé 10 avenue Durand de Gros – 12000 RODEZ et enregistré sous le N° SAP430482877 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) • Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

• Assistance administrative à domicile

• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile

Page 1 sur 3

Préfecture Aveyron - 12-2017-05-30-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : FAMILLE SERVICE A2S 10 avenue Durand de Gros 12000 RODEZ 56Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :

- En mode prestataire :

• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (12)

• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (12)

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (12)

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (12) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (12)

• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (12)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités

Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

A Rodez le 30 mai 2017

Pour le Préfet de l’Aveyron et par Délégation

P/Le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation , du Travail et de l’Emploi Occitanie

(Direccte)

Le Responsable de l’Unité Départementale Aveyron

Page 2 sur 3

Préfecture Aveyron - 12-2017-05-30-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : FAMILLE SERVICE A2S 10 avenue Durand de Gros 12000 RODEZ 57Eric PIECKO

Page 3 sur 3

Préfecture Aveyron - 12-2017-05-30-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : FAMILLE SERVICE A2S 10 avenue Durand de Gros 12000 RODEZ 58Préfecture Aveyron

12-2017-06-09-005

Renouvellement d'un agrément "services aux personnes" :

ASSAD 10 Boulevard Laromiguière 12000 RODEZ

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-09-005 - Renouvellement d'un agrément "services aux personnes" : ASSAD 10 Boulevard Laromiguière 12000 RODEZ 59PRÉFET DE L’AVEYRON

DIRECCTE

Occitanie

Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail et de l’Emploi

Unité Départementale

de l’Aveyron

Arrêté du 9 juin 2017

OBJET : renouvellement d’un agrément « services aux personnes »

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,

Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 novembre 2011,

Vu l’arrêté du 27 septembre 2016 du Préfet de l’Aveyron portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Occitanie

Vu l’arrêté du 3 octobre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Occitanie à Monsieur PIECKO, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aveyron

Vu la demande de renouvellement d’agrément « services à la personne » adressée le 14 février 2017 afin d’intervenir dans le département de l’Aveyron,

Vu l’avis du 1er juin 2017 des services du Conseil Départemental,

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,

Arrête :

Article 1 :

Le numéro d’agrément attribué à cet organisme est : N° SAP776744302

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R. 7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

L'agrément de l'organisme ASSAD, dont l'établissement principal est situé 10 Boulevard Laromiguière 12000 RODEZ est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 15mai2017.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

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Préfecture Aveyron - 12-2017-06-09-005 - Renouvellement d'un agrément "services aux personnes" : ASSAD 10 Boulevard Laromiguière 12000 RODEZ 60Article 2

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et le département suivant :

• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) - (12)

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (12)

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (12)

• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (12) • Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (12)

Article 3 :

Si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.

L’ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.

Article 4 :

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

-cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,

-ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, -exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet d'agrément, -ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.

Article 5 :

Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232- 1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).

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Préfecture Aveyron - 12-2017-06-09-005 - Renouvellement d'un agrément "services aux personnes" : ASSAD 10 Boulevard Laromiguière 12000 RODEZ 61Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aveyron ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Toulouse 51 rue Raymond IV 31000 Toulouse

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

A Rodez le 9 juin 2017

Pour le Préfet de l’Aveyron et par Délégation

P/Le Directeur Régional des

Entreprises, de la Concurrence, de la

Consommation , du Travail et de

l’Emploi Occitanie (Direccte)

Le Responsable de l’Unité

Départementale Aveyron

Eric PIECKO

Page 3 sur 3

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-09-005 - Renouvellement d'un agrément "services aux personnes" : ASSAD 10 Boulevard Laromiguière 12000 RODEZ 62Préfecture Aveyron

12-2017-06-09-003

Renouvellement d'un agrément "services aux personnes" :

association UMM Services à Domicile dont le siège social

est situé 5 rue Clausel de Coussergues 12100 MILLAU

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-09-003 - Renouvellement d'un agrément "services aux personnes" : association UMM Services à Domicile dont le siège social est situé 5 rue Clausel de Coussergues 12100 MILLAU 63PRÉFET DE L’AVEYRON

DIRECCTE

Occitanie

Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail et de l’Emploi

Unité Départementale

de l’Aveyron

Arrêté du 9 juin 2017

OBJET : renouvellement d’un agrément « services aux personnes »

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,

Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 novembre 2011,

Vu l’arrêté du 27 septembre 2016 du Préfet de l’Aveyron portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Occitanie

Vu l’arrêté du 3 octobre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Occitanie à Monsieur PIECKO, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aveyron

Vu la demande de renouvellement d’agrément « services à la personne » adressée le 22 mars 2017 par Madame BESOMBES-ROUX, Directrice Déléguée de l’association UMM Services à Domiciles, afin d’intervenir dans le département de l’Aveyron,

Vu l’avis du 1er juin 2017 des services du Conseil Départemental,

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,

Arrête :

Article 1 :

L’association UMM Services à Domicile dont le siège social est situé 5 rue Clausel de Coussergues – 12100 MILLAU

et dont la Présidence est assurée par Monsieur HAON, bénéficie de l’agrément pour les prestations citées dans l’article 2 pour une durée de 5 ans à compter du 12 avril 2017 pour le département de l’Aveyron.

Le numéro d’agrément attribué à cet organisme est : N° SAP352899777

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R. 7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

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Préfecture Aveyron - 12-2017-06-09-003 - Renouvellement d'un agrément "services aux personnes" : association UMM Services à Domicile dont le siège social est situé 5 rue Clausel de Coussergues 12100 MILLAU 64Article 2

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et le département suivant :

• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) - (12)

• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (mode prestataire et mandataire) - (12)

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (12)

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (12)

• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (12) • Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (12)

Article 3 :

Si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.

L’ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.

Article 4 :

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

-cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,

-ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, -exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet d'agrément, -ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.

