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Déliberation - 023 Protection fonctionnelle de M. le Maire
Déliberation - 03 DEL Information au Conseil Municipal Protection fonctionnelle M. Villemain
Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 03 DEL Information au Conseil Municipal Protection fonctionnelle M. Villemain)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
DÉPARTEMENT | Envoyé en préfecture le 27/09/2024 LL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 27/09/2024 LA VILLE @ —_* Extrait du pusiéie 27/08/2024 & LOT CANTON DE d|10 06021600: 743:20240027:CM230924 DELO3-DE
creil.fr CREIL NORD/CREIL SUD du lundi 23 septembre 2024
DONNE VILLE DE CREIL SENLIS
CONVOCATION L'an deux mille vingt quatre, le vingt trois septembre à 19h00, les membres Date : 17 septembre 2024 du Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire Affichée le : 17 septembre 2024 de leurs séances sous la présidence de Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN, Maire Creil.
ROMEO EOnAISRE Étaient présents : M. Jean-Claude VILLEMAIN - Mme Sophie LEHNER - M. En 39 Karim BOUKHACHBA - M. Thierry BROCHOT - Mme Dündü ALKAYA - M. EE Abdoulaye DEME - Mme Loubina FAZAL - M. Adnane AKABLI - Mme Présents : 27 Fabienne LAMBRE - Mme Catherine MEUNIER - M. Fabrice MARTIN - Mme Votants : 34 Bérénice TALL - M. Ahmet BULUT - Mme Mariline DUHIN - M. Emmanuel Pouvoirs : 8 PERRIN - M. Ammar KHOULA - Mme Leïla HAMADOUCH - Mme Aïssata Absent : 4 SOW - M. Mohamed AÏT MESSAOUD - Mme Jessica ELONGUERT - Mme Anne-Gaëlle PEREZ - Mme Jenifer SENET - M. Moussa EL MOUSSAOUI -
M. Hicham BOULHAMANE - M. Amadou KA - M. Noureddine NACHITE - LISTE DES DELIBERATIONS Mme Sylvie DUCHATELLE.
AFFICHEE ET PUBLIEE SUR LE SITE
DE LA VILLE LE : Absents représentés
? ñ SEP, 2024 Mme SAVAS Pouvoir à Mme FAZAL M. LEMAIRE Pouvoir à M. VILLEMAIN DELIBERATION PUBLIEE SUR LE Mme SAKHO Pouvoir à Mme LAMBRE SITE INTERNET DE LA VILLE LE : M. EL OUASTI Pouvoir à Mme LEHNER
Mme JACQUEMART Pouvoir à M. BOULHAMANE 2 7 SEP, 202: Mme M'BAYE Pouvoir à M. KA
Mme MEHADJI Pouvoir à M. NACHITE M. FACCHINI Pouvoir à Mme DUCHATELLE
Absents non représentés
Mme MOUSSATEN, M. N'DIAYE, M. ZAHRAOUI, M. LUCAS.
Secrétaire de séance : Jessica ELONGUERT
Information au conseil municipal - octroi de la protection fonctionnelle à monsieur Jean- Claude VILLEMAIN, Le Maire.
m Rapport de présentation :
Thierry BROCHOT, Adjoint
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN, Maire a été victime de publications diffamatoires et insultantes, sur le compte Facebook anonyme « Creil, je vois tout » et sur le journal « Oise Hebdo ».
Monsieur le Maire a déposé plainte pour diffamation envers un fonctionnaire, un dépositaire de l'autorité publique où un citoyen chargé d’un service public par parole image écrit ou moyen de communication par voie électronique.
C'est dans ce cadre que, par courrier reçu en mairie le 5 septembre 2024, Monsieur VILLEMAIN a sollicité le
bénéfice de la protection fonctionnelle telle que prévue par l'article L.2123-35 du code général des collectivités territoriales. Ce courrier a été transmis à madame la Préfète et aux membres du conseil municipal, par courrier électronique le 10 septembre 2024.
Pour rappel, la toi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux introduit une procédure automatique d'octroi de la protection fonctionnelle au bénéfice de tous les
membres des exécutifs locaux. La collectivité territoriale doit accorder la protection fonctionnelle à ses élus lorsqu'ils sont victimes de violences, de menaces où d'outrages à l'occasion ou du fait de leurs fonctions exécutives. La loi n°2024-247 du 21 mars 2024, a introduit un mécanisme d'octroi automatique de cette protection pour le maire, le président du conseil départemental et le président du conseil régional, ainsi que les élus, les suppléants ou ayant reçu délégation.
1/2
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans
un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr La nouvelle procédure supprime l'intervention en amont d’une délibératior L , 52 . Envoyé en préfecture lé 27/09/2024
demande présentée par l'élu victime. Reçu en préfecture le 27/09/2024
Désormais, l'élu bénéficie, dans un délais de cinq jours francs, de la protel bjbisié 2709/2024 S LG réception de sa demande par la collectivité s'il a été procédé, dans ce déld 4 54001723 20240087. Gu230924 DEL 030€ représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arronGrssemrent-amsrquamonmremontes membres du conseil municipal, départemental où régional. Cette information est portée à l'ordre du jour de la séance suivante de l'organe délibérant. L'organe délibérant peut décider de retirer ou d'abroger la décision d'octroi par une délibération motivée prise dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle l'élu bénéficie de la protection de la collectivité. Ce mécanisme a pour objectif une meilleure protection des élus locaux.
Par conséquent, Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN, Maire de Creil, bénéficie de la protection fonctionnelle
pour les faits évoqués ci-dessus.
ll est rappelé que la protection fonctionnelle couvre notamment les éventuels frais de procédure (honoraires
d'avocat) et l'éventuelle assistance psychologique.
ll est précisé, à cet effet, que la commune est titulaire d'un contrat d'assurance garantissant la protection fonctionnelle des élus et des fonctionnaires qui sera mis en œuvre au titre des faits ci-dessus évoqués. Le contrat d'assurance de la collectivité pourra prendre en charge certaines des dépenses exposées dans cette affaire selon les conditions prévues au contrat. Les dépenses éventuelles non prises en charge dans le cadre
du contrat d'assurance de la collectivité seront prises en charge par la commune, à un montant maximum fixé à
2 000,00 € HT par instance, comprenant tous les frais précités.
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN ne prend pas part au vote.
Monsieur Noureddine NACHITE ne prend pas acte de la présente information.
æ Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29, L2123-35, L-2131-2, L3123-
29 et 4135-29,
Vu le Code pénal, notamment les articles 322-6 alinéa 1,
Vu la demande de protection fonctionnelle de monsieur VILLEMAIN en date du 5 septembre 2024. Vu la transmission de ce courrier de demande de protection fonctionnelle à madame la Préfète le 10 septembre
2024,
Vu l'information donnée par voie électronique aux membres du conseil municipal, le 10 septembre 2024, Vu le contrat d'assurance « protection fonctionnelle des élus » en vigueur souscrit par la ville de Creil,
Vu l'avis de la commission « Finances et synthèse » en date du 09 septembre 2024,
Entendu le rapport de présentation,
# Vote
Votants : 34 | Pour : 32 Contre : 2 Abstention : O0 Ne prend pas part au vote : 1
# Décide à la majorité :
Ârticie unique : prend acte de la protection
CREIL, le 27 SEP, 2024 Pour extrait certifié conforme,
Madame Jessica ELONGUERT
La sétrétaire de séance
2/2
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans
un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr