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Arrêté - ARR 2026 107 Rue du Onze Novembre permanent
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Thiais.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2026 107 Rue du Onze Novembre permanent)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(309)
CERTIFIE EXECUTOIRE
Compte tenu : |
- de la réception en Préfecture le: 01 AVR
- de la Publication le : pi AVR 2026
{ \ Le Maire
} CD ———
A 2026/4107
REGLEMENTATION
VOIRIE - ASSAINISSEMENT
Arrêté portant autorisation de réaliser trois branchements eaux usées et eaux pluviales sur canalisation d’assainissement
LE MAIRE DE THIAIS,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2211-1, L.2212-2,
L.2213-1 et L.2215-5,
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1331-1 à L.1331-10, - Vu le décret n° 89-631 du 4 septembre 1989 relatif au Code de la Voirie Routière Communale et
notamment ses articles R.141-12 à R.141-17,
- Vu le permis de construire numéro 09407321C1030 du 6 juillet 2022, - Vu le règlement de service de l’assainissement de l'Etablissement Public Territorial Grand-Orly
Seine Bièvre,
- Vu le Plan Local d'Urbanisme du 3 novembre 2015,
- Vu l’avis favorable de l’Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre (EPT GOSB), - Vu la pétition présentée par TELAMON sollicitant l’autorisation de faire réaliser, par la société VALENTIN ENVIRONNEMENT, la création de deux branchements aux réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales, raccordés au réseau unitaire public, via une extension à réaliser sous la chaussée et le trottoir publics jusqu'aux branchements de l’immeuble situé rue du 11 Novembre, en vue de raccorder la tranche 2 de la résidence « Parc des Lys » à Thiais,
- Vu l’avis favorable des Services Techniques Municipaux se rapportant à cette demande.
ARRETE
ARTICLE 1: L'autorisation d’exécuter l’extension et les branchements est accordée, à charge par le propriétaire et l’entreprise désignée de se conformer aux prescriptions techniques, ainsi qu’au règlement de service de l’assainissement de l’Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre.
ARTICLE 2 : Un arrêté provisoire de circulation et de stationnement sera nécessaire pour exécuter les travaux. La société chargée des travaux devra faire sa demande d’arrêté auprès des Services Techniques au moins 21 jours avant le commencement des travaux. La signalisation et le balisage seront réalisés par l’entreprise chargée des travaux.
ARTICLE 3 : Le pétitionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité dans le cas où des reflux d’eaux viendraient à se produire à l’intérieur de la propriété par des orifices divers placés à un niveau inférieur à celui de la voie publique, et à un niveau qui ne permettrait pas de disposer d’un écoulement gravitaire normal.
ARTICLE 4 : Une taxe d’assainissement sera perçue sur la facturation d’eau.
2026 Ref.
201
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Berger-Levrault
(1309)
ARTICLE 5 : Les lieux seront rendus en parfait état de propreté. Les caractéristiques, une notice technique, un schéma coté des réseaux seront fournis par le pétitionnaire et l’entreprise pour être archivés aux Services Techniques Municipaux.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés du Maire.
ARTICLE 7 : Ampliation et notification du présent arrêté seront adressées à :
> Sous-Préfecture du Val-de-Marne
> Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre
> TELAMON
Fait à THIAIS, le ( ; AVR 2026
LE MAIRE,
Vice-Président de la Métropole du Grand Paris
: (SR ‘
. Y = AS |
Richard DELÉ*X@NOLA
Voies et délais de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa date d'affichage pour les actes réglementaires ou de sa date de notification pour les actes individuels. Le tribunal administratif compétent peut également être saisi via l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr