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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - circulaire prefectorale remontee des resultats
Document publié le Mercredi 28 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - circulaire prefectorale remontee des resultats)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
En
PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Égalité
Fraternité
Circulaire préfectorale n° DRCL-BLE-2022271-0001
Signée par
Yann GERARD, Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir
le 28 septembre 2022
28 - Préfecture d'Eure-et-Loir
DRCL- Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de la Légalité et des Elections
Circulaire préfectorale relative à l'organisation de la remontée des résultats des élec-
tions des représentants du personnel aux comités sociaux territoriaux,
aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives pari-
taires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Égalité Fraternité
Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Bureau de la légalité et des élections
Affaire suivie par : Mme Stéphanie VANACKER
Tél. :02 37 27 71 31/72 64
Mèl : stephanie.vanacker@eure-et-loir.gouv.fr
CIRCULAIRE PREFECTORALE DU 9 8 SEP, 2022
RUBRIQUE : FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE
APPELLE UNE REPONSE : OUI
APPLICATION PERMANENTE
LE PRÉFET D'EURE-ET-LOIR
à
Mesdames et Messieurs les Maires des communes
d'Eure-et-Loir et leurs établissements publics
Messieurs les Présidents de communautés de
communes et d'agglomération et leurs
établissements publics
Mesdames et Messieurs les Présidents de syndicats
Messieurs les Présidents des Offices Publics d'HLM
Monsieur le Président du Conseil départemental
d'Eure-et-Loir
Monsieur le Président du service départemental
d'incendie et de secours d’Eure-et-Loir
Pour information à :
Monsieur le Président de l'Association des Maires et
des établissements Publics de Coopération Intercommunale d'Eure-et-Loir
Monsieur le Président de l'Association des Maires
ruraux d’Eure-et-Loir
Monsieur le Président du Centre de Gestion d'Eure-
et-Loir
Madame et Messieurs les Sous-Préfets
Objet : Organisation de la remontée des résultats des élections des représentants du
personnel aux comités sociaux territoriaux, aux commissions administratives paritaires et aux
commissions consultatives pâritaires des collectivités territoriales et leurs établissements
publics
Référence :
* Arrêté interministériel du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections
professionnelles dans la fonction publique.
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)
Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement
Pour toute précision. consulter www.eure-et-loir.souv.fr , rubrique "Démarches administratives" Pièces jointes :
+ __ Annexe 1- Fiche récapitulative relative au calendrier ;
*__ Annexe 2 - Modèle de questionnaire ;
*__ Annexe 3 - Modèle de procès-verbal de carence ;
+ __ Annexe 4 - Affiliations des organisations syndicales.
* *
Cette instruction précise les modalités d'organisation de la remontée des résultats des
élections relatives au renouvellement des représentants du personnel aux comités sociaux territoriaux (CST), aux commissions administratives paritaires (CAP) et aux commissions
consultatives paritaires (CCP) des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Par circulaire préfectorale du 9 juin 2022, les modalités d'organisation de l'élection des
représentants du personnel aux comités sociaux territoriaux, aux commissions
administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics, ont été portées à la connaissance de toutes
les collectivités et établissements publics concernés par ce scrutin.
Toutefois, afin de permettre le bon déroulement de la remontée des résultats de ces scrutins
dans le département, il est appelé votre attention sur les points suivants :
1) Travaux préparatoires à mener pour faciliter la remontée des résultats
Pour faciliter les travaux de saisie des résultats des élections le 8 décembre 2022, mes services
doivent préalablement collecter certaines informations auprès des collectivités et
établissements organisant un scrutin.
Aussi, je vous demande d'adresser sur la boite fonctionnelle :
pref-electionsprof-coll@eure-et-loir.gouv.fr
avant le 15 novembre 2022, le questionnaire annexé à la présente circulaire (annexe 2)
dûment renseigné
j'appelle votre attention sur les points suivants :
+ __ pour les OPH, les informations relatives à la part respective de femmes et d'hommes
au 1* janvier 2022 ainsi que le nombre de sièges de titulaires et de suppléants détenus
par des femmes et par des hommes ne sont pas à renseigner. Les fonctionnaires,
exerçant dans ces offices, participent en effet à l'élection du CSE selon un calendrier
et des modalités différentes de celles des CST ;
+ lorsqu'aucune liste de candidats n'a été déposée pour l'élection à l'un des scrutins,
vous devrez me transmettre. un procès-verbal de carence dont vous trouverez un
modèle en annexe n°3.
2) Remontée des résultats le 8 décembre 2022
Les articles 51 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, 24 du décret n°89-229 du 17
avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des. collectivités
territoriales et de leurs établissements publics et 18 du décret n°20161858 du 23 décembre
2 2016 modifié relatif aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale prévoient que le bureau centre de vote établit le procès-verbal des opérations électorales et procède immédiatement à la proclamation des résultats.
Un exemplaire du procès-verbal est ensuite adressé sans délai au préfet du département.
Pour mémoire, trois modèles de procès-verbaux sont mis à votre disposition sur le site internet: de . la DGCL (https://www.collectivites-locales.gouv.fr/fonction-publique- territoriale/elections-professionnelles-2022-dans-la-fpt). Ils étaient, également, joint à la circulaire préfectorale du 9 juin 2022.
Ils devront faire apparaître :
+ _ le nombre d'inscrits;
+ __ le nombre de votants;
+ __le nombre de suffrages exprimés ;
+ _le nombre de suffrages obtenus par chaque liste de candidat dont l'affiliation ou le rattachement à une union nationale devra être précisé ;
+ _ le nombre de bulletins de vote blancs ou nuls.
J'appelle, en outre, votre attention sur les points suivants :
- Affiliation ou le rattachement à une union de syndicats :
Les syndicats et unions suivantes sont recensées : CFDT, CFTC, CGC (pour la CFE-CGC), CGT, FAFPT, FO, FSU, SAFPT, SUD, UNSA, FGAF ainsi qu'une rubrique « Divers ».
Attention, il vous appartient de bien reporter l'affiliation aux syndicats ou unions dans les
procès-verbaux. En effet, en l'absence d'identification, les voix ne seront pas comptabilisées pour établir la représentativité des syndicats.
Vous trouverez en annexe 4 un tableau récapitulatif des affiliations des organisations syndicales.
- Listes communes :
En cas de listes communes, j'attire votre attention sur la rédaction du procès-verbal. Ce dernier devra préciser, outre le résultat global de la liste commune, la répartition des suffrages exprimés pour chacune d'entre elles, sur la base déterminée et communiquée par
les organisations syndicales lors du dépôt des candidatures.
Pour mémoire, à défaut d'avoir défini une clé de répartition lors du dépôt de la liste commune, la répartition des suffrages se fait à parts égales entre les organisations syndicales (cf. articles 47 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021, 24 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 et 18 du décret n° 2006-1858 du 23 décembre 2016).
Les résultats ainsi qu'une copie des procès-verbaux seront adressés en préfecture, dès que ossible après la proclamation des résultats, et avant 19 h 30 le jeudi 8 décembre 2022 à l'adresse mail suivante :
pref-electionsprof-coll@eure-et-loir.gouv.fr 3) Consolidation des résultats
La consolidation des résultats par le Ministère se fera au fur et à mesure de leur saisie.
Pour faciliter le bon déroulement de cette opération, et pour les collectivités territoriales et
établissements publics qui n'ont pas encore transmis l'information à mes services, je vous
vous rappelle qu'il vous est demandé de prévoir au sein de votre structure, deux personnes
joignables le jeudi 8 décembre 2022 à partir de 17 h 00, le vendredi toute la journée ainsi que
le samedi 10 décembre.
Je vous remercie de nous communiquer ces informations par mail à :
pref-electionsprof-coll@eure-et-loir.gouv.fr
4) Permanence préfectorale
Dès 17 h 00, le jeudi 8 décembre 2022, une permanence téléphonique est prévue aux
numéros référencés ci-après :
| Madame Françoise TOLLIER Madame Stéphanie VANACKER 02 37 27 7102 02 37 27 7131
5) Contestation de la validité des opérations électorales
Je rappelle que toute contestation portant sur la validité des opérations électorales doit être
portée dans un délai de 5 jours francs à compter de la proclamation des résultats, devant le
président du bureau central de vote, puis le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Le président du bureau de vote central doit statuer dans les quarante-huit heures et
m'adresser immédiatement une copie de sa décision motivée (articles 25 du décret n°89-229
et 52 du décret n°2021-571).
Je vous remercie de bien vouloir vous conformer aux instructions données dans la présente
circulaire.
Mes services restent à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en œuvre de ces
-nouvelles dispositions.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
€
Yann GERARD