Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2021 038 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2021 038 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2021 038 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA CÔTE-D'OR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°21-2021-038

PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2021Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle 3E

21-2021-04-22-00004 - Arrêté portant Agrément ESUS/423614817 - SA 2I -

SERVICE AUXOIS INTERIM INSERTION (2 pages) Page 3

21-2021-04-13-00003 - Arrêté portant agrément ESUS/440780146

Bourgogne Energies Renouvelables - BER (2 pages) Page 6

21-2021-04-22-00003 - Décision de refus d'agrément d'Entreprise Solidaire

d'Utilité Sociale - Association "Dans Ma Rue" - DMR (4 pages) Page 9

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Côte-d'Or

/ Secrétariat Général

21-2021-04-01-00007 - Arrêté 2021-004 DSDEN/SDJES portant désignation

des membres du jury du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur en

accueils collectifs de mineurs (2 pages) Page 14

DRFiP Bourgogne Franche-Comté /

21-2021-04-28-00001 - Délégation Contentieux Gracieux PCE du 28-04-21 (1

page) Page 17

Préfecture de la Côte-d'Or / Direction de la coordination, des politiques

publiques et de l'appui territorial

21-2021-04-26-00002 - Arrêté préfectoral n° 492/SD ONACVG portant

nomination des membres du conseil départemental pour les anciens

combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation (3 pages) Page 19

21-2021-04-24-00001 - Arrêté préfectoral n° 501 du 24 avril 2021 instituant

la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la

Côte-d'Or (6 pages) Page 23

21-2021-04-24-00002 - Arrêté préfectoral n° 502 du 24 avril 2021

instituant la commission départementale d'aménagement

cinématographique (CDACi) de la Côte-d'Or (5 pages) Page 30

Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités

21-2021-04-27-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 551 portant

désignation d'un centre de vaccination de grande capacité et fermeture de

trois centres de vaccination contre la Covid-19 dans le département de la

Côte d'Or (2 pages) Page 36

2Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

Pôle 3E

21-2021-04-22-00004

Arrêté portant Agrément ESUS/423614817 - SA 2I

- SERVICE AUXOIS INTERIM INSERTION

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 21-2021-04-22-00004 - Arrêté portant Agrément ESUS/423614817 - SA 2I - SERVICE AUXOIS INTERIM INSERTION 3E Direction Départementale

PRÉFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités DE LA DDETS COTE-D'OR

Liberté

Egalité

Fraternité

Affaire suivie par Robert TOFFOLI Dijon, le 22/04/2021

Contrôleur du Travail — Pôle Emploi Cohésion Terr,

Tél : 03 80 45 75 07 // 06 99 59 63 57

... Courriel : robert.toffoli@direccte.gouv.fr

SERVICE AUXOIS INTERIM D’'INSERTION SAS

SA21I SAS

Monsieur le Président,

6 Rue René Laforge

21230 ARNAY-LE-DUC

DDETS de la Côte d’Or

ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT

d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS)

Vu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire (ESS),

Vu - La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

modifiant la loi ci-dessus du 31 juillet 2014,

Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale

(ESUS) », | |

Vu - Le décret n°2015-760 du 24 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale

(ESUS) »,

Vu — L'arrêté du 3 août 2015 fixant la fraction des bénéfices affectée au report bénéficiaire et aux

réserves obligatoires, art 1 loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et

Solidaire (ESS),

Vu - L'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise

Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) »,

Vu l'arrêté n°008/DDETS du 1° avril 2021 — Préfecture de la Côte d'Or, portant subdélégation de

signature

Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R 3332-21-5,

Vu - La demande d'agrément d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) présentée par le

Président de la SAS « SERVICE AUXOIS INTERIM D'INSERTION -— SA21 », reçue par courriel du

19 avril 2021,

DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex

Tél. : 03 80 45 75 02 (Accueil)

www.cote-dor.gouv.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 21-2021-04-22-00004 - Arrêté portant Agrément ESUS/423614817 - SA 2I - SERVICE AUXOIS INTERIM INSERTION 4Vu - la complétude du dossier également en date du 19 avril 2021,

Vu — la qualité d'Entreprise de Travail Temporaire d'Insertion et le numéro de la convention ETTI

021 19 0004,

Vu - la date de création de la SAS « SERVICE AUXOIS INTERIM D'INSERTION — SA2I » le 1er juillet 1999.

Considérant, au vu des éléments présentés, que la SAS « SERVICE AUXOIS INTERIM D'INSERTION = SA2I » remplit les conditions requises pour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS).

ARRÊTE

Article 1: La SAS « SERVICE AUXOIS INTERIM D'INSERTION — SA21 », dont le siège social se situe, 6 Rue Laforge — 21230 ARNAY-LE-DUC, référencée par le numéro SIRET 423 614 817 00033 se voit accorder l'agrément d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) pour 5 ans, à compter du 22 avril 2021 et jusqu'au 21 avril 2026 selon les critères issus de l’article L3332-17-1 du code du travail en vigueur à la date de la présente décision.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or.

Pour le Préfet de Département,

Et par délégation du Directeur Départemental

empêché,

La Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale,

SIGNE

Fabienne BAIILY

DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex

Tél. : 03 80 45 75 02 (Accueil)

www.cote-dor.gouv.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 21-2021-04-22-00004 - Arrêté portant Agrément ESUS/423614817 - SA 2I - SERVICE AUXOIS INTERIM INSERTION 5Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

Pôle 3E

21-2021-04-13-00003

Arrêté portant agrément ESUS/440780146

Bourgogne Energies Renouvelables - BER

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 21-2021-04-13-00003 - Arrêté portant agrément ESUS/440780146 Bourgogne Energies Renouvelables - BER 6E = Direction Départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités DE LA DDETS COTE-D'OR

Liberté

Egalité

Fraternité

Affaire suivie par Robert TOFFOLI Dijon, le 13/04/2021 Contrôleur du Travail — Pôle Emploi Insertion,

Tél : 03 80 45 75 07 // 06 99 59 63 57

Courriel : robert.toffoli@direccte.gouv.fr

BOURGOGNE ENERGIES RENOUVELABLES

| BER

Monsieur le Président,

1 Boulevard Voltaire

21000 DIJON

DDETS de la Côte d’Or

ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT

d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS)

Vu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire (ESS),

Vu - La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

modifiant la loi ci-dessus du 31 juillet 2014,

Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale

(ESUS) »,

Vu - Le décret n°2015-760 du 24 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale

(ESUS) »,

Vu -— L'arrêté du 3 août 2015 fixant la fraction des bénéfices affectée au report bénéficiaire et aux

réserves obligatoires, art 1 loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et

Solidaire (ESS),

Vu - L'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise

Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) »,

Vu l'arrêté n°008/DDETS du 1° avril 2021 — Préfecture de la Côte d'Or, portant subdélégation de

signature

Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R 3332-21-5,

Vu - La demande d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) présentée par le

Président de l'association « Bourgogne Energies Renouvelables — BER », reçue par courrier du 31

mars 2021,

DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex

Tél. : 03 80 45 75 02 (Accueil)

www.cote-dor.gouv.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 21-2021-04-13-00003 - Arrêté portant agrément ESUS/440780146 Bourgogne Energies Renouvelables - BER 7Vu - la complétude du dossier en date du 1er avril 2021, notamment le respect de l'utilité sociale

(cohésion territoriale, éducation citoyenne et développement durable), l'attestation concernant

l'absence de titre en capital sur les marchés financiers, la politique de rémunération, les statuts

d'association valant présomption des principes de bonne gestion (affectation des bénéfices au

maintien de l'emploi ou de l’activité, réserves obligatoires impartageables et non distribuables), ainsi

que les déclarations du dossier B1 sur l'affectation des charges d'exploitation.

Vu — l'historique du dossier, notamment que l'association « Bourgogne Energies Renouvelables —

BER » a déjà été bénéficiaire de l'agrément ESUS à trois reprises, 20 juin 2016, 17 juin 2014 et 13

octobre 2010.

Vu - la date de création de l’association « Bourgogne Energies Renouvelables — BER » le 20 mars

1998.

Considérant, au vu des éléments présentés, que l'association «Bourgogne Energies Renouvelables — BER », remplit les conditions requises pour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS).

ARRÊTE

Article 1 : L'association « Bourgogne Energies Renouvelables — BER », dont le siège social se

situe, 1 Boulevard Voltaire — 21000 DIJON, référencée par le numéro SIRET 440 780 146 00062 se

voit accorder l’agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) pour 5 ans, à compter du 15

juin 2021 et jusqu’au 14 juin 2026 selon les critères issus de l’article L3332-17-1 du code du travail

en vigueur à la date de la présente décision.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la

Côte d'Or.

Pour le Préfet de Département,

Et par délégation du Directeur Départemental

empêché,

La Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale,

SIGNE

Fabienne BAIILY

DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex

Tél. : 03 80 45 75 02 (Accueil)

www.cote-dor.gouv.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 21-2021-04-13-00003 - Arrêté portant agrément ESUS/440780146 Bourgogne Energies Renouvelables - BER 8Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

Pôle 3E

21-2021-04-22-00003

Décision de refus d'agrément d'Entreprise

Solidaire d'Utilité Sociale - Association "Dans Ma

Rue" - DMR

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 21-2021-04-22-00003 - Décision de refus d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale - Association "Dans Ma Rue" - DMR 9PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, DE LA du Travail et des Solidarités COTE-D'OR DDETS Liberté Égalité

à

Fraternité

DDETS de la Côte d’Or

Pôle Emploi-Insertion Association DANS MA RUE - DMR _. Mr le Président Affaire suivie par : Robert TOFFOLI ;

Tél. : 03 80 45 75 07 // 06 99 59 63 57 2 Rue André MALRAUX Mèl. : robert.toffoli@direccte.qouv.fr 21600 LONGVIC

Dijon, le 22 avril 2021

Objet : Demande d'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS)

DECISION DE REFUS D'AGRÉMENT « ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE »

LRAR

Vu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire (ESS),

Vu - La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises modifiant la BisCi-

dessus du 31 juillet 2014,

Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) »,

Vu - Le décret n°2015-760 du 24 juin 2015 relatif à l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) »,

Vu — L'arrêté du 3 août 2015 fixant la fraction des bénéfices affectée au report bénéficiaire et aux réserves obligatoires, art

1 loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire (ESS),

Vu - L’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité

Sociale (ESUS) »,

Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R 3332-21-5,

Vu la demande d’agrément d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS), présentée le 22 février 2021 par Monsieur

BOUHAB Anas, Président de l’association « DANS MA RUE » ou « association DMR », SIREN 877 993 527, sis 2 Rue

André MALRAUX - 21600 LONGYVIC,

Vu les différents courriels échangés entre la DIRECCTE-UD 21 demandant la justification de pièces complémentaires

nécessaires à la complétude du dossier notamment celui du 15 mars 2021 demandant les documents comptables justifiant

des charges d’exploitation liées à l’utilité sociale ;

Vu l’absence de réponse de la part de l’association « DANS MA RUE » ou « association DMR » malgré le courriel du 23

mars 2021 ;

Considérant, que la loi susvisée du 31 juillet 2014 précise dans son article 1, I : « L'économie sociale et solidaire (ESS)

est un mode d’entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l'activité humaine auquel

adhérent des personnes morales de droit privé qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

DDETS de la Côte d'Or

21 boulevard Voltaire- BP 81110 - 21011 DIJON cedex - Standard : 03.80.45.75.02

www.cote-dor.gouv.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 21-2021-04-22-00003 - Décision de refus d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale - Association "Dans Ma Rue" - DMR 101° Un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices ;

2° Une gouvernance démocratique, définie et organisée par les statuts, prévoyant l'information et la participation.....des

associés, des salariés et des parties prenantes aux réalisations de l’entreprise » ;

3° Une gestion conforme aux principes suivants :

a) Les bénéfices sont majoritairement consacrés à l'objectif de maintien ou de développement de l’activité de

l’entreprise ;

b) Les réserves obligatoires constituées, impartageables, ne peuvent pas être distribuées ... En cas de liquidation ou,

le cas échéant, en cas de dissolution, l’ensemble du boni de liquidation est dévolu soit à une autre entreprise de

l’économie sociale et solidaire au sens du présent article, soit dans les conditions prévues par les dispositions

législatives et réglementaires spéciales qui régissent la catégorie de personne morale de droit privé faisant l’objet de

la liquidation ou de la dissolution. » ;

Considérant que la notion de l’utilité sociale (US) est définie à l’article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014

modifiée par la loi n° 2019-486 du 22 maï 2019 (art 105) :

«Sont considérées comme poursuivant une utilité sociale au sens de la présente loi, les entreprises dont l’objet social

satisfait à titre principal à l'une au moins des quatre conditions suivantes :

1° Elles ont pour objectif d'apporter, à travers leur activité, un soutien à des personnes en situation de fragilité soit du

fait de leur situation économique ou sociale, ou du fait de leur situation personnelle et particulièrement de leurs besoins

en matière d'accompagnement social, médico-social ou sanitaire, ou de contribuer à la lutte contre leur exclusion. Ces

personnes peuvent être des salariés, des usagers, des clients, des membres ou des bénéficiaires de cette entreprise ;

2° Elles ont pour objectif de contribuer à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au

renforcement de la cohésion territoriale ;

3° Elles ont pour objectif de contribuer à l’éducation à la citoyenneté, notamment par l'éducation populaire et par la

mise en œuvre de modes de participation impliquant, sur les territoires concernés, les bénéficiaires de ces activités. Elles

participent ainsi à la réduction des inégalités sociales et culturelles, notamment entre les femmes et les hommes ;

4° Elles ont pour objectif de concourir au développement durable, à la transition énergétique, à la promotion culturelle

ou à la solidarité internationale, dès lors que leur activité contribue également à produire un impact soit par le soutien à

des publics vulnérables, soit par le maintien ou la recréation de solidarités territoriales, soit par la participation à

l'éducation à la citoyenneté. |

Considérant que l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) » précise en son article 1 :

I.-Le dossier de demande d'agrément mentionné à l'article R. 3332-21-3 du code du travail est composé comme suit :

. 1° Une fiche de demande d'agrément conforme au modèle figurant en annexe ;

2° Une copie des statuts en vigueur ;

3° Un extrait du registre du commerce et des sociétés, le cas échéant ;

4° Les trois derniers comptes annuels approuvés et le dernier rapport d'activité approuvé, lorsqu'ils existent ;

5° Des comptes de résultat prévisionnels pour les exercices correspondant à la durée de l'agrément demandé ;

6° Une attestation du dirigeant que la condition du 4° du I de l'article L. 3332-17-1 est respectée.

IL.-Par exception, le dossier de demande d'agrément de plein droit pour les personnes morales listées au II de l'article L.

3332-17-1 est composé comme suit :

1° Une copie des statuts en vigueur ;

2° Tout document permettant de démontrer l'appartenance de l'entreprise à la liste du IT de l'article L. 3332-17-1 ;

3° Une attestation du dirigeant que la condition du 4° du I de l'article L. 3332-17-1 est respectée.

Considérant que l’absence des trois derniers comptes annuels approuvés et le dernier rapport d’activité approuvé, rend

impossible la vérification des points 1° (% charges d’exploitation liées à l’utilité sociale) et 2° (rentabilité des capitaux) de

l’article R 3332-21-1 du Code du Travail.

Considérant que l'instruction d’une demande d’agrément ESUS ne commence qu’à partir d’un dossier complet (art R 3332-21-3 Code du Travail).

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 21-2021-04-22-00003 - Décision de refus d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale - Association "Dans Ma Rue" - DMR 11DECIDE

Art 1: L’octroi de l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » à l’association « DANS MA RUE » ou

«association DMR », SIREN 877 993 527, sis 2 Rue André MALRAUX - 21600 LONGVIC, est refusé,

Art 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de DIJON (21).

Pour le Préfet de Côte d'Or

Et par subdélégation du Directeur Départemental empêché,

La Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale,

SIGNE

Fabienne BAILLY

Voies de recours - Vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la présente notification pour contester la présente

décision en formant :

- Un recours gracieux devant l'émetteur de la décision initiale,

Un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'Economie Sociale et Solidaire, le ministre chargé de

l'Economie et le ministre chargé du Travail, adressé à l'attention du Chef de Pôle Economie Sociale et Solidaire

et investissement à impact - Service du financement de l'économie - Direction générale du Trésor - Ministère de

l'économie et des finances - 139, rue de Bercy - Télédoc 326 - 75572 Cedex 12

Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de DIJON : 22, rue d'ASSAS - 21000 Dijon

Le recours contentieux peut être déposé par l'application Télérecours citoyens accessible par le lien internet suivant :

www.{elerecours.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 21-2021-04-22-00003 - Décision de refus d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale - Association "Dans Ma Rue" - DMR 12Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 21-2021-04-22-00003 - Décision de refus d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale - Association "Dans Ma Rue" - DMR 13Direction des services départementaux de

l'éducation nationale de Côte-d'Or

Secrétariat Général

21-2021-04-01-00007

Arrêté 2021-004 DSDEN/SDJES portant

désignation des membres du jury du brevet

d’aptitude aux fonctions d’animateur en

accueils collectifs de mineurs

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Côte-d'Or - 21-2021-04-01-00007 - Arrêté 2021-004 DSDEN/SDJES portant désignation des membres du jury du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur en accueils collectifs de mineurs 14= Direction des services départementaux

ACA D E M | E de l'éducation nationale DE DIJON de Côte-d'Or

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté 2021-004 DSDEN/SDJES portant désignation des membres du jury du brevet d’aptitude aux

fonctions d’animateur en accueils collectifs de mineurs, pour trois ans

La directrice académique de l’éducation nationale

- Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.227-4 et suivants, L.432-1, R.227-12,

R.227-14 et D.432-10 à D.432-19 ;

- Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le

domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et

des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

- Vu l’arrêté du 15 juillet 2015 modifié relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d’animateur et de directeur

en accueils collectifs de mineurs ;

- Vu l'arrêté n° 2021-002 portant délégation à madame Pascale COQ, inspectrice d'académie, chef du service

départemental de l’éducation nationale de Côte-d'Or

Arrête

Article ler : le jury départemental BAFA est composé comme suit :

j LR Quatre représentants du service départemental jeunesse et sport

Monsieur CRIARD Arnaud, inspecteur de la jeunesse et des sports, président du jury (suppléant : Victor

LAGARDE)

Madame BERNARD Aline, conseiller d'éducation populaire et de jeunesse

Monsieur DAILLIEZ Laurent, conseiller d'éducation populaire et de jeunesse

Monsieur LAGARDE Victor, conseiller d'éducation populaire et de jeunesse

Suppléante : Emmanuelle OUDOT, professeur de sport

À Trois représentants d'organismes de formation habilités à dispenser des personnels

d'encadrement d'accueil collectif de mineurs :

Madame CORBON Sandrine - UFCV

Monsieur HOARAU Nelson - FRANCAS

Madame MARCHAL Myriam. - AROEVEN

Suppléants : Monsieur MARTIN Arnauld - AROEVEN

Monsieur DUSART Guillaume - UFCV

Madame CHAUSSIER Flore - FRANCAS

3. Trois représentants d’organisateurs d’accueils collectifs de mineurs :

Monsieur DUPLESSY Romuald, PEP CBFC Délégation Côte d'Or.

Monsieur GUILLEBAULT Olivier, Cercle laïque Dijonnais

Monsieur PEREL Yannick, Ligue de l’enseignement de Côte-d'Or

Suppléants : Mme MEYER Eléonore, communauté de communes Forets Seine et Suzon

Monsieur CHAUVEL Denis, ligue de l’enseignement de Côte-d'Or

4. Un représentant d’un organisme de prestations familiales :

Madame BOSDURE Manuela, caisse d’allocations familiales de Côte-d'Or

Suppléante : Madame GENEVOY Gaëlle, caisse d’allocations familiales de Côte-d'Or

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Adresse physique temporaire :

Cité Dampierre — 6 rue Chancelier de l'Hospital

Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi : 9h00-12h00 / 14h00-17h00

Autres horaires : sur rendez-vous

Tél. : 03 80 68 30 00 — fax : 03 80 68 30 31

ACADEMIE

DE DIJON

Direction des services départementaux

de l'éducation nationale

de Côte-d'Or

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrête 2021-004 DSDEN/SDJES portant désignation des membres du jury du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur en accueils collectifs de mineurs, pour trois ans

La directrice académique de l'éducation nationale

- Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.227-4 et suivants, L.432-1, R.227-12, R.227-14 et D.432-10 à D.432-19 ;

- Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de rengagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ; - Vu l'arrêté du 15 juillet 2015 modifié relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs ;

- Vu l'arrêté n" 2021-002 portant délégation à madame Pascale COQ, inspectrice d'académie, chef du service départemental de l'éducation nationale de Côte-d'Or

Arrête

Article 1er : le jury départemental BAFA est composé comme suit :

J . Quatre représentants du service départemental jeunesse et sport Monsieur CRIARD Arnaud, inspecteur de la jeunesse et des sports, président du jury (suppléant : Victor LAGARDE)

Madame BHRNARD Aline, conseiller d'éducation populaire et de jeunesse Monsieur DAILLIEZ Laurent, conseiller d'éducation populaire et de jeunesse Monsieur LAGARDE Victor, conseiller d'éducation populaire et de jeunesse Suppléante : Emmanuelle OUDOT, professeur de sport

2. Trois représentants d'organismes de formation habilité! à dispenser dgs personnels d'encadrement d'accueil collectif de mineurs^

Madame CORBON Sandrine - UFCV

Monsieur HOARAU Nelson - FRANCAS

Madame MARCHAL Myriam. - AROEVEN

Suppléants : Monsieur MARTIN Arnauld - AROEVEN

Monsieur DUSART Guillaume - UFCV

Madame CHAUSSIER Flore - FRANCAS

3^ Trois représentants d'organisateurs d'accueils collectifs de mineurs : Monsieur DUPLESSY Romuald, PEP CBFC Délégation Côte d'Or.

Monsieur GUILLEBAULT Olivier, Cercle laïque Dijonnais

Monsieur PEREL Yannick, Ligue de l'enseignement de Côte-d'Or

Suppléants : Mme MEYER Eléonore, communauté de communes Forets Seine et Suzon Monsieur CHAUVEL Denis, ligue de l'enseignement de Côte-d'Or

4. Un représentant d'un organisme de prestations familiales : Madame BOSDURE Manuela, caisse d'allocations familiales de Côte-d'Or Suppléante : Madame GENEVOY Gaëlle, caisse d'allocations familiales de Côte-d'Or

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Tél. : 03 80 68 30 00- fax : 03 80 68 30 31

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Côte-d'Or - 21-2021-04-01-00007 - Arrêté 2021-004 DSDEN/SDJES portant désignation des membres du jury du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur en accueils collectifs de mineurs 15£ Direction des services départementaux

ACA D E M | E de l'éducation nationale

Liberté

Égalité

Fraternité

Article 2 :

Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de Côte-d'Or est

chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'association concernée et publié au recueil des actes

administratifs.

Fait à Dijon, le 1° avril 2021

Pour le recteur de la région académique,

La directrice académique

des services de l'éducation nationale,

Directrice des services départementaux de

l’éducation nationale de la Côte-d'Or

Pascale COQ

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ACADEMIE

DE DIJON

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction des services départementaux

de l'éducation nationale

de Côte-d'Or

Article 2 :

Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Côte-d'Or est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'association concernée et publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Dijon, le 1er avril 2021

Pour le recteur de la région académique,

La directrice académique

des services de l'éducation nationale,

Directrice des services départementaux de

l'éducation nationale de la Côte-d'Or

Pascale COQ

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Adresse physique temporaire :

Cité Dampierre - 6 rue Chancelier de l'Hospital

Horaires d'ouverture au publie : du lundi au vendredi : 9hOO-12h()0/ I4h00-17h(>0 Autres horaires : sur rendez-vous

Tél. : 03 KO 6X 30 00 - fax : 03 8(1 68 30 31

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Côte-d'Or - 21-2021-04-01-00007 - Arrêté 2021-004 DSDEN/SDJES portant désignation des membres du jury du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur en accueils collectifs de mineurs 16DRFiP Bourgogne Franche-Comté

21-2021-04-28-00001

Délégation Contentieux Gracieux PCE du

28-04-21

DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2021-04-28-00001 - Délégation Contentieux Gracieux PCE du 28-04-21 17DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

La responsable du Pôe Départemental de Contrôle et d'expertise

Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à

217 de son annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet,

de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,

modération ou rejet :

a) dans la limite de 15 000 € , aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après (*):

- Hayat DARKAOUI

- Isabelle DELAUNAY

- Xavier DUCHEZ

- Florence TISSIER

- Karine DEVILLERS

- Céline GUILLAUMIN

- Thierry LABONDE

- Jérôme GEOFFROY

- Taoufik ZOUAF

- Claudine SANIAL

b) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après (*) :

- Joëlle GUENEBAUD

- Christelle HUMBEY BONIN

- Laurent LITTER

- Olivier LAJEANNE

(*) Les délégations personnelles de signature ne s'appliquent pas aux dossiers redressés par l'agent

Article 2

Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.

À Dijon, le 27 avril 2021

La responsable du Pôle Départemental de Contrôle et

Expertise

L'Inspectrice divisionnaire

Claudine BRISSON

DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2021-04-28-00001 - Délégation Contentieux Gracieux PCE du 28-04-21 18Préfecture de la Côte-d'Or

Direction de la coordination, des politiques

publiques et de l'appui territorial

21-2021-04-26-00002

Arrêté préfectoral n° 492/SD ONACVG portant

nomination des membres du conseil

départemental pour les anciens combattants et

victimes de guerre et la mémoire de la Nation

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-04-26-00002 - Arrêté préfectoral n° 492/SD ONACVG portant nomination des membres du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation 19PRÉF ET Office national des anciens combattants et victimes de guerre

DE LA Service

départemental de Côte d'Or

COTE-D'OR

Liberté

Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : Christelle DA SILVA

Tél : 03 80 44 68 51 |

mél : christelle.da-silva@cote-dor.gouv.fr

Arrêté préfectoral n° 492 / SD ONACVG

portant nomination des membres du conseil départemental pour les anciens combattants et

victimes de guerre et la mémoire de la Nation

Le préfet de la Côte-d'Or

VU le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et notamment les

articles R.613-5 à R 613-11,

VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification

de la composition des diverses commissions administratives,

VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au

fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2011 relatif à la composition du conseil départemental

pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation,

VU l'arrêté préfectoral n° 2006-279/SD.ONACVG du 25 juillet 2006 portant création du

conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de

la Nation,

VU les propositions des associations départementales d'anciens combattants et victimes de

guerre, de titulaires de décorations où œuvrant pour la sauvegarde et le développement du

lien entre le monde combattant et la Nation,

VU les décès et démissions enregistrés par l'ONACVG de Côte d'Or parmi ces propositions,

ARRETE

ARTICLE 1 : Sont nommés membres du conseil départemental pour les anciens

combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation :

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-04-26-00002 - Arrêté préfectoral n° 492/SD ONACVG portant nomination des membres du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation 20- au titre du premier collège (6 membres) :

- Monsieur le Préfet, président du conseil, ou son représentant,

- Monsieur le Maire du chef-lieu du département ou son représentant,

- Monsieur le Président du Conseil départemental ou son représentant,

- Monsieur le Délégué Militaire Départemental ou son représentant,

- Madame la Directrice des services de l'Education Nationale de Côte-d'Or ou son

représentant,

- Monsieur le Directeur des Archives Départementales ou son représentant.

- au titre du deuxième collège :

- Génération 1939-1945 et Indochine (3 membres) :

- Monsieur FOLLOT Michel

- Monsieur IRLINGER Claude

- Madame RABILLOUD Odile

- Afrique du Nord (13 membres) :

- Monsieur BERNARD Noël

- Monsieur BOURGEOIS Jean-Louis

- Madame CLAVIER Mireille

- Monsieur ESQUIROL Robert

- Monsieur EVRARD Joël

- Monsieur GASMI Mohamed

- Monsieur LECOT Georges

- Monsieur LECRIGNY Jean

- Monsieur MOULLIERE Robert

- Monsieur NAGEOTTE Jean-Louis

- Madame NOCUS Monique

- Monsieur PATRIAT Jean

- Monsieur PORRINI Bernard

- Missions Extérieures (6 membres) :

- Monsieur BRESSOULALY Christian

- Monsieur CHERY Marcel

- Monsieur GEORGES Frédéric

- Monsieur GHERBI Thierry

- Monsieur SANCHEZ Gilles

- Monsieur SURIREY Gilles

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-04-26-00002 - Arrêté préfectoral n° 492/SD ONACVG portant nomination des membres du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation 21“au titre du troisième collège (9 membres) :

- Monsieur BARADON André

- Madame CALBA Jeannine

| - Monsieur

CHARAVEL Jean-Claude

- Monsieur DUPEUX René

- Madame GOSSE Christiane

- Monsieur MENETRIER Henri

- Monsieur MOLLET Gérard

- Madame PETOT Colette

- Monsieur ROGER Didier

ARTICLE 2 : les membres du conseil départemental sont nommés pour 4 ans à compter du 1% septembre

2079

ARTICLE 3 : le conseil départemental désigne pour la durée de son mandat deux vice- présidents

choisis parmi les représentants des anciens combattants et victimes de guerre.

ARTICLE 4 : le directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants

et victimes de guërré participe aux réunions du conseil. Sous l'autorité du Préfet, président,

elle prépare et exécute les délibérations de l'assemblée. H assure le secrétariat des séances.

ARTICLE £ : le secrétaire général de la préfecture de Côte-d'Or et le directeur du service départemental

de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont chargées chacune en

ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Dijon, le 26 avrit 2021

Le Préfet,

SIGNÉ

Fabien SURDY

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-04-26-00002 - Arrêté préfectoral n° 492/SD ONACVG portant nomination des membres du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation 22Préfecture de la Côte-d'Or

Direction de la coordination, des politiques

publiques et de l'appui territorial

21-2021-04-24-00001

Arrêté préfectoral n° 501 du 24 avril 2021

instituant la commission départementale

d'aménagement commercial (CDAC) de la

Côte-d'Or

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-04-24-00001 - Arrêté préfectoral n° 501 du 24 avril 2021 instituant la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Côte-d'Or 23SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Direction de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial

Pôle environnement et urbanisme

Arrêté préfectoral n°501 du 24 avril 2021

instituant la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Côte- d'Or

Préfet de la Côte-d'Or

Vu le code du commerce, notamment ses articles L.751-1 et suivants, ainsi que R.751-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-17, L. 2122- 18, L. 3221-3, L. 3221-7, L.4231-3, L.4231-5, L.5211-2, L.5211-9 et L.5711-1 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article R.133-4 ;

Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 144 du 20 février 2018 portant renouvellement de la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Côte- d'Or ;

Vu la proposition de représentants des maires et de représentants des intercommunalités envoyée conjointement par les associations « Association des maires de la Côte-d’Or » (AMF 21) et « Association des maires ruraux de France de la Côte-d’Or » (AMRF 21), reçue le 22 mars 2021 ;

Vu les acceptations de Mme Catherine BAUMONT, reçue le 20 janvier 2021, et de Mme Rachel GUILLAIN, reçue le 21 janvier 2021, contactées pour siéger en tant que personnalités qualifiées au sein de la commission départementale d'aménagement commercial de la Côte-d’Or ;

Vu la proposition de personnalités qualifiées envoyée par l’association « Union Fédérale des Consommateurs-Que Choisir de la Côte-d’Or » (UFC-Que Choisir 21), reçue le 26 janvier 2021 ;

Vu la proposition de personnalités qualifiées envoyée par l’association « Force Ouvrière Consommateurs de la Côte-d’Or » (AFOC 21), reçue le du 28 janvier 2021 ;

Vu la proposition de personnalités qualifiées envoyée par l’association « Confédération Nationale du Logement de la Côte-d’Or » (CNL 21), reçue le 01er février 2021 ;

Vu la proposition d’une personnalité qualifiée envoyée par l’association « Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement de la Côte-d’Or » (CAUE 21), reçue le 09 février 2021 ;

Vu la proposition de personnalités qualifiées envoyée par l’association « Confédération Syndicale des Familles de la Côte-d’Or » (CSF 21), reçue le 19 février 2021 ;

Vu la proposition de personnalités qualifiées envoyée par l’association « France Nature Environnement de la Côte-d’Or » (FNE 21), reçue le 02 avril 2021 ;

Vu la proposition de personnalités qualifiées envoyée par la chambre de commerce et d’industrie de la Côte-d’Or, reçue le 09 avril 2021 ;

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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-04-24-00001 - Arrêté préfectoral n° 501 du 24 avril 2021 instituant la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Côte-d'Or 24Vu la proposition d’une personnalité qualifiée envoyée par la chambre d’agriculture de la Côte-d’Or, reçue le 16 avril 2021 ;

Vu la proposition d’une personnalité qualifiée envoyée par la chambre des métiers et de l’artisanat interdépartementale, délégation de la Côte-d’Or, reçue le 20 avril 2021 ;

Considérant que les mandats des représentants des maires, des représentants des intercommunalités et des personnalités qualifiées désignés dans l’arrêté préfectoral susvisé du 20 février 2018 sont arrivés à expiration et qu’il convient par conséquent de les renouveler ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or,

ARRETE

Article 1er : La commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) de la Côte- d’Or, présidée par le préfet ou son représentant, est composée comme suit :

1° Des sept élus suivants :

a) Le maire de la commune d'implantation ou son représentant ;

b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ;

c) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental ;

d) Le président du conseil départemental ou son représentant ;

e) La présidente du conseil régional ou son représentant ;

f) Un membre représentant les maires au niveau départemental, parmi les représentants suivants :

- Mme Nadjoua BELHADEF, treizième adjointe au maire de Dijon ;

- M. Pierre JOBARD, maire de Varois-et-Chaignot ;

g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental, parmi les représentants suivants :

- M. Pascal GRAPPIN, maire de Villebichot, président de la communauté de communes Gevrey-Chambertin et Nuits-Saint-George ;

- Mme Danielle JUBAN, conseillère municipale de Dijon, douzième vice-présidente de Dijon Métropole.

Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à g du présent 1°, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.

Les élus mentionnés aux a à e du présent 1° ne peuvent être représentés que par un membre de l'organe délibérant qu'ils président.

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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-04-24-00001 - Arrêté préfectoral n° 501 du 24 avril 2021 instituant la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Côte-d'Or 25Les représentants mentionnés aux f et g du présent 1° exercent un mandat de trois ans, renouvelable une fois. Leur mandat prend fin dès que cesse leur mandat d'élu ou en cas de décès ou de démission. Leur remplaçant est désigné dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.

