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Arrêté - AR2025 152 Autorisation d amenager ou de modifier un ERP NOMADS
Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune de Montbéliard.
Lien du pdf (Arrêté - AR2025 152 Autorisation d amenager ou de modifier un ERP NOMADS)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Logement,
Ville de Hntheliard
Arrêté du Maire N° 2025-152/AG
AUTORISATION D'AMENAGER OÙ DE MODIFIER
UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
En application de l'article L. 143-1 et L. 122-3 du Code de la Construction et de l'Habitation
(Travaux ou aménagements non soumis à permis de construire)
Délivré par le Maire au nom de l'Etat en application des articles R. 122-8, R. 143-1 à R.143-21 du Code de la Construction et de
l'Habitation.
Demande d'autorisation de travaux : AT n°025 388 24A0040
Déposée le : 22/10/2024 , complété le 09/01/2025
Présentée par : NOMADS
Représenté par : Madame ZORIGTBAATAR
Demeurant à : 2 rue de la poste — 25600 SOCHAUX
Adresse des travaux : 31 rue Georges Cuvier
Nature des travaux : Aménagement d'un restaurant de sushis, avec dérogation existante accordée en CSA du 26/11/2020
Le Maire de la Ville de Montbéliard,
Vu la demande d'autorisation de travaux susmentionnée,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment
ses articles L. 122-3 et suivants, R. 122-7 et suivants, L. 161-1 et suivants, et R. 162-8 et suivants,
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014, fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la Construction et de l’Habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situé dans
un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public,
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur
aménagement,
Vu le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les Etablissements Recevant du Public pris par
arrêté du 25 juin 1980,
Vu le rapport à la Commission de Sécurité de l'arrondissement de Montbéliard établi le 09 janvier 2025,
Vu le rapport à la Commission d'Accessibilité d'Arrondissement
de Montbéliard établi le 07 novembre 2024,
Considérant que ce projet doit respecter les dispositions réglementaires en matière d'accessibilité,
Hôtel de Ville
BP 95287 - 25205 Montbéliard cedex
tél 03 81 99 22 00
1/2 fax 03 81 99 22 64
www.montbeliard.com N° 2025-152/AG (suite)
Considérant que ce projet doit respecter les dispositions
réglementaires en matière de sécurité incendie,
Considérant les prescriptions mentionnées dans le rapport de la Commission de Sécurité de l'arrondissement de Montbéliard,
Considérant les prescriptions mentionnées dans le rapport à la Commission d’Accessibilité d'arrondissement de Montbéliard,
Considérant l'avis favorable avec prescriptions à la réalisation
des travaux de la Commission de sécurité de l'arrondissement de
Montbéliard en date du 20 février 2025,
Considérant l'avis favorable avec prescriptions à la réalisation des travaux de la Commission d’Accessibilité en date du 19 novembre 2024,
Arrête,
Article 1 :
L'autorisation d'aménager est accordée pour le projet décrit dans la demande susvisée.
Article 2 :
Le demandeur est tenu à l'exécution des dispositions précisées dans la demande d'autorisation de travaux, AT n°025 388 24 A0040.
Article 3 :
Le demandeur est tenu à l'exécution des prescriptions émises dans l'extrait du procès- verbal des Commissions de Sécurité et d’Accessibilité ci-joints.
Article 4 :
Le présent arrêté est applicable dès transmission en Sous-Préfecture, affichage et notification au demandeur.
Fait à Montbéliard, le mercredi 26 Février 2025 Le Maire
Déposé en Sous-Préfecture le: 26/02/2025 Marie-Noëlle BIGUINET
Affiché ie : 26/02/2025
Notifié le :
Le Maire,
+ certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte,
° informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
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