Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARR 2026 309 37 avenue Raymond Poincare travaux
Arrêté - ARR 2026 329 Avenue Raymond Poincare
Arrêté - ARR 2026 027 avenue Raymond Poincare
Arrêté - ARR 2023 309 avenue Raymond Poincare
Arrêté - ARR 2025 200 avenue Raymond Poincare
Arrêté - ARR 2026 081 Allee de Bretagne permanent
Arrêté - ARR 2026 107 Rue du Onze Novembre permanent
Arrêté - ARR 2026 250 32 rue des Orvilliers permanent
Arrêté - ARR 2026 054 73 rue de la Resistance permanent
Arrêté - ARR 2026 076 96 avenue du General de Gaulle
Arrêté - ARR 2026 308 37 avenue Raymond Poincare permanent
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Thiais.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2026 308 37 avenue Raymond Poincare permanent)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
CERTIFIE EXECUTOIRE
Compte tenu :
- de la réception en Préfecturé le : 060CT L de la Publication le: Q 7 OCT 2028
Le Maire
D ——
A1 2026/7308
REGLEMENTATION
VOIRIE - ASSAINISSEMENT
Arrêté portant autorisation de réaliser un branchement eaux usées
sur canalisation d’assainissement avenue Raymond Poincaré
LE MAIRE DE THIAIS,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2211-1, L.2212-2,
L.2213-1 et L.2215-5,
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1331-1 à L.1331-10,
- Vu le décret n° 89-631 du 4 septembre 1989 relatif au Code de la Voirie Routière Communale et
notamment ses articles R.141-12 à R.141-17,
- Vu le règlement de service de l’assainissement de l'Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre (EPT GOSB),
- Vu le Plan Local d'Urbanisme du 3 novembre 2015,
- Vu l'avis favorable de l’Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre,
- Vu la pétition présentée par Monsieur Zourdani Nourdine sollicitant l’autorisation de faire réaliser,
par la société A.A.T.P, le branchement eaux usées sur le réseau d’assainissement territorial, au
numéro 37 avenue Raymond Poincaré à Thiais,
- Vu l’avis favorable des Services Techniques Municipaux se rapportant à cette demande.
ARRETE
ARTICLE 1 : L’autorisation d’exécuter le branchement eaux usées sur le réseau d’assainissement territorial est accordée, à charge par le propriétaire et l’entreprise désignée de se
conformer aux prescriptions techniques, ainsi qu’au règlement de service de l’assainissement de l’Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre.
ARTICLE2 : Un arrêté provisoire de circulation et de stationnement sera nécessaire pour exécuter
les travaux. La société chargée des travaux devra faire sa demande d’arrêté auprès des
Services Techniques au moins 21 jours avant le commencement des travaux.
ARTICLE 3 : Le pétitionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité dans le cas où des reflux
d’eaux viendraient à se produire à l’intérieur de la propriété par des orifices divers
placés à un niveau inférieur à celui de la voie publique, et à un niveau qui ne permettrait pas de disposer d’un écoulement gravitaire normal.
ARTICLE4 : Une taxe d’assainissement sera perçue sur la facturation d’eau.
ARTICLE 5 : Les lieux seront rendus en parfait état de propreté. Les caractéristiques, une notice technique, un schéma coté des réseaux seront fournis par le pétitionnaire et l’entreprise
pour être archivés aux Services Techniques Municipaux.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés du Maire.
2026 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
ARTICLE 7: Ampliation et notification du présent arrêté seront adressées à :
> Sous-Préfecture du Val-de-Marne
> Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre
> Monsieur Zourdani Nourdine
Fait à THIAIS, le ( 6 OCT 96
LE MAIRE,
Richard DÉLIAGNOLA
Voies et délais de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa date d'affichage pour les actes réglementaires ou de sa date de notification pour les actes individuels. Le tribunal administratif compétent peut également être saisi via l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr