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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20220519 circulaire mesures de publicite
Document publié le Jeudi 19 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20220519 circulaire mesures de publicite)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Ex PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Égalité
Fraternité
Circulaire préfectorale n° DRCL-BLE-2022139-0001
Signée par
Adrien BAYLE, Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir
le 19 mai 2022
28 - Préfecture d’Eure-et-Loir
DRCL - Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de la Légalité et des Elections
Circulaire préfectorale relative à la réforme des règles de publicité, d'entrée en vi-
gueur et de conservation des actes pris par les collectivités locales et leurs groupe-
ments Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités Locales
PRÉFET Bureau de la légalité et des élections D'EURE- Affaire suivie par: Mme Stéphanie VANACKER ET-LOIR Tél.:02 37 27 71 31 / 72 64
pu Mèl: stephanie.vanacker@eure-et-loir.gouv.fr
Fraternité
CIRCULAIRE PREFECTORALE DU 49 MAI 2022
RUBRIQUE : AFFAIRES GENERALES
APPELLE UNE REPONSE : NON
APPLICATION PERMANENTE
LE PRÉFET D'EURE-ET-LOIR
Mesdames et Messieurs les Maires des communes
d'Eure-et-Loir et leurs établissements publics
Messieurs les Présidents de communautés de
communes et d'agglomération et leurs
établissements publics
Mesdames et Messieurs les Présidents de syndicats
Messieurs les Présidents des Offices Publics d'HLM
Monsieur le Président du Conseil départemental
d'Evre-et-Loir
Monsieur le Président du service départemental
d'incendie et de secours d'Eure-et-Loir
Pour information à :
Monsieur le Président de l'Association des Maires et
des établissements Publics de Coopération
Intercommunale d’Eure-et-Loir
Monsieur le Président de l'Association des Maires
ruraux d'Eure-et-Loir
Monsieur le Directeur départemental des Finances
publiques d’Eure-et-Loir
Madame et Messieurs les Sous-Préfets
Objet : Réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris
par les collectivités locales et leurs groupements
Références :
*_ Ordonnance n°20211310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité,
d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités locales et
leurs groupements ;
+ Décret n°20211311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée
en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités locales et leurs
groupements.
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 16h30 (le vendredi 16h00) | f) EG Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement
Pour toute précision, consulter www.eure-et-loir.souv.fr , rubrique "Démarches administratives" Pièces jointes :
+ __ Annexe 1 - Synthèse de l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme
des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les
collectivités locales et leurs groupements ;
+ _ ‘Annexe 2 - Tableau comparatif ancienne et nouvelle législation.
ASUS Lot * *
Pris en application de l’article 78 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans
la vie locale et à la proximité de l'action publique, l'ordonnance et son décret d'application
susvisés réforment en profondeur le droit applicable à la publicité, à l'entrée en vigueur et à
la conservation des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements. Pourront
notamment être retenues les dispositions suivantes :
O Pour toutes les catégories de collectivités territoriales, le contenu et les conditions de
publicité et de conservation du procès-verbal des assemblées délibérantes sont simplifiés et
harmonisés.
Le procès verbal devra :
s'arrêter au commencement de la séance suivante. Il est signé par le maire et le ou les
secrétaire(s) de séance ;
+ _ contenir la date, l'heure, le nom du président, le nom des membres de l'organe
délibérant présents ou représentés, le nom du secrétaire de séance, le quorum, l'ordre
du jour, les délibérations adoptées, le vote (type de scrutin, sens du vote, nom des
votants), la teneur des discussions en cours de séance ;
+ être publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site
internet de la commune, s'il existe et, sous forme papier à disposition du public. Le
délai de publication doit se faire sous 7 jours ;
*__ conserver un exemplaire original dans des conditions propres à en assurer la pérennité.
® Le compte rendu des séances de l'organe délibérant était, jusqu'à présent, affiché dans un délai d'une semaine. Dès l'entrée en vigueur de l'ordonnance, il conviendra d'afficher la liste des délibérations examinées par l'organe délibérant. Ce principe permettra de garantir un accès rapide aux citoyens de l'information sur les décisions des assemblées locales.
® L'accomplissement des formalités de publicité des actes des collectivités locales est
modernisé.
Il convient de faire la distinction entre :
+ les collectivités de moins de 3 500 habitants > les actes pourront être soit affichés,
soit publiés sur papier soit publiés sous forme électronique ;
*__les collectivités de plus de 3 500 habitants > les actes devront être publiés sous forme
électronique sur le site Internet de la collectivité. Cependant, la collectivité devra
mettre à disposition, gratuitement, un exemplaire papier à tout citoyen qui en fera la
demande.
J'appelle votre attention sur le fait que pour les collectivités de moins de 3 500 habitants,
conformément à la nouvelle rédaction de l'article L.2131-1 du code général des collectivités
locales, il revient à l'organe délibérant de choisir le mode de publication :
+ _ affichage;
+__ publication papier ;
+ publication sous forme électronique.
Le choix du mode de publication doit se faire par délibération avant le 1° juillet 2022. A défaut de délibération, la publication des actes devra être réalisée en forme électronique.
Ces modalités pourront être modifiées à tout moment par une nouvelle délibération.
® Enfin, l'obligation de tenir un recueil des actes administratifs (RAA) au sein des collectivités
de plus 3 500 habitants est supprimée.
Ces nouvelles mesures entreront en vigueur au 1° juillet 2022.
® Les SCOT, les PLU et les délibérations qui les approuvent devront être publiés sur le portail national de l'urbanisme à compter du 1* juillet 2023.
A l'avenir, je vous invite à bien vouloir vous conformer aux instructions données ci-dessus.
Mes services restent à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en œuvre de ces
nouvelles dispositions.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Adrien BAYLE