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Arrêté - AM 2023 PM 185 Instauration dune interdiction de stationnement chemin du stade
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2023 PM 185 Instauration dune interdiction de stationnement chemin du stade)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
VILLE DE
PEYMEINADE
06530
REPUBLIQUE FRANÇAISE
À #
qu AM 2023 PM 185
POLICE MUNICIPALE
Tél. : 04.93.66.07.17
Fax. : 04.93.66.07.99
ARRETE PERMANENT
OBJET: CREATION D’UNE INTERDICTION DE STATIONNEMENT SUR LE CHEMIN DU STADE
NOUS, Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire de la Ville de Peymeinade ; VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L2213-1 à L2213-6 ;
VU le Code Pénal et notamment son article R 610-5 ;
VU le Code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-
25, R417-1,R 417-9,R 417-10, R417-11 et R 417-12 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre 1- quatrième partie- signalisation de prescription absolue approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié) ;
CONSIDERANT que le stationnement des véhicules sur le Chemin du Stade, depuis l’intersection avec la Route Départementale 2562 gêne la circulation ;
CONSIDERANT que l’article R.417-10 dispose que: « Est considéré comme gênant la circulation publique l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule. » ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire, pour des raisons de sécurité, de réglementer le stationnement sur le Chemin du Stade, depuis l’intersection avec la Route Départementale 2562, afin de faciliter l’accès et la circulation des véhicules de différents gabarits ;
ARRETONS
ARTICLE 1 :
Le stationnement et l’arrêt de tous les véhicules à moteur sont interdits sur le Chemin du
Stade, depuis l’intersection avec la Route Départementale 2562.
ARTICLE 2:
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle — quatrième partie — signalisation de prescription — sera mise en place par les Services Techniques de la Commune.
ARTICLE 3 :
Les dispositions définies par l’article 1° prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus. AM 2023 PM 185
ARTICLE 4 :
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible de peines prévues à l’article R 610-5 du code pénal pour violation ou manquement aux obligations édictées par arrêté de police et des peines prévues par le Code de la route pour les infractions aux règles du stationnement.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté est exécutoire une fois signé et les formalités énoncées à l’article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales accomplies.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la ville de Peymeinade et inscrit au registre de la mairie.
ARTICLE 6 :
La Directrice Générale des services, les Services Techniques, la Police Municipale et la Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la commune, soit par voie postale au greffe de la juridiction (18 avenue des fleurs CS 61039 — 06050 NICE CEDEX 1), soit par voie électronique sur l’application « Télérecours » accessible sur le site de téléprocédures ouvert aux citoyens: https://www.telerecours.fr/. Dans ce délai, il peut être présenté un recours gracieux prolongeant celui du recours contentieux.
Fait à Peymeinade, le 8 septembre 2023