Compte-Rendu - CR+241214

Documents similaires

Compte-Rendu - CR+250813

Compte-Rendu - CR+250217

Compte-Rendu - CR+140619

Compte-Rendu - CR+251022

Compte-Rendu - CR+25052020

Compte-Rendu - CR+150219

Compte-Rendu - CR+250318

Compte-Rendu - CR+08+02+2018

Compte-Rendu - CR+240716+(1)

Compte-Rendu - CR+29102020

Compte-Rendu - CR+241214 Document publié le Samedi 14 décembre 2024 par la commune de Saint-Barthélemy. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+241214)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, COMMUNE DE SAINT BARTHELEMY

1/4

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU SAMEDI 14 décembre 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le samedi 14 décembre, les membres du conseil municipal de la commune de Saint Barthélemy, se sont réunis à 11h00 à la salle du conseil municipal, 0 route des Barthes – 40390 Saint Barthélemy, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire le 06 décembre 2024, conformément à l’article L.2121.10 du Code général des collectivités territoriales.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Sabrina Cachenaut, Didier Herbert, Laure Hontang, Michel Pinaquy, Magali Grenade, Laetitia Deitieux, David Mahé

ÉTAIENT EXCUSÉS : Jean-François Janots, Éric Arqué, et Julien de la Riva,

Madame le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.

Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Didier HERBERT est désigné pour remplir cette fonction qu’elle accepte.

1. Approbation du compte-rendu de la réunion du 15 juillet 2024

Le compte-rendu de la réunion du 15 novembre 2024 est approuvé à l’unanimité

2. Délibération N° 2024/018 – Délibération adhésion contrat collectif assurance prévoyance proposé par le CDG 40.

Le Maire rappelle à l’assemblée :

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé.

Ainsi et à l’instar du secteur privé, la participation financière de l’employeur deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour les garanties prévoyance pour un montant qui ne pourra être inférieur à 7,00 € par mois et par agent ;

Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion se sont vu confier une nouvelle mission à savoir conclure, pour le compte des col- lectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation auCOMMUNE DE SAINT BARTHELEMY

2/4

titre de la protection sociale complémentaire afin de couvrir les risques « prévoyance » au profit de leurs agents.

C’est ainsi que le Centre de Gestion des Landes a lancé une procédure de mise en concur- rence mutualisée en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Pré- voyance », au profit des collectivités et établissement du Département.

A l’issue de cette procédure, le CDG40 par délibération en date du 16 juillet 2024 a désigné TERRITORIA MUTUELLE en vue de souscrire une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de cette mutuelle à compter du 1er janvier 2025 et pour une durée de six ans.

Les collectivités et établissements publics peuvent donc désormais adhérer à ce contrat col- lectif d’assurance prévoyance/convention de participation auprès de Territoria Mutuelle dès le 1er janvier 2025 ou postérieurement, sous conditions, étant à nouveau précisé que les employeurs publics auront l’obligation de participer financièrement au risque prévoyance pour leurs agents à partir du 1er janvier 2025.

Cette adhésion se matérialise par une délibération de l’assemblée délibérante, après con- sultation du Comité Social Territorial. Le Comité Social Territorial devra également se pro- noncer pour avis sur le montant de la participation appliqué par la collectivité et décidé par l’assemblée délibérante sur proposition de l’exécutif. En effet c’est l’assemblée délibérante qui doit déterminer le montant de la participation financière à accorder à chaque agent qui aura adhéré au contrat de prévoyance collective proposé par TERRITORIA MUTUELLE en application de l’accord négocié par le CDG40.

Les garanties proposées dans la convention de participation sont les suivantes et sont assises sur le Traitement Brut Indiciaire et le Régime Indemnitaire des agents :

Madame le Maire propose d’adhérer à cette convention au vu des conditions et garanties proposées,

TERRITORIA MUTUELLE

Versement d’indemnités journalières à compter :

- du passage à demi-traitement (agents fonctionnaires),

- du versement d’indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et/ou du maintien du revenu par

l’Employeur quelle que soit l’ancienneté de l’Assuré

Versement d’une rente mensuelle en cas de reconnaissance d’état en invalidité à la suite de maladie ou accident

d’origine vie privée ou professionnelle (consécutif à un accident de service ou de travail ou de maladie

professionnelle) :

- Agents affiliés à la CNRACL quel que soit le taux d’invalidité 2,25%

- Autres agents bénéficiaires d’une invalidité vie privée réduisant d’au moins deux tiers la capacité de

travail ou de gain avec un classement en 2ème ou 3ème catégorie, ou bénéficiaires d’un taux d’incapacité

permanente supérieur ou égal à 66% en cas de classement en invalidité vie professionnelle

Décès toutes causes

Versement d’un capital décès, consécutif à accident ou maladie de l’agent assuré, aux bénéficiaires de celui-ci ou à

ce dernier en cas de perte totale et irréversible d’autonomie

Versement d’indemnités journalières pour reconstituer le régime indemnitaire en périodes de plein traitement en

cas de placement en congés de maladie ordinaire

Versement d’indemnités journalières pour reconstituer le régime indemnitaire en périodes de plein traitement en

cas de placement en congés de longue maladie, longue durée et grave maladie

0,99% Versement d’un capital pour compenser la perte de droit à la retraite qui est constatée au cours de la période

d’invalidité applicable pour les seuls agents qui sont affiliés à la CNRACL

Complément décès toutes causes

Versement d’un capital décès, consécutif à accident ou maladie de l’agent assuré, aux bénéficiaires de celui-ci ou à

ce dernier en cas de PTIA

90% du revenu net

Garanties minimales obligatoires

Incapacité de travail

90% du revenu net

Invalidité permanente

Garanties complémentaires à adhésion facultative

90% du revenu net

25% SAB

Non garanti

90% du revenu net

50% PMSS par année

d’invalidité

75% SAB

Complément incapacité de travail

Perte de retraiteCOMMUNE DE SAINT BARTHELEMY

3/4

L’ASSEMBLEE DELIBERANTE, après en avoir délibéré

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L827-1 à L827-12 Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 18/11/2024 portant sur les conditions contractuelles proposées par la mutuelle désignée par le Centre de Gestion des Landes suite à la consultation lancée et l’adhésion de la collectivité de Saint-Barthélemy à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion des Landes et TERRITORIA MUTUELLE ;

DECIDE :

Article 1 : d’adopter la proposition du Maire, d’adopter les termes de la convention de par- ticipation proposée et de l’autoriser à signer toutes les pièces afférentes à l’adhésion de la commune à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion des Landes et TERRITORIA MUTUELLE.

Article 2 : d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Article 3 : que les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Article 4 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif com- pétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

La délibération est adoptée à l’unanimité

3. Délibération N° 2023/019 – Délibération fixant le montant de la participation obligatoire au risque prévoyance pour les agents de la commune

Le Maire rappelle à l’assemblée :

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé.

Ainsi et à l’instar du secteur privé, la participation financière de l’employeur deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour les garanties prévoyance pour un montant qui ne pourra être inférieur à 7,00 € par mois et par agent ;

Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion se sont vu confier une nouvelle mission à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation au titre de la protection sociale complémentaire afin de couvrir les risques « prévoyance » au profit de leurs agents.

C’est ainsi que le Centre de Gestion des Landes a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance », au profit des collectivités et établissement du Département.

Madame le Maire rappelle que la présente assemblée, après avis du Comité SocialCOMMUNE DE SAINT BARTHELEMY

4/4

Territorial, par délibération n° 24/018 du 14/12/2024, a décidé d’adhérer à la convention de participation à adhésion facultative au titre de la garantie prévoyance pour ses agents, Madame le Maire rappelle les garanties proposées par le contrat collectif d’assurance prévoyance, assises sur le traitement brut des agents (TBI + NBI + CTI + ICCSG + Régime Indemnitaire).

Le Maire propose à l’assemblée :

- De fixer le montant mensuel de la participation financière à 7 € brut pour les agents* qui auront fait le choix de souscrire la prévoyance issue de cette convention de par- ticipation.

*la participation est versée à tous les agents employés par la collectivité quel que soit leur statut (fonctionnaires et agents contractuel de droit public et de droit privé) qui souscrivent à la prévoyance issue de cette convention de participation.

L’assemblée délibérante, après en avoir délibéré,

Vu le code général de la fonction publique notamment ses articles L827-1 à L827-12 ; Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu la délibération n° DCA20240716_01en date du 16 juillet 2024 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion des Landes portant désignation de Territoria Mutuelle pour le risque prévoyance et décidant de la conclusion de la convention d’adhésion facultative à proposer aux collectivités avec cette mutuelle pour la mise en œuvre de cette garantie pour 6 ans à compter du 1er janvier 2025 dans les collectivités ayant décidé d’y adhérer ;

Vu l’avis rendu par le comité social territorial en date 18/11/2024

DECIDE :

Article 1 : d’adopter la proposition de Madame le Maire sur la participation employeur au titre de la prévoyance dans le cadre de la convention de participation, proposée par le CDG des Landes signée entre la collectivité employeur et Territoria Mutuelle et de fixer le montant mensuel de la participation financière à 7 € brut pour les agents* qui auront fait le choix de souscrire la prévoyance issue de cette convention de participation à compter du 1er janvier 2025.

*la participation est versée à tous les agents employés par la collectivité quel que soit leur statut (fonctionnaires et agents contractuel de droit public et de droit privé) qui souscrivent à la prévoyance issue de cette convention de participation.

D’autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces afférentes à l’adhésion de la commune à la convention de participation pour le risque « Prévoyance ».

Article 2 : d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Article 3 : les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Article 4 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

La délibération est adoptée à l’unanimité