2° Des quatre personnalités qualifiées suivantes :

a) Deux en matière de consommation et de protection des consommateurs, parmi les membres suivants :

- Mme Odette MAIREY (UFC-Que Choisir 21) ;

- M. Joël DECLUY (UFC-Que Choisir 21) ;

- M. Christian MULLER (AFOC 21) ;

- M. Michel JACQUET (AFOC 21) ;

- M. Robert MONNERET (CNL 21) ;

- M. Pierre MAILLARD (CNL 21) ;

- Mme Sylvie BRUAND (CSF 21) ;

- M. Hassan DJAMA IDLEH (CSF 21) ;

- M. Emmanuel JASPART (CSF 21) ;

- M. John MOUSSOUNGOU (CSF 21) ;

b) Deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire, parmi les membres suivants :

- développement durable :

- Mme Catherine BAUMONT (professeur des universités en sciences économiques) ;

- M. Pierre GUILLE (UFC-Que Choisir 21) ;

- M. Régis VERGNES (UFC-Que Choisir 21) ;

- M. Xavier HOCHART (CAUE 21) ;

- Mme Sylvie BRUAND (CSF 21) ;

- M. Hassan DJAMA IDLEH (CSF 21) ;

- Mme Martine ESTHER-PETIT (FNE 21) ;

- M. Lionel SANTONA (FNE 21) ;

- aménagement du territoire :

- Mme Catherine BAUMONT (professeur des universités en sciences économiques) ;

- Mme Rachel GUILLAIN (professeur des universités en sciences économiques) ;

- Mme Odette MAIREY (UFC-Que Choisir 21) ;

- M. Xavier HOCHART (CAUE 21) ;

- Mme Angèle APPEDO (CSF 21) ;

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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-04-24-00001 - Arrêté préfectoral n° 501 du 24 avril 2021 instituant la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Côte-d'Or 26- Mme Amal NAZHARI (CSF 21) ;

- M. Augus LEMBIKISSA (CSF 21).

Les personnalités qualifiées mentionnées au présent 2° exercent un mandat de trois ans, renouvelable. Si ces personnalités qualifiées perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.

3° Des trois personnalités qualifiées suivantes, représentant le tissu économique :

a) Une désignée par la chambre de commerce et d'industrie, parmi les membres suivants :

- M. Stéphane MONTOUT, titulaire ;

- Mme Lucille PAIN, suppléante ;

b) Une désignée par la chambre de métiers et de l'artisanat :

- Mme Elisabeth MAYOL ;

c) Une désignée par la chambre d'agriculture :

- M. Simon GEVREY.

Les personnalités qualifiées mentionnées aux a et b du présent 3° présentent la situation du tissu économique dans la zone de chalandise pertinente et l'impact du projet sur ce tissu économique. La personnalité qualifiée mentionnée au c du présent 3° présente l'avis de la chambre d’agriculture lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles.

Les personnalités qualifiées mentionnées au présent 3° ne prennent pas part au vote et ne sont pas prises en compte dans le calcul du quorum fixé à l’article 3 du présent arrêté. Elles exercent un mandat de trois ans, renouvelable. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.

Article 2 : Lorsqu'un projet est envisagé sur le territoire de plusieurs communes, est considérée comme la commune d'implantation la commune sur le territoire de laquelle est prévue la construction ou la modification des surfaces de vente les plus importantes.

Article 3 : Pour chaque demande d'autorisation d’exploitation commerciale, la commission départementale d'aménagement commercial est constituée et délibère dans les conditions suivantes :

1° Un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission en application du présent arrêté.

2° Tout membre de la commission informe le préfet des intérêts qu'il détient et de la fonction qu'il exerce dans une activité économique, aucun membre ne pouvant délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel ou s'il représente ou a représenté une ou des parties.

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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-04-24-00001 - Arrêté préfectoral n° 501 du 24 avril 2021 instituant la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Côte-d'Or 27Pour ce faire, tout membre de la commission, même sans droit de vote, remplit un formulaire relatif aux fonctions et mandats qu'il exerce, à ceux qu'il a exercés dans les trois années précédant sa désignation, ainsi qu'à ses intérêts au cours de cette même période.

Aucun membre, même sans droit de vote, ne peut siéger s'il n'a remis au président de la commission ce formulaire dûment rempli ou s'il a omis de mentionner des intérêts, fonctions ou mandats.

3° La commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion est convoquée. La commission se réunit au minimum trois jours après la date d'envoi de la seconde convocation. La commission ne peut délibérer qu'en présence d'au moins un tiers de ses membres.

Article 4 : Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département de la Côte-d’Or, la commission comprend également au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné, désignés par le préfet de la Côte-d’Or sur proposition du préfet de chacun des autres départements concernés.

Le préfet de la Côte-d’Or indique préalablement à chacun de ces préfets le nombre d’élus et de personnalités qualifiées qu’il a déterminé pour leur département respectif. Pour chacun de ces autres départements concernés :

- le nombre d’élus, qui doivent être des élus de communes situées dans la zone de chalandise du projet, ne peut excéder cinq ;

- le nombre de personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs et en matière de développement durable et d'aménagement du territoire, mentionnées au 2° du II de l’article L. 751-2 du code du commerce, ne peut excéder deux ; - le nombre de personnalités qualifiées représentant le tissu économique, mentionnées au 3° du II de l’article L. 751-2 du même code, ne peut excéder deux.

Article 5 : Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents.

Aucun élu de la commune d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa commune.

Aucun élu d'une commune située dans la zone de chalandise du projet ne peut siéger en qualité de personnalité qualifiée.

Article 6 : La commission entend le demandeur. Elle peut également entendre, à son initiative ou sur demande écrite au secrétariat de la commission, toute personne dont l'avis présente un intérêt pour l'examen de la demande dont elle est saisie.

Lorsqu'elle examine la première demande d'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée pour un projet, sauf procédure fixée à l'article L. 752-4 du code du commerce, la commission entend également, le cas échéant :

- la personne chargée d'animer le commerce de centre-ville au nom de la commune d’implantation ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

- ainsi que l'agence du commerce de la commune d’implantation ; - ainsi que les associations de commerçants de la commune d'implantation et des communes limitrophes incluses dans la zone de chalandise, dans la limite de deux associations par commune.

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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-04-24-00001 - Arrêté préfectoral n° 501 du 24 avril 2021 instituant la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Côte-d'Or 28Article 7 : Les membres de la commission gardent le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.

Article 8 : L'arrêté préfectoral du 20 février 2018 susvisé est abrogé.

Article 9 : M. le secrétaire général de la Préfecture de la Côte-d'Or est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon, le 24 avril 2021

LE PREFET,

Signé : Fabien SUDRY

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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-04-24-00001 - Arrêté préfectoral n° 501 du 24 avril 2021 instituant la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Côte-d'Or 29Préfecture de la Côte-d'Or

Direction de la coordination, des politiques

publiques et de l'appui territorial

21-2021-04-24-00002

Arrêté préfectoral n° 502 du 24 avril 2021

instituant la commission départementale

d'aménagement cinématographique (CDACi) de

la Côte-d'Or

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-04-24-00002 - Arrêté préfectoral n° 502 du 24 avril 2021 instituant la commission départementale d'aménagement cinématographique (CDACi) de la Côte-d'Or 30SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Direction de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial

Pôle environnement et urbanisme

Arrêté préfectoral n° 502 du 24 avril 2021

instituant la commission départementale d'aménagement cinématographique (CDACi) de la Côte-d'Or

Préfet de la Côte-d'Or

Vu le code du cinéma et de l’image animée, notamment ses articles L.212-6-1 et suivants, ainsi que R.212-6 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-17, L. 2122- 18, L. 3221-3, L. 3221-7, L.5211-2, L.5211-9 et L.5711-1 ;

Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 145 du 20 février 2018 portant renouvellement de la composition commission départementale d'aménagement cinématographique de la Côte- d'Or ;

Vu les acceptations de Mme Catherine BAUMONT, reçue le 20 janvier 2021, et de Mme Rachel GUILLAIN, reçue le 21 janvier 2021, contactées pour siéger en tant que personnalités qualifiées au sein de la commission départementale d'aménagement cinématographique de la Côte-d’Or ;

Vu la proposition de personnalités qualifiées envoyée par l’association « Union Fédérale des Consommateurs-Que Choisir de la Côte-d’Or » (UFC-Que Choisir 21), reçue le 26 janvier 2021 ;

Vu la proposition d’une personnalité qualifiée envoyée par l’association « Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement de la Côte-d’Or » (CAUE 21), reçue le 09 février 2021 ;

Vu la proposition de personnalités qualifiées envoyée par l’association « Confédération Syndicale des Familles de la Côte-d’Or » (CSF 21), reçue le 19 février 2021 ;

Vu la proposition de personnalités qualifiées envoyée par l’association « France Nature Environnement de la Côte-d’Or » (FNE 21), reçue le 02 avril 2021 ;

Considérant que les mandats des représentants des maires, des représentants des intercommunalités et des personnalités qualifiées désignés dans l’arrêté préfectoral susvisé du 20 février 2018 sont arrivés à expiration et qu’il convient par conséquent de les renouveler ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or,

ARRETE

Article 1er : La commission départementale d’aménagement cinématographique (CDACi) de la Côte-d’Or, présidée par le préfet de la Côte-d’Or ou son représentant, qui doit être un fonctionnaire du corps préfectoral affecté dans le département, est composée comme suit :

1° Des cinq élus suivants :

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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-04-24-00002 - Arrêté préfectoral n° 502 du 24 avril 2021 instituant la commission départementale d'aménagement cinématographique (CDACi) de la Côte-d'Or 31a) Le maire de la commune d'implantation du projet d'aménagement cinématographique ;

b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation, ou son représentant qui est désigné par ce président parmi les membres du conseil communautaire et qui ne peut pas être un élu de la commune d'implantation ni un élu de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale lorsque celle-ci n'est pas la commune d'implantation ; ou, à défaut de l’appartenance de la commune d’implantation à un tel établissement, le conseiller départemental du canton d'implantation, dans les conditions fixées au dernier alinéa du présent 1° ;

c) Le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune d'implantation ; dans le cas où la commune d'implantation appartient à une agglomération comportant au moins cinq communes, le maire de la commune la plus peuplée est choisi parmi les maires des communes de ladite agglomération ;

d) Le président du conseil départemental, ou son représentant qui ne peut pas être un élu de la commune d'implantation ni un élu de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale lorsque celle-ci n'est pas la commune d'implantation ;

e) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation, ou son représentant qui est désigné par ce président parmi les membres du conseil communautaire et qui ne peut pas être un élu de la commune d'implantation ni un élu de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale lorsque celle-ci n'est pas la commune d'implantation ; ou, à défaut de l’appartenance de la commune d’implantation à un tel syndicat ou à un tel établissement, un adjoint au maire de la commune d'implantation.

Lorsque l'un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés au présent 1°, le préfet de la Côte-d’Or désigne pour le remplacer un ou plusieurs maires de communes situées dans la zone d'influence cinématographique concernée, au sens de l’article R. 212-7-1 du code du cinéma et de l’image animée et telle que cette zone figure au dossier du demandeur.

Le maire de la commune d'implantation ne peut pas siéger à la commission en une autre qualité que celle de représentant de sa commune. Il en est de même du maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale lorsque celle-ci n'est pas la commune d'implantation.

Lorsque le conseiller départemental du canton d'implantation mentionné au b du présent 1° est en même temps le maire de la commune d'implantation, ou le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale lorsque celle-ci n'est pas la commune d'implantation, ou le président du conseil départemental ou enfin le président de l'établissement public compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, le préfet désigne pour le remplacer le maire d'une commune située dans la zone d'influence cinématographique du projet, au sens de l’article R. 212-7-1 du code du cinéma et de l’image animée et telle que cette zone figure au dossier du demandeur.

2° De trois personnalités qualifiées, respectivement, en matière de distribution et d'exploitation cinématographiques, de développement durable et d'aménagement du territoire, parmi les membres de chacun des collèges suivants :

a) Collège des personnalités qualifiées en matière de distribution et d'exploitation cinématographiques :

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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-04-24-00002 - Arrêté préfectoral n° 502 du 24 avril 2021 instituant la commission départementale d'aménagement cinématographique (CDACi) de la Côte-d'Or 32Cette personnalité qualifiée est proposée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée sur une liste établie par lui.

b) Collège des personnalités qualifiées en matière de développement durable :

- Mme Catherine BAUMONT (professeur des universités en sciences économiques) ;

- M. Régis VERGNES (UFC-Que Choisir 21) ;

- M. Xavier HOCHART (CAUE 21) ;

- Mme Sylvie BRUAND (CSF 21) ;

- M. Hassan DJAMA IDLEH (CSF 21) ;

- M. Emmanuel JASPART (CSF 21) ;

- Mme Martine ESTHER-PETIT (FNE 21) ;

- M. Lionel SANTONA (FNE 21) ;

c) Collège des personnalités qualifiées en matière d'aménagement du territoire :

- Mme Catherine BAUMONT (professeur des universités en sciences économiques) ;

- Mme Rachel GUILLAIN (professeur des universités en sciences économiques) ;

- M. Joël DECLUY (UFC-Que Choisir 21) ;

- M. Xavier HOCHART (CAUE 21) ;

- Mme Angèle APPEDO (CSF 21) ;

- M. Emmanuel JASPART (CSF 21).

Les personnalités qualifiées mentionnées aux b et c du présent 2° exercent un mandat de trois ans et ne peuvent effectuer plus de deux mandats consécutifs.

Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, les personnalités qualifiées mentionnées aux b et c du présent 2° sont immédiatement remplacées pour la durée du mandat restant à courir.

Article 2 : Lorsqu'un projet d'aménagement cinématographique est envisagé sur le territoire de plusieurs communes ou de plusieurs cantons, est considéré comme la commune ou le canton d'implantation celle ou celui dont le territoire accueille la plus grande partie des surfaces de l'ensemble de salles de spectacles cinématographiques faisant l'objet de la demande d'autorisation.

Article 3 : Pour chaque demande d’autorisation d’aménagement cinématographique, la commission départementale d'aménagement cinématographique est constituée et délibère dans les conditions suivantes :

1° Un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission en application du présent arrêté.

Les élus locaux sont désignés en la qualité en vertu de laquelle ils sont appelés à siéger.

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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-04-24-00002 - Arrêté préfectoral n° 502 du 24 avril 2021 instituant la commission départementale d'aménagement cinématographique (CDACi) de la Côte-d'Or 33La personnalité qualifiée en matière de distribution et d'exploitation cinématographiques est celle proposée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée conformément au a du 2° de l’article 1er du présent arrêté.

La personnalité qualifiée en matière de développement durable et la personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire sont respectivement choisies au sein des collèges prévus aux b et c du 2° de l’article 1er du présent arrêté

2° Tout membre de la commission informe le préfet des intérêts qu'il détient et de l'activité économique qu'il exerce, aucun membre ne pouvant délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel ou s'il représente ou a représenté une ou plusieurs parties.

Pour ce faire, les membres de la commission remplissent un formulaire destiné à la déclaration des intérêts qu'ils détiennent et des fonctions qu'ils exercent dans une activité économique, aucun membre ne pouvant siéger s'il n'a remis au président de la commission ce formulaire dûment rempli.

Est déclaré démissionnaire d'office par le président de la commission tout membre qui ne remplit pas les obligations prévues au présent 2°.

3° La commission ne peut délibérer que si au moins cinq de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, il est procédé, sur le même ordre du jour, à une nouvelle convocation de la commission. Celle-ci ne peut valablement délibérer, à l'expiration d'un délai de trois jours après cette convocation, que si au moins quatre de ses membres sont présents.

Lorsqu'elle statue sur un projet dont la zone d'influence cinématographique, au sens de l’article R. 212-7-1 du code du cinéma et de l’image animée et telle que cette zone figure au dossier du demandeur, dépasse les limites du département, la commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont présents, dans le cadre de la composition complétée fixée à l’article 4 du présent arrêté.

Si ce quorum n'est pas atteint, il est procédé, sur le même ordre du jour, à une nouvelle convocation de la commission. Celle-ci ne peut valablement délibérer, à l'expiration d'un délai de cinq jours après cette convocation, qu'en présence, au moins, de quatre membres du département d'implantation et d'un tiers des membres de la commission.

Article 4 : Lorsque la zone d'influence cinématographique du projet, au sens de l’article R. 212-7-1 du code du cinéma et de l’image animée et telle qu'elle figure au dossier du demandeur, dépasse les limites du département de la Côte-d’Or, le préfet de la Côte-d’Or complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné, sur proposition du préfet de chacun des autres départements concernés.

Le préfet de la Côte-d’Or indique préalablement à chacun de ces préfets le nombre d’élus et de personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire qu’il a déterminé pour leur département respectif. Pour chacun de ces autres départements concernés :

- le nombre d’élus, qui doivent être des élus de communes appartenant à la zone d'influence cinématographique du projet, ne peut être supérieur à cinq ;

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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-04-24-00002 - Arrêté préfectoral n° 502 du 24 avril 2021 instituant la commission départementale d'aménagement cinématographique (CDACi) de la Côte-d'Or 34- le nombre de personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire, mentionnées au 2° du II de l’article L. 212-6-2 du code du cinéma et de l’image animée, ne peut excéder deux.

Article 5 : La commission entend le demandeur à sa requête.

Elle peut entendre toute personne dont l'avis présente un intérêt pour la commission.

Toute autre personne souhaitant être entendue par la commission peut en faire la demande. Cette demande, formulée par écrit et notifiée au secrétariat de la commission au moins cinq jours avant la réunion de celle-ci, doit comporter les éléments justifiant, d'une part, de l'intérêt de la personne concernée à être entendue et, d'autre part, des motifs qui justifient son audition.

Le directeur régional des affaires culturelles, qui peut se faire représenter, assiste aux réunions de la commission afin de rapporter les dossiers qui lui sont soumis.

Article 6 : Les membres de la commission gardent le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.

Article 7 : L'arrêté préfectoral du 20 février 2018 susvisé est abrogé.

Article 8 : M. le secrétaire général de la Préfecture de la Côte-d'Or est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon, le 24 avril 2021

LE PREFET,

Signé : Fabien SUDRY

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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-04-24-00002 - Arrêté préfectoral n° 502 du 24 avril 2021 instituant la commission départementale d'aménagement cinématographique (CDACi) de la Côte-d'Or 35Préfecture de la Côte-d'Or

Direction des sécurités

21-2021-04-27-00001

Arrêté préfectoral complémentaire n° 551

portant désignation d'un centre de vaccination

de grande capacité et fermeture de trois centres

de vaccination contre la Covid-19 dans le

département de la Côte d'Or

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-04-27-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 551 portant désignation d'un centre de vaccination de grande capacité et fermeture de trois centres de vaccination contre la Covid-19 dans le département de la Côte d'Or 36Arrêté préfectoral complémentaire N° 551

portant désignation d’un centre de vaccination de grande capacité et fermeture de trois centres de vaccination contre la covid-19 dans le département de la Côte-d'Or

Le préfet de la Côte-d'Or

VU le code de la santé publique, son titre III et notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-16 ;

VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire et notamment son article 1 ;

VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République en 29 juillet 2020 nommant Fabien SUDRY, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or ;

VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 53-1 ;

VU les arrêtés préfectoraux n°43 du 17 janvier 2021, n°60 du 23 janvier 2021, n°72 du 27 janvier 2021, n°180 du 3 mars 2021, n°191 du 5 mars 2021, n°203 du 8 mars 2021, n°208 du 9 mars 2021 et n°318 du 25 mars 2021 ;

VU l’avis du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté du 27 avril 2021 ;

CONSIDERANT que l’Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

53, rue de la Préfecture

21041 DIJON Cedex

Tél. : 03 80 44 64 00

Cabinet

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-04-27-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 551 portant désignation d'un centre de vaccination de grande capacité et fermeture de trois centres de vaccination contre la Covid-19 dans le département de la Côte d'Or 37CONSIDERANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l’épidémie de covid-19 ; que l’organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte l’enjeu sanitaire d’une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d’adapter l’offre de vaccination en fonction des publics ; qu’à cette fin, il importe que des structures puissent être désignées comme centres de vaccination contre la covid-19 ;

CONSIDERANT les avis de la Haute autorité de santé relatifs aux recommandations préliminaires sur la stratégie de priorisation des populations à vacciner en date des 27 novembre et 17 décembre 2020. Cette stratégie - par phase et par ordre de priorité - répondant à un double objectif : réduire les hospitalisations et les décès et maintenir les activités essentielles du pays, particulièrement celles du système de santé pendant l’épidémie ;

CONSIDERANT que le Premier ministre a fixé comme objectif national de vacciner 30 millions de personnes d’ici la mi-juin 2021 ;

CONSIDERANT l’instruction donnée de mettre en œuvre des centres de vaccination de grande ampleur, permettant de recevoir plus de 1000 personnes par jour ;

VU l’urgence ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Côte d’Or,

ARRETE :

ARTICLE 1 :

La liste des centres dans lesquels la vaccination contre la covid-19 peut être assurée pendant toute la durée de la campagne de vaccination 2021 est complétée comme suit :

• Zenith, parc de la Toison d’Or, rue de Colchide, Dijon (à compter du 28 avril 2021)

ARTICLE 2 :

Le centre de vaccination désigné à l’article 1 se substitue aux centres de vaccination listés ci-après, lesquels fermeront à compter du 28 avril 2021 :

• Salle Devosge, 5 bis rue Devosge, Dijon

• Stade Gaston Gerard, rue du stade, Dijon

• Salle des fêtes de la mairie, 2 place Pierre Meunier, Chenôve

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 4 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, le directeur de cabinet du préfet de la Côte d’Or, le directeur général de l’agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Dijon, le 27 avril 2021

Le préfet,

SIGNE : Fabien SUDRY

53, rue de la Préfecture

21041 DIJON Cedex

Tél. : 03 80 44 64 00

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-04-27-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 551 portant désignation d'un centre de vaccination de grande capacité et fermeture de trois centres de vaccination contre la Covid-19 dans le département de la Côte d'Or 38