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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
Séance du 17 décembre 2025
Délibération n°2025-173
L'an deux mil vingt-cinq, le 17 du mois de décembre à 20 heures 00, se sont réunis, à Cérilly dans la salle de
réunion de la communauté de communes, sous la présidence de Daniel RONDET, Président,
dûment convoqués le 03 décembre 2025.
Présent(s) : Monsieur Stéphane MILAVEAU, Monsieur Thierry AUDOUIN, Monsieur Marc SIGNORET,
Monsieur Fabien THEVENOUX, Monsieur Sébastien DENIZOT, Madame Véronique PAULMIER,
Monsieur Daniel RONDET, Monsieur Michel GALOPIER, Madame Stéphanie CUSIN-PANIT, Monsieur
Denis BONNEAU, Monsieur Daniel ARTIGAUD, Monsieur Olivier LARAIZE, Monsieur David LOUBRY,
Madame Amandine COFFIN, Monsieur Jérôme JOMIER, Madame Elisabeth PLESSE, Monsieur
Sébastien MERY, Monsieur Bernard MOLLO, Monsieur Denis CLERGET, Monsieur Christophe BAJARD,
Madame Marie MILLERAT-DALDIN
Formant la majorité des membres en exercice ;
Procuration(s) : Madame Marie-Solange LALEVEE à Monsieur Denis CLERGET, Monsieur Olivier FILLIAT
à Monsieur Stéphane MILAVEAU, Monsieur Pierre-Marie DELANOY à Monsieur Jérôme JOMIER,
Monsieur Didier REGRAIN à Monsieur Sébastien MERY
Absents excusés : Madame Anne RENAUD, Madame Sylvie DUCLOITRE, Monsieur Kamel AMARA,
Madame Catherine NOYON, Monsieur Romain POULET
Présent(s) sans voix délibérative : Monsieur Alain BECQUART
Assistaient également à la réunion : Madame Véronique FOULQUIER, Monsieur Loic DUFOURNEAU
Nombre de Membres en exercice 25
Nombre de Membres présents 20
Nombre de suffrages exprimés 25
Votes Pour 21
Votes Contre 0
Abstentions 0
NOMENCLATURE ACTES
N° : 4.1. Thème : Personnel titulaire et stagiaire de la F.P.T.
Objet : Participation à la protection sociale complémentaire santé et prévoyance des agents dans le
cadre de la labellisation
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique notamment ses articles L.827-1 et suivants ;
VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents, VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement ;
VU la délibération n°2013-60 du conseil communautaire relative au contrat prévoyance pour les
agents de la communauté de communes, en date du 11 avril 2013 ;
VU les statuts de la communauté de communes du Pays de Tronçais ;
VU l'avis du Comité Social Territorial du CDG 03 ;
Considérant que la participation peut intervenir au titre de contrats et règlements pour lesquels un
label a été délivré dans les conditions prévues à l'article L. 310-12-2 du code des
assurances ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : A compter du 01 eß janvier 2026, la collectivité participera au financement des contrats
individuels labellisés de protection sociale complémentaire en matière de santé à
hauteur de 20 euros par mois et par agent, quelle que soit sa quotité de travail. L'agent
produira un justificatif de cette labellisation chaque année.
Article 2 : A compter du 01ef janvier 2026, d'abroger la délibération n°2013-60 en date du 11 avril
2013 et de préciser que la collectivité participera au financement des contrats
individuels labellisés de protection sociale en matière de prévoyance à hauteur de 20
euros par mois et par agent, quelle que soit sa quotité de travail. L'agent produira un
justificatif de cette labellisation chaque année.
Article 3 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Article 4 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Fait et délibéré le 17 décembre 2025
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
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Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet
d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et sa transmission aux services de l'État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr