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Déliberation - 09 Decision Virement de credits Budget general
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Domloup.
Lien du pdf (Déliberation - 09 Decision Virement de credits Budget general)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
ID : 035-213500994-20231212-VIRCRED BG23_01-BF
République Française
Commune de DOMLOUP,
Département d’Ille-et-Vilaine, Arrondissement de Rennes
DECISION du Maire de DOMLOUP
Portant virement de crédit n°1/2023 du budget général
Décision n°2023 :12/12-02
Le Maire
Vu l’article L 5217-10-6 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°02 du 03/10/2022 portant adoption de l’instruction budgétaire M57 au 1° janvier 2023, et donnant délégation de pouvoir au Maire pour procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre au titre de la fongibilité, à l’exclusion des dépenses de personnel, dans les limites suivantes :
- section de fonctionnement : 7,5 % des dépenses réelles de la section, soit un plafond de 104 934euros
Le solde des virements de crédits réalisés au titre de la fongibilité avant cette décision est le suivant :
Dépenses imprévues en fonctionnement 104 934,00 €
DECIDE
Article 1 : Il est décidé de procéder au virement de crédits suivants afin d’ajuster le montant de la subvention de fonctionnement à verser au budget annexe boulangerie
Budget Section Imputation | Chapitre Montant
Général |Fonctionnement 657381 65 + 1 500,00 €
673 67 - _1500,00 €
Le solde des virements de crédits réalisés au titre de la fongibilité après cette décision et qui devra être repris dans la prochaine décision de virement de crédit est le suivant :
Dépenses imprévues en fonctionnement 103 434,00 €
À Domloup, le 12 décembre 2023
Le Maire, Jacky Lechäble
Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
35099 DOMLOUP ID : 035-213500994-20231212-VIRCRED BG23 01-BF
DNTIT Æ EUZU Code INSEE Commune de Domloup
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
Subvention budget annexe boulangerie (ajustement)
D Dépenses (1) Recettes (1)
ésignation —_— = — =
9 Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-657381-632 : Subventions de fonctionnement aux autres 0,00€ 1 500,00 € 0,00€ 0,00€
éts publics locaux
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0,00 € 1 500,00 € 0,00 € 0,00 €
D-673-01 : Titres annulés (sur exercices antérieurs) 1 500,00 € 0,00€ 0,00€ 0,00€
TOTAL D 67 : Charges spécifiques 1 500,00 € 0,00€ 0,00 € 0,00€
Total FONCTIONNEMENT 1 500,00 € 1 500,00 € 0,00€ 0,00€
Total Général 0,00 € 0,00 €!
(1) y compris les restes à réaliser
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