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Acte - 20251117 04 Conv Financiere le Nelumbo
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Andrézieux-Bouthéon.
Lien du pdf (Acte - 20251117 04 Conv Financiere le Nelumbo)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
CONVENTION ANNUELLE
PARTENARIALE ET FINANCIERE
Année 2026
Ville d’Andrézieux-Bouthéon /
Association Centre social Le Nelumbo
SOMMAIRE
PREAMBULE ___________________________________________________________________ 2
ARTICLE 1 : OBJECTIFS _________________________________________________________ 3 1.1 - Un centre social, équipement de proximité ouvert à tous _________________________ 3 1.2 - Un centre social animateur de la vie sociale du territoire _________________________ 4 1.3 - Le respect des cinq missions complémentaires confiées aux Centres sociaux.______ 4 1.4 - La participation des habitants __________________________________________________ 4 1.5 - Partenaire et acteur des actions de la ville d’Andrézieux-Bouthéon _______________ 5 1.6 - Fonctionnement juridique et financier de l’association ___________________________ 5
ARTICLE 2 : LES ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION _______________________________ 5
ARTICLE 3 : LES OBLIGATIONS JURIDIQUES ET COMPTABLES _______________________ 5
ARTICLE 4 : LA POLITIQUE DE COMMUNICATION DE L’ASSOCIATION _______________ 6
ARTICLE 5 : LES ENGAGEMENTS DE LA VILLE D’ANDREZIEUX-BOUTHEON ____________ 6 5.1 - Attribution d’une subvention de fonctionnement ________________________________ 6 5.2 - Modalités de versement ________________________________________________________ 7 5.3 - Mise à disposition de locaux et d’équipements __________________________________ 7
ARTICLE 6 : LE SUIVI ET L’EVALUATION ___________________________________________ 7 6.1 - Objectifs ______________________________________________________________________ 7 6.2 - Moyens________________________________________________________________________ 7 6.3 - Critères d’évaluation ___________________________________________________________ 7
ARTICLE 7 : MISE EN ŒUVRE ET REALISATION _____________________________________ 8 7.1 - Durée de la convention ________________________________________________________ 8 7.2 - Litiges entre les parties et modalités de résiliation de la convention ________________ 8 Convention partenariale et financière 2026 - Ville d’Andrézieux-Bouthéon / Association Le Nelumbo Page 2 sur 9
CONVENTION ANNUELLE PARTENARIALE ET FINANCIERE
ENTRE
La Ville d’Andrézieux-Bouthéon sise Avenue du Parc – CS 10032 - 42161 Andrézieux-
Bouthéon Cedex,
Représentée par son Maire, Monsieur François DRIOL, dûment habilité à cet effet par
délibération du Conseil Municipal du 17 novembre 2025,
Ci-après dénommée « la Ville » ou « la Commune »,
D’UNE PART
ET
L‘Association Centre social Le Nelumbo, association déclarée, dont le siège est situé à
39 bis, avenue de Saint-Etienne, - 42160 Andrézieux-Bouthéon,
Représentée par sa Présidente, Fadime SONMEZ, agissant au nom de l'association,
Ci-après dénommée « l’association » ou « l’association Le Nelumbo »,
D’AUTRE PART
Il est exposé et convenu ce qui suit.
• Vu l’article 9.1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations,
• Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi
précitée, et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques,
• Vu la demande de subvention de l’association le Nelumbo reçue en Mairie
d’Andrézieux-Bouthéon pour l’année 2026,
• Vu la délibération du Conseil Municipal du 17 novembre 2025 portant attribution de
subventions,
PREAMBULE
La loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations comporte, dans son chapitre II, des dispositions relatives à la transparence
financière. Son article 10 dispose que « l’autorité administrative qui attribue une subvention
doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention
avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant et les conditions
d’utilisation de la subvention attribuée ».
Le décret 2001-495 du 6 juin 2001 précise qu’une convention doit être conclue pour les
subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 €. Cette convention doit
préciser l’objet, le montant, les modalités de versement, les conditions d’utilisation et les
modalités de contrôle et d’évaluation de la subvention attribuée, ainsi que les conditions dans
lesquelles l’organisme, s’il est à but non lucratif, peut conserver tout ou partie d’une subvention
n’ayant pas été intégralement consommée. Convention partenariale et financière 2026 - Ville d’Andrézieux-Bouthéon / Association Le Nelumbo Page 3 sur 9
Dans le cadre de sa politique de solidarité, particulièrement en faveur du soutien aux
associations de l‘éducation populaire et de cohésion sociale, la Ville d’Andrézieux-Bouthéon
souhaite accompagner, notamment financièrement, le centre socio-culturel le Nelumbo.
Les associations peuvent bénéficier d’un soutien financier annuel déterminé par décision du
Conseil Municipal chaque année, et dont les conditions et modalités d’octroi sont précisées
dans la présente convention.
➢ Considérant la convention d‘objectifs et de financement 2024-2026 pour le centre
socio-culturel Le Nelumbo signée entre la CAF de la Loire, le Département de la Loire,
Le Nelumbo et la Ville d’Andrézieux-Bouthéon ;
➢ Considérant les objectifs généraux de la politique de solidarité de la Ville d’Andrézieux-
Bouthéon mentionnés ci-dessous :
o Etre solidaire et agir pour nos séniors
o Lutter contre la fracture numérique
o Lutter contre la fracture sociale
o Améliorer la politique de prévention de la délinquance et de lutte contre les
incivilités
o Prendre en compte les attentes et les besoins des personnes en situation de
handicap
o Favoriser l'entrée des jeunes dans la vie active
o Valoriser la réussite, l'engagement bénévole, citoyen et sportif des jeunes de
la Commune
o Favoriser la participation citoyenne dans les quartiers et le dialogue
o Renforcer la concertation avec les habitants en amont des projets et décisions
futures
o Etre en proximité et réactifs face aux besoins et demandes des citoyens
o Permettre l'accès aux soins pour tous
o Agir pour les personnes en difficulté et/ou en situation de détresse
o Optimiser les relations entre les associations et la collectivité.
➢ Considérant que le programme d’actions et le projet présentés par l’association
participe à cette politique.
ARTICLE 1 : OBJECTIFS
La subvention versée par la commune a pour objet de soutenir l’association, agréé centre
social, dans la poursuite des objectifs assignés dans la présente convention et communs à la
convention de financement et d‘objectifs 2024-2026 à savoir :
1.1 - Un centre social, équipement de proximité ouvert à tous
Le centre social est un équipement de proximité ouvert à tous qui poursuit trois finalités :
• L’inclusion des personnes,
• Le développement des liens sociaux et la cohésion sociale sur le territoire,
• La prise de responsabilité des usagers et le développement de la citoyenneté de proximité. Convention partenariale et financière 2026 - Ville d’Andrézieux-Bouthéon / Association Le Nelumbo Page 4 sur 9
1.2 - Un centre social animateur de la vie sociale du territoire
Le Centre social est :
• un lieu de proximité à vocation globale, familiale et intergénérationnelle qui accueille toute la population de la commune en veillant à la mixité sociale ;
• un lieu d’animation de la vie sociale permettant aux habitants d’exprimer, de concevoir et de réaliser leurs projets.
En tant que centre social, Le Nelumbo s’inscrit dans l’animation de la vie sociale du territoire
communal d’Andrézieux-Bouthéon en veillant à respecter plusieurs principes incontournables
de ce champ d’intervention ayant pour objectif transversal la notion de « vivre ensemble » :
• le respect de la dignité humaine ;
• la laïcité, la neutralité et la mixité ;
• la solidarité ;
• la participation et le partenariat.
1.3 - Le respect des cinq missions complémentaires confiées aux Centres sociaux.
Animés par une équipe de professionnels et de bénévoles, les centres sociaux dont le centre
social Le Nelumbo, ont pour objectif global de rompre l’isolement des habitants d’un territoire,
de prévenir et réduire les exclusions, de renforcer les solidarités entre les personnes en les
« intégrant » dans des projets collectifs leur permettant d’être acteurs et d’assumer un rôle social
sur le territoire.
Ainsi, sont définies cinq missions complémentaires aux missions générales d’un centre social :
• Organiser une fonction d’accueil et d’écoute des habitants-usagers, des familles et des groupes informels ou des associations.
• L’accueil doit être organisé de manière à recueillir les besoins des habitants et leurs idées de projets collectifs.
• Cette fonction doit être reconnue et repérée sur le territoire d’intervention, et l’accueil doit être considéré comme une action à part entière.
• Assurer une attention particulière aux familles et aux publics fragilisés, et le cas échéant leur proposer un accompagnement adapté.
• Développer des actions d’intervention sociale adaptées aux besoins de la population et du territoire. En raison des problématiques sociales auxquelles les Centres sociaux sont confrontés, ils peuvent développer des actions collectives avec une dimension d’accompagnement social. Ces actions collectives, parfois expérimentales, sont réalisées en concertation avec les partenaires opérationnels.
• Mettre en œuvre une organisation et/ou un plan d’actions visant à développer la participation et la prise de responsabilités par les usagers et les bénévoles.
• Organiser la concertation et la coordination avec les professionnels et les acteurs impliqués dans les problématiques sociales du territoire et/ou sur leurs axes d’intervention prioritaires.
1.4 - La participation des habitants
Elle se concrétise par une expression directe des habitants (démocratie participative) et/ou
par leur implication dans la vie de l'association (démocratie représentative). Convention partenariale et financière 2026 - Ville d’Andrézieux-Bouthéon / Association Le Nelumbo Page 5 sur 9
Pour la structure, la participation des habitants-usagers permet :
• d’avoir une meilleure connaissance du territoire d’intervention et de ses habitants, de ses problématiques sociales et de ses ressources ; de recenser les attentes prioritaires des acteurs ;
• de susciter les initiatives, en particulier celles qui répondent aux besoins des habitants et du territoire ;
• d’associer et de responsabiliser les « parties prenantes » dans la réalisation des actions et dans la gestion de la structure ;
• d’appréhender les effets de ces actions sur les usagers – habitants et sur le territoire.
1.5 - Partenaire et acteur des actions de la ville d’Andrézieux-Bouthéon
L’association Le Nelumbo s’impliquera dans les actions ou évènements initiés par la Ville
d’Andrézieux-Bouthéon qui sont en résonnance avec les axes du projet social du Nélumbo
comme : le mieux vivre ensemble, la jeunesse, la participation citoyenne, le contrat de ville,
l’accompagnement et l’implication des familles.
1.6 - Fonctionnement juridique et financier de l’association
L’association poursuit un objectif de gestion de ses activités aux plans juridiques et financiers,
sain et conforme à la réglementation relative au fonctionnement des associations.
Elle s'engage également à se conformer aux réglementations en vigueur relatives au droit du
travail.
Elle recherche avec ses partenaires, notamment La Ville d’Andrézieux-Bouthéon, l’offre d’un
service de qualité, en s'assurant notamment de la compétence de l'encadrement et des
conditions matérielles d'accueil et d'implantation.
ARTICLE 2 : LES ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
L’association s’engage à remplir les objectifs définis à l’article 1.
Ainsi elle s’engage à mettre en place les conditions nécessaires à la pérennisation de son
activité en privilégiant la démarche de formation.
L’association s’engage à transmettre à la commune au terme de chaque exercice, le bilan
de la réalisation de ces objectifs au regard du projet éducatif.
