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Déliberation - 2025 11 12 05 Modification de la participation de la collectiivte a la protection sociale complementaire sante des agents dans le cadre de la labellisation au 1er janvier 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Michel-sur-Orge.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 11 12 05 Modification de la participation de la collectiivte a la protection sociale complementaire sante des agents dans le cadre de la labellisation au 1er janvier 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
NOMIBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 33
N°2025-11-12-05
Objet : Modification de
la participation de la
collectivité à la
protection sociale
complémentaire santé
des agents dans le
cadre de la labellisation
au 1° janvier 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance ordinaire du 11 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le onze décembre, à vingt heures, le Conseil
municipal de Saint-Michel-sur-Orge, légalement convoqué le cinq
décembre deux mille vingt-cinq s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances
sous la présidence de Madame Île Maire, Sophie RIGAULT
Présents :
Madame Sophie RIGAULT, Maire,
Mesdames et Messieurs Roselyne DACOURY-TABLEY, Georges
GOURGUES, Muriel MOSNAT, Maria MENICACCI-FERRAIN, Nicolas de
BOISHUE, Guy PREAUX, Florine EKOUE, Denis NOIROT-DUVAL adjoints au Maire.
Mesdames et Messieurs, Isabelle OUDARD, Nordine AOUNALLAH, Philipe
LEFEBVRE, Nathalie FOURMANN, Joseph DELPIC, Xavier PASSERI, Mireille
ROBERT, José CASTICO-OLIVEIRA, Bernadeïte BENOIT-GUYOD, Sophie
HANICHE, Christian PICCOLO, Isabelle CATRAIN-GOUDEAU, Denis BERTON,
Bertrand GRANADO, Jean-Louis BERLAND conseillers municipaux.
Absents excusés et représentés :
Mme Carole COUTON, procuration à Sophie RIGAULT
Mme Virginie CAPDEBOSCQ, procuration à Mme Roselyne DACOURY-
TABLEY
M. Mehdi GLEYO-KESRAOUI, procuration à Florine EKOUE
M. Patrick LEVEAU, procuration à Nicolas de BOISHUE
Mme Michelle RONZANI, procuration à Muriel MOSNAT
M. Denis ARCILE, procuration à Georges GOURGUES
M. Ali ABOU CHAKRA, procuration à Guy PREAUX
Mme Sophie HANICHE, procuration à Maria MENICACCI-FERRAIN
Mme Fatima KHOBEIZI, procuration à Jean-Louis BERLAND
M. Abou NIANG, procuration à isabelle CATRAIN-GOUDEAU
Secrétaire :
Maria MENICACCI-FERRAIN
Le présent acte peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. 2025-11-12-05 : MODIFICATION DE LA PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE A LA PROTECTION
SOCIALE COMPLEMENTAIRE SANTE DES AGENTS DANS LE CADRE DE LA LABELLISATION AU 1% JANVIER 2026
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-1 et suivants,
VU lOrdonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans
la fonction publique,
VU le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents,
VU le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement,
VU la délibération n° 2017-173 du 12 juillet 2017 relative à la participation de la ville à la protection
sociale du personnel,
VU la Circulaire n° RDFB1220789C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités
territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
CONSIDERANT l'Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale
Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale,
CONSIDERANT la volonté réaffirmée de la Ville de proposer à ses agents une participation financière
pour leur protection sociale complémentaire en matière de santé,
CONSIDERANT l'avis du Comité Social Territorial en date du 25 novembre 2025,
CONSIDERANT l'avis du Commission Ressources et moyens en date du 3 décembre 2025,
Après avoir délibéré, à l'unanimité,
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. DECIDE d'accorder, à compter du 1° janvier 2026, une participation financière de 15 euros par mois et
par agent, aux agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et de droit privé, quelle que soit
leur quotité de travail, employés par la ville et ayant souscrits un contrat individuel labellisé de
protection sociale complémentaire en matière de santé, sous réserve qu'ils produisent un justificatif
de cette labellisation chaque année.
Le Secrétaire
ESS QE Maria MENICACCI-FERRAIN S6phie RIGAULT
Publication enlignele: 99 {EL 2029
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.