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unknown - 20251117 04 Conv Financiere Rcab Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Andrézieux-Bouthéon. Lien du pdf (unknown - 20251117 04 Conv Financiere Rcab)Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Investissement et développement économique, CONVENTION ANNUELLE

PARTENARIALE ET FINANCIERE

Saison sportive 2025/2026

Ville d’Andrézieux-Bouthéon /

Association Rugby Club d’Andrézieux-Bouthéon (RCAB)

SOMMAIRE

PREAMBULE ___________________________________________________________________ 2

ARTICLE 1 : OBJECTIFS _________________________________________________________ 3 1.1 - Participer au rayonnement de la Commune d’Andrézieux-Bouthéon______________ 3 1.2 – Promouvoir la pratique sportive dans la ville d’Andrézieux-Bouthéon ______________ 3 1.3 - Aides à des actions d’éducation, d’intégration, ou de cohésion sociale qui visent à assurer la culture sportive sur le temps scolaire ou périscolaire _________________________ 4 1.4 - Fonctionnement juridique et financier de l’association ___________________________ 4

ARTICLE 2 : LES ENGAGEMENTS SPORTIFS DE L’ASSOCIATION ______________________ 4

ARTICLE 3 : LES OBLIGATIONS JURIDIQUES ET COMPTABLES _______________________ 4

ARTICLE 4 : LA POLITIQUE DE COMMUNICATION DU CLUB _________________________ 5

ARTICLE 5 : LES ENGAGEMENTS DE LA VILLE D’ANDREZIEUX-BOUTHEON ____________ 5 5.1 - Attribution d’une subvention de fonctionnement ________________________________ 5 5.2 - Modalités de versement ________________________________________________________ 6 5.3 - Mise à disposition de locaux et d’équipements __________________________________ 6

ARTICLE 6 : LE SUIVI ET L’EVALUATION ___________________________________________ 6 6.1 - Objectifs ______________________________________________________________________ 6 6.2 - Moyens________________________________________________________________________ 6 6.3 - Critères d’évaluation ___________________________________________________________ 6

ARTICLE 7 : MISE EN ŒUVRE ET REALISATION _____________________________________ 7 7.1 - Durée de la convention ________________________________________________________ 7 7.2 - Litiges entre les parties et modalités de résiliation de la convention ________________ 7Convention partenariale et financière saison 2025/2026 - Ville d’Andrézieux-Bouthéon / Association RCAB Page 2 sur 8

CONVENTION ANNUELLE PARTENARIALE ET FINANCIERE

ENTRE

La Ville d’Andrézieux-Bouthéon sise Avenue du Parc – CS 10032 - 42161 Andrézieux-

Bouthéon Cedex,

Représentée par son Maire, Monsieur François DRIOL, dûment habilité à cet effet par

délibération du Conseil Municipal du 17 novembre 2025,

Ci-après dénommée « la Ville » ou « la Commune »,

D’UNE PART

ET

L‘Association Rugby Club d’Andrézieux-Bouthéon (RCAB), association déclarée, dont le

siège est situé Stade Roger Baudras, rue de Collonges - 42160 Andrézieux-Bouthéon,

Représentée par son Président, Eric TROUILLET, agissant au nom de l'association,

Ci-après dénommée « l’association » ou « l’association RCAB »,

D’AUTRE PART

Il est exposé et convenu ce qui suit.

• Vu l’article 9.1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans

leurs relations avec les administrations,

• Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi

précitée, et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes

publiques,

• Vu la demande de subvention de l’association RCAB reçue en Mairie d’Andrézieux-

Bouthéon pour l’année 2026,

• Vu la délibération du Conseil Municipal du 17 novembre 2025 portant attribution de

subventions,

PREAMBULE

La loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations comporte, dans son chapitre II, des dispositions relatives à la transparence

financière. Son article 10 dispose que « l’autorité administrative qui attribue une subvention

doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention

avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant et les conditions

d’utilisation de la subvention attribuée ».

Le décret 2001-495 du 6 juin 2001 précise qu’une convention doit être conclue pour les

subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23.000 €. Cette convention doit

préciser l’objet, le montant, les modalités de versement, les conditions d’utilisation et les

modalités de contrôle et d’évaluation de la subvention attribuée, ainsi que les conditions dans

lesquelles l’organisme, s’il est à but non lucratif, peut conserver tout ou partie d’une subvention

n’ayant pas été intégralement consommée.Convention partenariale et financière saison 2025/2026 - Ville d’Andrézieux-Bouthéon / Association RCAB Page 3 sur 8

Par ailleurs, l’article R.113-3 du code des sports prévoit que l’autorité publique versant des

subventions à une association sportive réalise un contrôle à postériori de l’utilisation des

subventions versées. Elle doit notamment s’assurer que les subventions répondent à des

missions d’intérêt général définies à l’article R.113-2 du même code. La commune doit

notamment veiller à ce que l’association bénéficiaire lui transmette les documents suivants :

• Les bilans et comptes de résultat des deux derniers exercices clos ainsi que le budget

prévisionnel de l’année sportive ;

• Un rapport annuel retraçant l’utilisation des subventions versées par la collectivité ;

• Un document prévisionnel qui indique l’utilisation prévue des subventions demandées.

Dans le cadre de sa politique de développement du sport, particulièrement en faveur du

soutien aux associations sportives, la Ville d’Andrézieux-Bouthéon souhaite accompagner,

notamment financièrement, les équipes évoluant au niveau national ou en situation

d’accéder au niveau national.

Les associations dont les compétiteurs et/ou les équipes séniors masculines et/ou féminines

évoluent au niveau national ou s’y rapprochant, peuvent bénéficier d’un soutien financier

annuel déterminé par décision du Conseil Municipal chaque année, et dont les conditions et

modalités d’octroi sont précisées dans la présente convention.

➢ Considérant le projet initié et conçu par l’association RCAB conforme à son objectif

statutaire.

➢ Considérant les objectifs généraux de la politique sportive de la Ville d’Andrézieux-

Bouthéon mentionnés ci-dessous :

o Favoriser la pratique sportive par le biais d’une offre municipale.

o Développer le sport pour tous : qualitatif/quantitatif.

o Soutenir la pratique nationale et les manifestations permettant le

développement du territoire.

o Optimiser les relations entre les associations sportives et la collectivité.

➢ Considérant que le programme d’actions et le projet présentés par l’association

participe à cette politique.

ARTICLE 1 : OBJECTIFS

La subvention versée par la commune a pour objet de soutenir l’association dans la poursuite

des objectifs assignés dans la présente convention à savoir :

1.1 - Participer au rayonnement de la Commune d’Andrézieux-Bouthéon

De par le développent d’une politique sportive ambitieuse notamment au niveau de la

compétition et du haut-niveau, l’association se doit de participer au rayonnement et à la

renommée de la Commune d’Andrézieux-Bouthéon.

1.2 – Promouvoir la pratique sportive dans la ville d’Andrézieux-Bouthéon

• L’association mettra en œuvre une réelle promotion de la discipline et favorisera le

rayonnement de la Ville d’Andrézieux-Bouthéon par :

• la consolidation de la pratique dans la commune ainsi qu’en direction de l’ensemble

des publics (nombre d’équipes engagées en championnat, nombre de licenciés…),Convention partenariale et financière saison 2025/2026 - Ville d’Andrézieux-Bouthéon / Association RCAB Page 4 sur 8

• le développement de la pratique, sous réserve de disponibilité d’installations à

destination du public 11-25 ans (évolution des effectifs sur le public jeune),

• la mise en place d’actions de promotion de toute nature, intégrant les manifestations

récurrentes et les actions menées auprès des structures municipales, jeunesses et

sports, divers,

• la participation obligatoire aux actions d’animations et de sensibilisation organisées

par la commune,

• la pratique sportive féminine,

• la pratique sportive inclusive.

1.3 - Aides à des actions d’éducation, d’intégration, ou de cohésion sociale qui visent à assurer

la culture sportive sur le temps scolaire ou périscolaire

Ainsi les associations doivent mener des actions de sensibilisation dans les établissements

scolaires Andrézien-Bouthéonnais. Ces actions peuvent être ponctuées par des manifestations

importantes regroupant tous les participants, la participation à l’école municipale des sports

ou autres événements et manifestations.

1.4 - Fonctionnement juridique et financier de l’association

L’association poursuit un objectif de gestion de ses activités aux plans juridiques et financiers,

sain et conforme à la réglementation relative au fonctionnement des associations.

ARTICLE 2 : LES ENGAGEMENTS SPORTIFS DE L’ASSOCIATION

L’association s’engage à remplir les objectifs définis à l’article 1.

Ainsi elle s’engage à mettre en place les conditions nécessaires à la pérennisation de son

activité en privilégiant la démarche de formation et en favorisant le renouvellement des

effectifs par l’éclosion des jeunes talents locaux.

L’association s’engage à transmettre à la commune au terme de chaque exercice sportif, le

bilan de la réalisation de ces objectifs au regard du projet sportif et éducatif qui sera validé

par la commune.

ARTICLE 3 : LES OBLIGATIONS JURIDIQUES ET COMPTABLES

L’association s’engage à transmettre à la commune au terme de chaque exercice budgétaire

et dans un délai maximal de 6 mois suivant la fin de l’exercice :

• Le bilan financier et le compte de résultat de l’exercice clos (liasse fiscale lorsque

celle-ci est disponible accompagnée d’un rapport du commissaire aux comptes le

cas échéant),

• Un rapport annuel retraçant l’utilisation des subventions versées par la collectivité ainsi

que le cas échéant, compte-rendu financier attestant de la conformité des dépenses

effectuées à l’objet de la subvention, dès lors que la subvention est affectée à une

dépense particulière,

• Le budget prévisionnel de l’exercice suivant.Convention partenariale et financière saison 2025/2026 - Ville d’Andrézieux-Bouthéon / Association RCAB Page 5 sur 8

• Un document prévisionnel qui indique l’utilisation prévue des subventions

demandées.

Les comptes de résultat et bilans de chaque exercice devront s’approcher au plus près des

documents prévisionnels présentés.

Par ailleurs, l’association s’engage à fournir systématiquement :

• Les procès-verbaux des assemblées générales (rapport moral et financier).

• Les procès-verbaux synthétiques mettant en évidence les décisions prises par le comité

directeur du club.

• Les statuts ainsi que la composition de ses différentes instances (bureau, comité

directeur) et informer la commune de toute modification.

• Une information sur l’évolution du nombre d’adhérents (sur 3 ans)

• Un justificatif de publication des comptes et de l’ensemble des obligations incombant

au club.

ARTICLE 4 : LA POLITIQUE DE COMMUNICATION DU CLUB

Dans le cadre de ses actions de communication, l’association devra mentionner son

partenariat avec la commune d’Andrézieux-Bouthéon, et s’engage à ne pas exposer celle-ci

à une publicité négative.

En contrepartie du soutien de la commune, l’association à minima appliquera le logo de celle-

ci sur les différents supports (vestimentaires, papier et site internet).

De plus, la commune se réserve le choix d’apposer sur les lieux de matchs officiels et de

manifestations un panneau ou un calicot.

ARTICLE 5 : LES ENGAGEMENTS DE LA VILLE D’ANDREZIEUX-BOUTHEON

La Commune d’Andrézieux-Bouthéon est partenaire, depuis de nombreuses années, de

l’association RCAB pour son action majeure au service de la vie locale et son rôle important

dans le domaine sportif.

Au regard des objectifs contractuels définis dans la présente convention et dans la mesure où

le club les poursuit, la Ville d’Andrézieux-Bouthéon s’engage à soutenir financièrement

l’association.

5.1 - Attribution d’une subvention de fonctionnement

Ainsi, Au titre de son exercice budgétaire 2026, la Commune d'Andrézieux-Bouthéon alloue

une subvention de 160.000 € au titre de la saison sportive 2025/2026.

Cette subvention a été calculée sur la base des critères et éléments rappelés dans la présente

convention. Le renouvellement de la subvention ainsi accordée ne constitue aucunement un

droit. La reconduction éventuelle du soutien apporté par la commune fera l'objet d'un nouvel

examen en fonction des critères précités, et d’une approbation par le Conseil Municipal.Convention partenariale et financière saison 2025/2026 - Ville d’Andrézieux-Bouthéon / Association RCAB Page 6 sur 8

5.2 - Modalités de versement

La subvention sera versée en deux fois :

• 50 % au 15 février

• 50 % au 15 juillet

Le versement sera effectué par virement au compte de l'association après les vérifications

réalisées par la ville conformément à l’article 2.

5.3 - Mise à disposition de locaux et d’équipements

Par ailleurs, la Ville d’Andrézieux-Bouthéon met à disposition à titre gratuit, divers équipements

nécessaires à la mise en œuvre et au bon fonctionnement de l’association. Ces mises à

dispositions font l’objet de conventions spécifiques qui précisent notamment les valorisations

financières des équipements (contreparties volontaires en nature).

ARTICLE 6 : LE SUIVI ET L’EVALUATION

6.1 - Objectifs

La commune assure le suivi et l’évaluation de la présente convention et veille au respect des

relations contractuelles. A ce titre, elle évalue la réalisation des objectifs assignés à

l’association au regard de la présente convention et conditionne l’attribution de la subvention

à cette réalisation.

Dès lors qu’elle constate que les obligations et conditions d’exécution des objectifs qui

incombent à l’association par la présente convention ne sont pas respectées, la commune

peut reconsidérer le niveau de son soutien financier, voire le principe même de ce soutien.

6.2 - Moyens

L’évaluation sera réalisée dans le cadre d’une commission permettant de veiller à la bonne

exécution de la convention. Son objectif est de :

• Veiller à la bonne utilisation des subventions au regard des objectifs fixés.

• Redéfinir la nature des engagements au regard du bilan établi.

La commission est composée de la manière suivante :

• Monsieur le Maire ou son représentant,

• L’Adjoint au Maire délégué aux sports, santé, aux loisirs.

• Des représentants de l’administration.

La commission rencontrera le club au moins une fois par an, dans le cadre de la procédure

d’évaluation qui revêtira un aspect contradictoire.

6.3 - Critères d’évaluation

La commission d’évaluation contrôle la bonne réalisation des objectifs fixés à l’aide des

éléments d’analyse suivants :Convention partenariale et financière saison 2025/2026 - Ville d’Andrézieux-Bouthéon / Association RCAB Page 7 sur 8

6.3-1 La situation sportive du club.

Formation/éducation Afin de mesurer l’impact de la politique de formation et éducative du

club, elle veille à la nature et à l’ampleur des moyens mis en œuvre. Elle est notamment

attentive :

• Au nombre et à la qualification des encadrants.

• A l’évolution des effectifs et tout particulièrement sur la tranche d’âge 13-18 ans en

faisant ressortir la part des Andrézien-Bouthéonnais.

• A l’évolution des résultats sportifs pour chacune des catégories masculines et féminines.

• Aux actions de formation de cadres engagés durant la saison.

• Aux actions de formation d’arbitres/juges engagées durant la saison.

• Au rayonnement de la commune (du territoire), nature et impact des activités

permettant la promotion et le développement de la pratique sur l’ensemble du

territoire Andrézien-Bouthéonnais.

• A la pérennisation du niveau d’évolution, résultats sportifs et nature des moyens mis en

œuvre dans ce cadre, concernant les activités de niveau national.

6.3.2 - La situation financière du club.

La commission sera particulièrement attentive à la capacité de l’association à maitriser son

budget. La Ville d’Andrézieux-Bouthéon considère notamment comme prioritaire la

diversification constante des ressources financières (cotisations significatives et régulièrement

collectées, sponsors et partenaires privés, organisation de diverses manifestations permettant

de dégager des recettes…) de chaque association sportive, dont elle fait une condition

essentielle de son soutien.

6.3.3 - L’évaluation au fil de l’année

Dans le cadre de leur partenariat, la Commune et l’association veillerons à échanger et

communiquer régulièrement.

Dans ce cadre, la commune se réserve le droit de prendre connaissance durant l’année, des

situations morale et comptable de l’association, afin de mieux mesurer l'état d'avancement

des actions subventionnées.

Pour cela, l’association s'engage à mettre à disposition de la Commune tous les éléments

nécessaires à ce travail d'évaluation.

ARTICLE 7 : MISE EN ŒUVRE ET REALISATION

7.1 - Durée de la convention

La présente convention prend effet à compter de l’échange de signatures et de sa

notification à l’association et couvre la saison sportive 2025/2026.

7.2 - Litiges entre les parties et modalités de résiliation de la convention

En cas de litiges survenant dans l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les

parties s’engagent à rechercher un accord à l’amiable.

Chacune des parties aura la faculté de mettre en demeure une autre, par lettre

recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement dans l’exécution de ses

obligations.Convention partenariale et financière saison 2025/2026 - Ville d’Andrézieux-Bouthéon / Association RCAB Page 8 sur 8

Après un délai de trente jours sans effet, elle pourra résilier la présente convention par lettre

recommandée avec accusé de réception.

Par ailleurs, la présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de

l’association ou de sa situation déficitaire face à laquelle les dirigeants de l’association ne

prendraient pas toutes mesures indispensables.

A défaut, toute difficulté, née de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, qui

n’aurait pu faire l’objet d’un règlement amiable, sera soumise à la juridiction compétente, à

savoir le Tribunal Administratif de Lyon.

* * * * *

Fait à Andrézieux-Bouthéon, le …………………………………., en deux exemplaires originaux.

Signatures des représentants légaux des deux parties :

(Signature +Tampon précédés de la mention « Lu et approuvé »),

Pour la Ville

d’Andrézieux-Bouthéon,

Le Maire,

François DRIOL

Pour l’association Rugby Club

d’Andrézieux-Bouthéon

Le Président,

Eric TROUILLET