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Déliberation - 05 DEL Information au conseil municipal Octroi de la protection fonctionnelle
Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 05 DEL Information au conseil municipal Octroi de la protection fonctionnelle)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
DÉPARTEMENT 7 DE L'OISE E FRANÇAISE Publié le 03/07/2025 S L
ID : 060-216001743-20250703-05DEL CM300625-DE
LAVAES CANTON DE Extrait du Registre des Délibérations CREIL NORD/CREIL SUD du Conseil Municipal
: — du lundi 30 juin 2025 DE VILLE DE CREIL
SENLIS
CONVOCATION L'an deux mille vingt cinq, le trente juin à 19h00, les membres du Conseil Date : 24 juin 2025 Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs : Affichée le : 24 juin 2025 séances sous la présidence de Madame Sophie DHOURY-LEHNER, Maire Creil.
Nombre de conseillers : Étaient présents: Mme Sophie DHOURY-LEHNER - M. Jean-Claude En 39 VILLEMAIN - Mme Déndü ALKAYA - M. Thierry BROCHOT - Mme Loubina SCIE FAZAL - M. Karim BOUKHACHBA - M. Adnane AKABLI - Mme Fabienne BISener 26 LAMBRE - M. Abdoulaye DEME - Mme Najat MOUSSATEN - M. Cédric Votants : 34 LEMAIRE - Mme Catherine MEUNIER - M. Fabrice MARTIN - M. Ahmet Pouvoirs : 8 BULUT - Mme Mariline DUHIN - M. Emmanuel PERRIN - Mme Hälimatou Absent : 5 SAKHO - M. Ammar KHOULA - M. Babacar N'DIAYE - Mme Aïssata SOW - M. Mohamed AÏT MESSAOUD - Mme Jessica ELONGUERT - M. Mohammed EL OUASTI - M. Hicham BOULHAMANE - M. Amadou KA - M. Noureddine LISTE DES DELIBERATIONS NACHITE.
AFFICHEE ET PUBLIEE SUR LE SITE
DE LA VILLE LE : Absents représentés
( ? JUIL. 2075 Mme SAVAS Pouvoir à M. LEMAIRE “ Mme TALL Pouvoir à M. DEME DELIBERATION PUBLIEE SUR LE Mme PEREZ Pouvoir à M. BROCHOT SITE INTERNET DE LA VILLE LE : Mme SENET Pouvoir à M. BOUKHACHBA M. EL MOUSSAOUI Pouvoir à Mme LAMBRE
Mme JACQUEMART Pouvoir à M. BOULHAMANE
0 3 JUIL, 2025 Mme M'BAYE Pouvoirà M. KA
Mme MEHADJI Pouvoir à M. NACHITE
Absents excusés
Mme DUCHATELLE
Absents non représentés
Mme HAMADOUCH, M. ZAHRAOUI, M. LUCAS, M. FACCHINI.
Secrétaire de séance : Jessica ELONGUERT
Information au conseil municipal - Octroi de la protection fonctionnelle à Monsieur Jean- Claude VILLEMAIN, 1er adjoint
& Rapport de présentation :
Thierry BROCHOT, Adjoint
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN, 1€ adjoint a été victime de publications diffamatoires et insultantes, sur le compte Facebook anonyme « Creil, je vois tout ».
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN a déposé plainte pour diffamation envers un fonctionnaire, un dépositaire de l'autorité publique ou un citoyen chargé d’un service public par parole image écrit ou moyen de communication par voie électronique.
C'est dans ce cadre que, par courrier reçu en mairie le 05 mai 2025, Monsieur VILLEMAIN a sollicité le bénéfice
de la protection fonctionnelle telle que prévue par l'article L.2123-35 du code général des collectivités territoriales. Ce courrier a été transmis à monsieur le Préfet, par courrier électronique le 11 juin 2025, ainsi qu'aux membres du conseil municipal, également par courrier électronique, le 12 juin 2025.
Pour rappel, la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux introduit une procédure automatique d'octroi de la protection fonctionnelle au bénéfice de tous les membres des exécutifs locaux. La collectivité territoriale doit accorder la protection fonctionnelle à ses élus
1/2
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025 lorsqu'ils
sont victimes de violences, de menaces ou d'outrages à l'o Publié 1e 03/07/2025 S LOT exécutives. La loi n°2024-247 du 21 mars 2024, a introduit un méc : : : 1 dé se] ID : 060-216001743-20250703-05DEL. CM300625-DE protection pour le maire, le président du conseil départemental et le prés PUTAT-AMOE-QUEITS élus, les suppléants ou
ayant reçu délégation.
La nouvelle procédure supprime l'intervention en amont d’une délibération par laquelle le conseil statuait sur la
demande présentée par l'élu victime.
Désormais, l'élu bénéficie, dans un délai de cinq jours francs, de la protection de la collectivité à compter de la réception de sa demande par la collectivité s'il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement, ainsi qu'à l'information des membres du conseil municipal, départemental ou régional. Cette information est portée à l'ordre du jour de la séance suivante de l'organe délibérant. L'organe délibérant peut décider de retirer ou d’abroger la décision d'octroi par une délibération motivée prise dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle l'élu bénéficie de la protection de la collectivité. Ce mécanisme a pour objectif une meilleure protection des élus locaux.
Par conséquent, Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN, 1e adjoint bénéficie de la protection fonctionnelle pour les faits évoqués ci-dessus.
Il est rappelé que la protection fonctionnelle couvre notamment les éventuels frais de procédure (honoraires d'avocat) et l'éventuelle assistance psychologique.
Il est précisé, à cet effet, que la commune est titulaire d'un contrat d'assurance garantissant la protection fonctionnelle des élus et des fonctionnaires qui sera mis en œuvre au titre des faits ci-dessus évoqués. Le contrat d'assurance de la collectivité pourra prendre en charge certaines des dépenses exposées dans cette affaire selon les conditions prévues au contrat. Les dépenses éventuelles non prises en charge dans le cadre du contrat d'assurance de la collectivité seront prises en charge par la commune, à un montant maximum fixé à 2 000,00 € HT par instance, comprenant tous les frais précités.
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN ne prend pas part au vote.
# Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29, L2123-35, L-2131-2, L3123-
29 et L4135-29,
Vu le Code pénal, notamment les articles 322-6 alinéa 1,
Vu la demande de protection fonctionnelle de monsieur Jean-Claude VILLEMAIN, en date du 05 mai 2025,
Vu la transmission de ce courrier de demande de protection fonctionnelle à monsieur le Préfet, le 11 juin 2025, Vu l'information donnée par voie électronique aux membres du conseil municipal, le 12 juin 2025, Vu le contrat d'assurance « protection fonctionnelle des élus » en vigueur souscrit par la ville de Creil, Vu l'avis de la commission « Finances et synthèse » en date du 23 juin 2025,
Considérant que les faits en question relèvent de propos diffamatoires à l'encontre d’un dépositaire de l'autorité publique ou d'un citoyen chargé d’un service public,
Entendu le rapport de présentation,
M Vote
Votants : 34 | Pour : 34 Contre : 0 Abstention : O Ne prend pas part au vote : 0
= Décide Prend acte :
Article unique : prend acte de la protection fonctionnelle accordée à Monsieur VILLEMAIN, 1® adjoint.
CREIL, le 0 3 JUIL. 2025 Pour extrait certifié conforme,
Maire de Creil
Vice-Présidente de JA
Chargée du Projet dé
La secrétaire de séance
Madame Sophie DHO Jessica ELONGUERT
2/2 La présente délibération peut faire
l'objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application tétérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr