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Arrêté - AR2025 556 Autorisation d amenager ou de modifier un ERP le Local
Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune de Montbéliard.
Lien du pdf (Arrêté - AR2025 556 Autorisation d amenager ou de modifier un ERP le Local)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Logement,
Ville de Ântheliard
Arrêté du Maire N° 2025-556/AG
AUTORISATION D'AMENAGER OÙ DE MODIFIER
UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
En application de l'article L. 143-1 et L. 122-3 du Code de la Construction et de l'Habitation
(Travaux ou aménagements non soumis à permis de construire)
Délivré par le Maire au nom de l'Etat en application des articles R. 122-8, R. 143-1 à R.143-21 du Code de la Construction et de
l'Habitation.
Demande d'autorisation de travaux : AT n°025 388 25 00012
Déposée le : 16/04/2025
Présentée par : SAS LE LOCAL
Représenté par : M. ROTSCHI Patrick
Demeurant à : 6 chemin des Chenevières — 25420 Voujeaucourt
Adresse des travaux : 17 rue Cuvier
Nature des travaux: Aménagement d’une terrasse extérieure « Le Local »
Le Maire de la Ville de Montbéliard,
Vu la demande d'autorisation de travaux susmentionnée,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L. 122-3 et suivants, R. 122-7 et suivants, L. 161-1 et suivants, et R. 162-8 et suivants,
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014, fixant les dispositions prises
pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la Construction et de l'Habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situé dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au
public,
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur
aménagement,
Vu le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public pris par arrêté du 25 juin 1980,
Vu le rapport à la Commission de Sécurité de l'arrondissement de Montbéliard établi le 11 mai 2025,
Considérant que ce projet doit respecter les dispositions réglementaires en matière de sécurité incendie,
Considérant les prescriptions mentionnées dans le rapport de la Commission de Sécurité de l'arrondissement de Montbéliard,
Considérant l'avis favorable avec prescriptions à la réalisation des travaux de la Commission de sécurité de l’arrondissement de Montbéliard en date du 19 juin 2025,
Hôtel de Ville
BP 95287 - 25205 Monibéliard cedex
tél 03 81 99 22 00
1/2 fax 03 81 99 22 64
www.montbeliard.com N° 2025-556/AG (suite)
Arrête,
Article 1 :
L'autorisation d'aménager est accordée pour le projet décrit dans la demande susvisée.
Article 2 :
Le demandeur est tenu à l'exécution des dispositions précisées dans la demande
d'autorisation de travaux, AT n°025 388 25 00012.
Article 3 :
Le demandeur est tenu à l'exécution des prescriptions émises dans l'extrait du procès- verbal des la Commission de Sécurité ci-joint.
Article 4 :
Le présent arrêté est applicable dès transmission en Sous-Préfecture, affichage et notification au demandeur.
Fait à Montbéliard, le jeudi 26 Juin 2025 Le Maire
Marie-Noëlle BIGUINET
Déposé en Sous-Préfecture le : 26/06/2025
Affiché le: 26/06/2025
Notifié le :
Le Maire,
* certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte,
° informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
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