Article 5 :

Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232- 1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et

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Préfecture Aveyron - 12-2017-06-09-003 - Renouvellement d'un agrément "services aux personnes" : association UMM Services à Domicile dont le siège social est situé 5 rue Clausel de Coussergues 12100 MILLAU 65n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aveyron ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Toulouse 51 rue Raymond IV 31000 Toulouse

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

A Rodez le 9 juin 2017

Pour le Préfet de l’Aveyron et par Délégation

P/Le Directeur Régional des

Entreprises, de la Concurrence, de la

Consommation, du Travail et de l’Emploi

Occitanie (Direccte)

Le Responsable de l’Unité

Départementale Aveyron

Eric PIECKO

Page 3 sur 3

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-09-003 - Renouvellement d'un agrément "services aux personnes" : association UMM Services à Domicile dont le siège social est situé 5 rue Clausel de Coussergues 12100 MILLAU 66Préfecture Aveyron

12-2017-06-02-004

Renouvellement d'un agrément "services aux personnes" :

SARL FAMILL'O SERVICES dont le siège social est situé

1 rue Saint Martin 12100 MILLAU

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-02-004 - Renouvellement d'un agrément "services aux personnes" : SARL FAMILL'O SERVICES dont le siège social est situé 1 rue Saint Martin 12100 MILLAU 67PRÉFET DE L’AVEYRON

DIRECCTE

Occitanie

Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail et de l’Emploi

Unité Départementale

de l’Aveyron

Arrêté du 2 juin 2017

OBJET : renouvellement d’un agrément « services aux personnes »

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,

Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 novembre 2011,

Vu l’arrêté du 27 septembre 2016 du Préfet de l’Aveyron portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Occitanie

Vu l’arrêté du 3 octobre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Occitanie à Monsieur PIECKO, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aveyron

Vu la demande de renouvellement d’agrément « services à la personne » adressée le 11 mai 2017 par Madame BAYLE-BOUET Marina, Responsable de la SARL FAMILL’O SERVICES ( AXEO Services Millau ) , afin d’intervenir dans le département de l’Aveyron,

Vu la certification QUALICERT SGS ICS n° 6632 du 23 mai 2016,

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,

Arrête :

Article 1 :

La SARL FAMILL’O SERVICES dont le siège social est situé 1 rue Saint Martin - 12100 MILLAU

La structure de Madame BAYLE-BOUET, Responsable, bénéficie de l’agrément pour les prestations citées dans l’article 2 pour une durée de 5 ans à compter du 28 juin 2017 pour le département de l’Aveyron.

Le numéro d’agrément attribué à cet organisme est : N° SAP534258025

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R. 7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

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Préfecture Aveyron - 12-2017-06-02-004 - Renouvellement d'un agrément "services aux personnes" : SARL FAMILL'O SERVICES dont le siège social est situé 1 rue Saint Martin 12100 MILLAU 68Article 2

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et le département suivant :

• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (uniquement en mode prestataire) - (12) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (uniquement en mode prestataire) - (12)

Article 3 :

Si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.

L’ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.

Article 4 :

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

-cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,

-ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, -exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet d'agrément, -ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.

Article 5 :

Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232- 1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aveyron ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Toulouse 51 rue Raymond IV 31000 Toulouse

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Préfecture Aveyron - 12-2017-06-02-004 - Renouvellement d'un agrément "services aux personnes" : SARL FAMILL'O SERVICES dont le siège social est situé 1 rue Saint Martin 12100 MILLAU 69En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

A Rodez le 2 juin 2017

Pour le Préfet de l’Aveyron et par Délégation

P/Le Directeur Régional des

Entreprises, de la Concurrence, de la

Consommation , du Travail et de

l’Emploi Occitanie (Direccte)

Le Responsable de l’Unité

Départementale Aveyron

Eric PIECKO

Page 3 sur 3

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-02-004 - Renouvellement d'un agrément "services aux personnes" : SARL FAMILL'O SERVICES dont le siège social est situé 1 rue Saint Martin 12100 MILLAU 70Préfecture Aveyron

12-2017-05-30-005

Renouvellement d'un agrément "services aux personnes" :

SARL FAMILLE SERVICES A2S dont le siège social est

situé 10 avenue Durand de Gros 12000 RODEZ

Préfecture Aveyron - 12-2017-05-30-005 - Renouvellement d'un agrément "services aux personnes" : SARL FAMILLE SERVICES A2S dont le siège social est situé 10 avenue Durand de Gros 12000 RODEZ 71PRÉFET DE L’AVEYRON

DIRECCTE

Occitanie

Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail et de l’Emploi

Unité Départementale

de l’Aveyron

Arrêté du 30 mai 2017

OBJET : renouvellement d’un agrément « services aux personnes »

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,

Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 novembre 2011,

Vu l’arrêté du 27 septembre 2016 du Préfet de l’Aveyron portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Occitanie

Vu l’arrêté du 3 octobre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Occitanie à Monsieur PIECKO, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aveyron

Vu la demande de renouvellement d’agrément « services à la personne » adressée le 20 mars 2017 par Madame HAMEL, Directrice de la SARL FAMILLE SERVICE A2S, afin d’intervenir dans le département de l’Aveyron,

Vu la certification QUALICERT SGS ICS n° 6847 du 2 octobre 2016,

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,

Arrête :

Article 1 :

La SARL FAMILLE SERVICE A2S dont le siège social est situé 10 avenue Durand de Gros – 12000 RODEZ,

et dont la direction est assurée par Madame HAMEL, bénéficie de l’agrément pour les prestations citées dans l’article 2 pour une durée de 5 ans à compter du 23 mai 2017 pour le département de l’Aveyron.

Le numéro d’agrément attribué à cet organisme est : N° SAP430482877

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R. 7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Page 1 sur 3

Préfecture Aveyron - 12-2017-05-30-005 - Renouvellement d'un agrément "services aux personnes" : SARL FAMILLE SERVICES A2S dont le siège social est situé 10 avenue Durand de Gros 12000 RODEZ 72Article 2

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et le département suivant :

• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (uniquement en mode prestataire) - (12) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (uniquement en mode prestataire) - (12)

Article 3 :

Si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.

L’ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.

Article 4 :

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

-cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,

-ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, -exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet d'agrément, -ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.

