Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - circulaire indemnites elus

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - circulaire indemnites elus Document publié le Lundi 8 août 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - circulaire indemnites elus)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Collectivités territoriales, Ex PREFET D'EURE-

ET-LOIR

Liberté

Égalité

Fraternité

Circulaire préfectorale n° DRCL-BLE-CP-2022220-0001

Signée par

Françoise SOULIMAN, Préfet de la Préfecture d'Eure-et-Loir

le 8 août 2022

28 - Préfecture d’Eure-et-Loir

DRCL - Direction des relations avec les collectivités locales

Bureau de la Légalité et des Élections

Circulaire préfectorale relative aux montants maximaux bruts mensuels des indemni- tés de fonction des titulaires de mandats locaux applicables à partir du 1er juillet

2022Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités Locales.

E Bureau de la légalité et des élections PRÉFET Affaire suivie par : M. Stéphane POIGNARD D'EURE- Tél. : 02 37 27 71 63 / 72 64

ET-LOIR Mèl : stephane.poignard@eure-et-loir.gouv.fr Liberté Égalité

Fraternité

CIRCULAIRE PREFECTORALE DU {8 AQUT 2022

RUBRIQUE : Administration communale

APPELLE UNE REPONSE : Non

LE PRÉFET D'EURE-ET-LOIR

2

à

Mesdames et Messieurs les Maires des

communes d'Eure-et-Loir

Messieurs les Présidents de communautés de

communes et d'agglomération

Mesdames et Messieurs les Présidents de

syndicats |

Monsieur le Président du Conseil départemental

d'Eure-et-Loir

Pour information à

Monsieur le Président de l'Association des

Maires et des établissements Publics de

Coopération Intercommunale d’Eure-et-Loir

Monsieur le Président de l'Association des

Maires ruraux d’Eure-et-Loir

Madame et Messieurs les Sous-Préfets

Objet: Montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux applicables à partir du 1° juillet 2022

Références : Décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;

Décret n°20171736 du 21 décembre 2017 portant report de la date en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et applicables aux fonction- naires de l'État, aux fonctionnaires territoriaux et aux fonctionnaires hospita- liers ; |

Décret n°20171737 du 21 décembre 2017 modifiant l'échelonnement indiciaire de divers corps, cadres d'emplois et emplois de la fonction publique territo- riale, et de la fonction publique hospitalière ;Circulaire NOR INTB9200118C du 15 avril 2012 relative aux conditions d'exer-

cice des mandats locaux;

Circulaire préfectorale DRCL-BLE-CP-2019072-0001. du 13 mars 2019 relative aux. montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titu- laires de mandats locaux applicables au 1° janvier 2019.

La présente circulaire a pour objet d'apporter aux collectivités les informations utiles pour la mise en œuvre des plafonds d’indemnités de fonction des élus locaux à partir du 1° juillet 2022 à la suite du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 cité en référence.

En effet, les montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des élus lo- caux sont revalorisés à compter du 1 juillet 2022 en application du nouvel indice brut ter- minal (indice brut 1027) de la fonction publique prévu par le décret n°2017-85 du 26 jan- vier 2017 portant modification du décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux in- dices de la fonction publique et du décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivi- tés territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, publié au journal officiel de la république française du 27 janvier 2017

Les tabléaux annexés à la présente circulaire précisent les nouveaux barèmes indemni- taires, qui se substituent à ceux annexés à la circulaire préfectorale du 13 mars 2019 citée en référence.

Pour les délibérations indemnitaires faisant référence à des pourcentages de l'indice brut terminal de la fonction publique, l'augmentation du montant des indemnités de fonction au 1° juillet 2022 se fait automatiquement et ne nécessite pas une nouvelle délibération. Cependant, si le conseil municipal souhaite maintenir le niveau des indemnités perçues avant le 1er juillet, il lui appartient alors de prendre une nouvelle délibération en ce sens. :

Pour les délibérations indemnitaires mentionnant des montants en euros, l'augmentation du montant des indemnités de fonction au 1er juillet 2022 ne se fait pas automatique- ment. Une nouvelle délibération doit être prise. Cependant, si le conseil municipal sou- haite maintenir le niveau des indemnités perçues avant le 1er juillet, une nouvelle délibéra- tion n'est pas nécessaire.

Je vous rappelle que les conditions d'octroi des indemnités de fonction sont régies, pour chacune des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération inter- communale et assimilés, par les articles du code général des collectivités territoriales men- tionnés dans les annexes.

Par ailleurs, en cas de cumul de mandats, je vous rappelle que le plafond indemnitaire pouvant être perçu est de 8 730,06 €!: |

En outre, la part de la fraction représentative des frais d'emploi (FRFE} s'élève à : - 684,34 € pour les élus autres que ceux des communes de moins de 3500 habitants (man- dat unique),

1 Conformément aux articles L.2123-20, L.3123-18, L.5211-12, L.O.6224-3, L.0.6325-3, L.O.6434-3, L.7125-21, L.7227-22 du code général des collectivités territoriales.

2 Conformément au 1° alinéa de l’article 81 du code général des impôts.- 1 026,51 € pour les élus autres que ceux des communes de moins de 3500 habitants (plu- ralité de mandats).

- pour les élus locaux de communes de moins de 3 500 habitants, quel que soit le nombre de mandats qu ‘ils exercent, s'ils n'ont pas bénéficié du remboursement des frais de trans- port et de séjour prévu par l’article L.2123-18 du code général des collectivités territoriales, ce montant est porté à 1 559, us €.

Mes services se tiennent à votre disposition pour toute information complémentaire.Annexe 1

Articles L.2123-23 et L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales

Article L.2123-23 du CGCT:

« Peuvent voter des majorations d'indemnités de fonction par rapport à celles votées par le conseil municipal dans les limites prévues par l'article L. 2123-23, par le 1 de l'article L. 2123-24 et par les I et Ill de l'article L. 2123-24-1, les conseils municipaux:

4 4 Des communes chefs-lieux de département et d'arrondissement ainsi que des com- munes sièges du bureau centralisateur du canton ou qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;

2° Des communes sinistrées ;

3° Des communes classées stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section

2 du chapitre Il! du titre Ill du livre ler du code du tourisme ;

4° Des communes dont la population, depuis le dernier recensement, a augmenté à la suite de la mise en route de travaux publics d'intérêt national tels que les travaux d'électri- fication ;

5° Des communes qui, au cours de l'Un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue aux ar- ticles L. 2334-15 à L. 2334-18-4.

L'application de majorations aux indemnités de fonction fait l'objet d'un vote distinct. Le conseil municipal vote, dans un premier temps, le montant des indemnités de fonction, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale définie au 11 de l'article L. 2123-24. Dans un second temps, il se prononce sur les majorations prévues au premier alinéa du présent article, sur la base des indemnités votées après répartition de l'enveloppe. Ces deux décisions peuvent intervenir au cours de là même séance. »

Article L.2123-24 du CGCT : | « I. - Les indemnités votées par les conseils municipaux pour l'exercice effectif des fonc-

tions d'adjoint au maire et de membre de délégation spéciale faisant fonction d' adjoint au maire sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123- 20 le barème suivant :

Maires __ Adjoints :

Taux Indemnité brute | Taux maximal | Indemnité brute

Population (en % de (montant (en % de (montant totale l'indice 1027) en euros) l'indice 1027) en euros) < 500 25,5 1 026,51 9,9 ‘398,53

500 à 999 40,3 1 622,29 10,7 430,73

1 000 à 3 499 51,6 2077,17 19,8 797,05

3 500 à 9 999 55 2 214,04 22 885,62

10 000 à 19 999 65 2 616,59 27,5 1 107,02

20 000 à 49 999 | : 90 3 622,97 33 1 328,42

50 000 à 99 999 410 4 428,08 44 1 771,23

100 000 à 200 000 145 5 837,01 66 2 656,85

> 200 000 145 . 5837,01 72,5 2 918,51

Marseille et Lyon 145. 583701 | 34,5 1 388,81

Paris 192,5 7 749,15 128,5 5172,81Il. - L'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu au |, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé.

IH. - Lorsqu'un adjoint supplée le maire dans les conditions prévues par l'article L. 2122-17, il peut percevoir, pendant la durée de la suppléance et après délibération du conseil muni- cipal, l'indemnité fixée pour le maire par l'article L. 2123-23, éventuellement majorée comme le prévoit l'article L. 2123-22. Cette indemnité peut être versée à compter de la dateà laquelle la suppléance est effective.

IV. - En aucun cas l'indemnité versée à un adjoint ne peut dépasser l'indemnité fixée pour le maire en application des articles L. 2123-22 et L. 2123-23.

V. - Par dérogation au l, dans les communes de 20 000 habitants au moins, lorsqu'un ad- joint a interrompu toute activité professionnelle pour exercer son mandat et que le maire lui retire les délégations de fonctions qu'il lui avait accordées, la commune continue de lui verser, dans les cas où il ne retrouve pas d'activité professionnelle et pendant trois mois au maximum, l'indemnité de fonction qu'il percevait avant le retrait de la délégation. »Annexe 2

Article L.5211-12-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

« Chaque année, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toutes natures, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, au titre de tout mandat ou de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la présente partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie où filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux. conseillers communautaires avant l'examen du budget de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »