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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2025 175 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2025 175 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2025-175
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
21-2025-12-08-00001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de la
carte communale de PRECY-SOUS-THIL (3 pages) Page 3
DRFiP Bourgogne Franche-Comté /
21-2025-12-01-00005 - DRFIP 21 - Grille tarifaire pour les impositions des
valeurs locatives des locaux professionnels 2026 (1 page) Page 7
21-2025-12-01-00006 - DRFIP21 - MISE À JOUR DES PARAMÈTRES
DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION DES LOCAUX PROFESSIONNELS
POUR LES IMPOSITIONS 2026 (2 pages) Page 9
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2025-12-03-00005 - Arrêté préfectoral n° 1743 du 03 décembre
2025 portant renouvellement de la composition de la commission
départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur dans le département de la
Côte-d'Or (3 pages) Page 12
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2025-12-08-00002 - Arrêté préfectoral N°1773 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs (2 pages) Page 16
2 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2025-12-08-00001
Arrêté préfectoral portant abrogation de la carte
communale de PRECY-SOUS-THIL
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-12-08-00001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de la carte communale de PRECY-SOUS-THIL 3 Direction départementale des territoires
de la Côte-d’Or
Affaire suivie par : Jean-Michel MARS
Service préservation et aménagement
de l’espace
Bureau planification et prévention des
risques technologiques
Tél. : 03 80 92 55 14
Mél : jean-michel.mars@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 08/12/2025
Arrêté N°1753
portant abrogation de la carte communale de PRECY-SOUS-THIL
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu la délibération du conseil municipal de PRECY-SOUS-THIL en date du 22 février 2021 approuvant la carte communale ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 avril 2021 approuvant la carte communale de PRECY-SOUS- THIL;
Vu la délibération du conseil municipal de PRECY-SOUS-THIL en date du 11 avril 2022 prescrivant l’élaboration du plan local d’urbanisme ;
Vu l’arrêté municipal de PRECY-SOUS-THIL N°04-2025 en date du 6 mars 2025 prescrivant l’enquête publique sur l’élaboration du plan local d’urbanisme et l’abrogation de la carte communale de PRECY-SOUS-THIL ;
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 05 avril 2025 au 05 mai 2025 inclus, l’ensemble des conclusions, le rapport et l’avis du commissaire enquêteur exprimant un avis favorable pour l’abrogation de la carte communale de PRECY-SOUS-THIL;
Vu la délibération du conseil municipal de PRECY-SOUS-THIL en date du 1er octobre 2025 abrogeant la carte communale de PRECY-SOUS-THIL ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-12-08-00001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de la carte communale de PRECY-SOUS-THIL 4 2
Considérant que le plan local d’urbanisme de la commune de PRECY-SOUS-THIL a été approuvé par délibération du conseil municipal de PRECY-SOUS-THIL en date du 1er octobre 2025 ;
Considérant que la carte communale et le PLU sont des documents exclusifs, qui ne peuvent pas coexister sur un même territoire ;
Considérant qu’il convient en conséquence d’abroger ladite carte communale de PRECY- SOUS-THIL ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er :
La carte communale de la commune de PRECY-SOUS-THIL est abrogée à compter du jour
où la délibération du 1er octobre 2025 adoptant le Plan Local d’Urbanisme deviendra
exécutoire.
Article 2 :
Le présent arrêté sera notifié:
• à la commune de PRECY-SOUS-THIL,
• à la direction départementale des territoires,
• au service du contrôle de légalité,
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 :
La délibération du conseil municipal abrogeant la carte communale ainsi que le présent
arrêté préfectoral seront affichés pendant un mois en mairie.
Mention de cet affichage, précisant les lieux où le dossier peut être consulté, sera insérée par le maire en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
La commune procédera à la mise à disposition du public de l’abrogation de la carte
communale ainsi que de la publication du plan local d’urbanisme approuvé par mise en
ligne sur le géoportail de l’urbanisme.
Article 4 :
L'abrogation de la carte communale produira ses effets juridiques dès l'exécution de
l'ensemble des formalités de publicité prévues à l’article 3.