Article 5 :

Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232- 1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aveyron ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

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Préfecture Aveyron - 12-2017-05-30-005 - Renouvellement d'un agrément "services aux personnes" : SARL FAMILLE SERVICES A2S dont le siège social est situé 10 avenue Durand de Gros 12000 RODEZ 73Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Toulouse 51 rue Raymond IV 31000 Toulouse

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

A Rodez le 30 mai 2017

Pour le Préfet de l’Aveyron et par Délégation

P/Le Directeur Régional des

Entreprises, de la Concurrence, de la

Consommation , du Travail et de

l’Emploi Occitanie (Direccte)

Le Responsable de l’Unité

Départementale Aveyron

Eric PIECKO

Page 3 sur 3

Préfecture Aveyron - 12-2017-05-30-005 - Renouvellement d'un agrément "services aux personnes" : SARL FAMILLE SERVICES A2S dont le siège social est situé 10 avenue Durand de Gros 12000 RODEZ 74Préfecture Aveyron

12-2017-06-19-010

Renouvellement d’un agrément « services aux personnes »

: ASSOCIATION SENIORS 12 à VILLEFRANCHE DE

ROUERGUE

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-19-010 - Renouvellement d’un agrément « services aux personnes » : ASSOCIATION SENIORS 12 à VILLEFRANCHE DE ROUERGUE 75PRÉFET DE L’AVEYRON

DIRECCTE

Occitanie

Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail et de l’Emploi

Unité Départementale

de l’Aveyron

Arrêté du 19 juin 2017

OBJET : renouvellement d’un agrément « services aux personnes »

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,

Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 novembre 2011,

Vu l’arrêté du 27 septembre 2016 du Préfet de l’Aveyron portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Occitanie,

Vu l’arrêté du 3 octobre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Occitanie à Monsieur PIECKO, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aveyron,

Vu la demande de renouvellement d’agrément « services à la personne » de l’association SENIORS 12 ET SES P’TITS BOUTS adressée le 22 février 2017 afin d’intervenir dans le département de l’Aveyron,

Vu l’avis des services du Conseil Départemental,

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,

Arrête :

Article 1 :

Le numéro d’agrément attribué à cet organisme est : N° SAP479487555

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R. 7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

L'agrément de l’association SENIORS 12, dont l'établissement principal est situé 3 rue Borelly- 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 30 juillet 2017.

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Préfecture Aveyron - 12-2017-06-19-010 - Renouvellement d’un agrément « services aux personnes » : ASSOCIATION SENIORS 12 à VILLEFRANCHE DE ROUERGUE 76La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et le département suivant :

• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) - (12)

• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (mode prestataire et mandataire) - (12)

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (12)

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (12)

• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (12

Article 3 :

Si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.

L’ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.

Article 4 :

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

-cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,

-ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, -exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet d'agrément, -ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.

Article 5 :

Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232- 1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et

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Préfecture Aveyron - 12-2017-06-19-010 - Renouvellement d’un agrément « services aux personnes » : ASSOCIATION SENIORS 12 à VILLEFRANCHE DE ROUERGUE 77n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aveyron ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Toulouse 51 rue Raymond IV 31000 Toulouse

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

A Rodez le 19 juin 2017

Pour le Préfet de l’Aveyron et par Délégation

P/Le Directeur Régional des

Entreprises, de la Concurrence, de la

Consommation, du Travail et de l’Emploi

Occitanie (Direccte)

Le Responsable de l’Unité

Départementale Aveyron

Eric PIECKO

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Préfecture Aveyron - 12-2017-06-19-010 - Renouvellement d’un agrément « services aux personnes » : ASSOCIATION SENIORS 12 à VILLEFRANCHE DE ROUERGUE 78Sous-Préfecture Millau

12-2017-06-22-002

CHALLENGE MIDI-PYRENEES MOTO 25 POWER

VITESSE

Sous-Préfecture Millau - 12-2017-06-22-002 - CHALLENGE MIDI-PYRENEES MOTO 25 POWER VITESSE 79Arrêté du 22 juin 2017

Objet : Epreuve de vitesse moto de 50cc à 125cc 2-temps et 100cc à 250cc 4-temps comptant pour le « Challenge Midi-Pyrénées Moto 25 Power Vitesse », organisée le 2 juillet 2017, sur le circuit permanent de Belmont sur Rance.

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code du sport et notamment les articles R.331.18 et suivants,

VU l'arrêté préfectoral modifié du 12 octobre 2015, donnant délégation de signature à M. Bernard BREYTON, sous-préfet de Millau,

VU la demande du 15 janvier 2017, présentée par M. Michel ALIBERT, représentant l'association « MOTO SPORT OCCITAN », à l'effet d'organiser le 2 juillet 2017 la manifestation sportive mentionnée en objet,

VU la consultation des services et des collectivités du 11 mai 2017,

VU l'avis de la commandante de la compagnie de gendarmerie de Millau,

VU l'avis du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP),

VU l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aveyron (SDIS),

VU l'avis du maire de Belmont sur Rance,

VU l'arrêté n° 2015-056-0001 du 25 février 2015 portant homologation du circuit de Karting de Belmont sur Rance,

VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière (formation spécialisée épreuves sportives) du 13 juin 2017,

SUR proposition du sous-préfet de Millau,

Adresse postale : 39 Boulevard de la République, BP 354, 12103 MILLAU CEDEX Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 61 17 00 _ Courriel : sp-millau@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

PRÉFET DE L'AVEYRON

Sous-Préfecture de Millau

Bureau

de la Circulation

et de la réglementation

Sous-Préfecture Millau - 12-2017-06-22-002 - CHALLENGE MIDI-PYRENEES MOTO 25 POWER VITESSE 80– A R R E T E

Article 1er : AUTORISATION

M. Michel ALIBERT, représentant l'association « MOTO SPORT OCCITAN », est autorisé à organiser le 2 juillet 2017, sur le circuit permanent de Belmont sur Rance, la manifestation sportive visée en objet telle que décrite dans le dossier présenté en sous-préfecture. Le samedi 1er juillet 2017 sera alloué aux entraînements.

Le nombre maximum de véhicule participant à cette épreuve est de 200.

Article 2 : RESPONSABILITE DE L’ORGANISATEUR

Cette manifestation se déroule sous l'entière responsabilité des organisateurs.

Article 3 : DISPOSITIONS GENERALES

La présente autorisation est accordée sous réserve que :

 l'épreuve soit couverte par les garanties spécifiques d'assurance prévues par la réglementation en vigueur,

 les autorités locales aient arrêté les mesures de police relevant de leur compétence, rendues, le cas échéant, nécessaires par les conditions de son organisation et de son déroulement.

Les organisateurs devront tenir compte des observations suivantes :

 prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d’assurer le bon déroulement de l’épreuve et la sécurité des participants et des tiers,

 veiller à la mise en place appropriée des matériels de premiers secours ainsi que des moyens d'intervention médicale immédiate et de transport sanitaire d'urgence requis par la nature de l'épreuve et le nombre de ses participants,

 prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés,  prévoir un nombre de commissaires de piste et membres de l'organisation suffisant pour assurer la sécurité de l'épreuve et le service d’ordre.

