Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARR 2026 113 73 75 rue de la Resistance
Arrêté - ARR 2026 151 73 bis rue de la Resistance
Arrêté - ARR 2026 014 rue de la Resistance
Arrêté - ARR 2026 107 Rue du Onze Novembre permanent
Arrêté - ARR 2025 352 rue de la Resistance
Arrêté - ARR 2025 237 rue de la Resistance
Arrêté - ARR 2025 195 rue de la Resistance
Arrêté - ARR 2024 185 rue de la Resistance
Arrêté - ARR 2024 077 rue de la Resistance
Arrêté - ARR 2024 171 rue de la Resistance
Arrêté - ARR 2026 054 73 rue de la Resistance permanent
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Thiais.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2026 054 73 rue de la Resistance permanent)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
CERTIFIE EXECUTOIRE
Compte tenu:
- de: réce tion en Préfecture le: 1 8 FEV
Le Mie
TT ——
A 2026/054
REGLEMENTATION
VOIRIE - ASSAINISSEMENT
Arrêté portant autorisation de réaliser un branchement eaux usées de type séparatif sur canalisation d’assainissement rue de la Résistance
LE MAIRE DE THIAIS,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2211-1, L.2212-2, L.2213-1 et L.2215-5,
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1331-1 à L.1331-10,
- Vu le décret n° 89-631 du 4 septembre 1989 relatif au Code de la Voirie Routière Communale et
notamment ses articles R.141-12 à R.141-17,
- Vu le règlement de service de l’assainissement de l’Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre,
- Vu le Plan Local d'Urbanisme du 3 novembre 2015,
- Vu l'avis favorable de l’Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre (EPT GOSB) du 2
février 2026,
- Vu la pétition par laquelle Monsieur Tunay AYDEMIR demande l’autorisation de faire réaliser par la société A.A.T.P., des travaux de création d’un branchement eaux usées de type séparatif, sur le réseau d’assainissement territorial, rue de la Résistance, au numéro 73,
- Vu l’avis favorable des Services Techniques Municipaux se rapportant à cette demande.
ARRETE
ARTICLE 1: L’autorisation d’exécuter le branchement est accordée, à charge par le propriétaire et l’entreprise désignée de se conformer aux prescriptions techniques, ainsi qu’au règlement de service de l’assainissement de l’Etablissement Public Territorial Grand-
Orly Seine Bièvre.
ARTICLE 2 : Un arrêté provisoire de circulation et de stationnement sera nécessaire pour l'exécution des travaux. La société chargée des travaux devra déposer sa demande d’arrêté auprès des Services Techniques au minimum trois semaines avant la date prévisionnelle de démarrage du chantier. Un rendez-vous sur site sera obligatoirement organisé en amont afin de définir les modalités d’intervention, les conditions de circulation et de stationnement, ainsi que les mesures de sécurité à mettre en place.
ARTICLE 3 : Le pétitionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité dans le cas où des reflux d’eaux viendraient à se produire à l’intérieur de la propriété par des orifices divers placés à un niveau inférieur à celui de la voie publique, et à un niveau qui ne permettrait pas de disposer d’un écoulement gravitaire normal.
ARTICLE 4 : Une taxe d’assainissement sera perçue sur la facturation d’eau.
2026. Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
ARTICLE 5 : Les lieux seront rendus en parfait état de propreté. Les caractéristiques, une notice technique, un schéma coté des réseaux seront fournis par le pétitionnaire et l’entreprise
pour être archivés aux Services Techniques Municipaux.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés du Maire.
ARTICLE 7 : Ampliation et notification du présent arrêté seront adressées à :
> Sous-Préfecture du Val-de-Marne
> Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre
> Monsieur Tunay AYDEMIR
Fait à THIAIS, le 1 8 FEV 2026
LE MAIRE,
Vice-Président de la Métropole du Grand Paris
Voies et délais de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa date d'affichage pour les actes réglementaires ou de sa date de notification pour les actes individuels. Le tribunal administratif compétent peut également être saisi via l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.