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Arrêté - 2017 18 refus transfert pouvoirs police speciale CU
Document publié le Jeudi 15 septembre 2016 par la commune de Boult-sur-Suippe.
Lien du pdf (Arrêté - 2017 18 refus transfert pouvoirs police speciale CU)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Mairie de Boult sur Suippe 2 place de la Mairie 51110 BOULT SUR SUIPPE
Tel : 03.26.03.30.55 - Fax : 03.26.03.32.07 – Mail : mairie.boultsursuippe@wanadoo.fr
Arrêté n° 2017-18
Refus de transfert des pouvoirs de police spéciale
Le Maire de la commune de Boult sur Suippe,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et 2 relatifs aux pouvoirs de police du Maire et L5211-9-2 relatif au transfert des pouvoirs de police du Maire au Président de l’établissement public de coopération intercommunale,
Vu l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 modifié portant création de la Communauté urbaine du Grand Reims,
Vu le procès-verbal du 9 janvier 2017 portant élection de la Présidente de la Communauté urbaine du Grand Reims,
Considérant que la Communauté urbaine est compétente en matière de collecte des déchets, d’assainissement, de voirie, d’aires d’accueil des gens du voyage et d’habitat,
Considérant que s’applique dès lors la procédure de transfert automatique des pouvoirs de police spéciale attachés à ces compétences,
Considérant que dans un délai de six mois suivant l’élection du Président de l’établissement public de coopération intercommunale, le Maire peut s’opposer au transfert pour chacun des pouvoirs de police,
Arrête :
Article 1er :
Le Maire s’oppose au transfert des pouvoirs de police spéciale suivants :
- circulation et stationnement,
- autorisations de stationnement des taxis,
- aires d’accueil des gens du voyage,
- habitat,
- collecte des déchets,
- assainissement.
Article 2 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- à la Présidente de la Communauté urbaine du Grand Reims,
- au Contrôle de légalité.
Fait à Boult sur Suippe le 27 mars 2017.
Laurent COMBE
Maire