ARTICLE 3 : LES OBLIGATIONS JURIDIQUES ET COMPTABLES
L’association s’engage à transmettre à la commune au terme de chaque exercice budgétaire
et dans un délai maximal de 6 mois suivant la fin de l’exercice :
• Le bilan financier et le compte de résultat de l’exercice clos (liasse fiscale lorsque celle-
ci est disponible accompagnée d’un rapport du commissaire aux comptes le cas
échéant), Convention partenariale et financière 2026 - Ville d’Andrézieux-Bouthéon / Association Le Nelumbo Page 6 sur 9
• Un rapport annuel retraçant l’utilisation des subventions versées par la collectivité ainsi
que le cas échéant, compte-rendu financier attestant de la conformité des dépenses
effectuées à l’objet de la subvention, dès lors que la subvention est affectée à une
dépense particulière,
• Le budget prévisionnel de l’exercice suivant.
• Un document prévisionnel qui indique l’utilisation prévue des subventions demandées.
Les comptes de résultat et bilans de chaque exercice devront s’approcher au plus près des
documents prévisionnels présentés.
Par ailleurs, l’association s’engage à fournir systématiquement :
• Les procès-verbaux des assemblées générales (rapport moral et financier).
• Les procès-verbaux synthétiques mettant en évidence les décisions prises par le conseil
d‘administration
• Les statuts ainsi que la composition de ses différentes instances (bureau, conseil
d’administration) et informer la commune de toute modification.
• Une information sur l’évolution du nombre d’adhérents (sur 3 ans)
ARTICLE 4 : LA POLITIQUE DE COMMUNICATION DE L’ASSOCIATION
Dans le cadre de ses actions de communication, l’association Le Nelumbo devra mentionner
son partenariat avec la commune d’Andrézieux-Bouthéon, et s’engage à ne pas exposer
celle-ci à une publicité négative.
En contrepartie du soutien de la commune, l’association à minima appliquera le logo de celle-
ci sur les différents supports de communication.
ARTICLE 5 : LES ENGAGEMENTS DE LA VILLE D’ANDREZIEUX-BOUTHEON
La Commune d’Andrézieux-Bouthéon est partenaire, depuis sa création, de l’association Le
Nelumbo pour son action essentielle au service de la vie locale.
Au regard des objectifs contractuels définis dans la présente convention et dans la mesure où
l’association Le Nelumbo les poursuit, la Ville d’Andrézieux-Bouthéon s’engage à soutenir
financièrement l’association.
5.1 - Attribution d’une subvention de fonctionnement
Ainsi, Au titre de son exercice budgétaire 2026, la Commune d'Andrézieux-Bouthéon alloue
une subvention de 251.100 € au titre de l’année 2026.
Cette subvention a été calculée sur la base des critères et éléments rappelés dans la présente
convention. Le renouvellement de la subvention ainsi accordée ne constitue aucunement un
droit. La reconduction éventuelle du soutien apporté par la commune fera l'objet d'un nouvel
examen en fonction des critères précités, et d’une approbation par le Conseil Municipal. Convention partenariale et financière 2026 - Ville d’Andrézieux-Bouthéon / Association Le Nelumbo Page 7 sur 9
5.2 - Modalités de versement
La subvention sera versée en deux fois :
• 50 % au 15 février
• 50 % au 15 juillet
Le versement sera effectué par virement au compte de l'association après les vérifications
réalisées par la ville conformément à l’article 2.
5.3 - Mise à disposition de locaux et d’équipements
Par ailleurs, la Ville d’Andrézieux-Bouthéon met à disposition à titre gratuit, divers équipements
nécessaires à la mise en œuvre et au bon fonctionnement de l’association. Ces mises à
dispositions font l’objet de conventions spécifiques qui précisent notamment les valorisations
financières des équipements (contreparties volontaires en nature).
ARTICLE 6 : LE SUIVI ET L’EVALUATION
6.1 - Objectifs
La commune assure le suivi et l’évaluation de la présente convention et veille au respect des
relations contractuelles. A ce titre, elle évalue la réalisation des objectifs assignés à
l’association au regard de la présente convention et conditionne l’attribution de la subvention
à cette réalisation.
Dès lors qu’elle constate que les obligations et conditions d’exécution des objectifs qui
incombent à l’association par la présente convention ne sont pas respectées, la commune
peut reconsidérer le niveau de son soutien financier, voire le principe même de ce soutien.
6.2 - Moyens
L’évaluation sera réalisée dans le cadre d’une commission permettant de veiller à la bonne
exécution de la convention. Son objectif est de :
• Veiller à la bonne utilisation des subventions au regard des objectifs fixés.
• Redéfinir la nature des engagements au regard du bilan établi.
La commission est composée de la manière suivante :
• Monsieur le Maire ou son représentant,
• L’Adjointe au Maire déléguée Solidarités et Cohésion sociale ;
• Des représentants de l’administration.
La commission rencontrera l’association Le Nelumbo au moins une fois par an, dans le cadre
de la procédure d’évaluation qui revêtira un aspect contradictoire.
6.3 - Critères d’évaluation
La commission d’évaluation contrôle la bonne réalisation des objectifs fixés à l’aide des
éléments d’analyse suivants : Convention partenariale et financière 2026 - Ville d’Andrézieux-Bouthéon / Association Le Nelumbo Page 8 sur 9
6.3-1 Le respect des objectifs fixés
La commission s’appuiera sur les actions réélises et les partenariats initiés au cours de l’année
afin de vérifier le respect des objectifs fixés dans l’article 1.
6.3.2 - La situation financière de l’association
La commission sera particulièrement attentive à la capacité de l’association à maitriser son
budget. La Ville d’Andrézieux-Bouthéon considère notamment comme prioritaire la
diversification constante des ressources financières (autre institutions, cotisations, sponsors et
partenaires privés, organisation de diverses manifestations permettant de dégager des
recettes…) de chaque association, dont elle fait une condition essentielle de son soutien.
6.3.3 - L’évaluation au fil de l’année
Dans le cadre de leur partenariat, la Commune et l’association veillerons à échanger et
communiquer régulièrement.
Dans ce cadre, la commune se réserve le droit de prendre connaissance durant l’année, des
situations morale et comptable de l’association, afin de mieux mesurer l'état d'avancement
des actions subventionnées.
Pour cela, l’association s'engage à mettre à disposition de la Commune tous les éléments
nécessaires à ce travail d'évaluation.
ARTICLE 7 : MISE EN ŒUVRE ET REALISATION
7.1 - Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de l’échange de signatures et de sa
notification à l’association et couvre l’année civile, soit du 1er janvier 2026 au
31 décembre 2026.
7.2 - Litiges entre les parties et modalités de résiliation de la convention
En cas de litiges survenant dans l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les
parties s’engagent à rechercher un accord à l’amiable.
Chacune des parties aura la faculté de mettre en demeure une autre, par lettre
recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement dans l’exécution de ses
obligations.
Après un délai de trente jours sans effet, elle pourra résilier la présente convention par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Par ailleurs, la présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de
l’association ou de sa situation déficitaire face à laquelle les dirigeants de l’association ne
prendraient pas toutes mesures indispensables.
A défaut, toute difficulté, née de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, qui
n’aurait pu faire l’objet d’un règlement amiable, sera soumise à la juridiction compétente, à
savoir le Tribunal Administratif de Lyon. Convention partenariale et financière 2026 - Ville d’Andrézieux-Bouthéon / Association Le Nelumbo Page 9 sur 9
* * * * *
Fait à Andrézieux-Bouthéon, le ……………………………………., en deux exemplaires originaux.
Signatures des représentants légaux des deux parties :
(Signature +Tampon précédés de la mention « Lu et approuvé »),
Pour la Ville
d’Andrézieux-Bouthéon,
Le Maire,
François DRIOL
Pour l’association
Centre social Le Nelumbo,
La Présidente,
Fadime SONMEZ