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-12-08-00001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de la carte communale de PRECY-SOUS-THIL 5 3
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la directrice départementale des
territoires et le maire de PRECY-SOUS-THIL sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le
Le préfet,
SIGNÉ
Paul MOURIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-12-08-00001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de la carte communale de PRECY-SOUS-THIL 6 DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2025-12-01-00005
DRFIP 21 - Grille tarifaire pour les impositions des
valeurs locatives des locaux professionnels 2026
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-12-01-00005 - DRFIP 21 - Grille tarifaire pour les impositions des valeurs locatives des locaux professionnels 2026 7 Département : Côte-d'Or
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l’article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2026
Catégories
Tarifs 2026 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 42.4 56.7 66.7 79.4 75.2 164.9
ATE2 39.0 51.8 62.0 70.8 106.7 103.7
ATE3 21.5 21.5 21.5 21.5 21.5 21.5
BUR1 106.3 124.4 143.3 158.8 157.8 179.8
BUR2 112.1 118.9 145.2 170.2 175.9 193.0
BUR3 112.8 113.7 155.1 155.5 188.4 195.4
CLI1 155.3 155.3 155.3 161.8 155.3 155.3
CLI2 102.8 99.1 98.8 117.0 117.0 117.0
CLI3 104.4 110.6 129.3 117.7 119.9 119.9
CLI4 99.1 99.1 99.1 99.1 99.1 99.1
DEP1 12.2 21.1 21.8 21.7 34.7 52.2
DEP2 40.6 48.9 59.0 64.1 101.0 151.5
DEP3 7.0 28.1 46.7 47.3 53.3 59.5
DEP4 18.4 34.1 41.1 47.4 50.0 83.2
DEP5 50.8 64.1 65.1 66.9 87.6 87.6
ENS1 17.6 17.6 63.5 63.5 63.5 63.5
ENS2 34.2 34.2 119.7 123.7 150.5 178.9
HOT1 120.5 132.8 130.9 132.8 133.8 185.6
HOT2 52.7 54.7 71.7 92.2 98.3 133.1
HOT3 39.0 43.5 82.4 82.6 84.9 91.2
HOT4 55.6 68.1 78.2 90.7 90.7 90.7
HOT5 67.0 122.8 122.8 126.8 133.4 238.4
IND1 26.2 42.5 42.5 46.8 55.0 55.0
IND2 0.3 0.3 0.3 0.3 0.3 0.3
MAG1 66.5 106.8 143.7 178.6 215.3 281.4
MAG2 74.9 112.3 113.5 165.0 190.0 214.2
MAG3 80.4 176.9 255.0 360.4 613.4 914.0
MAG4 61.4 63.9 87.8 100.5 143.6 251.1
MAG5 72.0 74.4 73.6 72.3 121.1 148.4
MAG6 40.4 55.2 74.8 74.6 73.4 74.1
MAG7 58.8 58.8 58.8 58.8 58.8 59.6
SPE1 23.9 41.6 59.7 97.3 97.3 97.3
SPE2 20.2 28.9 50.6 81.5 84.6 101.6
SPE3 55.0 63.4 67.8 90.2 90.2 232.9
SPE4 1.6 1.6 1.6 1.6 1.6 1.6
SPE5 0.9 0.9 0.9 0.9 0.9 0.9
SPE6 86.3 86.3 137.3 137.3 137.3 146.2
SPE7 28.1 28.1 28.1 28.1 28.1 28.1
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-12-01-00005 - DRFIP 21 - Grille tarifaire pour les impositions des valeurs locatives des locaux professionnels 2026 8 DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2025-12-01-00006
DRFIP21 - MISE À JOUR DES PARAMÈTRES
DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION DES
LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES
IMPOSITIONS 2026
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-12-01-00006 - DRFIP21 - MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026 9 DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ ET DU DÉPARTEMENT DE
LA CÔTE-D'OR
MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D’ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d’évaluation des locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Aussi, en 2026, la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'application des coefficients de localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.
Situation du département de La Côte-d'Or
Conformément aux dispositions de l’article 334 A de l’annexe II du CGI, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs par n° 21-2024-167 en date du 29/11/2025 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées.
Lors de sa réunion du 03/11/2025 , la CDVL a :
- reconduit les coefficients de localisation appliqués aux parcelles n’ayant pas fait l’objet de modification.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, sont publiés :
- les tarifs tels qu’établis par l’administration fiscale pour chaque catégorie de locaux professionnels dans chaque secteur au niveau du département (annexe 1) ;
Voie et délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Dijon dans le délai de deux mois suivant leur publication.
