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Déliberation - 2024 015 adhesion au groupement de commandes pour lachat d energies coordonnee par le se60 1 Document publié le Mercredi 27 mars 2024 par la commune d'Hermes. Lien du pdf (Déliberation - 2024 015 adhesion au groupement de commandes pour lachat d energies coordonnee par le se60 1)Thèmes du document : Consommateurs, Énergies, Investissement et développement économique, DEPARTEMENT DE L'OISE

ARRONDISSEMENT DE BEAUVAIS

CANTON DE MOUY

MAIRIE DE HERMES

Date de la convocation :

27 mars 2024

OBJET :

Adhésion au groupement de

commandes pour l’achat d'énergies

coordonné par le SE60

N° 2024-015

Nombre de conseillers :

-En exercice : 19

-Présents : 18

-Absents : 1

-Procurations : 0

-Votants : 18

Envoyé en préfecture le 08/04/2024

Reçu en préfecture le 08/04/2024

Publié le 08/04/2024

&| ID : 060-216003103-20240402-2024 015-DE

S'LOF

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-quatre, le deux avril, à vingt heures,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Grégory Palandre, Maire.

Civilité Nom prénom Présent(e) Absent(e) Procuration à Monsieur | Grégory Palandre

Monsieur | Frédéric Brigaud

Madame | Claire Lejeune

Monsieur | Manuel Balache

Madame | Isabelle Pellet

Monsieur | Georges Roussel

Madame | Marie-Claude Manzinali

Madame | Liliane Lammens

Monsieur | Jean-Marc Bonnay

Monsieur |Patrick Faderne

Monsieur | Gaëtan Bondu

Madame |Lydie Blin

Madame | Véronique Moreau

Monsieur | Emeric Cellier

Madame | Nathalie Laprevote

Monsieur | Axel Descroix #6

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Madame | Céline Miquel

Madame | Joelle Carbonnier

Monsieur |Claudio Lo Curlo 4 |»

Secrétaire de séance : Gaëtan Bondu

Résultat du vote :

-Pour : 18 voix

-Contre : 0 voix

-Abstention : 0 voix

OBJET : ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT D’ENERGIES COORDONNE PAR LE SE 60

Vu le Code de la commande publique et notamment ses article L 2113-6 et L 2123-7,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’Energie et notamment ses articles L. 331-1, L.441-1 et L.441,5,Envoyé en préfecture le 08/04/2024

Reçu en préfecture le 08/04/2024

Publié le 08/04/2024 ns É

ID : 060-216003103-20240402-2024 015-DE

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés coordonné par le Syndicat d’Energie de l’Oise

Considérant que depuis 2002, l’ouverture des marchés de l'énergie permet aux collectivités de mettre en concurrence leurs fournisseurs de gaz naturel et d'électricité pour alimenter leur patrimoine (bâtiments,

éclairage public...)

Considérant qu’avec la suppression progressive des tarifs réglementés de vente (TRV) depuis 2015, c’est

désormais une obligation pour les collectivités :

- pour tous les sites gaz

- pour tous les sites électricité > 36 KVA (C4 Jaune et C3-C2 Vert),

- depuis le ler janvier 2020 pour les nouveaux sites gaz < 30 MWh/an,

- depuis le 1er janvier 2020 pour les nouveaux sites électricité < 36 KVA pour les collectivités ayant 10 salariés ou plus (ETP), ou un bilan annuel > 2 M°€,

Considérant que conformément à ses statuts, le Syndicat d’Energie de l’Oise (SE60) est habilité à être coordonnateur de groupements de commandes

Considérant que pour répondre aux obligations de l’ouverture des marchés d’électricité et de gaz et dans l'optique de poursuivre l’optimisation de la commande publique, le Comité Syndical, réuni le 28 février 2024, a confirmé la constitution d’un groupement d’achat d’énergies et validé la convention constitutive correspondante

Considérant que le coordonnateur du groupement est le Syndicat d’Energie de l’Oise et qu’il est chargé à

ce titre de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants en vue de la

satisfaction des besoins des membres dans les domaines visés à l’article 2 de la convention constitutive

Considérant qu’en matière d’accord-cadre, le coordonnateur est chargé de conclure les marchés passés sur le fondement de l’accord-cadre, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de sa

bonne exécution

Considérant qu’en outre, le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux accords-cadres et

marchés passés dans le cadre du groupement

Considérant que la CAO de groupement sera celle du Syndicat d’Energie de l’Oise, coordonnateur du

groupement

Considérant que la convention constitutive a une durée illimitée

Considérant qu’il est précisé qu’une entité, dont l’échéance des contrats serait postérieure au début de fourniture des marchés coordonnés par le SE60, doit, si elle souhaite bénéficier des conditions tarifaires obtenues par le groupement, y adhérer dès à présent. Par contre, ses sites ne seront intégrés qu’à l’issue

des contrats en cours

Considérant qu’afin de bénéficier des marchés résultant de cette procédure mutualisée pour les besoins de la commune de Hermes et de respecter les obligations légales de mise en concurrence, il est proposé d’adhérer au groupement de commandes du SE60Envoyé en préfecture le 08/04/2024

Reçu en préfecture le 08/04/2024 CS L

Publié le 08/04/2024 G

ID : 060-216003103-20240402-2024 015-DE

Considérant que la liste des contrats concernés par ce groupement de commande est annexée à la présente

délibération et qu’elle devra être confirmée et pourra être ajustée juste en amont de la publication des marchés subséquents.

Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - _ DECIDE de l’adhésion au groupement d’achat d’énergies coordonné par le SE60 pour

L’acheminement et la fourniture en gaz naturel et services associés

L’acheminement et la fourniture en électricité des sites de type segments C1 à C4 (sites

de puissance >36kVa) et services associés

L’acheminement et la fourniture en électricité des sites de type segments CS (sites de

puissance <=36kVa) et services associés

- ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés, telle qu’annexée à la présente délibération - AUTORISE M. le Maire à signer la convention constitutive du groupement - AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Hermes et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget, - _ PREVOIT dans son budget de s’acquitter de la participation financière prévue par la convention constitutive,

- DONNE mandat au Syndicat d’Energie de l’Oise pour collecter, en tant que besoin, les données relatives à l’ensemble des points de livraison de la collectivité auprès des gestionnaires de réseau ainsi que des fournisseurs d’énergies.

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Grégory PalandreEnvoyé en préfecture le 08/04/2024

Reçu en préfecture le 08/04/2024

A nd Publié le 08/04/2024

ID : 060-216003103-20240402-2024 015-DEm Q 10

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Reçu en préfecture le 08/04/2024

A nd Publié le 08/04/2024

ID : 060-216003103-20240402-2024 015-DEEnvoyé en préfecture le 08/04/2024

Reçu en préfecture le 08/04/2024

Publié le 08/04/2024 S L Gr

ID : 060-216003103-20240402-2024 015-DE

CONVENTION CONSTITUTIVE

Groupement de commandes pour l’achat d'énergies et services associés

SYNDICAT J'ENERGIE de l'OISE

APPROUVÉE PAR DÉLIBÉRATION DU SE60 EN DATE DU 28/02/2024

PREAMBULE

Depuis le 1er juillet 2004, le marché d'électricité est ouvert à la concurrence. Cette ouverture d'abord concentrée sur les consommateurs professionnels et les personnes publiques s’est élargie au 1° juillet 2007 à l'ensemble des consommateurs de gaz naturel et d'électricité. Aujourd’hui, conformément aux articles L. 331-1 et L.441-1 du Code de l'énergie, l'ensemble des consommateurs d'électricité et de gaz naturel peut choisir librement un fournisseur sur le marché et s'affranchir ainsi du tarif réglementé de vente proposé par les opérateurs historiques.

Depuis le 1er juillet 2021, seuls les particuliers et les personnes morales employant moins de 10 agents et réalisant

moins de 2 millions d'euros de recettes peuvent bénéficier des tarifs réglementés d'électricité.

Les personnes publiques font partie des consommateurs concernés. A ce titre, pour leurs besoins propres d'énergies,

les acheteurs doivent recourir aux procédures prévues dans le Code de la Commande Publique, afin de sélectionner

leurs prestataires, ainsi que le rappellent les articles L. 331-4 et L.441-5 du Code de l'Energie.

Dans ce cadre, le regroupement de ces pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, acheteuses d'énergies est un

outil qui, non seulement, leur permet d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et d'obtenir

des prix anticipés et lissés sur la durée du marché mais également d'assurer une maîtrise de leur consommation

d'énergie et renforcer la protection de l'environnement dans le respect du développement durable.

C'est dans ce contexte que le Syndicat d'Energie de l'Oise, lui-même acheteur d'électricité et de gaz naturel, a constitué un groupement de commandes d'achat d'énergies et services associés.

CECI EXPOSE, IL À ETE CONVENU :

Le présent Acte Constitutif a pour objet de constituer un groupement de commandes sur le fondement des dispositions

du Code de la Commande Publique, ci-après désigné "le groupement".

A cet égard, la présente convention précise les modalités de fonctionnement de ce groupement ainsi que les obligations

respectives de chacune des parties.

ll est expressément rappelé que le groupement n’a pas la personnalité morale.

Le groupement constitué par le présent acte constitutif vise à répondre aux besoins récurrents des membres d'acheter

de l'énergie pour assurer l'alimentation et le fonctionnement de leurs patrimoines dont ils ont la gestion dans les domaines suivants :

O Fourniture et acheminement de gaz naturel et services associés ;

U Fourniture et acheminement d'électricité pour les bâtiments et services associés ;

O Fourniture et acheminement d'électricité pour les installations d'éclairage public, de feux tricolores de bornes de

recharge pour véhicules électriques.

Les contrats conclus pour répondre à ces besoins constitueront des marchés publics ou des accords-cadres au sens du Code de la Commande Publique.

Convention Constitutive Groupement de Commandes achat d'énergies Page 1 sur 7Envoyé en préfecture le 08/04/2024

Reçu en préfecture le 08/04/2024

ID : 060-216003103-20240402-2024 015-DE

Publié le 08/04/2024 S LGr

Le groupement est ouvert aux personnes morales publiques et privées suivantes, mentionnées à l’articleL2113-6 du

Code de la Commande Publique, dont le siège est situé dans l'Oise :

a L'ensemble des personnes morales de droit public (Etat, collectivités territoriales et leurs groupements,

établissements publics, groupements d'intérêt public, CCAS, …) ; O Les personnes morales de droit privé (Sociétés d'Economie Mixte, Société Publique Locale, organismes

d'habitation à loyer modéré, établissements d'enseignement, établissement de santé, maisons de retraites, ….).

La composition définitive des membres du groupement sera arrêtée au plus tard au lancement des marchés

subséquents à l'accord cadre.

Avant chaque nouveau marché, le coordonnateur établit la liste à jour des membres.

4.1 Adhésion au Groupement

Chaque membre adhère au Groupement par une décision suivant un processus décisionnel conforme à ses règles

propres. Cette décision est notifiée au Coordonnateur. Elle sera accompagnée de la Convention Constitutive dûment

signée et tamponnée.

L'adhésion des personnes relevant du Code Général des Collectivités Territoriales est soumise à l'approbation de leur

assemblée délibérante, dans les conditions prévues par ce Code.

L'adhésion d’un nouveau membre peut intervenir à tout moment. Elle ne nécessite pas l’accord préalable des autres

membres du Groupement.

Toutefois, un nouveau membre ne saurait prendre part à un accord cadre ou un marché en cours d'exécution au moment

de son adhésion.

L'engagement d'un membre dans les marchés ou accords-cadres passés par le Groupement ne peut être effectif que :

> Postérieurement à son adhésion au Groupement, date de délibération ou de tout document décisionnel propre

faisant foi ;

Et

> A partir du moment où l'avis d'appel public à la concurrence a été envoyé postérieurement à la date de réception

par le Coordonnateur de la décision d’adhérer au Groupement.

4.2 Sortie du Groupement

Le présent groupement est institué à titre permanent, mais chaque membre est libre de se retirer du groupement. Le

retrait d'un membre du groupement est constaté selon ses règles propres.

Cette décision est notifiée au coordonnateur, avec un préavis de 3 mois. Quoiqu'il en soit, le retrait ne prend effet qu'à

l'expiration des accords-cadres et marchés en cours dont le membre est partie prenante. Toute sortie anticipée est

proscrite : les fournisseurs réservent les volumes de façon anticipée.

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Les membres du groupement sont chargés :

- de communiquer au coordonnateur une évaluation de leurs besoins quantitatifs, par le truchement éventuellement d'une fiche de recensement ;

- de veiller à la bonne définition des points de livraison devant relever des accords-cadres et marchés passés dans le cadre du groupement ;

- de communiquer au coordonnateur les moyens d'accès aux données de consommation, ce dernier s'engageant à en respecter la confidentialité ;

- de respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans le délai imparti ;

-__ d'assurer la bonne exécution des marchés portant sur l'intégralité de leurs besoins : suivi du marché, paiement des factures, vérification de l'intégration de nouveaux points de livraison, application de pénalités. ; -__ de respecter les clauses du contrat signé par le coordonnateur ;

- d'inscrire le montant de l'opération qui le concerne dans le budget de sa collectivité/ EPCI et d'assurer l'exécution comptable du ou des marchés (et/ou accords-cadres et marchés subséquents qui le concerne) ;

-__ d'informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de l'exécution de ses marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents. Le règlement des litiges relève de la responsabilité de chacun des membres du groupement.

-_ de participer financièrement aux frais de fonctionnement du groupement dans les conditions définies à l'article 8 ci-après.

Les membres s'engagent à communiquer avec précision leurs besoins au coordonnateur, et en particulier, à veiller à la

bonne définition des points de livraison devant relever des accords-cadres et/ou marchés passés dans le cadre du

présent groupement.

Les mernbres, par l'acceptation de l'acte d'adhésion à la présente convention, donnent mandat au coordonnateur afin

de lui permettre d'obtenir directement des fournisseurs et des gestionnaires de réseaux concernés les informations

détaillées relatives aux points de livraison des contrats intégrés au groupement d'achat, ainsi que toutes les informations utiles à la préparation et à l'exécution des marchés.

Dans le cas où un mandat spécifique serait nécessaire, en sus de la présente convention, les membres s'engagent à le transmettre signé au coordonnateur sous un délai de 10 jours.

Une fois inclus aux marchés et accords-cadres passés dans le cadre du groupement et pendant toute la durée de

validité de ceux-ci, les points de livraison ne pourront plus donner lieu à la conclusion de nouveaux marchés ou accords-

cadres qui seraient directement passés par les membres en dehors du présent groupement et ayant aussi pour objet, même non-exclusif, la fourniture d'énergies.

Une attention particulière doit être apportée aux respects des engagements pris pour les contrats qui sont déjà en offre

de marché (pénalité en cas de rupture anticipée). Ainsi, les points de livraison répertoriés au moment de l'avis d'appel

publics à concurrence mais pour lesquels des contrats en cours ne sont pas échus, pourront bénéficier des conditions

du groupement à la date d'échéance du contrat en cours. Il en est de même pour les sites non raccordés et dont le branchement intervient durant la période du contrat.

Concernant :

- L'acheminement d'électricité, les membres s'engagent à conclure un Contrat d'Accès au Réseau de Distribution (CARD) ou un Contrat d'Accès au Réseau de Transport (CART) dans les cas exigés par le Gestionnaire de Réseau de Distribution (GRD) ou le Réseau de Transport d'Electricité (RTE). Dans tous les cas, le fournisseur jouera le rôle de « responsable d'équilibre » pour les membres.

- L'acheminement de gaz naturel, ls membres s'engagent à conclure un Contrat de Livraison Direct (CLD) dans les cas exigés par le Gestionnaire du Réseau de Distribution (GRD).

Ordonnateu

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Le Syndicat d'Energie de l'Oise est désigné par l'ensemble des membres du groupement comme « Coordonnateur » pour les missions décrites ci-après.

Le coordonnateur est désigné pour la durée de la convention.

