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Document publié le Mardi 6 août 2019 par la commune de Bellay-en-Vexin.
Lien du pdf (Déliberation - 34.2024 Protection Sociale Complementaire Prevoyance Sante Pour LES Agents t)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Inégalités sociales,
L i b e r t é • É g a l i t é • F r a t e r n i t é
Adresse : Mail : mairie@lebellayenvexin.com Grande Rue Prolongée Site : www.lebellayenvexin.fr 95750 LE BELLAY-EN-VEXIN Jours & horaires : du lundi au jeudi 9h à 13h (fermé mercredi) Tél : 01 34 67 42 75 Vendredi 13h30 à 19h Permanence élu : samedi de 10h à 11h30
MAIRIE
LE BELLAY EN VEXIN
EXTRAIT AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°34
DATE DE LA
CONVOCATION
20/09/2024
L’an deux mille vingt quatre
Le vingt-sept septembre à dix-huit heures et quarante-cinq minutes.
DATE D’AFFICHAGE AU
PUBLIC
20/09/2024
Le conseil municipal régulièrement et légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de M. BAZOT Ludovic, maire de la
commune
NOMBRE DE
CONSEILLERS
En exercice : 8
Présents : 5
Absents représentés : 3
Absent : 0
Votants : 8
Etaient présents : Elizabeth DUFOUR - Patricia BAZOT - Laurent RONDEAU - Isabelle ROBERT
Absents représentés : Olivier FLIGNY (pouvoir donné à Isabelle ROBERT) - José MATIAS CARVALHO DE MOURA (pouvoir donné à Ludovic BAZOT) - Olivier MAUGER (pouvoir donné à Patricia BAZOT)
Absent : néant
Secrétaire de séance : Laurent RONDEAU
Le quorum étant atteint durant toute la délibération
DÉLIBERATION
N°34
OBJET :
Protection sociale
complémentaire –
Mise en œuvre de la
participation financière
de l’employeur dans le
cadre du dispositif de
la labélisation pour les
risques Prévoyance et
Santé
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, Vu le décret n° 2011-1474 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 29/08/2024
Vu l’exposé du Maire,
Considérant qu’à compter du 1 er janvier 2025, conformément à l’article 2 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 la participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties Prévoyance ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35 euros, soit 7 euros.
Considérant qu’à compter du 1 er janvier 2026, conformément à l’article 6 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 la participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties Santé ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de référence, fixé à 30 euros, soit 15 euros.
Considérant que chaque agent, soit ayant déjà souscrit à une mutuelle appartenant à la liste labélisée, soit souhaitant y souscrire, pourra percevoir, sur présentation d’une attestation délivrée par la mutuelle attestant de la labélisation du contrat souscrit, une participation par la collectivité.
Le conseil municipal après en avoir délibéré procède au vote à main levée à la demande de la majorité des conseillers :
DECIDE à l’unanimité d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité pour :
Le risque prévoyance c’est-à-dire les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès à compter du 01/01/2025.
1. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit : à hauteur de 15 € brut par mois pour un temps plein et 7.5 € brut par mois pour un mi-temps.
Le risque santé c’est-à-dire les risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et la maternité à compter du 01/01/2025. 1. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit : à hauteur de 30 € brut par mois pour un temps plein et 15 € brut par mois pour un mi-temps.
Pour le cas de la secrétaire général de mairie qui travaille à mi-temps sur notre collectivité puis l’autre mi-temps sur la commune de Théméricourt, nous nous sommes rapprochés du maire qui va délibérer dans les mêmes conditions que nous afin que, conformément aux dispositions, la secrétaire puisse percevoir le montant minimum de participation pour le risque prévoyance puis le risque santé.
DIT que les crédits nécessaires à la participation seront inscrits au budget au chapitre 012.
CACHET MAIRIE
Fait à le BELLAY EN VEXIN, le 01/10/2024
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le Maire,
Ludovic BAZOT
Le secrétaire de séance,
Laurent RONDEAU