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Déliberation - 10 Decision Virement de credits Budget annexe cafe restaurant
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Domloup.
Lien du pdf (Déliberation - 10 Decision Virement de credits Budget annexe cafe restaurant)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
République Française
Commune de DOMLOUP,
Département d'Ille-et-Vilaine, Arrondissement de Rennes
DECISION du Maire de DOMLOUP
Portant virement de crédit n°1/2023 du budget annexe café-restaurant
ID : 035-213500994-20231212-VIRCR CAFE23 01-BF
Décision n°2023 :12/12-03
Le Maire
Vu l’article L 5217-10-6 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°02 du 03/10/2022 portant adoption de l’instruction budgétaire M57 au 1° janvier 2023, et donnant délégation de pouvoir au Maire pour procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre au titre de la fongibilité, à l’exclusion des dépenses de personnel, dans les limites suivantes :
- section de fonctionnement : 7,5 % des dépenses réelles de la section, soit un plafond de 1 609euros
Le solde des virements de crédits réalisés au titre de la fongibilité avant cette décision est Le suivant :
Dépenses imprévues en fonctionnement 1 609,00 €
DECIDE
Article 1 : Il est décidé de procéder au virement de crédits suivants afin d’ajuster le montant de la subvention de fonctionnement à verser au budget annexe café-restaurant
Budget Section Imputation | Chapitre Montant
Café- Fonctionnement |66111 66 + 300,00 €
restaurant
615228 011 - 300,00 €,
Le solde des virements de crédits réalisés au titre de la fongibilité après cette décision et qui devra être repris dans la prochaine décision de virement de crédit est le suivant :
Dépenses imprévues en fonctionnement 1 309,00 €
À Domloup, le 12 décembre 2023
Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
ID : 035-213500994-20231212-VIRCR_CAFE28 01-BF
35099 DOMLOUP
Code INSEE Café Restaurant de Domloup
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
Charges financières intérêts 2023
Désianat Dépenses (1) Recettes (1)
ésignation — - — = 8 Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-615228-632 : Entretien et réparations sur autres 300,00 € 0,00€ 0,00€ 0,00€ bâtiments
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 300,00 € 0,00€ 0,00€ 0,00 €
D-66111-632 : Intérêts réglés à l'échéance 0,00€ 300,00 € 0,00€ 0,00€
TOTAL D 66 : Charges financières 0,00 € 300,00 € 0,00€ 0,00 €
Total FONCTIONNEMENT 300,00 € 300,00 € 0,00€ 0,00€
Total Général 0,00 € 0,00 €
{1} y compris les restes à réaliser
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