* *
*
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-12-01-00006 - DRFIP21 - MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026 10 La directrice régionale des finances publiques de BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ et du département de la CÔTE-D’OR ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1518 ter et les articles 371 ter S de l’annexe II et 334 A de l’annexe II au même code ;
Vu la décision de la commission départementale des valeurs locatives arrêtant la liste des parcelles affectées d'une modification des coefficients de localisation en date du 03/11/2025
Décide
Article 1er
- l’application des tarifs à retenir pour la détermination des valeurs locatives des locaux professionnels servant de base aux impositions établies en 2026.
Article 2
- l’application des coefficients de localisation à retenir pour la détermination des valeurs locatives des locaux professionnels servant de base aux impositions établies en 2026 tels qu’arrêtés par la commission départementale des valeurs locatives dans sa réunion du 03/11/2025.
Article 3
- la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs du département.
A Dijon, le 1er décembre 2025
La directrice régionale des finances publiques de BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ et du département de la CÔTE-D'OR
Hélène Crocquevieille
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-12-01-00006 - DRFIP21 - MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026 11 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2025-12-03-00005
Arrêté préfectoral n° 1743 du 03 décembre 2025
portant renouvellement de la composition de la
commission départementale chargée d'établir la
liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur dans le département de
la Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-03-00005 - Arrêté préfectoral n° 1743 du 03 décembre 2025 portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le 12 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Pôle environnement et urbanisme
Arrêté préfectoral n° 1743 du 03 décembre 2025
portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département de la Côte-d’Or
Le préfet de la Côte-d'Or,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-4 et R. 123-43 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R. 133-3 à R. 133-13 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Bourgogne- Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or - M. MOURIER (Paul) ;
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Denis BRUEL, administrateur de l’État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, sous-préfet de Dijon (groupe II) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1183 du 26 novembre 2020 portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département de la Côte-d’Or ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 813 / SG du 13 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Denis BRUEL, Secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 1454 du 30 septembre 2025 relatif au renouvellement du représentant titulaire et du représentant suppléant des maires au sein de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département de la Côte-d’Or
Vu l'arrêté préfectoral n°1631 du 6 novembre 2025 portant publication des candidatures aux sièges de représentant titulaire et de représentant suppléant des maires au sein de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département de la Côte-d’Or ;
Vu le courrier du président du conseil départemental de Côte d'Or du 12 septembre 2025 ;
Vu l’accord donné le 08 octobre 2025 par M. André PARIS et celui donné le 25 novembre 2025 par M. Gérard STASSINET pour leur désignation respective en tant que personnalité qualifiée au sein de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de la Côte-d'Or ;
1/3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-03-00005 - Arrêté préfectoral n° 1743 du 03 décembre 2025 portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le 13 Vu l’accord donné le 04 juillet 2025 par M. René PICCINI pour assister, avec voix consultative, aux délibérations de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de la Côte-d'Or ;
Vu l’avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Considérant qu’il convient de procéder au renouvellement des membres de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département de la Côte-d’Or instituée à l’article L. 123-4 du Code de l’environnement, dont les mandats sont arrivés à terme, notamment ceux du représentant titulaire et du représentant suppléant des maires du département,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or,
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 1183 du 26 novembre 2020 susvisé est abrogé.
Article 2 : La commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de la Côte-d’Or est composée comme suit :
Président :
Mme la présidente du tribunal administratif de Dijon ou le magistrat qu'elle délègue ;
Membres avec voix délibérative :
Quatre représentants de l'Etat désignés par le préfet de la Côte-d’Or :
- Le préfet de la Côte-d'Or, ou son représentant ;
- Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, ou son représentant ;
- La directrice départementale des territoires, ou son représentant ;
- Le directeur départemental de la protection des populations, ou son représentant.
Un maire d'une commune du département, élu par le collège des maires du département convoqué à cet effet par le préfet :
- Titulaire : M. Jean-Claude GIRARD, maire d’OUGES (21600) ;
- Suppléant : M. Hugues ANTOINE, maire de BINGES (21270).
Un conseiller départemental désigné par le conseil départemental de la Côte-d'Or :
- Titulaire : M. Denis THOMAS, conseiller départemental du canton de Ladoix-Serrigny ;
- Suppléant : M. Marc FROT, conseiller départemental du canton de Montbard.
Deux personnalités qualifiées en matière de protection de l’environnement, désignées par le préfet du département après avis du directeur régional chargé de l'environnement :
- M. Gérard STASSINET, président de la Société des sciences historiques et naturelles de Semur-en-Auxois ;
- M. André PARIS, association France Nature Environnement de Côte-d’Or (FNE 21)
2/3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-03-00005 - Arrêté préfectoral n° 1743 du 03 décembre 2025 portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le 14 Membre avec voix consultative :
Une personne inscrite sur une liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, désignée par le préfet du département après avis du directeur régional chargé de l'environnement :
- M. René PICCINI, inscrit sur la liste d'aptitude de Saône-et-Loire.
Article 2 : Les membres de la commission autres que les représentants de l'Etat sont désignés pour quatre ans.
Leur mandat est renouvelable.
Article 3 : Les membres désignés de la commission, autres que les représentants de l’État, qui, au cours de leur mandat respectif, décèdent, démissionnent ou perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés, sont remplacés pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 4 : Le membre élu titulaire de la commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été élu, est remplacé par son suppléant qui devient titulaire pour la durée du mandat restant à courir. Le membre élu suppléant de la commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été élu est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne élue dans les mêmes conditions.
Article 5 : Le secrétariat de la commission est assuré par la préfecture de la Côte-d’Or (secrétariat général, direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, pôle environnement et urbanisme).
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de DIJON, dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Ce recours peut être déposé via l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : M. le secrétaire général de la Préfecture de la Côte-d'Or est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or et dont copie sera adressée à chacun des membres de la commission.
Fait à Dijon, le 03 décembre 2025
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Denis BRUEL
3/3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-03-00005 - Arrêté préfectoral n° 1743 du 03 décembre 2025 portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le 15 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2025-12-08-00002
Arrêté préfectoral N°1773
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-08-00002 - Arrêté préfectoral N°1773 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 16 Direction des sécurités
Dijon, le 08 décembre 2025
Arrêté préfectoral N°1773
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 nommant monsieur Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
VU l’arrêté préfectoral n°1010/SG du 02 juillet 2025 donnant délégation de signature à madame Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne Franche- Comté, préfet de Côte-d’Or ;
VU la demande reçue le 12 novembre 2025, formulée par le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d’Or, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre d’opérations de secours aux personnes ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et notamment le 6° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans le cadre d’opérations de secours aux personnes, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
CONSIDÉRANT que les services de gendarmerie sont régulièrement mobilisés pour des recherches de personnes (disparitions inquiétantes, personnes suicidaires, personnes blessées à secourir, fugues de personnes vulnérables, personnes désorientées…) sur l’ensemble du territoire de la Côte-d’Or ;
CONSIDÉRANT que le secours à personne implique par nature l’engagement de moyens conséquents, sans préavis, et à toute heure du jour et de la nuit, tout particulièrement lorsqu’un soutien médical d’urgence est nécessaire ;
CONSIDÉRANT l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre la coordination des moyens, l’articulation des manœuvres et le suivi de l’événement, notamment au regard de la localisation géographique et du relief escarpé de certains secteurs du département ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, la captation, l’enregistrement et de transmission des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef sera strictement limité à la zone des recherches ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-08-00002 - Arrêté préfectoral N°1773 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 17 CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, ce dispositif fera l’objet d’une information du public grâce au logo apposé sur le véhicule de la gendarmerie situé à proximité immédiate du télépilote lors de son utilisation ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées pour le secours aux personnes sur le périmètre du département de la Côte-d’Or ; qu’au regard des circonstances sus- mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or,
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d’Or, est autorisée pour le seul secours aux personnes (notamment en cas de disparitions inquiétantes, de personnes suicidaires, de personnes blessées à secourir, de fugues de personnes vulnérables, de personnes désorientées).
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à deux, installées sur des aéronefs dont les références et immatriculations sont listées ci-dessous :
- drone MAVIC 3T n°1581F5FJ723CD00AZ0KG
- hélicoptère EC 135 n°797 immatriculé FMJDI
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique du département de la Côte- d’Or.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois mois, à compter de la publication du présent arrêté.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue de la période d’utilisation.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte- d’Or, le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or et le général commandant la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé pour copie à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 08 décembre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
original signé
Aurélie CONTRECIVILE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-08-00002 - Arrêté préfectoral N°1773 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 18