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Procès Verbal - DCM 12 Groupement de commande avec coordonnateur pour lachat de gaz Avenant n.1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rixheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 12 Groupement de commande avec coordonnateur pour lachat de gaz Avenant n.1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
du RAUT-RHIN VILLE DE RIXHEI
Arrondissement
de MULHOUSE
DEC Extrait du Procès-Verbal
Nombre des Membres des Délibérations du Conseil Municipal du Conseil Municipal ÉLUS 2 33
Conseillers en fonction : Séance ordinaire du 09 avril 2026
33 dans la salle des Commandeurs de l'Hôtel de Ville de Rixheim Conseillers présents : (le neuf avril de l'an deux mille vingt-six) 25
sous la présidence de Madame Catherine MATHIEU-BECHT, Maire Conseillers absents :
8
Présents (25): Mmes et MM. Catherine MATHIEU-BECAHT, Patrick BOUTHERIN, Marie ADAM, Alexandre DURRWELL, Valérie MEYER, Philippe WOLFF, Sophie ACKER, Moncef HALLOUL, Béatrice LORRAIN, Marilyn ZAVAGNO, Christophe EHRET, Lauriane KRAFFT- WYBRECHT, Dominique THOMAS, Soraya BENDJEMA, Christian THOMA, Chantal SCHNEIDER, Michèle DURINGER, Eddie WAEËESELYNCK, Martine KOEËEBERLE, Jean-Marc NICO, Norah ARKAM, Bilge BAYRAM, Simon BONNEFOND, Cédric SCHRUÜTT et Bastien ROHRBACH
Excusés (8) :
M. Nicolas DESCLOUX (procuration à M. BOUTHERIN)
Mme Zineb ABDELLAOUI MAÂNE (procuration à M. WOLFF)
Mme Rachel BAECHTEL (procuration à Mme MATHIEU-BECHT) ” Mme Miné SEYHAN a
M. Olivier BECHT (procuration à Mme ADAM)
M. Simon MULLER (excusé jusqu'au point n°12)
M. Benjamin PITOIZET (procuration à Mme ACKER)
M. Damien GUILLAUME (procuration à Mme MEYER)
-0-0-0-
Point 12 de l’ordre du jour
Groupement de commande avec coordonnateur pour l’achat de qaz naturel et les services associés à la fourniture de cette énergie — Avenant n° 1
Mulhouse Alsace Agglomération est actuellement coordonnateur d'un groupement de
commandes pour la fourniture en gaz naturel au nom des 29 membres suivants :
Communes de Baildersheim, Battenheim, Berrwiller, Bollwiller, Brunstatt-Didenheim, Dietwiller,
Eschentzwiller, Feldkirch, Flaxlanden, Habsheim, Heimsbrunn, llzach, Lutterbach, Morschwiller-
le-Bas, Mulhouse, Pfastatt, Pulversheim, Reiningue, Richwiller, Riedisheim, Rixheim, Ruelisheim,
Sausheim, Ungersheim, Wittelsheim, Wittenheim, Zillisheim, Zimmersheim et Mulhouse Alsace
Agglomération.
La convention de groupement de commandes a été approuvée par la délibération du conseil
municipal en date du 26 juin 2014 pour une durée illimitée.
L'article 6 de cette convention permet sa modification par avenant. Ces modifications doivent être
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20260409-DCM-12-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026 approuvées dans les mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement dont les
décisions sont notifiées au coordonnateur.
Il est proposé de signer l'avenant n°1 ayant pour objet d'inclure à la convention constitutive d'un
groupement de commandes la possibilité d'intégrer un nouveau membre contributeur qui ne soit
pas une commune membre de Mulhouse Alsace Agglomération.
Une telle adhésion sera toutefois soumise pour accord aux communes membres de Mulhouse
Alsace Agglomération. |
Après en avoir délibéré,
| LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide :
— d'approuver l'avenant n° 1 à la convention de groupement de commandes relative à
l'achat de gaz naturel et services associés ;
— d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer cet avenant ;
— d'autoriser Madame le Maire où son représentant à effectuer toutes formalités
afférentes.
Délibéré comme dessus
Pour extrait conforme
RIXHEIM, le 16 avril 2026
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Catherine MATHIEU-BECHT Olivier CHRISTOPHE
Voies et délais de recours
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Publié sur le site Internet de la commune de Rixheim le 1 6 AVR 2026
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20260409-DCM-12-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026 Avenant n°1 à la convention constitutive d’un groupement de commandes avec coordonnateur pour l’achat de gaz naturel et les services associés à la fourniture de cette énergie
OUVERTURE DU GROUPEMENT A DES MEMBRES NON COMMUNAUX
Vu la convention de groupement de commandes signée entre les membres fondateurs suivants :
Mulhouse Alsace Agglomération et les communes de :
Baldersheim, Battenheim, Berrwiller, Bollwiller, Brunstatt-Didenheim, Dietwiller, Eschentzwiller,
Feldkirch, Flaxlanden, Habsheim, Heimsbrunn, llizach, Lutterbach, Morschwiller-le-Bas, Mulhouse, Pfastatt, Pulversheim, Reiningue, Richwiller, Riedisheim, Rixheim, Ruelisheim, Sausheim, Ungersheim,
Wittelsheim, Wittenheim, Zillisheim et Zimmersheim.
TON ETES
Le présent avenant a pour objet d'inclure à la convention constitutive d'un groupement de commandes la possibilité d'intégrer un nouveau membre contributeur qui ne soit pas une commune.
L'article 6 de la convention permet la modification de la convention par avenant, sans que soit modifié son objet, à savoir la passation d’accords-cadres et leurs marchés subséquents pour la fourniture et l'acheminement d'électricité. L’ajout d’une possibilité d'inclure un membre non communal à la convention ne relevant pas de l’objet, cet avenant est conforme à l’article 6.
Article 2 : Modifications introduites par le présent avenant
Les membres fondateurs du groupement décident d'apporter les modifications suivantes à la convention
constitutive de groupement :
Conformément à l’article 6 de la convention, le présent avenant modifie l'article 1 de la convention
comme suit :
« L'objet de la présente convention est de créer un groupement de commandes (ci-après dénommé « le Groupement » en vue de passer des marchés et accords-cadres relatifs à la fourniture et l'acheminement d'électricité.
Ce groupement est créé entre Mulhouse Alsace Agglomération et ses communes membres. |l est ouvert à tout autre pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice, sous réserve des dispositions de l’article 4
relatives à l'adhésion au groupement.
La présente convention détermine les modalités de fonctionnement du groupement conformément aux articles R.2162-1 à R.2162-14 du Code de la Commande Publique. Elle règle les conditions selon lesquelles les accords-cadres et marchés seront conclus et exécutés. »
Il modifie l’article 4 comme suit :
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20260409-DCM-12-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026 Il est inséré à la fin du premier alinéa : « L’adhésion d'une commune membre de Mulhouse Alsace Agglomération est de droit. Pour toute autre entité, celles-ci doivent formuler une demande d'adhésion auprès du coordonnateur du groupement. Le coordonnateur en informe m2A et ses communes membres adhérentes à la présente convention à la date de cette demande. A défaut d'opposition dans un délai d’un mois à compter de la communication d'adhésion, celle-ci est réputée acceptée. ».
Article 3 : Dispositions particulières
Toutes les autres dispositions de la convention initiale restent inchangées.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20260409-DCM-12-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026 Article 4 : Signature des membres à la convention
Le présent avenant entre en vigueur dès sa signature par le coordonnateur.
Nom, prénom et qualité Lieu et date de Sianature & cachet
du signataire (*) signature J
Madame/Monsieur À anrrrnrnnrse Maire de XX Le ........................
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il représente.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20260409-DCM-12-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026 Nom, prénom et qualité
du signataire (*)
Lieu et date de
signature Signature & cachet
Monsieur Fabian JORDAN
Président de Mulhouse Alsace
Agglomération
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il représente.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20260409-DCM-12-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026