unknown - 20251117 06 Abes Carrefour Emploi Conv Raccordement

Documents similaires

unknown - 20251117 06 ABES CARREFOUR EMPLOI ABONNEMENT

unknown - 20251117 04 CONV FINANCIERE RCAB

unknown - 20251117 04 CONV FINANCIERE TCAB

unknown - 20251117 04 CONV FINANCIERE UNION SCABB

unknown - 20251117 04 CONV FINANCIERE ABLS 2026

unknown - 20251117 04 CONV FINANCIERE FAC ATHLE 2026

unknown - 20251117 04 CONV FINANCIERE ABFC ASSOCIATION 2026

unknown - 20251117 04 CONV FINANCIERE ABFC SAS 2026

Acte - 20251117 04 CONV FINANCIERE LE NELUMBO

Déliberation - 2025 086 DELIB ABES RACCORDEMENT RESEAU CHALEUR C

unknown - 20251117 06 Abes Carrefour Emploi Conv Raccordement Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Andrézieux-Bouthéon. Lien du pdf (unknown - 20251117 06 Abes Carrefour Emploi Conv Raccordement)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, À R L S, ANDREZIEUX-BOUTHEON

ENERGIE SERV £S

groupe rOUP

Coriance

_?

Réseau de chaleur de

Version du 03/06/2025 1/8

LA COMMUNE

D’ANDREZIEUX-

BOUTHEON

CONVENTION D’ENGAGEMENT

DE RACCORDEMENT

Liée à la police d’abonnement n° 30

Au carrefour de l’emploi

44 rue Molière

42 160 ANDREZIEUX-BOUTHEON

(Parcelle : 000 / BD / 0130 & Parcelle 000 / BD /0172)Convention de raccordement

Version du 03/06/2025 2/8

Entre :

COMMUNE D’ANDREZIEUX-BOUTHEON

Collectivité Territoriale dont le siège social est situé Hôtel de Ville – Avenue du Parc à ANDREZIEUX-BOUTHEON (42 160), immatriculée sous le numéro SIRET 214 200 057 00179

Représenté par Monsieur François DRIOL, Maire, dûment habilité à l’effet des présentes

Et désigné(e) dans ce qui suit sous le terme "L’ABONNÉ/ BENEFICIAIRE" D’UNE PART,

Et

Andrézieux-Bouthéon Energie Services (A.B.E.S.)

Société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros, dont le siège social est situé 30 Avenue de Saint Etienne – Parc d’Assignies, 42160 à Andrézieux-Bouthéon, immatriculée au Registre du Commerce de Saint Etienne sous le numéro SIRET 494 352 321 00025,

Représentée aux fins ci-après par Monsieur Thomas PONCET, Chef d’Agence Rhône- Loire, dûment habilité à l’effet des présentes pour agir au nom et pour le compte de la filiale ABES, de Coriance Groupe.

.

Et désignée dans ce qui suit sous le terme "LE CONCESSIONNAIRE/GESTIONNAIRE DU RESEAU"

D’AUTRE PART,

Ensemble dénommés ’’LES PARTIES’’,

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Par un contrat de délégation de service public (ci-après « le Contrat »), signé en date du 21 décembre 2006, le Syndicat Intercommunal d’Energies du Département de la Loire (« le SIEL ») a délégué à la société Coriance, aux droits de laquelle s’est depuis substituée la société locale dédiée Andrézieux-Bouthéon Energie Services (« ABES »), la gestion du service public de production et de distribution de chaleur sur la commune d’Andrézieux- Bouthéon (42160).

Le 1er janvier 2016, Saint Etienne Métropole, alors Communauté Urbaine et qui a modifié son statut en Métropole à compter du 1er janvier 2018, s’est substituée au SIEL dans le contrat de délégation de service public de distribution de chaleur sur la commune d’Andrézieux-Bouthéon.0232 |

Convention de raccordement

Version du 03/06/2025 3/8

Soit le bâtiment de l’Abonné, Au carrefour de l’emploi , située : 44 Rue Molière à ANDREZIEUX-BOUTHEON, 42 160 (Parcelle : 000 / BD / 0130 & Parcelle 000 / BD /0172) , ci-après désigné par « Le Bâtiment ».

L’Abonné souhaite raccorder le Bâtiment au réseau de chaleur géré par Le Concessionnaire.

La présente Convention (ci-après « la Convention ») définit les conditions de raccordement du Bâtiment.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET ET CONDITIONS DE RACCORDEMENT

La présente convention a pour objet de définir les modalités selon lesquelles le Concessionnaire réalisera les ouvrages de raccordement (réseau et poste de livraison) permettant de délivrer de la chaleur au bâtiment Au carrefour de l’emploi , 44 rue Molière à ANDREZIEUX-BOUTHEON (42160).

• Typologie du bâtiment (au sens des CEE) : Tertiaire – Au carrefour de l’emploi • Surface chauffée : 372 m²

• Type de chauffage avant raccordement : Gaz

• Type d’installation de chauffage : Chauffage seul

Nbre de bâtiment Surface chauffée

en m²

Adresse

Bâtiment A

230m²

44 RUE Molière 42160 Andrézieux

(Parcelle : 000 / BD / 0130)

Bâtiment B 142 m² 44 RUE Molière 42160 Andrézieux (Parcelle : 000 / BD / 0172)

TOTAL 2 bâtiments 372 m²

Plan de situation :

Bâtiment A Bâtiment BConvention de raccordement

Version du 03/06/2025 4/8

ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DES PARTIES

2.1 ENGAGEMENTS DU CONCESSIONNAIRE

Le Concessionnaire s'engage à installer les équipements nécessaires à la fourniture de chaleur (primaire), et à livrer l'énergie pour les besoins thermiques du Bâtiment.

La puissance installée sera de 45 kW :

FLUIDES PUISSANCES

SOUSCRITES (kW)

Chauffage seul 45 kW

De manière globale, les conditions générales du service, communes à tous les abonnés du réseau de chaleur, sont décrites dans le Règlement de Service.

Les conditions particulières du service sont définies dans la ou les Police(s) d’abonnement qui est (sont) établie(s) avec L’Abonné.

2.2 ENGAGEMENTS DU CLIENT

Pour sa part, L’Abonné, qui déclare avoir pris connaissance des documents susvisés, s'engage à ce que le Bâtiment soit raccordé au réseau de chaleur pour la fourniture d’énergie thermique, pour une Puissance Souscrite fixée à 45 kW.

ARTICLE 3 : TRAVAUX A LA CHARGE DU CONCESSIONNAIRE

La réalisation de l’ensemble des ouvrages nécessaires au raccordement du Bâtiment au réseau de chaleur sera à la charge du Concessionnaire.

Avant tout début d’exécution des travaux, les plans projet et d’exécution présentés par le Concessionnaire doivent être acceptés par L’Abonné.

Ils seront réputés acceptés si L’Abonné ne formule pas d’observation écrite dans un délai de 15 jours à compter de leur réception.

Ces travaux devront impérativement être planifiés et réalisés en coordination avec L’Abonné.

La fourniture et l’installation du poste de livraison d’énergie calorifique comprendra : - Un échangeur unique pour la fourniture de chaleur

- Le système de régulation de la température « sortie secondaire » de l’échangeur (vanne, sonde, régulateur),

- Le comptage d’énergie calorifique centralisé.

Le Concessionnaire prendra en charge les travaux de réalisation du réseau et de pénétration du réseau dans le bâtiment jusqu’au poste de livraison (l’abonné autorisera le Concessionnaire à pratiquer des carottages dans le mur de son bâtiment afin de faire cheminer ses canalisations jusqu’au poste de livraison).Convention de raccordement

Version du 03/06/2025 5/8

ARTICLE 4 : TRAVAUX A LA CHARGE DE L’ABONNE

L’Abonné conservera à sa charge :

- la mise à disposition du local technique destiné au poste de livraison (dans le respect de la réglementation applicable, notamment l’arrêté du 13 juin 1978), soit : • Mise à disposition de 6m² au sol pour la mise en place des équipements primaires, • Un socle pour la mise en place de la chaudière et de l’échangeur,

• Un accès direct à la sous-station, comportant une porte conforme équipée d’une barre anti- panique, d’une serrure normalisée et d’un bloc d’éclairage de sécurité. • La réalisation du diagnostic amiante du local sous-station mis à disposition et le cas échéant le désamiantage du local et des installations conformément à la règlementation en vigueur. • Une évacuation des eaux au sol,

• Une aération minimale du local (réglementaire),

• Une amenée d’eau sur un robinet DN 25 (pour le nettoyage),

• L’éclairage du local technique,

• Une prise de courant à proximité du local,

• Le raccordement de son circuit « secondaire » sur les brides des vannes d’isolement de l’échangeur primaire ou de la chaudière.

• La fourniture des fluides (eau, électricité) nécessaires à la réalisation des travaux pendant le chantier,

• Les dispositions constructives applicables au local, selon l’arrêté du 23 juin 1978.

ARTICLE 5 : SERVITUDES

Le réseau de chaleur bénéficiera, sur le fonds de l’Abonné d’une servitude de passage.

Cette servitude de passage au bénéfice du réseau de chaleur prévoira notamment l’interdiction de construire au droit du réseau de chaleur sans accord préalable du Concessionnaire ou de toute personne qui viendrait à exploiter ledit réseau, de manière à en permettre l’entretien et la maintenance en tout temps.

De même, seront interdites les plantations autres que d’arbuste à moins de 160 cm du droit extérieur des installations du réseau de chaleur.

Plan de situation:

ARTICLE 6 : FRAIS DE RACCORDEMENTConvention de raccordement

Version du 03/06/2025 6/8

Les frais de raccordements à la charge de l’Abonné ont été initialement calculés pour un montant total de 106 517,50 € H.T., décomposés de la façon suivante :

- Droits de raccordement : 106 517,50 € H.T. soit 127 821,00 € T.T.C

- Coûts de branchement sans subventions et/ou CEE : 0,00 € H.T. soit 0,00 € T.T.C.

Cependant, les travaux de raccordement peuvent faire l’objet d’une valorisation CEE (selon des critères d’éligibilités à respecter). Aussi, sauf stipulation contraire dans le contrat de délégation de service public, le Concessionnaire se charge d’instruire l’intégralité des dossiers auprès des organismes compétents pour l’obtention, le cas échéant, des subventions et/ou des CEE attendus auxquels les travaux de branchement pourraient prétendre, ce que l’Abonné accepte.

A côté de cela, les frais de raccordements que l’Abonné réglera au Concessionnaire à la signature de la police d’abonnement et de la Convention de raccordement intègrent notamment le versement de la prime liée aux CEE estimée à ce jour à : 127 820,00€.

PRIME CEE ATTENDUE PAR LE CONCESSIONNAIRE : 127 820,00€ (NON SOUMIS A TVA)

LA PRESENTE OFFRE COMPREND UNE PRIME (NON SOUMISE A TVA) VERSEE PAR LA SOCIETE SIPLEC (SIREN 315 281 113) DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ENERGIE, ET PLUS PRECISEMENT DE LA FICHE BAT-TH-127 + COUP DE POUCE « CHAUFFAGE DES BATIMENTS RESIDENTIELS COLLECTIFS ET TERTIAIRES » D’UNE VALEUR DE 127 820,00 € (*).

« LES TRAVAUX OU PRESTATIONS OBJETS DU PRESENT CONTRAT DE PROJET DONNENT LIEU A UNE CONTRIBUTION SOUS FORME DE PRIME CEE, AFIN D’INCITER LEUR ENGAGEMENT. C’EST LA SOCIETE SIPLEC (SIREN : 315 281 113) QUI EST A L’ORIGINE DE CETTE CONTRIBUTION DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE. SIPLEC VERSERA CETTE CONTRIBUTION A SON PARTENAIRE ABES AFIN DE MINORER LE COUT DES TRAVAUX OU PRESTATIONS OBJETS DU PRESENT CONTRAT. EN CONTREPARTIE, EN TANT QUE BENEFICIAIRE VOUS FOURNISSEZ EXCLUSIVEMENT A ABES POUR SIPLEC LES DOCUMENTS NECESSAIRES A LA VALORISATION EN CEE DES OPERATIONS DU PRESENT CONTRAT. LE MONTANT DE CETTE CONTRIBUTION FINANCIERE EST UN MONTANT ESTIMATIF, EXONERE DE TVA, SUSCEPTIBLE DE VARIER EN FONCTION DU VOLUME DE CEE GENERES AU TITRE DES TRAVAUX OU PRESTATIONS EFFECTIVEMENT REALISES OU DES EVOLUTIONS DE LA REGLEMENTATION.

DANS L’HYPOTHESE OU SIPLEC NE POURRAIT OBTENIR LA DELIVRANCE DES CEE AUPRES DU POLE NATIONAL DES CEE (DESIGNE CI-APRES LE « PNCEE ») AU MOTIF QUE LA COMMUNE D’ANDREZIEUX-BOUTHEON N’A PAS FOURNI OU A FOURNI EN RETARD LES DOCUMENTS COMPLETS, EXACTS ET CONFORMES NECESSAIRES A LA DELIVRANCE DES CEE, LA COMMUNE D’ANDREZIEUX-BOUTHEON S’ENGAGE, SI CE DERNIER A BENEFICIE DE LA PRIME CEE, A VERSER A ABES LE MONTANT CORRESPONDANT A L’INTEGRALITE DE LA PRIME CEE, SOIT A RENONCER, SANS QUE CELA NE PUISSE JUSTIFIER UNE QUELCONQUE MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITE DE ABES, A QUELQUE TITRE ET SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, AU BENEFICE DE LA PRIME CEE QUI LUI AURAIT ETE ACCORDEE SI LA COMMUNE D’ANDREZIEUX- BOUTHEON AVAIT FOURNI LESDITS DOCUMENTS POUR L’OBTENTION DES CEE DANS LES DELAIS REQUIS. DANS L’HYPOTHESE, OU SEULE UNE FRACTION DES CEE NE SERAIT PAS DELIVREE PAR LE PNCEE, LA COMMUNE D’ANDREZIEUX-BOUTHEON S’ENGAGE NOTAMMENT A ABES LE MONTANT CORRESPONDANT A LA FRACTION DE LA PRIME CEE CORRESPONDANTE QUI AURAIT ETE ACCORDEE SI LA COMMUNE D’ANDREZIEUX-BOUTHEON AVAIT FOURNI LESDITS DOCUMENTS POUR L’OBTENTION DES CEE DANS LES DELAIS REQUIS.

LA COMMUNE D’ANDREZIEUX-BOUTHEON REPOND A TOUT CONTROLE TELEPHONIQUE ET PERMET LA REALISATION EN TEMPS UTILE DE TOUT CONTROLE SUR SITE PAR SIPLEC OU TOUTE PERSONNE MANDATEE PAR CELLE-CI AFIN DE S’ASSURER DE L’ELIGIBILITE ET DE LA CONFORMITE DES TRAVAUX D’ECONOMIES D’ENERGIE ET DES INFORMATIONS ET DOCUMENTS Y AFFERENTS AU DISPOSITIF CEE. »Convention de raccordement

Version du 03/06/2025 7/8

Cependant, afin de pouvoir bénéficier de la valorisation CEE indiquée ci-avant, le

Concessionnaire s’engage à déposer le système de chauffage existant (gaz) constitué

d’une (1) chaudière gaz.

Il est précisé que la dépose du système de chauffage existant, composé d’une chaudière

gaz, est un prérequis pour que le Concessionnaire puisse déposer le dossier Certificats

d’Economies d’Energie (CEE), puis percevoir la prime. Par conséquent, en cas de non-

dépose des chaudières gaz, l’Abonné sera redevable du montant intégral des frais de

raccordement indiqué ci-après auprès du Service (soit 127 821,00 € TTC)

Par ailleurs, le Concessionnaire atteste quant à lui que le réseau de chaleur sous sa

gestion est alimenté à plus de 50% par des énergies renouvelables.

Détails des frais de raccordement :

H.T. TVA (20%) T.T.C.

Droits de raccordement 106 517,50 € 21 303,50 € 127 821,00 € Coûts de branchement 0,00€ 0,00€ 0,00€ Total frais de

raccordement 106 517,50 € 21 303,50 € 127 821,00 € Prime CEE (non soumis

TVA) 127 820,00 € - 127 820,00 € Total à payer par

l’Abonné -21 302,50€ 21 303,50 € 1,00 €

En finalité :

- Le Concessionnaire percevra directement la prime CEE estimée à 127 820,00

€ (non soumis à TVA) une fois le dossier CEE complet validé par SIPLEC ;

- L’abonné sera redevable d’un paiement de 1e TTC au Concessionnaire

(ABES) une fois les CEE perçus par le Concessionnaire

ARTICLE 8 : DELAIS D’ETABLISSEMENT DES OUVRAGES

Les ouvrages constituant les raccordements seront établis en coordination avec L’Abonné, et opérationnels lors de la mise en service du bâtiment Au carrefour de l’emploi, situé au 44 rue Molière à ANDREZIEUX-BOUTHEON, 42160 (Parcelle : 000 / BD / 0130 & Parcelle 000 / BD /0172).

La mise en service prévisionnelle est prévue le 30 janvier 2026au plus tard (date de la 1ère livraison de chaleur)

La mise en service des ouvrages correspond au « Démarrage du Service ». Elle est formalisée par un procès-verbal de mise en service, signée contradictoirement entreConvention de raccordement

Version du 03/06/2025 8/8

l’Abonné et le Concessionnaire, précisant notamment la valeur de l’index initial du compteur thermique dédié à la facturation de la chaleur.

La facturation de la chaleur démarre le jour du démarrage du Service.

ARTICLE 9 : PRISE D'EFFET

La présente Convention prend effet à compter de sa signature.

ARTICLE 10 : DIFFERENDS

Préalablement à la saisie des juridictions compétentes, les parties s'efforceront de régler leurs éventuels différends à l'amiable. Tout litige non réglé à l'amiable dans un délai de deux mois pourra être soumis au Tribunal Administratif de Saint-Etienne.

En deux exemplaires originaux

Fait à Andrézieux-Bouthéon, le ……………..

Pour le Concessionnaire (ABES)

Thomas PONCET

Chef d’Agence Rhône-Loire

(Signature et Tampon)

Pour L’Abonné

François DRIOL

Maire

(Signature et Tampon)