Déliberation - CC 12 juillet 2016

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Déliberation - CC 12 juillet 2016 Document publié le Mardi 12 juillet 2016 par la commune d'Irodouër. Lien du pdf (Déliberation - CC 12 juillet 2016)Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit, Affiché le 22.07.2016

Transmis aux communes pour affichage le 22.07.2016

Téléchargeable sur le site internet à compter du 22.07.2016

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COMPTE RENDU

SEANCE DU 12 JUILLET 2016

ADMINISTRATION GENERALE

COMMISSION HABITAT – MISE A JOUR DE LA COMMISSION

Suite au décès de Maurice THEAUD, monsieur le Président propose de désigner un nouvel élu de la commune de St Méen au sein de la commission habitat.

Proposition : Claude VILLAUME

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

o APPROUVE la nouvelle composition de la commission habitat

ELUS COMMUNAUTAIRES

NOM PRENOM REPRESENTANT LA COMMUNE DE

PIEDVACHE Bernard BOISGERVILLY

JALU Serge MONTAUBAN DE BRETAGNE

HERVIOU Patrick LA CHAPELLE DU LOU

JALU Armel LE CROUAIS

LEVREL Denis GAEL

GUERIN Cécile IRODOUER

MATUSZAK Annie LANDUJAN

TROCHU Pierre MUEL

LORAND Hubert QUEDILLAC

DELAROCHE André SAINT MALON SUR MEL

TRUBERT Claude SAINT-MAUGAN

CARISSAN Philippe SAINT-MÉEN-LE-GRAND

UDIN Loïc SAINT-M'HERVON

ELUS COMMUNAUX

NOM PRENOM REPRESENTANT LA COMMUNE DE

CUSICK Paul BLERUAIS

BERTHELOT Eliane BOISGERVILLY

BOUILLET Isabelle LA CHAPELLE DU LOU

GEORGEAULT Daniel LE LOU DU LAC

TOQUET Pascal GAEL

BOUGEARD David MEDREAC

DELAUNAY Jocelyne MONTAUBAN DE BRETAGNE

GUERIN Mikael MONTAUBAN DE BRETAGNE

RÉGEARD Blandine QUEDILLAC

VILLAUME Claude SAINT-MÉEN-LE-GRAND

SOURDAINE Roger SAINT ONEN LA CHAPELLE

FRENOY Marie-Hélène SAINT-PERN

BRIANTAIS Patrice SAINT-UNIAC Communauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 12 juillet 2016

ADMINISTRATION GENERALE

COMMISSION TRANSPORT – MISE A JOUR DE LA COMMISSION

Suite au décès de Maurice THEAUD, monsieur le Président propose de désigner un nouvel élu de la commune de St Méen au sein de la commission transport.

Proposition : Philippe CARISSAN

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

o APPROUVE la nouvelle composition de la commission transport :

ELUS COMMUNAUTAIRES

NOM PRENOM REPRESENTANT LA COMMUNE DE

PIEDVACHE Bernard BOISGERVILLY

BROUCK Sylvie BOISGERVILLY

DELALANDE Jacques LANDUJAN

HERVIOU Patrick LA CHAPELLE DU LOU

OMNES Jean-Claude MEDREAC

JALU Serge MONTAUBAN DE BRETAGNE

TROCHU Pierre MUEL

LE METAYER Gilles SAINT MALON SUR MEL

CARISSAN Philippe SAINT-MÉEN-LE-GRAND

ELUS COMMUNAUX

NOM PRENOM REPRESENTANT LA COMMUNE DE

CUSICK Paul BLERUAIS

GUEE Madeleine MONTAUBAN DE BRETAGNE

DANIEL Nicole MONTAUBAN DE BRETAGNE

ROBERT Franck GAEL

BIZETTE Fabrice IRODOUER

DELAUNAY Jocelyne MONTAUBAN DE BRETAGNE

DELAUNE Chrystele MONTAUBAN DE BRETAGNE

HERY Daniel MONTAUBAN DE BRETAGNE

TEMPLIER Isabelle SAINT-MAUGAN

OLIVIER Marie-Thérèse SAINT-MÉEN-LE-GRAND

LEROY Claude SAINT ONEN LA CHAPELLE

CHATEL Franck SAINT-PERN

LESNE Hervé SAINT-UNIAC

ADMINISTRATION GENERALE

SMICTOM CENTRE OUEST – MISE A JOUR DE LA COMMISSION

Monsieur le Président expose :

Madame le Maire de Landujan a fait récemment connaître son souhait d’être remplacée auprès du SMICTOM Centre Ouest par Mme Odile ROLLAND.Communauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 12 juillet 2016

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

o APPROUVE le remplacement de Mme Annie MATUSZACK par Mme Odile ROLLAND auprès du SMICTOM Centre Ouest ;

o CHARGE le président d’en informer le Président du SMICTOM Centre Ouest.

Les représentants de la communauté de communes Saint-Méen Montauban auprès du SMICTOM Centre Ouest sont donc désormais :

M. LECOMTE BLERUAIS P. DENOUAL MONTAUBAN

J. SOUFFLET BLERUAIS J. BESNARD MUEL

H. GUINARD BOISGERVILLY C. BRIAND MUEL

O. LUCE BOISGERVILLY H. LORAND QUEDILLAC

D. LEVREL GAEL C. GOBIN QUEDILLAC

D. LE BECHEC GAEL A. CREPIN ST MALON S/ MEL

A. GAUTIER LA CHAPELLE DU LOU DU LAC B. DAUGAN ST MALON S/ MEL

Y. DAUGAN LA CHAPELLE DU LOU DU LAC L. BOHANNE ST ONEN LA CHAPELLE

D. BAUDET LA CHAPELLE DU LOU DU LAC D. RABAJOIE ST ONEN LA CHAPELLE

D. GEORGEAULT LA CHAPELLE DU LOU DU LAC C. TRUBERT ST MAUGAN

O. ROLLAND LANDUJAN S. GALBOIS ST MAUGAN

J. DELALANDE LANDUJAN P. CHEVREL ST MEEN LE GRAND

G. GORRE LE CROUAIS C. GABOREL ST MEEN LE GRAND

G. TRUTIN LE CROUAIS M. GLOTIN ST MEEN LE GRAND

J.C. OMNES MÉDRÉAC C. VORA ST M’HERVON

C. ALLEE MÉDRÉAC V. DELETOILLE- ELIZALDE ST M’HERVON

M. FRAPPIN MONTAUBAN B. LEROY ST UNIAC

C. LE FUR MONTAUBAN P. BRIANTAIS ST UNIAC Communauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 12 juillet 2016

ADMINISTRATION GENERALE

PROGRAMME BRETAGNE TRES HAUT DEBIT – MISE EN PLACE D’UN COMITE DE PILOTAGE

Dans le cadre du programme Bretagne Très Haut Débit (BTHD), le syndicat mixte Mégalis Bretagne assure la maîtrise d’ouvrage des travaux de construction du réseau de communication électronique en fibre optique.

Suivant la feuille de route établie en 2013, il va lancer les travaux de la deuxième tranche du programme, pour mémoire sur notre territoire : il s’agit des secteurs PA Gare-Brohinière à Montauban de Bretagne et Commune de St Malon sur Mel.

Pour la mise en œuvre de ces travaux, les élus communautaires sont invités à constituer

un comité de pilotage.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

o DECIDE DE METTRE EN PLACE UN COMITE DE PILOTAGE pour le programme Bretagne Très Haut Débit composé des membres suivants :

Bernard PIEDVACHE Pierre GUITTON

Patrick HERVIOU Martine FRAPPIN

Marcel MINIER Daniel LE BECHEC

Gilles LE METAYER

o PREND ACTE de la présence au sein de ce COPIL :

o Du Président du syndicat Mégalis Bretagne

o Du Président de la Région Bretagne

o Du Président du Département Ille-et-Vilaine

o Du Préfet de Région

o CHARGE le Président d’en informer le Président du syndicat mixte Mégalis Bretagne.

ADMINISTRATION GENERALE

APPROBATION DU RAPPORT D’ACTIVITES 2015

Monsieur le Président rappelle que l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné duCommunauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 12 juillet 2016

compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement.

Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.

Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.

Monsieur le Président présente au conseil communautaire le rapport d‘activités 2015.

N’ayant pas d’observation à formuler, le conseil communautaire, à l’unanimité :

o PREND ACTE du rapport d’activités 2015 de la communauté de communes Saint-Méen Montauban ;

o CHARGE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à l’adresser aux maires de chaque commune membre, accompagné du compte administratif.

Ce rapport est téléchargeable sur le site de la communauté de communes Saint-Méen Montauban et disponible au secrétariat.

FINANCES

FPIC – MODALITES DE REPARTITION

Par courrier du 30 mai 2016, le Préfet a notifié le montant revenant au bloc intercommunal pour 2016, à savoir un solde de 774 878,00 €uros.

Monsieur le président présente les possibilités de répartition du fonds :

- Répartition de droit commun :

La répartition s’effectue en deux temps.

 Premièrement, elle s’effectue entre l’EPCI et l’ensemble des communes membres en fonction du coefficient d’intégration fiscale (CIF)

 Puis, la répartition entre chacune des communes membres se fait en fonction du potentiel financier par habitant et de la population de chacune des communes.

- Répartition dérogatoire « à la majorité des 2/3 » :

Le prélèvement et/ou le reversement sont :

 Dans un premier temps répartis entre l’EPCI, d’une part, et ses communes membres, d’autres part, librement mais sans avoir pour effet de s’écarter de plus de 30% du montant de droit commun.

 Dans un second temps la répartition du FPIC entre les communes membres peut être établie en fonction au minimum de trois critères précisés par la loi, c’est-à-dire en fonction de leur population, de l’écart entre le revenu par habitant de ces communes et le revenu moyen par habitant (ou insuffisance du potentiel fiscal/financier par habitant s’il s’agit d’un reversement) de ces communes au regard du potentiel fiscal ou financier moyen par habitant sur le territoire de l’EPCI, auxquels peuvent s’ajouter d’autres critères de ressources ou de charges choisis par le conseil communautaire.

 Ces modalités ne peuvent avoir pour effet de majorer ou minorer de plus de 30 % la contribution d’une commune par rapport à celle calculée selon le droit commun.

- Répartition dérogatoire « libre » :

 Selon des critères propres définis par la collectivité, à la condition que cette répartition soit validée à l’unanimité de l’organe délibérant de l’EPCI ou soit validée à la majorité des deux tiers des conseils municipaux. Communauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 12 juillet 2016

Le Bureau, réuni en séance du 28 juin 2016, propose au conseil communautaire de conserver la répartition dite « de droit commun » :

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

o CONSERVE la répartition dite « de droit commun » ;

o PREND ACTE DE la répartition ci-annexée à savoir que la part de l’EPCI sera de 312 244,00 €uros et la part des communes membres sera de 462 634,00 €uros ;

o AUTORISE le président, ou en cas d’absence ou d’empêchement, l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents y afférent.

PA LA GARE A MONTAUBAN

CESSION FONCIERE

La société BIGARD/GALLAIS a fait part de son souhait d’acquérir du foncier sur le site de la Gare à Montauban en vue d’y aménager un parking. Cette emprise foncière représente une superficie estimative (sur la base du cadastre) de 1 942 m² dont la propriété se divise, suivant le tableau ci-dessous, entre : la Communauté de communes St-Méen Montauban, la Commune de Montauban-de-Bretagne et le Département d’Ille-et-Vilaine.

Code INSEE Nom Communes Reversement de droit commun 2015 Reversement de droit commun 2016

35026 BLERUAIS 2 009,00 2 549,00

35027 BOISGERVILLY 26 821,00 30 565,00

35060 CHAPELLE LOU 16 416,00 22 379,00

35091 CROUAIS 10 302,00 12 905,00

35117 GAEL 23 578,00 28 489,00

35135 I RODOUER 41 064,00 46 820,00

35143 LANDUJAN 18 719,00 21 961,00

35158 LOU-DU-LAC 1 862,00

35171 MEDREAC 29 369,00 34 425,00

35184 MONTAUBAN 56 323,00 65 721,00

35201 MUEL 15 684,00 19 380,00

35234 QUEDILLAC 19 074,00 23 102,00

35290 SAINT MALON SUR MEL 11 521,00 13 695,00

3295 SAINT MAUGAN 11 073,00 12 980,00

35297 SAINT MEEN LE GRAND 57 341,00 67 261,00

35301 SAINT M'HERVON 9 413,00 11 954,00

35302 SAINT ONEN LA CHAPELLE 18 344,00 22 294,00

35307 SAINT PERN 12 423,00 14 745,00

35320 SAINT-UNIAC 9 921,00 11 409,00

Total communes 391 257,00 462 634,00

CCSMM 242 112,00 312 244,00

Total 633 369,00 774 878,00Communauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 12 juillet 2016

Pour la partie propriété du

Département d’Ille-et-Vilaine, il est à

préciser que ce foncier est en cours de

rétrocession au profit de la Commune

de Montauban-de-Bretagne.

Le projet de cession de la partie

communale a été soumis à l’avis du

conseil municipal de Montauban de

Bretagne lors de sa séance du 7 juillet

dernier.

Par ailleurs et considérant que la

Communauté de communes bénéficie

d’une mise à disposition de terrain sur

le secteur de la gare ferroviaire / parc d’activités de la gare de Montauban par la Commune de Montauban- de-Bretagne incluant la parcelle AH n°4 (procès-verbal de mise à disposition de biens du 20 décembre 2013), il convient d’autoriser le Président à signer un avenant à cette mise à disposition afin d’exclure cette parcelle.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

o APPROUVE la vente d’une surface d’environ 510 m² issue de la parcelle référencée section AH n°345 d’une contenance totale de 510 m² située à Montauban-de-Bretagne au prix de 10 € net vendeur/m², au profit de la société BIGARD/GALLAIS ou de toute autre personne physique ou morale mandatée par la société ;

o DIT que les frais de géomètre sont à la charge de l’acquéreur ainsi que tous frais d’actes liés à la transaction ;

o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer un avenant au procès-verbal de mise à disposition de biens du 20 décembre 2013 signé avec la Commune de Montauban-de-Bretagne afin d’exclure la parcelle cadastrée section AH n°4 de cette mise à disposition de terrains ;

o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer le compromis et l’acte de vente à intervenir ainsi que tout document utile à l’affaire dont actes du géomètre.

PETITE ENFANCE

MODE DE GESTION DES MAISONS DE LA PETITE ENFANCE

Considérant le mode de gestion en régie des maisons de l’enfance de Muël et d’Irodouër ;

Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de l’ouverture des deux nouvelles maisons de l’enfance à St Méen et Montauban prévue à l’automne prochain, et afin de disposer du temps nécessaire pour réaliser l’ensemble des démarches préalables à la mise en service des structures, il convient que le conseil communautaire se positionne sur leur mode de gestion.

Le Président expose :

Plusieurs modes de gestions sont envisageables :

 La gestion directe : mode de gestion par lequel la collectivité locale gère directement le service. Cela se matérialise par le recours à une régie.

 soit régie directe : pas d’autonomie financière

 soit régie autonome : autonomie financière – création budget annexe

Section Numéro Superficie

Propriété Communauté de communes

AH 345p 510 m²

Propriété Commune de Montauban-de-Bretagne

AH 4 1 142 m²

Propriété du Département d’Ille-et-Vilaine

Domaine public départemental (partie) 290 m²

Estimation totale avant bornage 1 942 m²Communauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 12 juillet 2016

 DSP (délégation de service public) : contrats administratifs par lesquels une personne morale de droit public confie à une personne, publique ou privée, la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité pour une durée limitée.

Exige le respect des principes de concurrence et de transparence. Initiative de la demande relève de la collectivité. La somme allouée est la contrepartie de sujétions de services publics.

3 types de délégations sont possibles :

 L’affermage : collectivité investit. Co-contractant perçoit redevances payées par usager  La concession : co-contractant investit et exploite à ses frais

 La régie intéressée : rémunération prestataire par la collectivité (redevance fixe + pourcentage sur résultats)

 Conventionnement avec une association n’est possible que lorsque l’initiative du projet relève association

Il rappelle ensuite les axes de la politique petite enfance de la communauté de communes et précise que les modes de gestion présentés doivent être analysés au regard de l’ensemble de ces enjeux :

 Information : Modes de gardes / professionnalisation / éducation

 Prévention : Accompagnement social / santé / socialisation

 Equité sur l’ensemble du territoire : Choix et accès homogène aux modes de garde

 Complémentarité entre garde individuelle et collective

M. le Président invite ensuite le conseil communautaire au débat.

Conformément à l’art. L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est voté à scrutin secret lorsqu’un tiers des membres présents le réclame. M. le Président propose donc aux élus communautaires de procéder à un vote à bulletin secret.

Les élus décident de voter à bulletin secret

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à la majorité (27 pour la régie ; 16 pour la délégation de service public) :

o SE PRONONCE pour la gestion en régie directe des maisons de l’enfance de Saint Méen le Grand et de Montauban de Bretagne ;

o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

RESSOURCES HUMAINES

RECOURS A L’APPRENTISSAGE

L’apprentissage dans le secteur public est encouragé par une circulaire ministérielle de 2015. Le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé. La rémunération de l’apprenti est fonction de l’année du cycle de formation, de l’âge et du niveau de diplôme de l’apprenti :

Rémunération majorée de 10

points pour les apprentis

préparant un diplôme de niveau

IV et de 20 points pour un diplôme

de niveau III.

Le maître d’apprentissage doit

exercer depuis au moins 3 ans des

fonctions professionnelles

équivalentes au diplôme préparé

par l’apprenti. Le Comité

technique départemental doit être saisi et la demande d’enregistrement du contrat doit se faire auprès de la DIRECCTE.

Année d’exécution

du contrat

Avant 18 ans De 18 à 20 ans 21 ans et plus

1ère année 25% du SMIC 41% du SMIC 53% du SMIC

2ème année 37% du SMIC 49% du SMIC 61% du SMIC

3ème année 53% du SMIC 65% du SMIC 78% du SMICCommunauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 12 juillet 2016

Concernant les aides, l’Etat prend en charge (sur une base inférieure de 11% au pourcentage de rémunération versée à l’apprenti) la totalité des cotisations patronales. Aucune cotisation salariale n’est due par l’apprenti. Les aides régionales varient en fonction des régions.

Il est proposé au Conseil Communautaire d’accueillir une apprentie préparant le diplôme d’Educateur de Jeunes Enfants au niveau de la maison de l’enfance de Muël.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

o INDIQUE que le Comité Technique départemental sera saisi pour avis dès sa prochaine séance ;

o AUTORISE, sous réserve d’un avis favorable du Comité Technique départemental, le recours à l’apprentissage dans son principe ;

o PRECISE QUE les apprentis bénéficieront des titres restaurants selon les mêmes modalités que les agents de la communauté de communes Saint-Méen Montauban ;

o ACCEPTE d’accueillir un apprenti au sein des maisons de l’enfance dès la rentrée 2016 ;

o AUTORISE le Président, ou en cas d’empêchement l’un de ses Vice-Présidents délégués, à signer le contrat d’apprentissage ainsi que toutes pièces afférentes.

HABITAT

PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT – APPROBATION APRES AVIS DES COMMUNES ET PERSONNES ASSOCIEES

Un Programme Local de l’Habitat est défini pour une période de 6 ans, il doit répondre aux besoins en hébergement et favoriser la mixité sociale ainsi que le renouvellement urbain. Il doit être doté d’un dispositif d’observation de l’habitat afin de pouvoir suivre les effets des politiques mises en œuvre.

A partir des éléments du diagnostic réalisé par le cabinet CERUR, d'une part, des rencontres et entretiens avec l’ensemble des acteurs mobilisés, d'autre part, des orientations et un programme d'actions en matière de politique de l'habitat ont été élaborés et envoyés pour avis aux communes membres et personnes morales associées.

Monsieur le Président expose aux membres du conseil communautaire la demande de modification émise par la commune de Saint-M’Hervon quant à la répartition de construction de logements.

Il est proposé d’ajouter à la commune de Saint-M’Hervon 4 logements et par là même de diminuer : -1 à Boisgervilly

-1 à Muël

-1 à Montauban de Bgne

-1 à St Méen le Grand

L’objectif étant de respecter l’objectif global du PLH de 200 logements par an.

Il est demandé aux membres du conseil communautaire de valider à nouveau le projet de PLH dans sa dernière version et de solliciter l’avis du Préfet conformément à l’article L.302-2 du code de la construction et de l’habitation.

Le Président rappelle qu’à réception du projet de PLH le Préfet le soumet pour avis, dans un délai de deux mois, au Comité Régional de l’Habitat, puis notifie l’avis, dans un délai d’un mois, à la Communauté de communes. S'il est estimé que le projet de PLH ne répond pas aux objectifs prévus à l’article L302-1 du CCH, des demandes motivées de modifications seront adressées à l'EPCI, qui en délibèrera à nouveau.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

o AUTORISE la modification de la répartition des objectifs de production.

o INDIQUE que les observations émises par le SCoT ont été prises en compte mais qu’au vu des calendriers d’approbation du PLH et de révision du SCoT, elles feront l’objet d’une adaptation du PLH au moment de la clause de revoyure.Communauté de communes Saint-Méen Montauban

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Séance du 12 juillet 2016

o ARRETE le Programme Local de l’Habitat dans sa dernière version, ci-annexé ;

o AUTORISE le Président à transmettre ce document pour avis au Préfet ;

o AUTORISE le Président, ou en cas d’empêchement l’un de ses Vice-Présidents délégués, à signer les documents ainsi que toutes pièces afférentes.

Cette délibération, accompagnée du projet de PLH ci-annexé, est transmise pour notification aux communes membres et au Pays de Brocéliande.