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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C21 11 2021 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Grandes et moyennes entreprises,
ation
du
Niortais
]
niort
agglo NIORT
AVENANT
N°1
À
LA
CONVENTION
N°
C-1317
RELATIVE
AU
FINANCEMENT
D’ACTIONS
MENEES
PAR
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
DU
NIORTAIS
—
LA
Entre
:
Et: Et: Et:
COMMUNE
ET
LE
CCAS
DE
NIORT
A
DESTINATION
DES
PERSONNES
EN
SITUATION
DE
HANDICAP
L'Établissement
public
administratif
Fonds
pour
l'insertion
des
personnes
handicapées
dans
la fonction
publique
12,
avenue
Pierre-Mendès-France,
75914
PARIS
CEDEX
13
N°
SIRET
: 130
001
795
00041
Dénommé
ci-après
«
le
FIPHFP
»
D'une
part,
La
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
140
rue
des
Equarts
-
CS
28770
—
79027
Niort
CEDEX
N°
SIRET
: 200
041
317
00013
La
Commune
de
Niort
1
place
Martin-BASTARD
-— BP
00516
—
79000
NIORT
N°
SIRET
: 217
901
917
00013
Le
CCAS
de
Niort
1
Rue
de
FAncien
Musée
—
79000
NIORT
NS
SIRET
: 267
900
744
00181
Dénommés
ci-après
«
les
bénéficiaires
»
D'autre
part,
Référence
: Convention
n°
C-1317
Vu
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées
;
Vu
le décret
n°
2006-501
du
3
mai
2006
modifié
relatif
au
FIPHFP
;
Vu
la
délibération
n°
2007-05-04
du
24
mai
2007
modifiée
du
comité
national
du
FIPHFP
portant
sur
les
modalités
de
dévoilution
par
voie
conventionnelle
des
financements
du
FIPHFP
;
18 Vu
la
délibération
n°
2007-05-07
du
24
mai
2007
du
comité
national
du
FIPHFP
portant
sur
la
répartition
des
compétences
en
matière
de
décisions
de
financement
entre
le
comité
national,
les
comités
locaux
et
le directeur
de
l'établissement
public
;
Vu
la délibération
n°
2019-NA-06-05
du
27
juin
2019
du
comité
local
du
FIPHFP
de
la
région
Nouvelle
Aquitaine
portant
décision
de
financement
;
Vu
l'avis
préalable
du
contrôleur
budgétaire
du
FIPHFP ;
Vu
la
convention
n°C-1317
du
5
août
2019
relative
au
financement
d'actions
menées
par
la
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais,
la
Commune
et
le CCAS
de
Niort,
Ilest
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1:
OBJET
DE
L’AVENANT
Le
présent
avenant
a
pour
objet
de
proroger
là
durée
de
la
convention
visant
à
accorder
un
soutien
financier
du
FIPHFP
aux
bénéficiaires
pour
les
actions
menées
à
destination
des
personnes
en
situation
de
handicap.
Le
budget
total
du
programme
d'actions
financé
par
le
FIPHFP
reste
inchangé.
Article
2:
DUREE
DE
LA
CONVENTION
2.1.
Période
de
réalisation
du
plan
d’actions
pluriannuel
L'article
6.1
de
la
convention
n°
C-1317
est
modifié
comme
suit :
«
La
période
de
réalisation
du
plan
d'actions
pluriannuel
de
la
présente
convention
correspond
à
la
période
d'éligibilité
des
dépenses.
Elle
s'étend
du
1% janvier
2019
au
31
décembre
2022
inclus.
« Aucune
demande
d’aide
ponctuelle
ne
peut
être
présentée
auprès
du
FIPHFP
pour
des
dépenses
ressortant
de
la
période
de
réalisation
du
plan
d'actions
pluriannuel
de
la
présente
convention.
»
2.2,
Période
de
validité
de
la convention
L'article
6.2
de
la convention
n° C-1317
est
modifié
comme
suit :
«
La
présente
convention
entre
en
vigueur
le
1% janvier
2019.
Son
terme
est
fixé
au
30
juin
2023
»
Article
3:
MODALITES
DE
VERSEMENT
DES
FONDS
L'article
8. de
la convention
n° C-1317
est
modifié
comme
suit
:
«
Le
versement
des
fonds
intervient
dans
les
conditions
suivantes
«—
au
moment
de
la
signature
de
la
présente
convention,
un
versement
de
87
270
€,
représentant
22,45
%
du
plan
d'actions
;
« —
à
l'issue
de
la
première
année,
lors
de
la
production
du
bilan
annuel
prévu
à
l'article
9.1
de
la
présente
convention
et
après
analyse
et
validation
du
FIPHFP,
un
versement
correspondant
au
montant
des
dépenses
admises
de
la
première
année
et
des
dépenses
prévisionnelles
de
la
deuxième
année,
sur
la
base
de
l'état
prévisionnel
abrégé
des
recettes
et
des
dépenses
signé
par
l'employeur
ou
son
représentant,
déduction
faite
du
versement
effectué
au
moment
de
la
signature
de
la
présente
convention
;
«—
l'issue
de
la
deuxième
année,
lors
de
la
production
du
bilan
annuel
prévu
à
l’article
9.1
de
la
présente
convention
et
après
analyse
et
validation
du
FIPHFP,
un
versement
correspondant
au
montant
des
dépenses
admises
des
première
et
deuxième
années
et
des
dépenses
prévisionnelles
de
la
troisième
année,
sur
la
base
de
l'état
prévisionnel
abrégé
des
recettes
et
des
dépenses
signé
par
l'employeur
ou
son
représentant,
déduction
faite
des
versements
2/3 IPHEP
0
12 aven
effectués
au
moment
de
la signature
de
la présente
convention
et à l'issue
de
la première
année
,
«—
à
l'issue
de
la
troisième
année,
lors
de
la
production
du
bilan
annuel
prévu
à
l’article
9.1
de
la
présente
convention
et
après
analyse
et
validation
du
FIPHFP,
un
versement
correspondant
au
montant
des
dépenses
admises
des
première,
deuxième
et
troisième
années
et
des
dépenses
prévisionnelles
de
la
quatrième
année,
sur
la
base
de
l'état
prévisionnel
abrégé
des
recettes
et
des
dépenses
signé
par
l'employeur
ou
son
représentant,
déduction
faite
des
versements
effectués
au
moment
de
la
signature
de
la
présente
convention
et
à
l'issue
des
première
et
deuxième
années.
Dans
l’hypothèse
où
le
versement
calculé
correspond
au
solde,
un
montant
forfaitaire
de
10
000,00
€ est
retenu
à titre de
solde ;
« —
à
la
fin
de
la
durée
de
la
présente
convention,
lors
de
la
production
du
bilan
final
prévu
à
l’article
9.1
de
la
présente
convention
et
après
analyse
et
validation
du
FIPHFP,
le
versement
du
solde
correspondant
au
montant
total
des
dépenses
admises
par
le
FIPHFP
dans
le
cadre
de
la
présente
convention,
déduction
faite
des
versements
effectués
au
moment
de
la
signature
de
la
présente
convention
et
à
l'issue
des
première,
deuxième
et troisième
années.
« Les
versements
peuvent
être
fractionnés
à
la
demande
des
bénéficiaires
afin
de
répondre
aux
contraintes
de
l’annualité
budgétaire
des
employeurs
publics.
«
Les
versements
sont
opérés
après
vérification
du
respect
du
budget
prévisionnel
par
le
FIPHFP
et
validation
de
l'éligibilité
des
dépenses
au
vu. des
éléments
transmis
par
le
bénéficiaire
dans
le
cadre
des
bilans
prévus
à
l’article
9.1
de
la
présente
convention.
«
Le
montant
des
versements
ne
peut
être
supérieur
au
montant
de
la
convention,
«
Les
versements
sont
conditionnés
au
règlement
intégral
des
contributions
annuelles
dues
par
les
bénéficiaires
ou
à
la
production
d'un
échéancier
de
paiement
accordé
par
l’Agent
comptable
du
FIPHFP
couvränt
l'intégralité
de
la
dette
et
dont
les
termes
devront
être
respectés
le
jour
du
paiement.
