Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 02 information conseil municipal octroi protection
Déliberation - 03 information conseil municipal octroi protection
Déliberation - 05 DEL Information au conseil municipal Octroi de
Déliberation - 05 DEL Information au conseil municipal protection
Déliberation - 03 DEL Information au Conseil Municipal Protection
Déliberation - 04 DEL Information au Conseil Municipal protection
Déliberation - DELIB 139 Abrogationdeladélibérationn°2022 135du28
Déliberation - DELIB n°2025.07 Protection fonctionnelle conseille
Convocation - Convocation Conseil Municipal du 1 mars 2018
Déliberation - 04 DEL Information au conseil municipal protection
Conseil Municipal - Délib 139 Information du conseil municipal engagement protection fonctionnelle
Document publié le Mercredi 13 novembre 2024 par la commune d'Hazebrouck.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délib 139 Information du conseil municipal engagement protection fonctionnelle)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
DEPARTEMENT DU NORD
OBJET
N° 2024/139
DECISION D’ESTER EN JUSTICE (5.8)
Information du conseil municipal :
Engagement protection fonctionnelle
Envoyé en préfecture le 26/11/2024
SG
15902958-20241113-2024_139-DE n ï
Reçu en préfecture le 26/11/2024
À Publié le
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
des Délibérations du Conseil Municipal
d'HAZEBROUCK
SEANCE DU MERCREDI 13 NOVEMBRE 2024
L'An deux mille vingt-quatre, le 13 novembre à dix-neuf heures, le Conseil
Municipal de la Commune d'HAZEBROUCK s'est réuni au lieu ordinaire de
ses séances sous la présidence de Monsieur le Maire et sur la convocation
faite par lui le 5 novembre deux mille vingt-quatre.
Conseillers en exercice au jour de la séance : 35
Présents : 28 Absents ayant donné pouvoir : 5 Absents : 2
PRESENTS : M. Valentin BELLEVAL, Maire,
M. GRIMBER, Mme DORMION-ROUSSEZ, M. DUHOO, Mme BRISBART, M. Gaël DUHAMEL, Mme SAUZEAU, M. BURGHELLE, M. DENTENER,
Adjoints,
Mme DELECOEUILLERIE, M. DELVA, M. Philippe DUHAMEL,
Conseillers Municipaux Délégués,
Mme ANDRE, Mme BOUQUET, M. LECLERCQ, M. MEIRLAND, Mme NUNS, Mme SCHOONHEERE, M. SOOTS, Mme BELVAL, M. COTTE, M. DECOOPMAN, Mme DEPELCHIN, Mme LIONET, M. TIBERGHIEN, Mme DAUCHEZ, M. PERLEIN, Mme REYNAERT,
Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme FLORQUIN-BLONDEL qui a donné pouvoir à M. Gaël DUHAMEL
Mme FERLIN qui a donné pouvoir à Mme DORMION-ROUSSEZ
M.FIOEN qui a donné pouvoir à Mme SAUZEAU
M. DEVOS qui a donné pouvoir à M. GRIMBER
Mme PATOUX qui a donné pouvoir à Mme ANDRE
ABSENTS :
M. DEBAECKER, Mme SCHERRIER
Lesquels Membres présents forment la majorité de ceux en exercice aux termes de l'article L 2121.17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Secrétaire de Séance : M. Adrian MEIRLAND Envoyé en préfecture le 26/11/2024
Reçu en préfecture le EURE L n
Publié le
ID : 059-215902958-20241113-2024_139-DE
Les élus locaux bénéficient d’un régime de protection qui s'apparente à la protection fonctionnelle dont bénéficient les agents publics. Les fondements de cette protection figurent aux articles L.2123-34 et L.2123-35 du code général des collectivités territoriales, mais elle a également été précisée par la jurisprudence. L'article L.2123-35 du code précité dispose que la commune est tenue de protéger les élus contre les violences, menaces et outrages dont ils peuvent être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
Cet article prévoit également que la commune est tenue de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie
visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l'égard des élus. L’octroi de cette protection est donc une obligation qui s'impose à la collectivité, à
la condition que l’affaire soit en lien avec les fonctions de l'élu.
Considérant que le 13 juin 2024 à 9 heures, Monsieur le Maire a été confronté à une agression verbale et
physique sur la Commune d’Hazebrouck par M. A.C..
Considérant qu’une plainte a été déposée le 13 juin 2024 et le prévenu est convoqué par-devant le Tribunal
Judiciaire de DUNKERQUE le 3 décembre 2024 à 8h30.
Considérant que Monsieur le Maire, par courrier en date du 30 octobre 2024, a sollicité l'octroi de la protection
fonctionnelle pour la défense de ses intérêts et l’a obtenue par décision en date du 31 octobre 2024. Considérant que Monsieur le Maire souhaite faire valoir ses droits en justice et obtenir réparation de son
préjudice.
Vu l'article L2128-35 du CGCT, la commune d’Hazebrouck accorde à Monsieur le Maire sa protection
fonctionnelle prenant en charge les frais de procédure dûment justifiés, ainsi que les frais de représentation
devant la juridiction compétente.
Vu l'article L2123-35 du CGCT qui prévoit que Le conseil municipal peut retirer ou abroger la décision de protection accordée à l'élu par une délibération motivée prise dans un délai de quatre mois à compter de la date
à laquelle l'élu bénéficie de la protection de la commune, dans les conditions prévues aux articles L. 242-1 à L.
242-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Ainsi, Monsieur le Maire informe le conseil municipal de son souhait de bénéficier de la protection fonctionnelle.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Vice-Président du Conseil
Départemental du Nord,
Valentin BELLEVAL Adrian MEIRLAND