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Arrêté - AR2025 238 Autorisation d amenager ou de modifier un ERP M. QUIVOGNE
Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune de Montbéliard.
Lien du pdf (Arrêté - AR2025 238 Autorisation d amenager ou de modifier un ERP M. QUIVOGNE)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Logement,
RE TE ei LE TUE
Ville de Hntheliar d
Arrêté du Maire N° 2025-238/AG
AUTORISATION D'AMENAGER OÙ DE MODIFIER
UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
En application de l'article L. 143-1 et L. 122-3 du Code de la
Construction et de l’Habitation
(Travaux ou aménagements non soumis à permis de construire)
Délivré par le Maire au nom de l'Etat en application des articles R. 122-8, R. 143-1 à R.143-21 du Code de la Construction et de
l'Habitation.
Demande d'autorisation de travaux : AT n°025 388 25 00003
Déposée le : 03/02/2025
Présentée par : Chambre de Commerce et d'Industrie Saône Doubs
Représenté par : Mr QUIVOGNE Jean Luc
Demeurant à : 46 avenue Villarceau — 25000 Besançon
Adresse des travaux : 4 rue Jean Bauhin
Nature des travaux : Aménagement intérieur du niveau R+4
Le Maire de la Ville de Montbéliard,
Vu la demande d'autorisation de travaux susmentionnée,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L. 122-3 et suivants, R. 122-7 et suivants, L. 161-1 et suivants, et R. 162-8 et suivants,
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014, fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la Construction et de l'Habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situé dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public,
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur
aménagement,
Vu le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les Etablissements Recevant du Public pris par
arrêté du 25 juin 1980,
Vu le rapport à la Commission de Sécurité de l'arrondissement de Montbéliard établi le 12 février 2025,
Vu le rapport à la Commission d'Accessibilité d'Arrondissement
de Montbéliard établi le 10 février 2025,
Considérant que ce projet doit respecter les dispositions réglementaires en matière d'accessibilité,
Considérant que ce projet doit respecter les dispositions
réglementaires en matière de sécurité incendie,
Considérant les prescriptions mentionnées dans le rapport de la
Commission de Sécurité de l'arrondissement de Mabthéliarde
BP 95287 - 25205 Montbéliard cedex
tél 03 81 99 22 00
fax 03 81 99 22 64
www.montbeliard.com
172 N° 2025-238/AG (suite)
Considérant les prescriptions mentionnées dans le rapport à la Commission d’Accessibilité d'arrondissement de Montbéliard,
Considérant l'avis favorable avec prescriptions à la réalisation
des travaux de la Commission de sécurité de l'arrondissement de Montbéliard en date du 19 mars 2025,
Considérant l'avis favorable avec prescriptions à la réalisation
des travaux de la Commission d'Accessibilité en date du 20
février 2025,
Arrête,
Article 1 :
L'autorisation d'aménager est accordée pour le projet décrit dans la demande susvisée.
Article 2 :
Le demandeur est tenu à l'exécution des dispositions précisées dans la demande d'autorisation de travaux, AT n°025 388 25 00008.
Article 3 :
Le demandeur est tenu à l'exécution des prescriptions émises dans l'extrait du procès-
verbal des Commissions de Sécurité et d'Accessibilité ci-joints.
Article 4 :
Le présent arrêté est applicable dès transmission en Sous-Préfecture, affichage et notification au demandeur.
Fait à Montbéliard, le mardi 25 Mars 2025 Le Maire
Marie-Noëlle BIGUINET
Déposé en Sous-Préfecture le : 26/03/2025
Affiché le: 26/03/2025
Notifié le :
Le Maire,
° certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte,
° informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
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