»
Article
4:
ANNEXES
Le
présent
avenant
est
accompagné
des
annexes
suivantes
:
—
annexe C
: «
État
prévisionnel
abrégé
des
recettes
et dépenses
».
Article
5:
AUTRES
DISPOSITIONS
Les
autres
dispositions
de
la convention
n°
C-1317
demeurent
inchangées.
Fait
en
cinq
exemplaires
originaux.
À Paris, le
©
3
,©
f-V ou
À
le
Prénom
et
nom
: Marc
DESJARDINS
Prénom
et
nom
:
Qualité
: Directeur
de
l'EPA
FIPHFP
Qualité
:
Signature
et
cachet
de
l’organige
Signature
et
cachet
de
l'organisme
:
Y
a Pierre
Misncès
France
|
76014
PARIS
Sodux
3
La
Secrétaire
Générale
À
le
À
le
Prénom
et
nom
:
Prénom
et
nom
Qualité
:
Qualité
:
Signature
et
cachet
de
l'organisme
Signature
et
cachet
de
l’organisme
:
3/3 Annexe
C
à
la
convention
n°
C-1317
3e
bil
Communauté
dAGIIOMETAEn
qu
cree
SOMME
et
ces
L
NIGri,
LL
ÉTAT
PRÉVISIONNEL
ABRÉGÉ
DES
RECETTES
ET
DES
DÉPENSES
Budget
|
Réalisation
|
Réalisation
|
Réalisation
|
Prévision
|
|
TS
|
z
Total
|
initial
année
1
‘année
2
année
3
année
4
_|
Ave
1 :Projet
et «
potique
handicap.
7 380,00!
1 300,00!
2 980,00!
3 000,00
7 280,00
|
Rss
porn
——…—….
mr
—
—
|
LS
RE
a
nl
sadoiesl
lAxe
2: :
Gouvemance
et PrOIRNNOn
12
000,00!
|
1
000,00
1
000,00
D
mr
—
se
=
re
eme
gt
Ge
n
|Axe
3:
Accessibilité
0
0!
|
0,00
L
terres
_—
_—_—_——
mme
—
DE
1
ser
a
Si
ia
|Axe
4 :
Recrutement
152
650,00!
|
6,00
|
x
—
}
L-
L
5e
Srssienteil
|Axe
5
:Maintien
dans
lemplo
207
600,00!
55
360,06
52
428,74
57
000,00
164
788,80
nn
—
L
E
ge
:
ssl
Axe
6:
CORRE
es
9
000,00
1
800,00
1
800,00
2
000,00
5
600,
00
Axe
7 :
innovation
|
0,00
L——
DS
—
PETER
ES
ESS
te
fo
ne
une
SE
-
md
HOxAL
388
630,
30,00!
58
460,06
57
208,
74
63
000,00
0,00
178
668,80
de d'exécution
prévisionnel
15,
04%
14,72%
16,218)
0, 0,006)
45,97%
RCE
SERRES
Dessin
ET
je
»
nn
1
VERSEMENTS
EFFECTUÉS
87
270,00
21
190,06
70
208,74
178
668,80
VERSEMENT
PRÉVISIONNEL
0,00!
0,00
SOLDE
PF PRÉVISIONNEL
on.
(1)
TOTAL
DES
DÉPENSES
PRÉSENTÉES
AU
REMBOURSEMENT
-
TOTAL
DES
VERSEMENTS.
Le
signe
négatif
indique
que
le
béneficiaire
devra
rembourser
un
trop
perçu.
La
demande
de
fonds
au
titre
de
la
4e
année
s'établit
à
:
0,00
€
Le
bénéficiaire
atteste
que
les
éléments
transmis
dans
le
cadre
de
la
présente
demande
ont
été
établis
de
façon
sincère
et
représentent
une
image
fidèle
de
la
situation
de
l'employeur.
Nom
et prénom
: Marc
DESJARDINS
Qualité
: Directeur
de
l'EPA
FIPHFP
Signature
et
cachet de
l'organisme :
HFP
12 avenue
Fi
6
4
TT
ere Mendes
France
Le
Secrétaire
Générale
à
Nom
et
prénom
:
Quaiité : Signature
et
cachet
de
l'organisme