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Déliberation - CC 23 février 2016 Document publié le Mardi 23 février 2016 par la commune d'Irodouër. Lien du pdf (Déliberation - CC 23 février 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Budget, Affiché le 29.02.2016

Mis en ligne sur le site internet le 29.02.2016

Envoyé aux mairies le 29.02.2016

COMPTE RENDU

SEANCE DU 23 FEVRIER 2016

FINANCES

DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES

La loi n°92-125 du 6 février 1992 fait obligation aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale comprenant une commune de plus de 3 500 habitants, de procéder à un débat d'orientations budgétaires avant le vote du budget primitif.

Cet exercice poursuit 3 objectifs :

 Informer les membres de l’assemblée délibérante de l’évolution financière de la Communauté de communes ;

 Présenter et discuter les orientations du prochain Budget ;

 Donner aux membres du conseil la possibilité de s’exprimer sur la stratégie financière de la collectivité.

Le Président présente une rétrospective de l’année 2015, une première estimation des résultats de l'exercice 2015 (budgets principal et annexes), ainsi qu’un prévisionnel pour l’exercice 2016.

Pour conclure, le Président ouvre le débat sur les orientations générales du budget primitif 2016.

Le Conseil communautaire, à l’unanimité :

o PREND ACTE du débat d'orientations budgétaires présenté et joint à la présente.

Ce document reste disponible au secrétariat de la communauté de communes. Il est également consultable sur le site internet de la collectivité dans la rubrique « nos publications ».

MARCHÉS PUBLICS

MARCHÉ DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA CONSTRUCTION DE DEUX MAISONS DE LA PETITE ENFANCE (2014M12) - AVENANT N°2

Le conseil communautaire a attribué le marché 2014M12 de maitrise d’œuvre pour la construction de deux maisons de la petite enfance dans les communes de Saint-Méen-le-Grand et Montauban-de-Bretagne au groupement Atelier du Port- Équipe Ingénierie sise 39, Rue de la Madeleine 22100 LANVALLAY. Le forfait provisoire de rémunération figurant à l’article 3 de l’acte d’engagement est fixé à 113 935.00 € HT (136 722.00 € TTC).

Conformément aux articles 3.1 et 5.2 du C.C.A.P du marché susvisé, il convient de passer un avenant N°2 au marché de maitrise d’œuvre afin de fixer, d’une part, le forfait définitif de rémunération à l’issue de la phase APD et au plus tard avant le lancement de la procédure de passation des contrats de travaux, et d’autre part, le coût prévisionnel définitif des travaux.

Le forfait définitif de rémunération du maitre d’œuvre est fixé à 113 935.00 € HT (136 722.00 € TTC).

Le coût prévisionnel des travaux établi par l’Atelier du Port sur la base des études d’Avant-Projet-Définitif est de 1 813 800.00 € HT (2 176 560.00 € TTC) décomposé de la manière suivante :  904 800.00 € HT (1 085 800.00 € TTC) pour la maison de l’enfance à Saint-Méen-le-Grand ;  909 000.00 € HT (1 090 800.00 € TTC) pour la maison de l’enfance à Montauban-de-Bretagne.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

o APPROUVE l’avenant N°2 au marché de maitrise d’œuvre pour la construction de deux maisons de la petite enfance dans les communes de Saint-Méen-le-Grand et de Montauban-de- Bretagne fixant d’une part, le coût prévisionnel des travaux et d’autre part, le forfait définitif de rémunération du maitre d’œuvre comme ci-avant exposé ;

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Séance du 23 février 2016

o AUTORISE le président ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués à signer tous les documents y afférents.

MARCHÉS PUBLICS

MARCHÉ 2016M3 « CONSTRUCTION DE DEUX MAISONS DE L’ENFANCE » - APPROBATION DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES

Monsieur le président présente les principales caractéristiques du dossier de consultation des entreprises proposé et mis à la disposition des délégués communautaires :

Marché en deux tranches fermes d’une durée de 11 mois (dont 1 mois de préparation)

 La consultation est allotie comme ci-après :

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

o APPROUVE le Dossier de Consultation des Entreprises établi et dont les principales caractéristiques sont sus-exposées ;

o AUTORISE le président ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués à lancer la procédure de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux ;

o AUTORISE le président ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués à engager toutes les démarches nécessaires et à signer tous les documents y afférents.

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

PA HOTEL NEUF (IRODOUER) – PERMIS D’AMENAGER MODIFICATIF

Dans le cadre du projet d’extension du parc d’activités de l’Hôtel Neuf à Irodouër, il convient de procéder à une demande de permis d’aménager modificatif au permis d’aménager délivré en 2007 (n°LT35123506W3001 du 06/03/2007). Cette modification porte sur le plan de composition du lotissement d’activités avec indication du projet d’extension (création d’une voirie et viabilisation de 5 lots) et intégration de la zone humide identifiée au Plan Local d’Urbanisme (PLU).

N° Désignation des lots

1 VRD – ESPACES VERTS

2 MACONNERIE

3 CHARPENTE BARDAGE BOIS

4 COUVERTURE ARDOISES (uniquement à Saint-Méen-le-Grand)

5 ÉTANCHÉITÉ

6 MENUISERIES EXTERIEURES

7 MENUISERIES INTERIEURES

8 PLATERIE SECHE

9 PLAFOND SUSPENDUS

10 REVETEMENT DE SOLS

11 PEINTURE

12 PLOMBERIE - SANITAIRE

13 CHAUFFAGE - VENTILATION

14 ÉLECTRICTÉ – COURANTS FAIBLES

15 ÉQUIPEMENT DE CUISINE

16 STRUCTURE MÉTALO-TEXTILE (uniquement à Saint-Méen-le-Grand)

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Séance du 23 février 2016

Cette demande de permis d’aménager modificatif intervient parallèlement à la révision allégée du PLU actuellement en cours visant à réduire l’emprise de la zone humide. La délivrance du permis d’aménager modificatif permettra d’engager dans les meilleurs délais les travaux de viabilisation.

Le Conseil communautaire, à l’unanimité :

o SE PRONONCE FAVORABLEMENT au permis d’aménager modificatif tel qu’il a été présenté ;

o AUTORISE le Président à signer la demande de permis d’aménager modificatif au permis d’aménager n°LT35123506W3001 du 06/03/2007 ;

o CHARGE le Président de faire le nécessaire en général dans cette affaire.

RESSOURCES HUMAINES – SERVICE JEUNESSE

SIMPLIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Par délibération n°10-75 du 08 juin 2010, le conseil communautaire de l’ex-CCPMB encadrait les heures à récupérer par les animateurs du service jeunesse en cas d’horaires de services prolongés.

Afin de simplifier la procédure, une nouvelle grille est proposée :

MISSION FORFAIT REPAS PRIS EN CHARGE

Sorties ou activités ½ journée ou journée Rémunération au temps de travail effectif NON

Dimanche et jours fériés Rémunération au temps de travail effectif NON

Sorties ou activités avec nuit passée à

l’extérieur

Forfait : 11h : 7h par jour + 4 heures par

nuit OUI

Les membres du bureau réunis le 16 décembre 2015 se sont prononcés favorablement à cette nouvelle proposition.

Considérant l’avis favorable du Comité Technique en date du 01 février 2016,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

o APPROUVE la nouvelle organisation du temps de travail des agents du service jeunesse en cas d’horaires prolongés ;

o CHARGE le Président de faire le nécessaire en général dans cette affaire.

ADMINISTRATION GENERALE

DELEGATION D’ATTRIBUTION DU CONSEIL AU PRESIDENT ET AU BUREAU

Dans un souci de cohérence et de simplification des procédures, M. le Président, après discussions et avis favorable des membres du Bureau réunis le 15 février dernier, propose de modifier les délégations d’attributions du conseil au Président et au Bureau.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

o DELEGUE au Président et au Bureau les attributions telles qu’elles ont été exposées.

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Séance du 23 février 2016

Les délégations d’attributions du conseil communautaire se présentent désormais comme suit :

Au président, pour la durée du mandat à l'effet,

 De passer des contrats d'assurance ainsi que d’accepter des indemnités de sinistre y afférents ;

 De créer et modifier des régies comptables ainsi que de fixer les tarifs nécessaires au fonctionnement des services de la communauté de communes ;  D’accepter des dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;  De décider d’aliéner de gré à gré les biens mobiliers jusqu'à 10 000 €uros ;  Du pouvoir d’intenter au nom de la communauté de communes de St Méen- Montauban les actions en justice ou de la défendre dans les actions intentées contre elle, et le choix d’un avocat et de tout auxiliaire de justice ;

 De fixer des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

 De régler des conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communautaires ;

 De pouvoir porter en non valeurs les titres, cotes ou produits pour un montant inférieur à 300 €uros ;

 De recouvrer des intérêts moratoires à l’encontre de l’Etat ;

 D’effectuer des virements de crédits entre chapitres à concurrence d’un montant de 10 000 €uros ;

 De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur ou égal à 30 000 €uros H.T. ainsi que de toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et tous les actes y afférents (actes spéciaux...) ;

 De décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas 12 ans (à l’exception des baux soumis au statut des baux commerciaux) ;  D’attribuer ou refuser des aides communautaires relatives à l’habitat, au public concerné ou à son mandataire, conformément au cadre et aux conditions d’intervention fixés par le conseil communautaire et conformément aux délibérations du conseil communautaire n°2014/049/MAM, 2014/050/MAM du 13 février 2014 et 2015/161/MAM du 08 décembre 2015 ;

 De refuser une demande de subvention qui n’entre pas dans le cadre communautaire d’attribution des subventions ;

 De déposer auprès de tout partenaire financier les dossiers de demandes de subventions susceptibles d’être accordées et signer tous les actes afférents à ces demandes de subventions ;

 De signer des conventions de servitudes de passage de réseaux divers souterrains et aériens sur le sol et/ou le sous-sol propriété de la communauté de communes ;  De signer des conventions de partenariat sans incidence financière directe ;  De signer les actes administratifs et tout autre document permettant de formaliser les transferts de propriété opérés de droit ou tout autre transfert de patrimoine entre les anciennes communautés de communes ou syndicats dont elles sont issues, et, la communauté de communes issue de la fusion.

Au Bureau, pour la durée du mandat à l'effet :

 De réaliser des lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 1 000 000 €uros ;  De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’art. L1618-2 et au a de l’art. L2221-5-1, sous réserve des dispositions du c du même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;  De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant supérieur à 30 000 €uros H.T. et inférieur ou égal 90 000 €uros ;

 De prendre toute décision concernant la passation, la signature et l’exécution de tout avenant d’un montant inférieur à 5% du montant total hors taxes d’un marché public attribué par le Bureau ou le Conseil communautaire lorsque les crédits sont inscrits au budget ainsi que tous les actes y afférents (actes spéciaux...) ;

 D’attribuer des subventions d’un montant inférieur ou égal à 5 000 € ;  D’exercer au nom de la communauté de communes le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l’urbanisme.

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Séance du 23 février 2016

Il est rappelé que :

 toutes les délégations données au Bureau et au Président le sont d’une façon générale dans la limite des chapitres budgétaires votés par le conseil communautaire ;

 le conseil communautaire habilite le Président à subdéléguer aux vice-présidents les compétences qui lui sont déléguées, comme pour ses pouvoirs propres.

La présente délibération tient lieu et place des précédentes prises en la matière et susvisées.