Il est chargé à ce titre de procéder, dans le respect des règles prévues par les textes réglementaires en matière de

marchés publics, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants en vue de la satisfaction des besoins des membres visés à l’article 2 de la présente convention.

Le Coordonnateur est également chargé de signer et de notifier les marchés ou accords-cadres qu'il passe dans le cadre du Groupement. Chaque membre du Groupement, pour ce qui le concerne, s'assure de la bonne exécution des marchés pour lesquels il est partie prenante.

En matière d'accord-cadre, le coordonnateur est chargé de conclure les marchés passés sur le fondement de l'accord-

cadre, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de sa bonne exécution. Il pourra être amené le cas échéant, à conclure les éventuels avenants aux accords-cadres et/ou aux marchés passés

dans le cadre du groupement.

En pratique, le coordonnateur a pour mission :

- D'assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins sur la base d'une définition

préalable établie par lui en concertation avec les membres. À cette fin, le coordonnateur peut, en tant que de besoin,

solliciter, au nom des membres et directement auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d'énergie,

l'ensemble des informations relatives aux différents points de livraison ;

- De définir l'organisation technique et administrative des procédures de consultation ;

- D'élaborer l'ensemble des dossiers de consultation en fonction des besoins définis par les membres ;

- D'assurer l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants (publication des avis d'appel public à la concurrence et d'attribution, envoi des dossiers de consultation des entreprises, préparation et organisation

matérielle des opérations d'analyse des candidatures et des offres, réception des offres, analyse des offres, rapport

de présentation, convocation et réunion de la commission d'appel d'offres) ;

- De signer et notifier les marchés, y compris les marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord cadre ;

- D'informer les candidats des décisions de la Commission d’appel d'offres ;

- De gérer la mise en œuvre de clauses d'ajustement et de révision des prix;

- De coordonner la reconduction des marchés (simple information lorsque les membres gèrent leurs marchés) ;

- De transmettre les marchés aux autorités de contrôle et de publier les avis d'attribution ;

- De transmettre aux membres les documents nécessaires à l'exécution des marchés en ce qui les concerne ;

- De préparer des avenants le cas échéant ;

- De gérer, le cas échéant, les précontentieux et les contentieux afférents à la passation des accords-cadres et

marchés, à l'exception des litiges formés à titre individuel par un membre du groupement.

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La commission d'appel d'offres chargée de l'attribution des accords-cadres et des marchés est celle du coordonnateur.

Conformément à l'article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, peuvent participer avec voix consultative aux réunions de la commission d'appel d'offres, des personnalités désignées par le Président de la

commission en raison de leurs compétences.

8.1 Règles générales

Les missions du coordonnateur sont exclusives de toutes rémunérations.

Toutefois, le coordonnateur est indemnisé des frais afférents au fonctionnement du groupement par une participation

financière versée par les membres, dès lors que le membre est partie aux marchés passés par le coordonnateur.

Cette indemnisation est définie comme une participation annuelle au titre des frais de fonctionnement du groupement.

Cette participation s’applique indépendamment pour chaque forme d'énergies (électricité, gaz naturel). Le montant

global de la participation est donc un cumul des participations pour chaque forme d'énergies dont un marché a été

notifié.

A cet effet et annuellement, le coordonnateur émet un titre de recette pour ls membres concernés.

La participation est due au coordonnateur au plus tard dans les trois mois à compter de la date d'émission du titre de

recettes.

Le coordonnateur est exonéré de toute participation financière au groupement.

8.2 Participation financière pour le marché de fourniture d'électricité

Le montant de la participation financière pour le marché d'électricité des membres est établi comme suit :

Pour les communes, la participation est calculée en fonction du nombre d'habitants (population totale du dernier

recensement publié) :

Critère Prix Unitaire

en €

Pop Totale < 1 000 hab 80 €

1 000 hab. < Pop Totale < 2 000 hab. 220 €

2 000 hab. < Pop Totale < 10 000 hab. 420 €

Pop Totale > 10 000 hab. 1 200 €

Pour les autres membres du groupement, la participation financière (P) est calculée en fonction de la Consommation de Référence (CR)* en appliquant la formule suivante :

e SiCR < 80 MWh alors P=80 €

e SiCR >= 80 MWh alors P (en €) = CR (en MWh/an)

AVEC :

*Consommation de Référence (CR) = consommation globale, exprimée en MWh/an, des points de livraison en électricité

du membre déclarée, par le gestionnaire de réseau ou le fournisseur et dont le volume total est mentionné dans les documents de consultation.

La participation aux frais de fonctionnement du groupement de commande pour le marché d'électricité est plafonnée à

1 200 € par an.

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Concernant le Conseil Départemental de l'Oise, la participation annuelle aux frais de fonctionnement fera l’objet d'une

convention spécifique.

Le bureau pourra, par délibération ultérieure, revoir la participation ou exonérer des collectivités de cette participation

selon des conditions à définir.

8.3 Participation financière pour le marché de fourniture de gaz naturel

La participation financière (P) relève de formules de calcul s'appuyant sur la Consommation Annuelle de Référence

(CAR)* et établie en fonction de différents seuils quantitatifs :

e Si CAR < 115 MWh älors P= 80 €

e Si CAR >=115 MWh alors P= 0.7xCAR (en MWh)

Avec :

*Consommation Annuelle de Référence (CAR) = consommation globale, exprimée en MWh/an, des points de livraison

en gaz naturel du membre, déclarée, par le gestionnaire de réseau ou le fournisseur et dont le volume total est

mentionné dans les documents de consultation.

La participation des membres aux frais de fonctionnement du groupement de commande pour le marché de fourniture

de gaz naturel est plafonnée à 1 200 € par an.

Concernant le Conseil Départemental de l'Oise, la participation annuelle aux frais de fonctionnement fera l’objet d'une

convention spécifique.

Le bureau pourra, par délibération ultérieure, revoir la participation ou exonérer des collectivités de cette participation

selon des conditions à définir.

Le présent groupement, ayant pour objet un achat répétitif dans le cas des marchés d'achat d'énergies, est constitué

pour une durée illimitée.

Le présent groupement est dissout de fait en cas de retrait du coordonnateur.

Le groupement peut être dissout à la demande de ses membres, décidée à la majorité des deux tiers. Toutefois, la

dissolution ne peut intervenir avant le terme des marchés ou accords-cadres en cours.

11.1 Litiges

Tout litige susceptible de naître entre les membres du groupement à l'occasion de la présente convention fera l'objet

d'une procédure de règlement amiable, avant toute procédure contentieuse éventuelle portée devant la juridiction

compétente.

11.2 Capacité à ester en justice

Le représentant du coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour

les procédures dont il a là charge.

Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.

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S'agissant des litiges opposant le groupement à tout requérant avant la notification des marchés, seul le coordonnateur sera habilité à agir en justice.

Pour les litiges opposant le groupement à leur cocontractant, chaque membre du groupement sera habilité à agir en justice, la présente convention ne produisant plus d'effet.

Les éventuelles modifications du présent acte constitutif du groupement doivent être approuvées dans les mêmes

termes par l’ensemble des membres du groupement dont les décisions sont notifiées au coordonnateur.

La modification prend effet lorsque la majorité des membres a approuvé les modifications.

Chaque membre du groupement est astreint au secret professionnel et à une obligation de confidentialité. 11 ne peut

communiquer en aucun cas, à qui que ce soit les renseignements, les documents et les supports établis au seul bénéfice

du groupement.

Tout membre s'engage à respecter la stricte exclusivité des données traitées et transmises ainsi que le caractère strictement confidentiel des informations dont il aurait connaissance pendant la durée du groupement.

Le non-respect de ces dispositions est considéré comme une faute de nature à conduire le coordonnateur du groupement à résilier la participation du membre aux torts de ce dernier aux frais et risques de ce dernier, sans préjudice

des réparations éventuelles demandées par le membre au coordonnateur.

La présente Convention Constitutive du Groupement a été approuvée le ..….........................................

par « l'organe délibérant du membre ».

Signature pour « le membre » : (Structure, titre, Nom, tampon)

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A nd Publié le 08/04/2024

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