Article 4 : DISPOSITIONS PARTICULIERES

Dans le cadre du plan vigipirate et des dernières instructions liées aux attentats, les organisateurs devront s’assurer de prendre les dispositions nécessaires afin de limiter les regroupements de public importants et le cas échéant prendre toutes mesures utiles pour sécuriser ces zones.

Les avis sollicités sont favorables sous réserve du respect par les organisateurs des prescriptions et dispositions suivantes :

 veiller à ce que les concurrents utilisent le parking privatif de la structure et que les spectateurs stationnent dans le champ mitoyen de l'enceinte, en bordure du terrain d'aviation, mettre en place un affichage et un fléchage avant la course et veiller à ce qu'ils soient retirés à l'issue de la manifestation.

 interdire l'accès à l'enceinte du circuit à toute personne ne faisant pas partie de la sécurité ou de l'organisation,

 prévoir la présence d'un médecin et d'une ambulance avec son équipage et un second binôme de secouristes pour assurer la protection des concurrents et pour éventuellement intervenir auprès des tiers,

2

Sous-Préfecture Millau - 12-2017-06-22-002 - CHALLENGE MIDI-PYRENEES MOTO 25 POWER VITESSE 81 fournir avant l'épreuve à l'autorité administrative l'attestation de police d'assurance souscrite par lui- même garantissant la manifestation et ses essais qui couvre sa responsabilité civile et celle des participants ainsi que de toute personne, nommément désignée par l'organisateur, prêtant son concours à l'organisation de la manifestation.

Cette attestation de police d'assurance devra être présentée à l'autorité administrative au plus tard six jours francs avant le début de la manifestation. Le non-respect de ce délai entraînant le refus d'autorisation par l'autorité administrative compétente.

Conformément à l'article A 331-32 du code du sport, le montant minimum des garanties prévues par la police d'assurance visée à l'article R 331-30 est fixé :

● pour la présentation des dommages corporels autres que ceux relevant de la responsabilité civile automobile, à 6 100 000 € par sinistre,

● pour la réparation des dommages matériels autres que ceux relevant de la responsabilité civile automobile, à 500 000 € par sinistre.

La police d'assurance devra être conforme à l'article « Annexe III-21-1 » du code du sport intitulé « Police d'assurance de la responsabilité civile pour les manifestations sportives sur la voie publique »,  exiger de la part des concurrents la présentation :

●soit d'une licence sportive portant attestation de la délivrance d'un certificat médical mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique sportive de la discipline concernée en compétition, ●soit d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée. La délivrance de ce certificat est subordonnée à la réalisation d’un examen médical spécifique dont les caractéristiques sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et des sports (article L231-2-3 du code du sport),

 respecter les règles techniques et les règles de sécurité de Ia Fédération Française de Motocyclisme, « Discipline Moto 25 Power Vitesse » notamment :

●tous les pilotes de moins de 15 ans devront avoir obligatoirement un tuteur licencié de plus de 18 ans désigné et inscrit sur le bulletin d’engagement au challenge,

● le certificat d'aptitude à la pratique du sport motocyclisme (CASM) obligatoire pour tous les pilotes non titulaires du permis de conduire,

● l'autorisation parentale pour les mineurs et feuille d'engagement à la course.  veiller à ce que toute circulation moteur en marche dès la sortie de la voie des stands soit interdite,  veiller à ce que le bruit des machines ne dépasse pas les normes de bruit en vigueur,  effectuer un contrôle technique (conformité de la machine avec le règlement) et contrôle de l'équipement du pilote tel qu'il suit :

● casque intégral en bon état, de moins de 5 ans, homologué et possédant son écran obligatoire, ● gants moto ou gants en cuir,

● bottes moto ou chaussures montantes en cuir,

● combinaison de cuir (ou en matériau renforcé : blouson et pantalon épais avec coudières et genouillères pour les Pocket Bike),

● protection dorsale homologuée C.E.

 toute machine engagée à une épreuve devra faire l'objet d'une déclaration en préfecture conformément à l'article L321-1-2 du code de la route.

Faire un essai de ligne téléphonique le matin de l’épreuve avec le centre opérationnel des sapeurs- pompiers (18). Cet essai est destiné à tester la ligne et identifier le responsable sécurité, ainsi que le numéro dédié à l’appel des secours durant l’épreuve.

Disposer de liaisons fiables (téléphone fixes et/ou mobiles) permettant l'alerte des services d'incendie et de secours (18 ou 112) pour tout sinistre ou accident. Signaler l’emplacement du téléphone le plus proche et des postes de secours.

Définir les points de rencontre avec les secours appelés en renfort au dispositif. Instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'alerte. Afficher les consignes de sécurité. Disposer d’extincteurs adaptés aux risques, en nombre suffisant et judicieusement répartis dans le parc motorisé et près de chaque commissaire de course.

Relier entre elles les barrières délimitant les zones réservées au public. Assurer la protection du public pendant toute la durée de la manifestation. Baliser et sécuriser tout obstacle se trouvant sur la trajectoire de la course et constituant un danger pour les concurrents, à défaut de la déplacer, afin de garantir la sécurité de ces derniers. Prendre toutes mesures nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d’assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation.

Maintenir libre en toute circonstance une voie d’accès des secours (largeur minimum 3 mètres). Les définir et les communiquer sur des plans.

3

Sous-Préfecture Millau - 12-2017-06-22-002 - CHALLENGE MIDI-PYRENEES MOTO 25 POWER VITESSE 82Lors d’épreuves spéciales motorisées, il conviendra d’autoriser les secours à s’engager, en cas de nécessité absolue, sur le parcours d’une spéciale dans les conditions suivantes : dans le sens de la course, par le départ de la spéciale, ou sur le tracé après autorisation du commissaire de piste confirmant le passage du dernier véhicule engagé.

S’assurer que les conditions météorologiques ne sont pas incompatibles avec la tenue de la manifestation.

Par ailleurs, tenir compte qu’une manifestation cycliste sur route organisée par le Vélo Sport Saint- Affricain se déroule autour du circuit de Belmont sur Rance le même jour.

Article 5 : DISPOSITIONS DIVERSES

L'affichage destiné à signaler la manifestation sportive est autorisé, hors domaine public, trois semaines avant le début de la manifestation et doit être retiré au plus tard une semaine après la fin de l'épreuve. Au terme de la manifestation, l'organisateur veillera à laisser l'ensemble des sites utilisés dans un état de propreté irréprochable.

Article 6 : ANNULATION/RECOURS

Art 6-1 : Annulation/report de l’épreuve :

La présente autorisation peut être rapportée à tout moment en cas de violation des dispositions du présent arrêté ou d'atteinte à l'ordre ou à la sécurité publique.

Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.

Art 6-2 : Recours contentieux

Tous recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut-être présenté à l’auteur de la décision.

Article 7 : EXECUTION

Le sous-préfet de Millau,

le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de l'Aveyron, la commandante de la compagnie de gendarmerie de Millau,

le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des services d'incendie et de secours,

le maire de Belmont sur Rance,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la mairie susmentionnée, notifié à M. Michel ALIBERT et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet,

Le sous-préfet,

Pour le sous-préfet et par délégation,

Le secrétaire général de la sous-préfecture,

François ROURE

4

Sous-Préfecture Millau - 12-2017-06-22-002 - CHALLENGE MIDI-PYRENEES MOTO 25 POWER VITESSE 83Sous-Préfecture Millau

12-2017-06-22-001

CONCENTRATION DE MOTARDS POUR LA LUTTE

CONTRE LA MUCOVISCIDOSE ORGANISEE PAR

L'ASSOCIATION LES MOTARDS DU VIADUC LES

1ER ET 2 JUILLET 2017

Sous-Préfecture Millau - 12-2017-06-22-001 - CONCENTRATION DE MOTARDS POUR LA LUTTE CONTRE LA MUCOVISCIDOSE ORGANISEE PAR L'ASSOCIATION LES MOTARDS DU VIADUC LES 1ER ET 2 JUILLET 2017 84Arrêté en date du 22 juin 2017

Objet : .Concentration de motards pour la lutte contre la mucoviscidose organisée par l'association « Les Motards du Viaduc » les 1er et 2 juillet 2017 au départ de la commune de Campagnac.

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code du sport et notamment les articles R 331-18 et suivants,

VU le code de la route,

VU le code de l'environnement,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la demande reçue le 7 avril 2017 par laquelle M. Christian Le Mellec, président de l'association « Les Motards du Viaduc », sollicite l'autorisation d'organiser les 1er et 2 juillet 2017, la manifestation sportive mentionnée en objet,

VU la consultation des services et des collectivités du 20 avril 2017,

VU l’avis du président du conseil départemental de l'Aveyron,

VU du commandant de police, chef de la circonscription de sécurité publique de Millau,

VU l’avis du commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de l’Aveyron,

VU les avis de la commandante de la compagnie de gendarmerie de Millau,

VU l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aveyron,

VU l'avis du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,

VU l'avis du directeur départemental des territoires,

VU l'avis du président du Parc naturel régional des Grands Causses,

VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière de l'Aveyron du 13 juin 2017,

BOITE POSTALE 10 354 - 12103 MILLAU CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 65 61 17 00 - TÉLÉCOPIE : 05 65 60 19 26 SITE INTERNET - htpp: //www.aveyron.gouv.fr - MÉL : Sous-PrefectureMillau@aveyron.pref.mi

PRÉFET DE L'AVEYRON

Sous-Préfecture de Millau

Bureau

de la Circulation

et de la réglementation

Sous-Préfecture Millau - 12-2017-06-22-001 - CONCENTRATION DE MOTARDS POUR LA LUTTE CONTRE LA MUCOVISCIDOSE ORGANISEE PAR L'ASSOCIATION LES MOTARDS DU VIADUC LES 1ER ET 2 JUILLET 2017 85VU les avis favorables ou tacitement favorables des maires des communes de :

 Campagnac

 Millau

 Saint Geniez d’Olt

 Saint-Saturnin de Lenne

 Saint-Chély d’Aubrac

 Laguiole

 Espalion

 Sévérac d’Aveyron

 La Cavalerie

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aveyron par intérim ;

A R R E T E

Article 1 : AUTORISATION

M. Christian Le Mellec, président de l'association «Les motards du viaduc», est autorisé à organiser les 1er et 2 juillet 2017, la concentration de motards pour la lutte contre la mucoviscidose, dénommée « Rassemblement des Motards du Viaduc », au départ de Campagnac, dépourvue de tout classement ou chronométrage telle que décrite dans le dossier déposé en sous-préfecture.

Deux randonnées sont prévues à caractère de ballade découverte et touristique : -le 1er juillet 2017 l’Aubrac

-le 2 juillet 2017 la traversée du Viaduc de Millau.

Le nombre de motards attendus est de 800 le samedi et 1500 le dimanche.

Article 2 : RESPONSABILITE DE L’ORGANISATEUR

Cette manifestation se déroule sous l'entière responsabilité des organisateurs. Le concours des services de la gendarmerie et du peloton autoroutier (qui encadre le convoi pour la traversée du Viaduc) n'interviendra que dans le cadre du service normal. Un dispositif de police sera mis en place pour la traversée de Millau et l'arrivée au parc de la Victoire des participants à ce rassemblement de motards.

Article 3 : DISPOSITIONS GENERALES

La présente autorisation est accordée sous réserve que :

 l'épreuve soit couverte par les garanties spécifiques d'assurance prévues par la réglementation en vigueur,

 les autorités locales aient arrêté les mesures de police relevant de leur compétence, rendues, le cas échéant, nécessaires par les conditions de son organisation et de son déroulement.

Les organisateurs devront tenir compte des observations suivantes :

 prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d’assurer le bon déroulement de l’épreuve et la sécurité des participants et des tiers,

 veiller à la mise en place appropriée des matériels de premiers secours ainsi que des moyens d'intervention médicale immédiate et de transport sanitaire d'urgence requis par la nature de l'épreuve et le nombre de ses participants,

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Sous-Préfecture Millau - 12-2017-06-22-001 - CONCENTRATION DE MOTARDS POUR LA LUTTE CONTRE LA MUCOVISCIDOSE ORGANISEE PAR L'ASSOCIATION LES MOTARDS DU VIADUC LES 1ER ET 2 JUILLET 2017 86 prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés,  prévoir un service d’ordre composé de guideurs professionnels équipés de moto jaune réglementaire pour ouvrir et sécuriser la route et la présence de bénévoles de l’association (jalonneurs) insérés dans le convoi, identifiés par le port de chasubles jaune,

 prévoir 1 véhicule VL équipé de gyrophare à l’avant du convoi pour signaler la tête du convoi et 1 véhicule à l'arrière pour signaler la fin du convoi. Les véhicules sont en relation avec les motos.  veiller à ce que chaque participant justifie des originaux de son attestation d'assurance, de son permis de conduire et de la carte grise du véhicule,

 exiger des participants le port du casque.

Article 4 : DISPOSITIONS PARTICULIERES

Dans le cadre du plan vigipirate et des dernières instructions liées aux attentats, les organisateurs devront s’assurer de prendre les dispositions nécessaires afin de limiter les regroupements de public importants et le cas échéant prendre toutes mesures utiles pour sécuriser ces zones notamment au départ et à l’arrivée de la course.

Les avis sollicités sont favorables sous réserve du respect par les organisateurs des prescriptions et dispositions suivantes :

 tenir compte des points dangereux ou particuliers recensés sur l’itinéraire :

Le 1er et 2 juillet 2017 :

● le convoi emprunte le réseau routier, les intersections sont potentiellement des points dangereux

Le 2 juillet 2016 :

●carrefour des D809 et D29, commune d’Aguessac

●giratoire des D809 et D907 à Aguessac

●giratoire Est et Ouest de l’échangeur 47, D999, à La Cavalerie (risque de bouchon sur l’A75).

 Quasiment en tout lieu, il existe la possibilité qu’un conducteur de véhicule lourd, qui circule en sens inverse viennent volontairement percuter le convoi compact de motards.

 L’itinéraire du dimanche 2 juillet 2017 emprunte le réseau routier à grande circulation (RD 809 et A 75). Sur ces axes très circulés, mais également sur l’ensemble du parcours, les concurrents devront respecter scrupuleusement les règles du Code de la Route et éviter dans la mesure du possible de constituer une file indienne de grande longueur.

 Un dispositif de jalonnement « Police » sera mis en place tant pour la traversée de Millau (à partir du rond point de Bellugues, rond point des Stades, rond point de Cureplat et celui du Larzac) que pour l’arrivée au parc de la Victoire des participants, en arrivant sur la ville de Millau, pour le rond point des Hauts du Crès, l’avenue Charles de Gaulle, rue de la République pour faire le tour du Mandarous afin de regagner le parc, lieu du rassemblement des Motards.

 Dispositif à mettre en place pour le passage du Viaduc (pas d’usage privatif de l’autoroute mais neutralisation de la voie de droite) :

 fermeture de l’échangeur n° 46 avec une mise en place de déviations à partir de l'échangeur 47,  rassemblement des motos au niveau de la bretelle d’accès à l’échangeur n° 46 (stockage de toutes les motos sur une voie de circulation en attente du départ en convoi depuis la bretelle jusqu’à l’échangeur 45. Convoi encadré par personnels du PA Millau).

 sécurisation de l'entrée des motards sur l’autoroute A75, par la neutralisation de la voie de droite,  accompagnement des motos à l’aide d’un véhicule de balisage et information des usagers de l’autoroute par panneaux à message variable (P.M.V).

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Sous-Préfecture Millau - 12-2017-06-22-001 - CONCENTRATION DE MOTARDS POUR LA LUTTE CONTRE LA MUCOVISCIDOSE ORGANISEE PAR L'ASSOCIATION LES MOTARDS DU VIADUC LES 1ER ET 2 JUILLET 2017 87Par ailleurs les organisateurs devront :

Faire un essai de ligne téléphonique le matin de l’épreuve avec le centre opérationnel des sapeurs- pompiers (18). Cet essai est destiné à tester la ligne et identifier le responsable sécurité, ainsi que le numéro dédié à l’appel des secours durant l’épreuve.

Disposer de liaisons fiables (téléphone fixes et/ou mobiles) permettant l'alerte des services d'incendie et de secours (18 ou 112) pour tout sinistre ou accident. Signaler l’emplacement du téléphone le plus proche et des postes de secours.

Définir les points de rencontre avec les secours extérieurs au dispositif. Instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'alerte. Afficher les consignes de sécurité. Disposer d’extincteur adaptés aux risques, en nombre suffisant et judicieusement répartis. Assurer la protection du public pendant toute la durée de la manifestation. Prendre toutes mesures nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d’assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation.

Maintenir libre en toute circonstance une voie d’accès des secours (largeur minimum 3 mètres). Cette épreuve, traversant plusieurs communes de l’Aveyron, il conviendra pour tout appel au « 18 ou 112 », de bien préciser la commune et le lieu d’une éventuelle intervention. S’assurer que les conditions météorologiques ne sont pas incompatibles avec la tenue de la manifestation,

 présenter une attestation de police d'assurance souscrite pour la manifestation et couvrant la responsabilitié civile de l’organisateur ainsi que celle de toute personne prêtant son concours à l'organisation avec l’accord de l’organisateur. Cette attestation de police d'assurance devra être présentée à l'autorité administrative au plus tard six jours francs avant le début de la manifestation.

 Attention : des travaux d’entretien courants sont prévus sur :

-la RD 28 entre Laissac et Palmas

-la RD 19 entre Saint-Geniez d’Olt et Lous

-la RD 900 à Curières

une signalisation appropriée à chaque chantier sera en place, notamment pour la présence de gravillons.

Article 5 : DISPOSITIONS DIVERSES

L'affichage destiné à signaler la manifestation sportive est autorisé, hors domaine public, trois semaines avant le début de la manifestation et doit être retiré au plus tard une semaine après la fin de l'épreuve.

Le marquage provisoire des voies publiques doit être impérativement de couleur jaune et avoir disparu 24 heures après la fin de l'épreuve.

Article 6 : ANNULATION/RECOURS

Art 6-1 : Annulation/report de l’épreuve :

La présente autorisation peut être rapportée à tout moment en cas de violation des dispositions du présent arrêté ou d'atteinte à l'ordre ou à la sécurité publique.

Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.

Art 6-2 : Recours contentieux

Tous recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut-être présenté à l’auteur de la décision.

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Sous-Préfecture Millau - 12-2017-06-22-001 - CONCENTRATION DE MOTARDS POUR LA LUTTE CONTRE LA MUCOVISCIDOSE ORGANISEE PAR L'ASSOCIATION LES MOTARDS DU VIADUC LES 1ER ET 2 JUILLET 2017 88Article 7 : EXECUTION

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Aveyron par intérim,

le Président du conseil départemental de l'Aveyron,

le Commandant de police, chef de la circonscription de sécurité publique de Millau, le Commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de l'Aveyron, la Commandante de la compagnie de gendarmerie de Millau,

le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Directeur départemental des territoires,

le Directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aveyron, le Président du Parc naturel régional des Grands Causses,

les Maires de Campagnac, Millau, Saint-geniez d’Olt, Saint-Chely d’Aubrac, Laguiole, Espalion, Saint- Saturnin de Lenne, Sévérac d’Aveyron et La Cavalerie,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies susmentionnées, notifié à M. Christian Le Mellec et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur des services du Cabinet,

Remy MENASSI

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Sous-Préfecture Millau - 12-2017-06-22-001 - CONCENTRATION DE MOTARDS POUR LA LUTTE CONTRE LA MUCOVISCIDOSE ORGANISEE PAR L'ASSOCIATION LES MOTARDS DU VIADUC LES 1ER ET 2 JUILLET 2017 89Sous-Préfecture Millau

12-2017-06-22-003

COURSES CYCLISTES DÉNOMMÉES "GRAND PRIX

DE LA GRELE" ORGANISÉES PAR LE VELO SPORT

SAINT-AFFRICAIN LE 2 JUILLET 2017

Sous-Préfecture Millau - 12-2017-06-22-003 - COURSES CYCLISTES DÉNOMMÉES "GRAND PRIX DE LA GRELE" ORGANISÉES PAR LE VELO SPORT SAINT-AFFRICAIN LE 2 JUILLET 2017 90Arrêté du 22 juin 2017

Objet : Courses cyclistes dénommées «Grand prix de la grêle» (course 1 : cadets 72 km, course 2 : minimes 28 km, course 3 : seniors/juniors 90 km), organisées par l'association «Vélo sport Saint-Affricain», le 2 juillet 2017 au départ de Belmont sur Rance.

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code du sport et notamment les articles R.331.6 et suivants,

VU le code de la route,

VU le code de l'environnement,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l'arrêté préfectoral modifié du 12 octobre 2015, donnant délégation de signature à M. Bernard BREYTON, sous-préfet de Millau,

VU la demande du 20 mai 2017, présentée par M. Serge Azam, président de l'association «vélo sport Saint-Affricain », à l'effet d'organiser le 2 juillet 2017 la manifestation sportive mentionnée en objet,

VU la consultation des services et des collectivités du 30 mai 2017,

VU l'avis de la commandante de la compagnie de gendarmerie de Millau,

VU l’avis du président du conseil départemental de l'Aveyron,

VU l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aveyron,

VU l'avis du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,

VU l'avis du président du Parc naturel régional des Grands Causses,

VU l'avis du maire de Belmont sur Rance,

VU l'arrêté n° A17R0205 du 31 mai 2017 du conseil départemental, direction des routes et des grands travaux, portant interdiction temporaire de la circulation pour permettre le déroulement de la manifestation sportive mentionnée en objet, sur le territoire de la commune de Belmont sur Rance, route départementales n° 91, 117 et 32, hors agglomération,

VU l'arrêté n° 2017-007 du 22 mai 2017 de Mme le maire de Belmont sur Rance réglementant la circulation sur la RD n° 32 (en agglomération),

Adresse postale : 39 Boulevard de la République, BP 354, 12103 MILLAU CEDEX Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 61 17 00 _ Courriel : sp-millau@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

PRÉFET DE L'AVEYRON

Sous-Préfecture de Millau

Bureau

de la Circulation

et de la réglementation

Sous-Préfecture Millau - 12-2017-06-22-003 - COURSES CYCLISTES DÉNOMMÉES "GRAND PRIX DE LA GRELE" ORGANISÉES PAR LE VELO SPORT SAINT-AFFRICAIN LE 2 JUILLET 2017 91SUR proposition du sous-préfet de Millau,

A R R E T E

Article 1er : AUTORISATION

M.Serge Azam, président de l'association «Vélo sport Saint Affricain», est autorisé à organiser le 2 juillet 2017, au départ de la commune de Belmont sur Rance, la manifestation sportive visée en objet telle que décrite dans le dossier présenté en sous-préfecture.

Le nombre maximal de participants est de 200.

Article 2 : RESPONSABILITE DE L’ORGANISATEUR

Cette manifestation se déroule sous l'entière responsabilité des organisateurs.

Article 3 : DISPOSITIONS GENERALES

La présente autorisation est accordée sous réserve que :

 l'épreuve soit couverte par les garanties spécifiques d'assurance prévues par la réglementation en vigueur,

 les autorités locales aient arrêté les mesures de police relevant de leur compétence, rendues, le cas échéant, nécessaires par les conditions de son organisation et de son déroulement.

Les organisateurs devront tenir compte des observations suivantes :

 prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d’assurer le bon déroulement de l’épreuve et la sécurité des participants et des tiers,

 veiller à la mise en place appropriée des matériels de premiers secours ainsi que des moyens d'intervention médicale immédiate et de transport sanitaire d'urgence requis par la nature de l'épreuve et le nombre de ses participants,

 prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés,  prévoir la présence en nombre suffisant de signaleurs dotés de téléphones portables ou de liaison radio, disposés sur le parcours, aux intersections des routes afin d’assurer la sécurité des participants, du public et des autres usagers de la route, ainsi qu’à certains points considérés comme dangereux ou particuliers de l’itinéraire. Ils devront être identifiables par leur tenue et donc porter un gilet de haute visibilité de couleur jaune lorsqu’ils sont positionnés à un carrefour, être munis de panneaux de type K10 et d’un sifflet,  présenter à l'autorité administrative la liste des signaleurs (qui doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire) datée et signée par les organisateurs. Cette liste doit contenir les prénoms, noms, dates et lieux de naissance, adresse et numéros de permis de conduire des postulants,  remettre à chaque signaleur le présent arrêté auquel est annexée la liste des signaleurs valant agrément de ceux-ci pour ladite manifestation sportive,

 mettre en place une signalisation (barrière K2 avec mention « course ») lors de l’emprunt par les concurrents des routes ouvertes à la circulation, pour aviser les usagers de la route du passage d’une épreuve sportive,

 prévoir la mise en place d'un affichage et d'un fléchage avant la course qui devra être retiré à l'issue de l'épreuve,

 veiller à prévenir à l'avance les riverains, par voie de presse et d'affichage en mairie, de l'organisation de cette manifestation sportive.

Les concurrents devront impérativement respecter le code de la route ainsi que l'ensemble des personnes et des véhicules de l'organisation.

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Sous-Préfecture Millau - 12-2017-06-22-003 - COURSES CYCLISTES DÉNOMMÉES "GRAND PRIX DE LA GRELE" ORGANISÉES PAR LE VELO SPORT SAINT-AFFRICAIN LE 2 JUILLET 2017 92Article 4 : DISPOSITIONS PARTICULIERES

Dans le cadre du plan vigipirate et des dernières instructions liées aux attentats, les organisateurs devront s’assurer de prendre les dispositions nécessaires afin de limiter les regroupements de public importants et le cas échéant prendre toutes mesures utiles pour sécuriser ces zones notamment au départ et à l’arrivée de la course.

Les avis sollicités sont favorables sous réserve du respect par les organisateurs des prescriptions et dispositions suivantes :

 veiller à la mise en place d'un parking permettant l'accueil des compétiteurs à proximité de la ligne de départ et d'arrivée. Son implantation prévue juste après une courbe aveugle, nécessite la mise en place d'une signalisation rigoureuse dès l'entrée de l'agglomération visant à inviter les usagers à une extrême prudence et installer un second parking à proximité de l'aérodrome pour l'accueil des accompagnateurs et du public,

 prêter une attention particulière au niveau de la RD 32, axe reliant Belmont sur Rance à Lacaune où la circulation risque d'être plus importante ce jour là, et notamment à l'éventuelle présence d'engins agricoles à cette période,

 prévoir la présence de signaleurs disposés à tous les carrefours situés sur l'itinéraire pour signaler et prévenir tout danger,

 porter une attention particulière au niveau de la traversée de l'agglomération de Belmont sur Rance au regard des nombreuses intersections conduisant aux différents quartiers de l'agglomération (mise en place de signaleurs ou barrières),

 prévoir la présence d'un véhicule équipé d'un haut-parleur qui devra précéder les coureurs et un autre qui devra signaler la fin de leur passage,

 veiller à la déviation des véhicules du RD 91 vers le RD 117 (sens de circulation des coureurs) pour éviter le passage de véhicules en sens inverse de la course et notamment au niveau de la ligne d'arrivée,  prévoir la présence de plusieurs signaleurs au carrefour du RD 32, du chemin menant au Karting et du chemin emprunté par les coureurs vers « Lescazes » afin d'assurer la sécurité des participants, en raison de la compétition de Motos sur le circuit de Belmont sur Rance le même jour.

 Prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité aux intersections avec les routes départementales ainsi que sur le réseau routier départemental.

 Veiller à la présentation par les concurrents d'une licence mentionnée au second alinéa du I de l’article L231-2 du code du sport dans la discipline concernée. A défaut de présentation de cette licence, l’inscription est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétiton,  respecter le règlement des épreuves cyclistes sur la voie publique de la F.F.C. notamment l'article 4.2 « port du casque » : Le port du casque rigide, homologué en conformité avec les différentes normes officielles de sécurité en vigueur, est obligatoire pour tous les compétiteurs dans toutes les épreuves.

 Respecter les obligations résultant de l'organisation des secours prescrites par la Fédération qui ne remplacent pas, mais complètent les mesures qui pourraient, par ailleurs, être imposées par les pouvoirs publics,

 faire un essai de ligne téléphonique le matin de l'épreuve avec le centre opérationnel des sapeurs- pompiers (18). Cet essai est destiné à tester la ligne et identifier le responsable sécurité, ainsi que le numéro dédié à l'appel des secours durant l'épreuve,

 disposer de liaisons fiables (téléphones fixes et /ou mobiles) permettant l'alerte des services d'incendie et de secours (numéros de téléphone 18 ou 112) pour tout sinistre ou accident. Signaler l’emplacement du téléphone le plus proche et des postes de secours,

 définir des points de rencontre avec les secours extérieurs au dispositif,  instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'alerte,

 mettre en place un service de sécurité comprenant au moins 2 secouristes et du matériel adapté,  relier entre elles les barrières délimitant les zones réservées au public,  assurer la protection du public pendant toute la durée de la manifestation,  baliser et sécuriser tout obstacle se trouvant sur la trajectoire de la course et constituant un danger pour les concurrents, à défaut de la déplacer, afin de garantir la sécurité de ces derniers,  maintenir libre en toute circonstance une voie d’accès des secours (largeur minimum 3 mètres). Les définir et les communiquer sur des plans,

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Par ailleurs, le tracé du parcours emprunte la route passant directement devant le centre de secours de Belmont sur Rance. Au regard de la proximité avec ce dernier, l'organisateur prendra toutes les dispositions nécessaires afin de ne pas gêner :

- la sortie des véhicules de secours du centre

- la circulation de ces véhicules s'ils doivent emprunter une portion du parcours, - l'arrivée au centre des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'appel pour intervention.

Circulation : le président du conseil départemental et le maire de Belmont sur Rance ont pris les mesures appropriées afin de réglementer la circulation (avec déviation) sur la voirie relevant de leur compétence.

Article 5 : DISPOSITIONS DIVERSES

L'affichage destiné à signaler la manifestation sportive est autorisé, hors domaine public, trois semaines avant le début de la manifestation et doit être retiré au plus tard une semaine après la fin de l'épreuve. Le marquage provisoire des voies publiques doit être impérativement de couleur jaune et avoir disparu 24 heures après la fin de l'épreuve.

Au terme de la manifestation, l'organisateur veillera à laisser l'ensemble des sites utilisés dans un état de propreté irréprochable.

Article 6 : ANNULATION/RECOURS

Art 6-1 : Annulation/report de l’épreuve :

La présente autorisation peut être rapportée à tout moment en cas de violation des dispositions du présent arrêté ou d'atteinte à l'ordre ou à la sécurité publique.

Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.

Art 6-2 : Recours contentieux

Tous recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut-être présenté à l’auteur de la décision.

Article 7 : EXECUTION

Le sous-préfet de Millau,

le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de l'Aveyron, la commandante de la compagnie de gendarmerie de Millau,

le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aveyron, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron, le président du conseil départemental de l'Aveyron,

le président du Parc naturel régional des Grands Causses,

le maire de Belmont sur Rance,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la mairie susmentionnée, notifié à M. Serge Azam et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet,

Pour le sous-préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

François ROURE

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